Différentes raisons peuvent vous amener à entamer une démarche de contestation d’un PV. Par exemple, vous remettez en cause la validité d’un relevé de vitesse d’un radar automatique.
Pourquoi pas aussi, vous voulez dénoncer un vice de procédure. Voici ce que prévoit l’article 537 du Code de procédure pénale en la matière :
« Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu’à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ».
En outre, il est tout à fait possible de contester la réalité de l’infraction en arguant que ce n’était pas vous qui étiez au volant. Certains s’attacheront également à remettre en cause la validité du PV en évoquant un vice de forme.
Celui-ci peut être lié à l’absence ou à l’inexactitude des mentions obligatoires figurant sur le PV. Il peut s’agir du type d’infraction, de la date et l’heure à laquelle elle a eu lieu, du modèle du véhicule ou de son numéro d’immatriculation. Le numéro de matricule ou le nom de l’agent verbalisateur ainsi que le service auquel il est rattaché doivent pareillement être indiqués.
Marche à suivre pour la contestation d’un PV
Premièrement, il est important de souligner que le règlement de l’amende induit la reconnaissance de l’infraction. Voici ce que stipule l’article L223-1 du Code de la route à ce sujet :
« La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ».
Ensuite, vous disposerez d’un délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis de contravention pour contester l’infraction. Ce délai est réduit à 30 jours dans le cas d’une amende majorée. Pour ce faire, deux possibilités :
- se connecter sur le site de l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour soumettre la réclamation en ligne
- compléter le formulaire bleu de requête en exonération joint à votre avis de contravention ou le formulaire de réclamation, si celui-ci est joint à votre amende forfaitaire majorée. Vous l’adresserez en courrier recommandé avec accusé de réception à l’Officier du ministère public dont l’adresse figure sur le procès-verbal. Ce dernier est placé sous l’autorité du procureur de la République. Votre courrier devra énoncer précisément les faits en exposant les motifs de contestation. De plus, il faudra joindre à celui-ci, l’original de l’avis de contravention ou du procès-verbal dont vous garderez une copie. Dans certains cas, il est aussi nécessaire de produire un justificatif de versement de la consignation ainsi que les preuves permettant de rétablir les faits.
Suite à la réception de votre courrier, l’Officier du ministère public statuera sur la recevabilité de votre requête. S’il considère son bien-fondé, il pourra classer sans suite l’infraction et annuler l’amende.
Dans le cas contraire, il est susceptible de rejeter la demande ou de transférer le dossier à la juridiction de proximité territorialement compétente.
Voici une lettre de contestation d’un PV auprès du procureur de la République :
Madame, Monsieur le procureur de la République,
J’ai été verbalisé(e) par un policier/gendarme le …(date)… à …(précisez)… heures lorsque je conduisais mon véhicule sur la route de …(précisez)…, conformément au procès-verbal n° …(précisez)… que je joins à la présente lettre.
Toutefois, je tiens à vous informer que je conteste formellement les faits qui me sont reprochés/ce procès-verbal. En effet, …(indiquez les raisons)….
Aussi, je sollicite votre bienveillance afin que mon dossier soit réétudié et, je l’espère, aboutir à l’exonération de l’amende.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le procureur de la République, en l’expression de ma plus haute considération.
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Bon à savoir :
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