Le congé individuel de formation (CIF) est un dispositif offert sous certaines conditions aux salariés permettant de s’absenter de leur poste afin de suivre la formation de leur choix.
Réglementée par l’article L6322-1 du Code du travail, elle a pour but d’augmenter le niveau de qualification pour, par exemple, monter en hiérarchie, mettre à jour ses compétences, parfaire ses connaissances au niveau social ou culturel, se préparer à passer un diplôme ou un titre dans le domaine professionnel inscrit dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), apprendre un nouveau métier afin de réaliser une reconversion professionnelle, exercer des responsabilités associatives bénévoles ou de permettre la réalisation d’un bilan de compétences.
Préalables pour bénéficier d’un congé individuel de formation
Pour avoir le droit à un congé individuel de formation, le salarié qui est en contrat à durée indéterminée (CDI) doit avoir travaillé au moins 24 mois de manière consécutive et 12 mois au minimum dans la même entreprise, ou alors, 36 mois s’il travaille dans une entreprise artisanale qui a moins de 10 salariés. Mais, les conditions d’ancienneté ne seront pas prises en compte si le salarié a subi un licenciement économique, on regardera seulement dans ce cas s’il n’a pas déjà effectué une formation après son licenciement.
D’autres parts, le salarié en contrat à durée déterminée (CDD) qui est âgé de 26 ans ou plus doit avoir travaillé au moins 24 mois de façon consécutive et celui de moins de 26 ans doit avoir travaillé au moins 12 mois consécutivement aux cours des 5 dernières années. Mais aussi, pour tout âge confondu, il doit avoir travaillé durant 4 mois consécutifs ou non dans le cadre d’un CDD au cours des 12 derniers mois. Autre cas qui donne droit à bénéficier d’un CIF, avoir travaillé 1 600 heures en intérim durant les 18 derniers mois.
La formation peut se dérouler en dehors du temps de travail ou pendant celui-ci, dans ce dernier cas, le salarié doit demander à son employeur s’il peut s’absenter en envoyant une lettre expédiée en courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au minimum 60 jours avant le début de la formation si celle-ci est d’une durée inférieure à 6 mois et doit se dérouler à temps partiel ou si elle concerne le passage d’un examen. Aussi, dans le cas où la formation dure plus de 6 mois et est à temps plein, il devra effectuer sa demande au moins 120 jours avant son début.
Le salarié démarchera également l’organisme financeur afin d’être rémunéré pendant sa formation. C’est un organisme paritaire agréé par l’état qui prend en charge 80 % à 90 % du salaire habituellement perçu s’il est équivalent à au moins 2 fois le SMIC et le montant du salaire sera intégralement reversé dans le cas où il perçoit moins. Les frais de transport ou d’hébergement peuvent être pris en charge éventuellement. Il existe deux principaux organismes de financement, le FONGECIF (fonds de gestion du CIF) et l’OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés).
L’employeur ne peut pas refuser un CIF à un salarié qui remplit toutes les conditions requises énumérées précédemment, cependant, il a la possibilité de le reporter à une date ultérieure afin que cette absence ne soit pas dommageable pour l’activité de l’entreprise et notamment pour les entreprises de moins de 200 salariés, si plusieurs salariés seront absents durant cette période.
Mais de toute façon, l’employeur doit donner une réponse dans un délai de 30 jours après la réception de la lettre de demande de CIF et il doit justifier sa décision qui peut être ensuite dénoncée par le salarié à la direction de l’inspection du travail.
Voici un modèle de demande de CIF :
Madame/Monsieur …(nom du directeur)…,
Salarié(e) en qualité de …(précisez)… au sein de votre entreprise depuis le …(date)…, je sollicite une autorisation d’absence au titre d’un congé individuel de formation (CIF).
En effet, je souhaiterais suivre une formation de …(précisez l’intitulé)… afin de …(expliquez l’objectif de cette formation, vos motivations et ce qu’elle pourrait vous apporter ainsi qu’à votre entreprise)….
Celle-ci se déroulerait à (temps plein/temps partiel) à raison de …(précisez)… heures par semaine pour la période s’étalant du …(date)… au …(date)… à …(nom de l’organisme de formation)… situé au …(adresse complète)….
Avec votre accord, je demanderais (à l’OPCA/au FONGECIF) de financer ma formation.
En espérant une réponse favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du directeur)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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