CONSEILS DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Informations complètes sur les différentes démarches administratives à faire en France



Comment renouveler un titre de séjour en France ?


Renouvellement du titre de séjour

Si votre titre de séjour arrive bientôt à échéance et que vous souhaitez pouvoir continuer à résider sur le territoire français, il est impératif d’en demander le renouvellement de manière anticipée. Voici les démarches à suivre pour procéder à cette demande.

Conditions requises

Pour pouvoir formuler une demande de renouvellement, il vous faut remplir les mêmes conditions que pour la première délivrance de votre titre de séjour. A celles-ci peuvent s’ajouter des conditions particulières pour certains demandeurs. Il s’agit des étudiants, des scientifiques, des travailleurs privés d’emploi, des parents d’enfants français, des époux de français, des étrangers en couple et des époux entrés par regroupement familial.

Pièces à fournir

Dans le cadre de votre demande de renouvellement, il vous faut réunir les pièces suivantes :

  • votre carte de séjour ou votre visa de long séjour valant titre de séjour arrivant à échéance,
  • un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,
  • 3 photos d'identité,
  • les indications sur votre état civil, traduites en français par un traducteur interprète agréé,
  • si besoin, l’état civil de votre conjoint(e) et de vos enfants à charge.

Selon votre situation, d’autres pièces peuvent vous être demandées. Renseignez-vous sur le site en ligne de votre préfecture.

Modalités de dépôt

Votre demande doit être déposée dans votre préfecture. Notez que certaines préfectures offrent la possibilité de prendre rendez-vous via leur site Internet. Dans tous les cas, vous devez remettre votre demande :

  • dans les 2 mois qui précédent l'expiration de votre carte de séjour,
  • ou, s’il s’agit d'un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), au cours des 2 derniers mois précédant la fin de votre visa.

Néanmoins, renseignez-vous au guichet de votre préfecture, car certaines exigent parfois que la demande soit présentée 3,4 ou 5 mois avant l’expiration du titre de séjour.

Prise de décision

C’est le préfet qui prend la décision de répondre favorablement ou non à la requête. De ce fait, il vérifie qu’aucun motif d’ordre public n’empêche le renouvellement et que les conditions sont remplies. De plus, il s’assure du respect du contrat d’accueil et d’intégration. 

Délivrance du nouveau titre de séjour

Si votre demande est acceptée, votre nouveau titre de séjour vous est délivré par la préfecture. En principe, vous recevrez votre convocation par SMS. Sachez qu’il faudra vous acquitter, par timbres fiscaux ordinaires, d’un droit de timbre à hauteur de 19 € ainsi que d’une taxe dont le montant varie selon la mention de la carte, de 49 € à 200 €.

Vous pouvez par ailleurs vous faire accompagner par un avocat lors de ces démarches. Trouver un avocat spécialisé en Droit des étrangers sur Jurifiable (www.jurifiable.com)

 

 

Démarches et conditions de renouvellement d’un titre de séjour français


 

Quand envoyer votre déclaration de revenu 2017 ?


Les résidents français ou expatriés à l’étranger recevront leur déclaration de revenu 2017 dès la fin avril et la date limite pour son envoi par la Poste ou pour son dépôt au centre des impôts est le mercredi 17 mai 2017 à minuit, cela concerne uniquement la déclaration papier des contribuables vivant en France.

Pour ce qui est de la télédéclaration en ligne sur le site http://www.impots.gouv.fr/, un délai supplémentaire est octroyé. Ce dernier dépend du département dans lequel vous habitez. En effet, si vous résidez dans un département portant le numéro de 01 à 19, la date limite est le mardi 23 mai 2017, pour les départements du 20 à 49, la date limite est le mardi 30 mai 2017 et pour ceux qui désignent les numéros de 50 à 974/976 c’est le mardi 6 juin 2017. Autrement dit, si vous habitez par exemple à Paris dans le 75, vous devrez faire votre déclaration sur internet au plus tard le mardi 6 juin 2017.

Les français qui résident à l’étranger ont quant à eux un délai supplémentaire pour envoyer leur déclaration qui concerne bien évidemment les revenus de l'année 2016. Ainsi, les contribuables non-résidents en France doivent fournir leur déclaration de revenus sur papier avant le mercredi 17 mai 2017, et ceux qui l'envoient en ligne, jusqu'au mardi 23 mai 2017 à minuit, et ce, quel que soit le lieu de leur résidence en dehors de la France.

En cas de retard, le contribuable sera pénalisé d’une majoration de retard de 10% s’il envoie sa déclaration dans un délai maximum de 30 jours après la date limite de dépôt, de 40% si la déclaration n’a pas été effectuée dans un délai de 30 jours après réception de la mise en demeure émanant de l’administration fiscale et si le retard est encore plus important cela peut aller jusqu'à 80% de pénalité.

