Excellente nouvelle pour tous les ménages qui ont signé, ou qui prévoient de le faire, un contrat d’assurance emprunteur, puisqu’ils pourront, à l’avenir, le résilier à échéance annuelle. Ce nouveau droit est contenu dans le dispositif de la loi Sapin 2 qui a finalement été adopté par l’Assemblée nationale après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel.
Désormais, chacun pourra donc substituer son contrat d’assurance de prêt souscrit auprès d’une banque ou d’un organisme de crédit à une société tiers proposant les mêmes garanties.
Ce nouveau dispositif entre en vigueur dès à présent pour tous les contrats d’assurance emprunteur souscrits à partir du 1ᵉʳ mars 2017. Et pour tous ceux souscrits avant cette date, cette faculté ne s’appliquera qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2018. Qui plus est, grâce à ce dispositif, nul a l’obligation dorénavant de souscrire un contrat d’assurance auprès de l’organisme financier qui a octroyé le prêt. Chacun peut signer un contrat avec l’organisme de son choix, mais à la condition que celui-ci offre une prestation au moins équivalente, c’est-à-dire la même couverture ou plus encore.
Pour rappel, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon), offre la possibilité à tous les assurés qui ont souscrit ce type de contrat à partir du 26 juillet 2014 de le résilier à tout moment durant les 12 premiers mois. Puis, toujours dans un souci de protection des consommateurs, la réglementation impose que les assureurs soient soumis à une obligation de transparence. En effet, ceux-ci doivent nécessairement indiquer le coût total de l’assurance sur la durée totale du prêt ainsi que le coût de l’assurance par période.
Cet ensemble de mesures prises ces dernières années vont dans le sens des consommateurs puisqu’elle leur offre plus de liberté de choisir le meilleur produit au meilleur prix chez le prestataire qu’ils souhaitent. Puis, d’une manière plus générale, cela permet une plus grande mise en concurrence des assureurs de prêt. Cela a pour conséquence inévitable de faire baisser les tarifs et d’obliger, les différents organismes, à être plus compétitifs en proposant par exemple des garanties plus étendues et un meilleur service.
Qu’est-ce que le contrat d’assurance emprunteur ?
Appelé également contrat d’assurance de prêt, il est proposé lorsqu’un crédit immobilier est souscrit. Revêtant un caractère obligatoire, celui-ci permet de couvrir les risques en cas de défauts de paiement pour des motifs bien précis qui doivent être énoncés dans le contrat. Par exemple, dans le cas d’une perte d’emploi, d’un accident causant une invalidité, d’une longue maladie, ou encore, du décès de l’emprunteur. Cette assurance garantie donc à l’organisme de crédit de récupérer l’argent qu’il a prêté et donc à l’emprunteur de recouvrer totalement sa dette. Différents cas de figure peuvent se présenter pour la résiliation d’un contrat d’assurance de prêt :
- Le crédit arrive à terme : l’assuré n’a aucune démarche à entreprendre pour résilier son assurance, car elle est liée au contrat d’emprunt.
- Le prêt est remboursé de manière anticipée : si l’assurance a été souscrite auprès de l’organisme financier qui a octroyé le crédit, elle sera automatiquement résiliée. Dans le cas d’une délégation d’assurance, l’assuré devra informer son assurance de ce fait et demander la résiliation du contrat. Pour ce faire, il enverra une lettre recommandée avec accusé de réception.
- L’assuré souhaite changer d’assurance durant un prêt en cours : il devra alors proposer à l’établissement bancaire qui lui a octroyé le prêt, un contrat avec une formule présentant au minimum une couverture et un niveau de garanties équivalent à celui du contrat initial. Pour résilier, l’assuré enverra une lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect du délai de préavis.
Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance emprunteur :
Madame, Monsieur,
J’ai contracté un prêt immobilier d’un montant de …(précisez)… euros auprès de votre établissement/de ma banque pour une durée de …(précisez)….
Puis, afin de garantir le règlement des mensualités aux échéances prévues, j’ai souscrit le contrat d’assurance emprunteur que vous proposiez. Celui-ci porte la référence …(précisez)….
Or, je vous informe que je souhaite user de mon droit de résiliation dans le but de le substituer à celui proposé par la société …(précisez)….
Dans cette perspective, vous voudrez bien trouver joint à ce courrier, le nouveau contrat d’assurance précisant les conditions de garanties.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
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