Lettre de mise en demeure de payer un loyer pour le locataire

 

La lettre de mise en demeure permet de mettre au pied du mur un locataire défaillant qui n’a pas payé son loyer. À l’inverse, il somme un propriétaire qui n’a pas rendu le dépôt de garantie (caution). Ou encore, il exige qu’un client règle une facture, qu’un créancier rembourse sa dette, mais aussi, qu’un employeur verse un salaire à un employé.

 

Modalités d’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer un loyer

Cette démarche est essentielle après les multiples relances infructueuses qui ont été effectuées par courrier ou par téléphone puisqu’elle permettra ensuite de porter l’affaire devant les tribunaux.

La lettre devra donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin de prouver que celle-ci a bien été reçue et devra contenir toutes les informations permettant d’identifier clairement la personne défaillante, ses coordonnées, mais aussi, celles de la personne s’estimant lésée et qui engage cette action. Il peut s’agir par exemple d’un préteur, d’un propriétaire, d’un employeur, d’un fournisseur ou d’un client.

Cette mise en demeure rappellera ainsi les faits et permettra surtout d’indiquer un délai de recouvrement de la dette. Faute de quoi, celle-ci sera majorée d’intérêts calculés au taux en vigueur (article 1153 du Code civil).

Par ailleurs, soulignons que lorsque le montant du litige est conséquent, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un huissier qui adressera cette sommation de payer. Cela démontrera la détermination du créancier à vouloir recouvrer la dette et convaincra plus facilement le débiteur de régulariser sa situation.

 

Voici un modèle de lettre de mise en demeure :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

En dépit de mes deux relances par courrier recommandé avec accusé de réception qui vous ont été adressées le …(date)… et le …(date)…, vous ne vous êtes toujours pas manifesté.

Or, je vous rappelle que conformément au contrat de bail que vous avez signé qui porte sur la location de la maison/l’appartement situé au …(adresse)…, vous m’êtes redevable de …(montant)… euros.

Cette somme correspond au loyer du/des mois de …(précisez)… que vous ne m’avez toujours pas réglé à ce jour.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de régler ladite somme sous 8 jours/15 jours.

En l’absence de règlement dans ce délai imparti, je me verrai dans l’obligation de vous réclamer des intérêts au taux légal de …% et d’entreprendre une procédure judiciaire à votre encontre. J’espère toutefois ne pas devoir en venir à de telles mesures.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, mes salutations distinguées.

                                 

     

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