Par ailleurs, si le déclarant omet de porter certains montants, il sera sommé de payer 10% de majoration sauf s’il contacte l’administration fiscale pour les informer de son erreur ou s’il régularise sa déclaration sous 30 jours. Par exemple, si le montant de l’impôt à payer pour l’année 2017 est de 1.000 €, il devra supporter une pénalité de 100 € supplémentaire.

Autre possibilité, si le contribuable est de mauvaise foi et fait une fausse déclaration en toute connaissance de cause, il peut en fonction de la gravité de la fraude, se voir infliger une amende qui représente entre 40 à 80% de majoration sur le montant à devoir au titre de l’IR 2017.

A noter qu’il existe un taux de tolérance égal à 5%. Ainsi, si le montant imposable est minoré de seulement 5% ou moins par rapport à ce qu’il aurait dû déclarer, il ne sera pas pénalisé.

Enfin, dernier cas particulier, s’il y a une erreur dans la déclaration ou si la faute provient du centre des impôts et qu’elle est dans ces 2 cas en défaveur du contribuable, ce dernier pourra envoyer une réclamation et se verra bénéficiaire d’un dégrèvement d’impôt et parfois d’intérêts moratoires s'il a déjà réglé l’impôt sur le revenu et que l’administration fiscale tarde à régulariser la situation.



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Formalités à accomplir pour les demandeurs d’emploi en 2017


Les démarches d’inscription au Pôle Emploi ont été grandement facilitées depuis ces dernières années. Ainsi les personnes qui ne se sont jamais enregistrées ou celles qui l’ont fait depuis plus de 6 mois devront préalablement visiter le site https://www1.pole-emploi.fr/ afin d’effectuer l’inscription en ligne en rentrant toutes leurs données personnelles et en choisissant leurs paramètres de connexion (identifiant, mot de passe). Puis, lorsque toutes les étapes auront été réalisées et que la demande aura été validée, le candidat recevra par courrier postal et dans un délai d’une semaine environ, une convocation pour se rendre à l'agence Pôle Emploi la plus proche de son domicile.

Pour ce rendez-vous, plusieurs pièces justificatives devront être présentées afin de percevoir les allocations chômages. Il s'agit d’une carte d’identité, de la photocopie de la carte vitale, d'un RIB et enfin, de l’attestation Pôle Emploi remise par l’employeur à la fin du contrat de travail. Par ailleurs, afin qu’un conseiller puisse établir un projet personnalisé et proposer des offres d’emploi, stages ou formations en fonction du profil du candidat, il faudra présenter un CV ainsi que les diplômes ou certificats de travail.

Dans le cas où l’inscription a déjà été réalisée et le candidat s’était déjà déclaré il y a moins de 6 mois la démarche est nettement plus simple, en effet, il faut juste se connecter sur son compte en ligne et indiquer sur son dossier que l’on est à nouveau en situation de recherche d’emploi. Il n'y aura donc pas de convocation.

Par ailleurs, pour pouvoir percevoir des allocations chômages le candidat a l’obligation d’effectuer une actualisation mensuelle sous peine de se voir suspendre les paiements et d’être, dans les cas extrêmes, radié de Pôle Emploi. Il en va de même si l’allocataire ne se rend aux convocations et refuse un grand nombre d’offres d’emploi qui lui sont offertes
(article R. 5426-3 du Code du travail).

L’actualisation consiste à répondre à une série de questions afin d’informer le Pôle Emploi de tout changement de situation, en l’occurrence, si la personne est toujours en recherche d’un travail, si elle en a retrouvé un, si elle est en arrêt maladie ou si elle a débuté un stage ou une formation.
Sachez aussi que l’actualisation mensuelle peut se faire également par téléphone en composant le 39 49 ou par l’intermédiaire d’une borne Unidialog se trouvant devant les agences Pôle Emploi.

Voici le calendrier officiel de Pôle Emploi avec les dates d’actualisation mensuelle et les dates de paiement de l'allocation chômage en 2017 :

