Modèle lettre de résiliation de bail locatif d’un logement vide

 

 

Selon l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (loi Mermaz-Malandain) modifié par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, le contrat de location est conclu pour une durée de 3 ans et est reconduit tacitement pour 3 années supplémentaires ou renouvelé.

Néanmoins, le locataire est libre de rompre le contrat quand il le souhaite du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois pour un logement vide. Mais, ce préavis peut passer à un mois dans des circonstances très particulières. C’est le cas si le locataire perd son emploi, est muté professionnellement, est bénéficiaire du RSA ou a plus de 60 ans et que son état de santé demande un changement de domicile (article 15 modifié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 – art. 12).

 

Procédure pour rompre un contrat de bail d’un logement vide

Pour formaliser sa demande de résiliation et éventuellement fixer une date de rendez-vous, le locataire devra envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception.

Puis, le jour où il quittera le logement, il procédera à l’état des lieux avec le propriétaire et lui remettra les clés.

Ensuite, dans la mesure où il n’y a aucune dégradation particulière constatée ou de facture ou de loyer impayé, le propriétaire devra ensuite remettre l’intégralité du dépôt de garanti dans un délai de 2 mois. Le montant de ce dernier ne peut être supérieur à 2 mois de loyer. Sachez que ce montant ne doit pas couvrir l’usure normale du logement. C’est-à-dire, par exemple, les peintures qui se défraîchissent, le jaunissement du papier peint ou l’usure de la moquette ou du parquet.

Il faut donc faire la différence entre une vétusté qui est la conséquence d’un usage normal et une dégradation volontaire ou non. À titre indicatif, il existe une grille de vétusté.

 

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail d’un logement vide :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Locataire de l’appartement situé au …(adresse complète)… depuis le …(date)…, je vous informe par la présente de mon intention de résilier le contrat de bail locatif qui nous lie.

Aussi, conformément aux articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui m’imposent un délai de préavis de 3 mois puisqu’il s’agit d’un logement vide, je quitterai l’appartement/la maison le …(date)….

Je vous recontacterai par téléphone ces prochaines semaines afin que nous convenions ensemble d’une date de rendez-vous qui permettra d’établir l’état des lieux.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle lettre de résiliation de bail locatif d’un logement vide

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