Lettre à envoyer au propriétaire pour résilier un bail locatif

 

Pour quitter un logement meublé et résilier le contrat de bail locatif, le locataire doit respecter la loi en vigueur (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Aussi, il doit tenir compte d’un délai de préavis d’un mois s’il s’agit d’une résidence principale et envoyer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un acte d’huissier.

Mais attention, la date prise en compte pour le délai de préavis est la date de réception de la lettre par le bailleur ou la date de signification de l’acte d’huissier. Aussi, pour tout envoi de courrier postal, il est préférable de prévoir une semaine supplémentaire.

 

Durée du contrat de bail locatif portant sur un logement meublé

Le contrat de bail d’un logement meublé est établi pour une durée d’un an, sauf dans le cas particulier des logements étudiants pour lesquels le contrat peut être d’une durée de 9 mois.

En outre, il est reconduit tacitement pour un an supplémentaire si le locataire et le bailleur n’expriment pas leur volonté de résilier. Il est important de noter que si le propriétaire veut y mettre un terme avant son échéance, il est tenu de respecter un délai de préavis de 3 mois, mais il ne pourra le faire que si seulement il vend son logement, s’il a un motif légitime et sérieux ou s’il compte s’y installer ou y faire vivre un de ses proches.

Par ailleurs, en ce qui concerne le délai de préavis des logements loués en tant que résidence secondaire, ils ne sont pas encadrés par la loi, mais simplement soumis aux articles 1714 à 1762 du Code civil, leur durée est donc variable. Pour résilier, le locataire devra s’en remettre au contrat de bail qu’il a signé. Généralement, le délai de préavis indiqué est de 3 mois.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre bail locatif :

Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…,

Par la présente lettre, je vous informe de mon souhait de rompre le contrat de location signé le …(date)… qui concerne l’appartement meublé situé au …(adresse complète)….

Eu égard au délai de préavis d’un mois auquel je suis tenu et prévu par la loi (article L632-1 du Code de la construction et de l’habitation), la résiliation sera effective le …(date)….

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir m’indiquer une date de rendez-vous afin d’établir l’état des lieux de sortie et de vous remettre les clés.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom du propriétaire)…, en l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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