Janvier 2017 : Actualisation entre le 28/01/2017 et le 15/02/2017 et paiement le 01/02/2017
Février 2017 : Actualisation entre le 26/02/2017 et le 15/03/2017 et paiement le 01/03/2017
Mars 2017 : Actualisation entre le 28/03/2017 et le 15/04/2017 et paiement le 03/04/2017
Avril 2017 : Actualisation entre le 28/04/2017 et le 15/05/2017 et paiement le 03/05/2017
Mai 2017 : Actualisation entre le 28/05/2017 et le 15/06/2017 et paiement le 01/06/2017
Juin 2017 : Actualisation entre le 28/06/2017 et le 15/07/2017 et paiement le 03/07/2017
Juillet 2017 : Actualisation entre le 28/07/2017 et le 15/08/2017 et paiement le 01/08/2017
Août 2017 : Actualisation entre le 28/08/2017 et le 15/09/2017 et paiement le 04/09/2017
Septembre 2017 : Actualisation entre le 28/09/2017 et le 15/10/2017 et paiement le 02/10/2017
Octobre 2017 : Actualisation entre le 28/10/2017 et le 15/11/2017 et paiement le 02/11/2017
Novembre 2017 : Actualisation entre le 28/11/2017 et le 15/12/2017 et paiement le 04/12/2017
Décembre 2017 : Actualisation entre le 28/12/2017 et le 15/01/2018 et paiement le 02/01/2018

(Source : http://www.pole-emploi.fr)



Démarches inscription Pôle Emploi calendrier des paiements actualisation mensuelle 2017




Démarches pour reconnaître un enfant né à l’étranger 


Afin d’établir un lien de filiation et faire reconnaître un enfant nouveau-né vis à vis des autorités françaises, des démarches devront être réalisées dans un délai de 15 à 30 jours suivant les pays de résidence. La déclaration de naissance devra être effectuée soit par le ressortissant français dans le cas d’une naissance hors mariage ou par l’un des deux parents, français ou de nationalité étrangère, auprès d’un officier de l’état-civil consulaire à l’ambassade de France. Celui-ci procédera ensuite à l’établissement de l’acte de naissance.

Différents documents devront être fournis parmi lesquels :

- La copie de l’acte de naissance dans la langue étrangère et sa copie traduite par un traducteur agréé par l’ambassade de France
- Un document justifiant de la nationalité française de l’un des parents (carte nationale d’identité, passeport, acte de naissance)
- Si l’enfant est né d’un couple marié, la copie du passeport du parent étranger
- Le livret de famille afin que la naissance de l’enfant y soit portée sur l’extrait d’acte de naissance et à la page réservée à cet effet
- Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte portant sur la reconnaissance émise par le père lorsqu’il est français
- Si l’enfant est né hors mariage, la copie de l’acte de naissance du parent de nationalité étrangère qui devra être traduit en français par un traducteur agréé

Cette déclaration de naissance devra être effectuée dans un délai de 15 jours et cette période sera rallongée à 1 mois pour les pays suivants : « Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie et Ukraine ». (source : http://www.diplomatie.gouv.fr) Si la déclaration est effectuée après 30 jours, la copie de l’acte de naissance devra avoir été légalisée par les autorités locales.

Sachez en outre que concernant le choix du nom patronymique de l’enfant, la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 pré
cise que les parents ont le libre choix de donner le nom du père ou de la mère si ces derniers sont différents ou même d’utiliser les deux noms, mais dans ce cas précis les deux parents devront se déplacer à l’ambassade pour en faire la demande.
Par ailleurs, il faut savoir que les nouveaux parents ne pourront pas prétendre à des aides sociales, des prestations familiales telle que la prime à la naissance, et ce, du moment qu’ils résident hors de France donc toutes les démarches en ce sens resteront vaines.

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Formalités pour vendre une voiture d’occasion


Dans le cas de la vente d’une voiture d’occasion à un particulier, le vendeur est tenu d’effectuer certaines démarches afin que l’acquéreur puisse obtenir le certificat d'immatriculation anciennement appelé carte grise.


- Dans le cas d’un véhicule de plus de 4 ans, il faut passer un contrôle technique dans un garage agréé si le dernier date de plus de 6 mois ou de plus de 2 mois si une contre-visite à été effectuée. Ce contrôle consiste à détecter des dysfonctionnements sur le véhicule. Sont testés notamment, le freinage, l’éclairage des phares, les pneumatiques, le freinage, la direction, les équipements de sécurité...

Une fois la vérification effectuée si des anomalies ont été constatées le propriétaire devra effectuer les réparations qui s’imposent puis passer une contre-visite ou si le contrôle technique ne révèle aucun dysfonctionnement le contrôleur établira un procès-verbal. Un exemplaire de ce dernier devra être remis à la préfecture et un autre exemplaire à l’acheteur.

- Effectuer une déclaration de cession de véhicule
auprès de la préfecture. Il faudra présenter une carte d’identité ainsi qu’un exemplaire du contrôle technique. La déclaration de cession remplace le contrat de vente. Il s’agit de remplir le formulaire CERFA n° 13754*02 qui devra être signé par le vendeur et l’acquéreur à qui vous remettrez l’exemplaire numéro 2, l’exemplaire numéro 1 étant réservé à l’acheteur et le numéro 3 au vendeur.

