Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale

 

 

Certains établissements de soins de santé ou de beauté spécialisés font signer préalablement à leurs clients une lettre de décharge de responsabilité médicale qui vise à protéger le professionnel, de l’exonérer de toute imputabilité en cas d’accident qui entraînerait des dommages corporels et des séquelles temporaires ou durables.

 

Valeur juridique de la décharge de responsabilité médicale

Cette clause de responsabilité est souvent considérée comme abusive. Elle a donc peu de valeur au regard de la loi. Aussi, dans bien des cas, elle n’est pas recevable devant les tribunaux dans l’hypothèse d’un dépôt de plainte par le patient dans le but d’obtenir une réparation financière.

En l’absence d’interdiction juridique de faire signer un tel document, certaines sociétés n’hésitent pas à l’utiliser malgré tout, car elle peut s’avérer utile pour dissuader un client ou un patient mal informé sur la législation française d’engager des poursuites.

À ce propos, voici ce qui est considéré comme clause abusive par le Code de la consommation (article annexe à l’article L132-1 modifié par la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 – article 6 JORF du 1er février 2005) : Le fait « D’exclure ou de limiter la responsabilité légale du professionnel en cas de mort d’un consommateur ou de dommages corporels causés à celui-ci, résultant d’un acte ou d’une omission de ce professionnel ».

 

Voici une décharge de responsabilité médicale :

Je soussigné(e), Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du client)… demeurant au …(adresse)…, autorise Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… à pratiquer …(décrivez le type de traitement, d’intervention, de soin)….

Je m’engage en toute conscience des risques encourus sur ma santé, suite aux mises en garde énoncées ce jour, à le/la décharger de toute responsabilité en cas de complications médicales sans aucune exception ni réserve ou d’incident de quelque nature que ce soit et à assumer seul(e) les conséquences de cet acte/de mon choix.

Je renonce donc à engager toute poursuite contre Madame/Mademoiselle/Monsieur …(prénom et nom du praticien ou nom de la société)… s’il survenait un accident.

 

 

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Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale

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49 réflexions sur “Modèle de lettre de décharge de responsabilité médicale”

  1. Bonjour, je souhaiterais recevoir votre model de lettre sous format Word svp. je vous en remercie par avance cordialement
    Audrey

  2. Bonjour

    Je vous remercie de bien vouloir m’adresser ce modèle de lettre de décharge de responsabilité en format word.
    bien cordialement

    Catherine

  3. bonjour,

    Est il possible d avoir votre modèle de lettre au format word svp?
    bonne reception
    cordialement
    mlle Lafond

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. Bonjour,

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      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
    Très cordialement

  5. Catherine Hacquart

    Merci de m’envoyer ce modèle de lettre de décharge pour mon père de 92 ans qui ne veut pas être transporter à l’hôpital en cas d’urgence, il a fait un infarctus, il veut mourir chez lui!
    Par avance merci
    Bien cordialement

  6. Damien Pitard

    Bonjour,
    Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word SVP

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  7. maurice myriam

    nous souhaitons nous proteger des desirs d’une patiente qui exige des soins de retouche non nécessaires a une greffe chirurgicale

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  8. Bonjour,
    Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word SVP
    C’est dans le cadre d’actes de soins légers et prise de médicaments administrés par des auxiliaires de vie.
    Merci bien,

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  9. Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
    Très cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  10. Bonjour,
    Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word .
    Puisqu’à ce jour le protocole du Professeur Raoult n’est toujours pas autorisé, et parce que j’ai entière confiance en son travail , je souhaiterai pouvoir préparer ce document et l envoyer à mon médecin en cas d’infection au Covid 19. Nous serions ainsi protégés tous les deux!
    Merci

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  11. Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
    Très cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  12. sandrine gagniard

    Puis-je avoir un exemplaire de votre lettre de décharge de responsabilité médicale au format Word.
    Très cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

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      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

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      Cordialement, votre conseiller juridique.

  13. Anonyme sur Info-Demarches.com

    Sujet : Décharge pour que
    Sujet : Décharge pour que traitant puisse me donner antibio contre indiqué en cas de grossesse suite refus droit à la contraception

    Je suis coincée car mon généraliste malgré ré orientation pour contraception définitive spécifique à mon choix de planning familiale et surtout cohérent à mes antécédents ne m’a pas vu y accéder ni être conformément à mes droits réorienter.

