Lettre de résiliation d’une assurance maison pour déménagement

 

Le déménagement est l’une des circonstances valables qui permet la résiliation d’un contrat d’assurance habitation s’il entraîne la modification du risque.

 

Résiliation d’assurance habitation : que faire en cas de déménagement ?

Il faut respecter à la lettre la procédure qui est mentionnée dans les conditions générales de vente. Aussi, selon l’article L113-16 du Code des assurances, la demande doit prendre effet dans un délai d’un mois après la réception de la notification de ce changement de situation.

Par ailleurs, l’assuré doit prévenir son agent dans un délai de 3 mois après la date de l’événement. Passé ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat continuera jusqu’au terme initialement prévu.

En outre, afin de garder une trace du courrier et éviter tout litige, il est fortement conseillé d’envoyer la lettre en courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut y joindre un document justificatif tel qu’un acte de vente, une copie de l’état des lieux de sortie, un nouveau contrat de bail locatif, une attestation sur l’honneur ou une quittance de loyer portant sur la nouvelle maison.

De son côté, l’assureur a l’obligation de rembourser le trop-perçu pour la période restante, c’est-à-dire sur celle comprise entre la date d’effet de la résiliation et la fin de l’échéance prévue, et ce, sans frais supplémentaire.

Notons enfin que si le changement de domicile n’entraîne pas une modification du risque, il est tout à fait possible d’effectuer un transfert du contrat sur la nouvelle habitation. Il faut pour cela prendre contact avec l’assureur dans les meilleurs délais pour lui communiquer toutes les caractéristiques de cette dernière et qu’il fournisse un avenant au contrat.

 

Voici une lettre pour demander la résiliation d’une assurance :

Madame, Monsieur,

Je tiens à vous faire part de mon prochain déménagement qui aura lieu le …(date)…. A ce titre, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance habitation qui porte le numéro …(précisez)….

Aussi, conformément à l’article L113-16 du Code des assurances, la résiliation prendra effet dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la présente lettre par vos services.

Par ailleurs, je vous remercie de bien vouloir m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’informations et de me rembourser la partie de la prime que je vous ai déjà versée qui correspond à la période pendant laquelle ma maison ne sera plus couverte.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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