- Résiliation du contrat d’assurance automobile en envoyant une lettre à l’assureur en recommandé avec accusé réception et en joignant éventuellement une photocopie du certificat de cession du véhicule (voir les conditions de résiliation de votre assureur)

- Faire établir de certificat de situation administrative du véhicule appelé également certificat de non gage qui devra être remis à l’acheteur. Comme son nom l’indique,
celui-ci permet d’attester
que la voiture ne fait pas l’objet d’un gage auprès du trésor public, d’une opposition judiciaire, d’un crédit ou d’amendes impayés ou encore qu’elle n’est pas fichée au registre des véhicules volés. Pour obtenir ce certificat de non gage, il suffit d’en faire la demande en ligne sur le site du ministère de l’intérieur à l’adresse https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/csa_retour_dem_certificat

- Remettre à l’acquéreur le certificat d’immatriculation. S’il s’agit de l’ancien modèle de carte grise (FNI) qui ne comporte pas de coin détachable, il faudra le découper et porter la mention « vendu le » avec la date de cession et la signature du vendeur. En ce qui concerne le nouveau modèle (SIV) le vendeur doit signer et remplir le coupon détachable qui devra être complété avec le nom et l’adresse de l’acquéreur et sur la partie situé en haut la mention « vendu le » avec la date. Ce document permettra à l’acheteur de conduire le véhicule pendant un mois le temps d’obtenir le nouveau certificat d’immatriculation.

Autre démarche qui est cette fois facultative qui peut éviter bien des escroqueries surtout si le montant de la transaction est important, celle d’exiger un chèque barré avant que la vente de la voiture ne soit réalisée afin de vérifier auprès de la banque de l’acheteur s'il est solvable et qu’il ne s’agit pas d’un faux chèque. Pour obtenir ces informations l’idéal est de se déplacer directement à la banque de celui-ci car certaines banques ne veulent pas donner ce type de renseignement par téléphone. Par ailleurs, le paiement en espèces n’est évidemment pas recommandé pour des sommes importantes.



Démarches pour la vente d’une voiture d’occasion à un particulier


 

Formalités pour obtenir un visa pour le Québec   


Visa de tourisme :


Les ressortissants français, suisses et belges n’ont pas besoin de visa pour faire du tourisme au Canada à condition que la durée du séjour n’excède pas 6 mois. Il faudra bien entendu présenter aux services de l’immigration un passeport en cours de validité ainsi qu’un billet d’avion aller-retour.

Visa étudiant :

Les personnes souhaitant obtenir un visa permettant d’étudier au Canada qui s’appelle permis d’étude devront fournir un certain nombre de pièces à remettre à l’ambassade du Canada au bureau des visas. Voici la liste : http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM5483F.PDF

Les formulaires à imprimer sont disponibles sur ce site http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/etudiant.asp

Comme document justificatif, il faudra présenter, entre autre, une attestation d’admission d’une école ou d’une université canadienne, le candidat devra les démarcher et leur enverra un dossier d’inscription afin d’obtenir l’attestation. Autres pièces à ajouter, deux photos d’identité, pour le Québec, le CAQ (certificat d'acceptation du Québec) pour études, il est possible de faire la demande en ligne sur le site http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/services/caq-electronique/index.html en remplissant le formulaire et enfin, il faudra prouver que l’on peut subvenir financièrement à ses besoins pendant toute la durée de la formation en fournissant une photocopie des trois derniers relevés bancaires dont le plus récent devra indiquer le dépôt des fonds nécessaires ou encore une preuve d’un transfert d'argent vers le Canada. Le montant minimum en vigueur en 2011 est de 11.199 $ CAN pour un étudiant qui a plus de 18 ans, il est de 16.424 $ CAN pour deux étudiants de plus de 18 ans et de 5.602 $ CAN pour celui qui a moins de 18 ans. Sachez par ailleurs que le coût du visa étudiant est de 125 dollars canadiens.

A noter que la réglementation canadienne autorise d’étudier et travailler en même temps à condition tout d’abord que l’établissement scolaire le permette, que le contrat de travail n’impose pas de travailler plus de 20 heures hebdomadaires, que le jeune étudie à plein temps et depuis au moins 6 mois et enfin qu’il ait des résultats scolaires satisfaisants.
Retrouvez des informations complémentaires pour étudier au Québec http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/fr/immigrer-installer/etudiants/index.html et au Canada http://www.cic.gc.ca/francais/etudier/travailler.asp

Carte de résident permanent (RP) pour immigrer :

Pour pouvoir s’installer et vivre au Canada, il faut obtenir une carte de résident permanent. Les démarches diffèrent quelque peu si l’on s’installe au Québec ou dans le reste du Canada, mais il faut garder à l’esprit que les délais sont d’un an pour l'obtenir donc mieux vaut être patient.

