Modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation

 

 

Hormis certaines conventions plus favorables pour les salariés, chaque mois travaillé permet d’acquérir deux jours et demi de congé. Aussi, pour une année travaillée, il obtiendra 30 jours de congés payés (article L3141-3 du Code du travail).

D’autre part, la loi Warsmann du 22 mars 2012 (article 50) permet au salarié d’acquérir des droits aux congés payés dès le premier jour de travail.

Avant le 1ᵉʳ juin 2012, il fallait en principe avoir travaillé une année complète durant la période de référence, c’est-à-dire du 1ᵉʳ juin au 1ᵉʳ mai pour pouvoir acquérir des droits aux congés payés.

 

Modalités de demande de congés payés par anticipation

Certaines circonstances particulières peuvent amener un salarié à demander à son employeur à prendre des congés par anticipation, autrement dit, avant qu’il les ait acquis parce qu’il n’a pas travaillé assez longtemps. Dans ce cas, il devra formuler sa demande par écrit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en remettant celle-ci contre décharge. L’employeur est libre ensuite d’accepter ou de refuser le congé puisque cela n’est pas un droit.

Avant de rendre sa décision, l’employeur vérifiera bien entendu que ce départ ne nuise pas à la bonne marche de l’entreprise, qu’il n’aura pas un problème d’effectif. Aussi, pour se donner toutes les chances d’obtenir une réponse favorable, le salarié devra choisir le bon moment pour formuler sa requête et bien sûr soumettre sa demande suffisamment à l’avance pour que l’employeur ait le temps de s’organiser.

Par ailleurs, un chef d’entreprise ne peut obliger ses salariés à prendre des congés payés par anticipation, cela doit faire l’objet d’un accord mutuel qui devra être de préférence écrit afin d’en garder une trace et éviter ainsi tout litige.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, le salarié ayant bénéficié de congés payés anticipés doit en principe rembourser le trop-perçu, aussi, si la faute incombe à l’employeur, il ne pourra pas se voir réclamer les sommes dues.

 

Voici un modèle de demande de congés payés :

Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…,

Salarié(e) de votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis …(précisez)… jours de congés payés. Cependant, je souhaiterais obtenir …(précisez)… jours de congés supplémentaires afin de …(expliquez le motif)….

Par conséquent, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’accordiez de manière exceptionnelle, des congés payés par anticipation. Ceux-ci débuteraient le …(date)… pour finir le …(date)….

Dans l’attente de votre réponse et restant à votre disposition pour éventuellement vous rencontrer, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom de l’employeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre demande congés payés par anticipation

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

13 réflexions sur “Modèle de lettre de demande de congés payés par anticipation”

  1. Bonjour,

    Je souhaiterai un modèle de lettre pour demander à poser des congés anticipés plutôt que du sans solde, vu que c’est à la demande de mon employeur puisque l’entreprise ferme entre noel et le nouvel an et que j’ai le nombre suffisant de jours, mais comme je viens d’être embauché il n’y a que 3 mois, on me dit que je dois attendre le mois de mai pour pouvoir les poser.

  2. bonjour
    Je souhaiterai recevoir un modèle de lettre pour une demande de paiement de conges par anticipation
    Merci
    Cordialement

      1. Bonjour je souhaite recevoir un modèle de lettre pour la demande de paiement de congés payés par anticipation suite à une demission.
        Je vous remercie.

  3. bonjour, je suis embauché depuis le 1er septembre 2020 , en juin 2021 j’aurai acquis 20 jours. est -ce que j’ai le droit de les prendre cette année !

    1. Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  4. Bonjour;

    j’ai besoin une modèle de lettre pour  »demande avance sur congé » .

    Bien cordialement.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  5. Bonjour,
    je souhaiterai recevoir le modèle de lettre « demande de CP par anticipation ».

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *