Après la naissance de son enfant ou de son adoption et s’il est âgé de moins de 16 ans, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé parental d’éducation pour suspendre son activité professionnelle ou la réduire afin qu’il puisse s’occuper de celui-ci.
Mais cela peut se faire seulement à la condition qu’il ait au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise en vertu de l’article L122-28-1 du Code du travail. Ce congé parental d’éducation ouvert aux parents naturels ou adoptifs doit-être pris avant que l’enfant ait 3 ans ou dans les 3 années qui suivent l’adoption s’il est âgé de moins de 3 ans et, dans le cas contraire, dans l’année qui suit l’adoption. Il pourra le débuter à la suite du congé d’adoption ou le congé maternité.
Qu’il soit à temps complet ou à temps partiel, le congé parental d’éducation est d’une durée d’une année maximum, mais celui-ci peut-être prolongé 2 fois, et dans ce cas, il doit prendre fin lorsque l’enfant a 3 ans. Ou, s’il s’agit d’une adoption et que l’enfant avait moins de 3 ans au moment de son arrivée dans la famille, le congé pourra être prolongé jusqu’à la troisième année à compter de sa date d’arrivée dans le foyer. En revanche, le congé n’est pas renouvelable s’il avait plus de 3 ans au moment de son adoption.
Les parents peuvent choisir de prendre un congé total, dans ce cas, ils ne perçoivent pas de salaire sauf si les conventions collectives le prévoient, mais néanmoins, ils peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de certaines aides versées par la CAF comme l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), le complément optionnel de libre choix d’activité (COLCA) ou le complément de libre choix d’activité (CLCA).
Mais ils peuvent également préférer prendre un congé partiel, ils ont alors l’obligation de travailler au moins 16 heures par semaines.
Quelles démarches pour obtenir un congé parental d’éducation ?
Le salarié souhaitant bénéficier du congé parental d’éducation doit envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur ou lui remettre une lettre en main propre contre décharge 2 mois au minimum avant la prise de congé ou un mois si celui-ci débute juste après le congé maternité ou le congé d’adoption.
Cette lettre devra indiquer précisément la date de début et de fin du congé souhaité. Soulignons que comme il s’agit d’un droit, l’employeur ne peut pas refuser ce congé, et ce, quelle que soient la taille de son entreprise et son effectif.
Voici une lettre de demande de congé parental d’éducation :
Madame/Monsieur …(nom du responsable)…,
Je suis actuellement en congé maternité qui doit prendre fin le …(date)….
Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.122-28-1 du Code du travail, je souhaite le prolonger afin de bénéficier d’un congé parental d’éducation qui me permettra de m’occuper plus longuement de mon enfant âgé aujourd’hui de …(précisez)… mois.
Ce congé parental d’éducation sera d’une durée de …(précisez)…. Par conséquent, je souhaiterais réintégrer mon poste le …(date)….
Restant à votre disposition pour vous fournir tous les renseignements que vous jugerez nécessaires, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du responsable)…, l’expression de mes salutations distinguées.
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