Les conditions préalables pour la partie anglophone sont qu’il faut avoir déjà travaillé dans le pays au moins un an et disposer d’un capital de départ de 10.000 $ CAN tandis qu’au Québec aucune expérience professionnelle n’est requise et le montant des avoirs nécessaires pour pouvoir partir est de 2.800 $ CAN. Autre différence importante, au Québec, il faut obtenir le CSQ en passant un entretien de sélection à Immigration Québec et répondre à ce test d’évaluation http://www.immigre-canada.com/evaluation.php alors que dans les autres provinces, il faut remplir le questionnaire de demande de résidence permanente au bureau de Citoyenneté et Immigration Canada.

Pour le reste des formalités, c’est à peu de chose près la même chose. Il faut en effet déposer un dossier de demande en remplissant un formulaire et en joignant des pièces justificatives telles qu'un extrait de casier judiciaire vierge ou fiche de police indiquant que le postulant n’a reçu aucune condamnation dans son pays d’origine ou de résidence, mais aussi des certificats de diplôme ou des attestations de formation. Il faut aussi subir une visite médicale et pour finir un entretien à l’ambassade du Canada. Les frais de gestion pour toute demande de carte de résident permanent au Québec s’élèvent à 395 $ CAN et pour les autres provinces du Canada c’est 550 $ CAN auxquels viendront s’ajouter d’autres coûts comme par exemple ceux liés aux examens médicaux.

A noter que la résidence permanente n’est valable que 5 ans. Donc pour que le demandeur garde ce statut, il doit prouver qu’il a vécu au Canada au moins 2 ans durant les 5 dernières années. L'avantage de la carte de résident permanent (RP) c'est qu'elle permet de travailler légalement dans le pays.

Permis de travail :

Les français et belges qui ont entre 18 et 35 ans et qui souhaitent travailler sur une courte durée, c'est-à-dire sur une période de 6 mois à 1 an peuvent entreprendre des démarches pour obtenir un PVT (Programme Vacances Travail). Le nombre de permis délivré est limité ce qui fait de nombreux déçus tant les demandes sont importantes.

Pour l’obtenir, il faudra fournir un relevé bancaire ou une attestation d’une banque indiquant que le candidat a au moins 2100 euros sur son compte, mais aussi un CV, une lettre de motivation et une attestation de souscription à une assurance santé incluant l’hospitalisation et le rapatriement. La demande devra être effectuée auprès de l’ambassade du Canada.

Autre possibilité pour pouvoir travailler au Canada, obtenir un permis de travail temporaire et dans certains cas un visa de résidence temporaire (VRT). Pour obtenir le permis de travail, il faudra effectuer une demande auprès de l’ambassade du Canada en joignant le formulaire suivant à remplir http://www.cic.gc.ca/francais/pdf/trousses/form/IMM1295F.PDF, mais aussi, une offre d’emploi d’un employeur, un certificat médical, un extrait de casier judiciaire vierge, des documents bancaires justifiant de la capacité financière du candidat à s’installer au Canada ainsi qu’une confirmation écrite émanant de ressources humaines et développement social Canada (RHDSC) donnant un avis favorable pour l’embauche d’un étranger dans un métier ou un secteur particulier. C’est généralement l’employeur qui entreprend les démarches pour obtenir ce document. Les frais de dossier demandés par les services de l'immigration canadienne avoisinent les 150 $ CAN.

Pour de plus amples informations sur la constitution du dossier, rendez-vous sur le site http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/emploi.asp



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Formalités pour obtenir un visa pour les Etats-Unis


Un voyage vers les USA ne s’improvise pas. Pour les français, suisses, belges et les autres pays ressortissants de l’Union Européenne voici en détail les conditions à remplir et les démarches détaillées à effectuer.


1- Formalités pour partir en vacances aux USA :

Le visa tourisme n’est pas requis à la condition de posséder un passeport récent de type biométrique ou électronique émis à partir du 26 octobre 2006 ou un passeport à lecture optique (Delphine) délivré avant le 26 octobre 2005, mais aussi de fournir un billet aller et retour vers le pays d’origine ou un autre pays que les Etats-Unis, de demander un séjour maximum de 90 jours et d’être en possession d’une autorisation ESTA (Electronic System for Travel Authorization). Pour cela il suffit de remplir un formulaire de demande en ligne au plus tard 3 jours avant le départ et d’attendre d’obtenir l’autorisation électronique. Son coût est de 14 dollars par personne depuis septembre 2010. C’est ce que l’on appelle le Visa Waiver Program (VWP).

