En vertu de l’article 515-7 du Code civil, la dissolution d’un PACS peut être prononcée à cause d’un décès, d’un mariage ou en raison d’une rupture conjointe ou unilatérale de ce contrat. Dans ces cas, les anciens partenaires doivent informer le centre des impôts.
Quelles indemnités en cas de rupture de PACS ?
À la différence du mariage, le PACS ne donne pas lieu au versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire. Toutefois, dans le cas où le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance estimerait que cette rupture s’est faite de manière abusive, il peut condamner son auteur à verser des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Qui plus est, il peut exiger que l’un des partenaires verse une pension alimentaire à celui qui a la garde de l’enfant. Cette aide financière vise à subvenir aux besoins de l’enfant (logement, nourriture, éducation, habillement, transport, santé).
Son montant dépend du nombre d’enfants à charge, des ressources et des charges du payeur ainsi que de celles du bénéficiaire, mais aussi du mode de garde et des besoins de l’enfant. Il est possible de chiffrer le montant de cette pension alimentaire grâce au simulateur proposé par les pouvoirs publics.
Que faire après la rupture du PACS ?
Une fois que la dissolution du PACS a été prononcée et que les formalités de publicité ont été réalisées par le greffe du tribunal d’instance, il convient d’adresser une déclaration en courrier recommandé avec accusé de réception au centre des impôts. À celle-ci doit être jointe la copie de la décision rendue par le TI.
En outre, il est nécessaire d’effectuer une déclaration, sans attendre la période déclarative annuelle, en se connectant sur l’espace particulier du site impots.gouv.fr. Ensuite, il convient de cliquer sur le bouton « Gérer mon prélèvement à la source » situé dans le bandeau de droite et sur « Signaler un changement » sur la gauche. Puis, il faut sélectionner « divorce ou séparation » et saisir la date de dissolution du PACS.
Après, le télédéclarant doit fournir un grand nombre d’informations sur sa situation. Par exemple, il doit indiquer s’il vit seul ou pas. Et, s’il est un parent isolé, le nombre de personnes dont il a la charge.
Enfin, il doit inscrire le montant de ses revenus accumulés au cours de l’année et, selon les circonstances, ceux des personnes qu’il a à sa charge ou qui sont rattachées à son foyer fiscal.
Suite à cette déclaration, le taux de prélèvement à la source sera actualisé et communiqué par l’administration fiscale à l’employeur ou à l’organisme collecteur. Il peut s’agir notamment de Pôle Emploi ou des caisses de retraite (Assurance retraite, CNAV, MSA, RSI, CNRACL, CARSAT, etc.). En outre, le nouveau taux sera en principe appliqué dans un délai de 3 mois maximum.
Voici une lettre de déclaration de rupture de PACS :
Madame, Monsieur,
Je tiens à vous informer que le pacte civil de solidarité (PACS) conclu avec mon partenaire …(prénom, nom)… en date du …(précisez)… et prononcé par le greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… a été rompu le …(date)….
Vous trouverez ci-joint la copie de la décision rendue par le tribunal d’instance.
Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir mettre à jour les informations me concernant pour le calcul des impôts à venir.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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