Lettre de demande de mutation ou de changement horaire

 

 

Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoient des dispositions particulières. À défaut, un arrangement est possible avec votre employeur.

Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.

 

Démarches pour faire une demande de mutation ou de réduction du temps de travail

La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines.

Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.

Par ailleurs, notons que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés. Ils sont ainsi comptabilisés dans le temps de travail effectif. C’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans.

D’autre part, si mutation ou aménagement, il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.

Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.

 

Voici un modèle de lettre de demande de mutation à compléter :

Monsieur le directeur/Madame la directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande (de mutation temporaire/d’aménagement du temps de travail/du poste de travail), car je suis enceinte de …(précisez)… mois.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien qui permettra de discuter (des différentes affectations possibles/des changements horaires envisageables).

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur/Madame la directrice, mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre demande mutation changement horaire pour grossesse

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