Mais si les critères énumérés précédemment ne sont pas remplis, il faudra alors présenter un visa touristique de type B2 à obtenir à l’ambassade des Etats-Unis à Paris et pour cela vous devez d’abord prendre rendez-vous avec un officier consulaire afin d’obtenir un entretien. Vous trouverez toutes les coordonnées ici. Il faudra également fournir un certain nombre de pièces justificatives telles que la photocopie du livret de famille, un extrait d’acte de naissance ou de mariage, mais aussi les photocopies des 3 derniers relevés bancaires mensuels afin de prouver que vous pouvez subvenir à vos besoins pendant toute la durée de votre séjour, un justificatif de domicile et une photo d’identité récente d’un minimum de  5,1cm x 5,1 cm ou de 600x600 pixels et enfin le formulaire I-94.

Par ailleurs, les salariés devront présenter la photocopie de leur contrat de travail ainsi que de leurs dernières fiches de paye, pour les retraités, un avis de paiement ou une attestation émanant de leur caisse de retraite et pour les étudiants, une attestation de leur école ou université. Le passeport accompagné du visa sera ensuite à retirer entre 3 et 7 jours après la demande ou vous pourrez choisir également de le recevoir par la Poste à votre domicile, dans ce cas le délai est plus long.

A savoir, les étrangers déjà sur le territoire américain et dont le visa B2 arrive à expiration pourront demander une extension de 6 mois en s’adressant au service de l’immigration.

2- Formalités pour obtenir le visa étudiant :

Le visa qui permet d’étudier aux USA est principalement le visa F puisqu’il concerne la filière d’enseignement générale, mais il y a également le M pour la filière technique et professionnelle et enfin le J-1 dans le cadre d’un parrainage « sponsorship ».

Au niveau des démarches, pour le visa M et F, le directeur de l’école devra remplir le formulaire I-20 qui détaillera les conditions d’enseignement et l’enverra à l’étudiant afin qu’il fasse sa demande de visa à l'ambassade américaine. Dans ces 2 cas, il faudra prendre rendez-vous avec l'officier le l’ambassade américaine afin d’obtenir un entretien et le convaincre de vous autoriser à faire vos études aux Etats-Unis. Vous devrez lui fournir vos derniers relevés de compte afin de lui démontrer que vous aurez assez de ressources financières tout au long de votre cursus ainsi que le formulaire DS-160 rempli.
Pour ce qui est du visa J-1 c’est l’organisme basé aux Etats-Unis qui remettra formulaire AP-66 et fera la demande de visa.

3- Formalités pour obtenir le visa de travail :

Le visa le plus communément délivré pour pouvoir travailler légalement aux USA est le visa H1-B qui est valable sur une durée de 6 ans. Le demandeur doit pour cela avoir obtenu un diplôme universitaire ou avoir des qualifications et une bonne expérience professionnelle et pour accroître ses chances d’acqu
érir le visa H1-B il est fortement recommandé d'avoir déjà trouvé un emploi. Dans ce cas, l’employeur devra déposer une demande au ministère du travail américain en remplissant le formulaire I-129 et moyennant 600 dollars. Si le dossier est accepté l’employeur devra envoyer cette autorisation (formulaire I-797) au demandeur ainsi qu’une promesse d’embauche ou un contrat de travail. Vous devrez ajouter au dossier de demande de visa les formulaires DS-156 et DS-157 remplis et à remettre donc à l'ambassade américaine.

Par ailleurs, il existe d’autres visas de travail tels que le H2-B pour les personnes moins qualifiées, le H-3 pour celles qui ont une expérience dans le secteur publique et dans le domaine du social, le L-1 pour les salariés mutés par leur entreprise implantée aux USA, le E-1 pour les salariés mutés aux Etats-Unis ou les professions libérales et chefs d’entreprise, le E-2 pour les investisseurs, le O-1 pour les personnages importants décorés ou lauréats de certains prix, le R-1 pour les représentants d’organisations religieuses ou enfin le P pour les athlètes de haut niveau.

En ce qui concerne la procédure à respecter pour obtenir le visa, il conviendra de contacter le consulat en vue d’obtenir un entretien et en fournissant un maximum de justificatifs qui varient en fonction du type de visa. Généralement, il est demandé la copie certifiée du ou des diplômes obtenus, la photocopie du contrat de travail des expériences professionnelles précédentes, un justificatif de domicile, les 3 dernières fiches de paye, une attestation de formation, etc..

