Déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

 

 

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie ».
(Source : www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d’un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016.

 

Détecteur de fumée : que dit la réglementation ?

Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d’incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelle que soit sa superficie. Par contre, si ce logement comporte deux étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entre eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie.

En outre, il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l’unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin, dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80 % ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50 %.

 

Voici une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro …(précisez)…, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, avoir installé dans mon logement situé au …(précisez l’adresse complète)…, un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

   

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Modèle déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

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2 réflexions sur “Déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée”

  1. Bonjour, vous serez t-il possible de m’envoyer par e-mail ce modèle de déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée s’il vous plait ?

    Merci par avance

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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