Pour demander l’application de la garantie décennale dommages-ouvrage à votre assurance ou constructeur, nous vous proposons un modèle de lettre à adapter en fonction de votre cas personnel.
Selon la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 dite loi « Spinetta », le maître d’œuvre, le constructeur ou l’architecte a l’obligation de souscrire à une assurance garantie décennale (article 1792 et suivants du Code civil). D’autre part, il est entièrement responsable des vices et malfaçons de construction durant 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage vis-à-vis de son client, du promoteur, de l’acquéreur du bien immobilier ou du maître d’ouvrage qui doit souscrire à une assurance dommages-ouvrage, et ce, dès le commencement des travaux (L 242-1 du Code des assurances).
Aussi, en cas de « désordre » lié à la construction constatée et avérée, l’assureur prendra en charge la totalité des travaux de réparation en indemnisant le maître d’ouvrage, puis dans un deuxième temps, il se retournera contre l’assurance du constructeur qui prévoit la garantie décennale dommages-ouvrage pour recouvrir les frais déjà engagés.
Quels sont les risques couverts par la garantie décennale ?
Ce sont ceux liés aux défauts de construction, en particulier ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage, la stabilité des fondations, mais aussi ceux qui entraînent des fissures aux plafonds, aux murs ou au sol, l’affaissement de la toiture, des problèmes d’étanchéité ou d’isolation ou des fuites de canalisations.
Certains équipements ne fonctionnant pas que l’on dissocie du gros œuvre et qui gênent la vie de ses occupants de façon importante et rendent l’habitation impropre à son usage normal bénéficient aussi de cette couverture. C’est le cas par exemple pour un radiateur défectueux, un problème électrique majeur, un faux-plafond qui se fissure ou pour un carrelage qui se décolle et devient instable. Par contre, les dommages d’ordre esthétique ne sont donc pas pris en compte par la garantie décennale.
Voici un modèle de lettre à envoyer à l’assurance :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous fais part de malfaçons dans la réalisation de ma maison/de mon appartement dont les travaux ont été achevés le …(date)… par l’entreprise de construction …(nom)…. Celle-ci/celui-ci est couvert(e) par votre compagnie d’assurance dans le cadre de la garantie décennale dommages-ouvrage.
En conséquence, je vous demande d’assurer la prise en charge intégrale des travaux de réparation afin que ma maison/mon appartement soit habitable rapidement.
À cet effet, veuillez trouver joint à cette lettre, le devis des coûts de réfection qui m’a été adressé par la société ….(nom)….
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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