Vous trouverez toutes les informations sur le site officiel de l’ambassade des Etats-Unis http://french.france.usembassy.gov/

Voici les coordonnées pour la contacter :

U.S. Embassy
American Citizen Services
4, avenue Gabriel
75008 Paris (Station Métro Concorde)
T
él : 01-43-12-22-22
Email : citizeninfo@state.gov
Fax : 01-42-96-2839 (Service des passeports)
Fax : 01-42-61-61-40



Démarches visa tourisme, étudiant ou de travail pour les USA



Formalités à accomplir après un décès


Dans ce moment aussi pénible et douloureux qu’est le décès d’un proche, certaines démarches administratives sont à effectuer. En voici le détail :

1) Retirer le certificat de décès :
Il s’agit d’un certificat médical rédigé par un médecin qui constate le décès, celui-ci est à retirer dans l’hôpital ou la clinique o
ù la personne est décédée.

2) Acte de décès :
Il faudra se rendre dans la mairie de la commune o
ù la personne est morte en remettant le certificat de décès. Il sera demandé également une photocopie de votre carte nationale d’identité ainsi que le livret de famille indiquant votre lien de parenté avec le défunt. Ces pièces vous permettront d’obtenir une dizaine de copie d’acte de décès

3) Pompes funèbres :
Vous devrez remettre
un exemplaire de l’acte de décès aux pompes funèbres et indiquer la façon dont se déroulera les obsèques en fonction des dernières volontés du défunt notamment sur son choix de sépulture, s'il souhaitait un enterrement ou une crémation. Ces deux choix ne pourront intervenir qu’entre 1 à 6 jours après le décès (jours fériés ou dimanche non compris). L’inhumation peut avoir lieu, soit dans le caveau familial, soit dans la ville de résidence du défunt, soit celle où il a vécu longtemps, ou enfin, dans la commune où il est décédé toujours en respectant la volonté de celui-ci. Il faudra choisir également son cercueil, les plaques mortuaires et autres accessoires afin qu’un devis soit établi. Ces frais pourront être éventuellement pris en charge par une assurance, un capital décès ou un contrat obsèques.

4) Cérémonie religieuse :
Les croyants désirants bénéficier d’un office religieux devront contacter l’église, la mosquée ou la synagogue situ
ée dans la commune du lieu de sépulture afin d’organiser la cérémonie pour choisir notamment les textes, chants et musiques.

5) Avertir l’entourage :
Il conviendra d’avertir la famille, les amis, les collègues du défunt et de les informer sur la date, l’heure et le lieu de la cérémonie.

6) Notaire :
Prendre rendez-vous avec le notaire de famille ou avec celui o
ù a été déposé un testament afin d’en connaître la teneur. S'il n'y a pas de contrat de mariage et de testament et que la valeur de l’héritage est modeste, il n’est pas utile de faire appel à un notaire, et dans ce cas il faudra contacter à la place le centre des impôts qui s'occupera partiellement du règlement de la succession.

7) Comptes bancaires :
Il faudra fournir une copie de l’acte de décès à toutes les banques et les organismes de crédit où le défunt a un compte afin de bloquer celui-ci. Vous prendrez soin d’indiquer dans votre courrier les coordonnées du notaire si vous en avez un.

8) Employeur :
Vous devez envoyer une copie de l’acte de décès afin que celui-ci procède à la rupture du contrat de travail, verse le salaire restant dû, les indemnités de congé payé et envois tous les documents inhérents à cet événement notamment ceux concernant la caisse de retraite (CNAV ou CRAV) à qui il faudra fournir également un acte de décès. Elles permettront
éventuellement d’ouvrir des droits aux conjoints survivant pour bénéficier par exemple de la pension de réversion. Si vous avez loué les services d’un notaire vous pourrez par la même occasion lui communiquer ses coordonnées.

9) Assurances et mutuelles :
Une copie de l’acte de décès devra être envoyée aux assurances et mutuelles afin qu’elles mettent fin aux droits de l’assuré ainsi qu’aux prélèvements. Il ne faudra négliger aucun organisme que se soit la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie), la CAF (caisse d’allocation familiale) afin d'arr
êter les versements des allocations logement (APL, ALS, ALF) et des minimas sociaux (RMI, AAH, RSA) mais aussi bénéficier pour le veuf ou la veuve d’une allocation veuvage. Il conviendra de prévenir également les assurances santé complémentaires et pour ceux qui en sont les bénéficiaires, la CMU ou encore les sociétés auprès desquelles a été souscrit une assurance vie, et enfin, les assurances habitations, voiture, etc.. Il faudra là aussi indiquer les coordonnées du notaire.

10) Prestataires de service :
Vous ne devez oublier aucun prestataire de service avec lequel le défunt avait un signé un contrat que se soit pour un abonnement Internet, forfait téléphonique, EDF, GDF, journal, abonnement câble, satellite, Canal +…. Il faudra leur envoyer une copie de l'acte de décès.

11) Pôle Emploi :
Dans le cas où la personne disparue était inscrite, au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi et percevait des allocations chômages ou bénéficiait du RSA vous devrez adresser un courrier comportant une copie de l’acte de décès. Dans certaines conditions, une allocation décès pourra être versée par le Pôle Emploi.