    Hors que transformer le droit IVG en menace je n’en ferais aucun commentaire, comme cela je reste polie, mais si je suis mal prise je m’en fais pas obligation plus que m’auto avorter malgré dépénalisation et libre accès via le net de RU => c’est une privation de droit , une mise en danger; ils me foutent dans la merde ils en récolteront leur part et les menace de mort inassumée que c’est dangereux les grossesses non suivis : je m’en tape, les grossesses forcées bien plus!
    Idem si je choque j’ai fait ce qu’il faut, avec acharnement (depuis 2001!) : tanpis!
    procédure parquet conseil de l’ordre :
    ma contraception c’est celle choisie ou RIEN,
    car ils sont trop cons pour respecter mes antécédents (auto immuno, immuno [donc le nickel… où ils veulent de leur personne, comme tout corps étranger : les rejets c’est pas pour eux, sur une suture c’est moche et pas grave, en interne…]+ coag) Surtout que j’ai déjà failli en crever et que le délire du mythe du climat hormonal : c’était ma faute, les méno métrorragies! Et la levure candida albican c’est plus normal d’en déténir et vu mon AJI Systémique d’en faire une sepsis généralisée si fatigue : cela devient une IST…

    Alors là ou la privation de mes droits est déjà abjecte : leur notion de « contraception efficace » pour refuser les soins selon genre est pas mal non plus!
    Bref le gynécon me fou dans la merde et ceux qui veulent me soigner ne le peuvent plus… sans y être avec moi…

    Bref privée et mise en danger par refus d’accès à la contraception => devient en cumule privée de soins car certains médicaments ont la contre indication grossesse et/ou allaitement…
    Bref pour un état parasitaire de pondage refusé mais au quel je suis exposée pour un peut-être qui n’existe pas et ne devrait pas exister : JE N’AI PAS MON ANTI BIO!!!!=> FLUCONAZOLE, surtout que si c’est pas mon traitant c’est re violence par examen pour prétendre découvrir un spectre anti bio déjà connu… il suffit d’une sérologie à la candida et ils violent pour faire des cultures…
    Hors que les immunosuppresseurs… sont eux aussi contre indiqués (méthotrexate (acide 4-amino-10-méthylfolique)) : merci pour les poussées et la dégradation santé…

    Ce n’est pas une médication de confort, je sors d’un choc septique avec péricardite de fatigue ou c’était in extremiste, et qui récidive et traitant le lâche en version homéo anti crevage mais pas assez pour virer la levure à cause de cela…

    Donc il faut que je le décharge pour qui m’y donne accès.

    Je trouve la situation d’autant plus odieuse qu’il m’a ré orienté et au final si il veut me soigner à cause d’autres CONfrères… il peut pas sans risque légal!

    C’était déjà injuste mais si ceux qui reste bienveillant et aidant se retrouve mis en mauvaise position c’est inqualifiable. Donc si vous avez des lettres types : je suis preneuse.
    Car leur réanimation : si j’y attérris à cause de leur connerie ils ont intérêt à ce que je crêve vu la liste de vacheries :
    entre refus de soins,
    refus d’information loyal (l’AJI le mot arthrite interdit en ma présence, le rhumato pédiatrique refusé… 75% de guérison pas pour moi)
    les multiplications d’examens pour couvrir les refus : pas d’orthèse ce qui compte c’est opérer et leur prothèse de hance intégral même si je boite à vie : plutôt crever,
    les pseudo « état confusionnel » séquestration sans bilan sanguin,
    les préventifs où l’objectif c’est de coincer pour foutre des prothèses (niveau dentaire le détartage décalcification totale en 20 minutes…),
    les menaces de mort par cancer pour contraindre à des exérèses mutilantes de nodules… avec si refus violation du secret médical pour harcèlement à domicile… les vaccins atténués par méchanceté malgré refus oral preuve sur le carnet de santé que en plus les maladies infantiles déjà toutes eues en 1982, « quoi pas de ror?! mais c’est du priorix! »

    Je suis en train de rédiger mes directives anticipées, vu que mon testament et ma garantis obsèques sont faites… mais ce sont de faux droits…
    le recours : je m’en fou!
    Je ne veux plus avoir à être acculer à mort pour mendier un antibio

    Vous remerciant.
    Salutations.

  14. nous sommes un cabinet d’IDE
    nous sommes un cabinet d’IDE LIBERALES. En général, nous n’avons aucun problème avec nos patients. Dernièrement nous avons dû faire face à une famille qui ne voulait plus d’une infirmière de l’équipe pour faire le pansement. Que faire dans ce cas de figure ? le jour où cette infirmière travaillait elle ne voulait pas de pansement ou alors par une autre qui était en repos ??? finalement, nous nous sommes expliqués et la fille de la malade a décidé de faire les pansements elle même… En tant que fondatrice du cabinet, j’ai tout de même suivi (en passant voir) pour m’assurer que tout évoluait bien et nous avons prévenu le médecin. les plaies sont cicatrisées à ce jour. Nous nous sommes dit que nous aurions aimé avoir un modèle de décharge pour être plus rassurées ???

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    2. Anonyme sur Info-Demarches.com

      Je suis d’accord. En tant
      Je suis d’accord. En tant qu’IDE libérale, j’aimerais avoir un modèle de lettre de décharge pour le refus de traitement.

      1. InfoDemarches

        Bonjour,

        Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

        Cordialement, votre conseiller juridique.

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