En principe, il n’est pas possible d’obtenir le report des congés payés, donc si le salarié ne les a pas pris, il les perd et ne percevra pas de rémunération supplémentaire. Cependant, certaines circonstances exceptionnelles permettent de le faire. Pour cela, il doit préalablement demander l’autorisation à son employeur.
Motifs pouvant conduire au report des congés payés
– Un arrêt maladie pour un accident du travail ou une maladie professionnelle
– Une prise de congé maternité, de congé paternité ou de congé d’adoption. Dans ces cas, les congés payés pourront ensuite être pris à la fin de ceux-ci ou reportés l’année suivante (article L 3141-2 du Code du travail).
– Une prise de congé pour création d’entreprise, pour reprise d’entreprise ou pour la participation à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI). Dans ces circonstances, le salarié peut demander un report de sa 5ᵉ semaine de congés.
– Une prise de congé sabbatique
– Une capitalisation des jours acquis sur un compte épargne-temps
La demande de report de congés devra être expressément formulée dans une lettre remise en main propre à l’employeur contre décharge ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception.
Voici une lettre de demande de report des congés payés :
Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,
Je suis malheureusement en arrêt maladie depuis le …(date)… et jusqu’au …(date)… inclus.
Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de santé.
Aussi, j’ai l’honneur de solliciter le report du solde de mes jours de congés acquis sur la période du 1er juin …(année)… au 31 mai …(année)…, soit …(nombre)… jours ouvrables.
En effet, je souhaite débuter mon congé au terme de mon arrêt maladie, soit le …(date)… et pour la durée initialement prévue. Avec votre accord, je réintégrerai donc mon poste le …(date)….
En vous remerciant par avance de bien vouloir étudier ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’assurance de mes salutations distinguées.
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