12) Bailleur ou syndic de copropriété :
Si le défunt est locataire de son logement, il faudra prévenir le propriétaire et s’il possède un appartement, c'est au syndic de copropriété que vous vous adresserez.

13) Impôts :
Dans un premier temps, il faudra avertir le centre des impôts dont dépend le défunt en envoyant une copie de l’acte de décès puis lorsque la succession sera réglée, vous établirez une déclaration de revenus du défunt entre le 1er janvier et le jour de son décès au centre des impôts dont il dépend. Enfin, vous enverrez une déclaration de succession à l’administration fiscale.
Si avez besoin d'une aide pour la remplir, consultez la notice ici. Les différents formulaires CERFA à télécharger, imprimer et à remplir sont le n°11277*06 2705, le n°12322*01 2705-S, le n°10486*05
2706, et dans certains cas, le n°12321*05 2705-A et le n°10820*06 n°2709.


Démarches administratives à accomplir lors d’un décès d’un proche


 

Formalités pour célébrer un mariage civil mixte 

 

Dans le cadre d’un mariage mixte en l’occurrence d’une union entre un étranger ou une étrangère et une personne de nationalité française et dans un pays hors de la France, la première étape consiste à rassembler toutes les pièces justificatives en vue d’obtenir le certificat de capacité. Celui-ci pourra s’obtenir en faisant la démarche au service consulaire de l’ambassade de France. En plus d’un dossier à remplir par les deux parties, il faudra fournir divers documents énumérés ci-après. Pour déposer ce dernier, il faudra prendre rendez-vous avec le service de l’état civil. Chose importante, les deux partenaires ont l’obligation d’être présents ce jour là puisque un entretien aura lieu. D’abord, chacun son tour et ensuite ensemble. Cela consiste généralement en un certain nombre de questions visant à recouper les informations sur la vie commune des deux partenaires dans le but de vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage blanc.

Pièces relatives au futur époux ou à la future épouse de nationalité française :

-    Copie intégrale d’acte de naissance qu'il est possible d'obtenir en ligne en faisant la demande sur ce site https://www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe/Accueil.do
-    Photocopie de la carte nationale d’identité
-    Photocopie du passeport
-    Justificatif de domicile (attestation d’hébergement, facture, contrat de location, avis d’imposition)
-    Pour les personnes veuves, une copie de l’acte de décès du défunt disparu
-    Photocopie du contrat de mariage
-    Papier libre indiquant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de deux personnes de vos connaissances qui habitent dans des lieux différents (amis, collègues, famille)

Pièces relatives au futur époux ou à la future épouse de nationalité étrangère (traduits en français par un traducteur agréé par l’ambassade de France) :

-    Photocopie de la carte nationale d’identité
-    Photocopie du passeport
-    Acte de naissance
-    Justificatif de domicile
-    Certificat de célibat
-    En cas de divorce, photocopie de l’acte du divorce
-    En cas de veuvage, photocopie de l’acte de décès

Par ailleurs, les personnes désireuses de faire un contrat de mariage devront prendre rendez-vous avec le service notarial de l’ambassade de France. Le contrat pourra être signé avant ou après le dépôt de dossier, mais celui-ci ne s’appliquera normalement que pour les biens situés en France sauf si une convention a été signée entre les deux pays. Il conviendra donc de choisir le régime matrimonial dont les principaux sont la communauté réduite aux acquêts, la communauté universelle et la séparation de biens. Le coût d’établissement du contrat de mariage varie en fonction du nombre de pages que celui-ci comporte. Comptez entre 100 et 250 euros.

Une fois que le dossier est déposé et accepté par l’officier d’état civil la publication des bans se fera une durée de 10 jours à l’ambassade de France ainsi que dans la mairie de la commune française indiquée dans le dossier. Puis il faudra compter entre 4 semaines et 2 mois pour obtenir le certificat de capacité, le délai d’attente étant plus court si le demandeur est titulaire de la carte consulaire, autrement si dit, s’il est enregistré en tant qu’expatrié au consulat de France.

Puis une fois que le mariage civil est c
élébré les
démarches à suivre varient en fonction du pays. Généralement, il faudra faire traduire dans la langue du pays d’accueil et d’origine du conjoint ou de la conjointe de nationalité étrangère et le faire légaliser au ministère des affaires étrangères. Plus tard, lorsque le mariage sera célébré, il faudra là aussi louer les services d’un traducteur agréé par l’ambassade afin de fournir le certificat de mariage en langue française avant de le remettre au service de l’état civil. Enfin, il sera remis au conjoint français et dans un délai de deux semaines environ, le livret de famille.

Pour de plus amples renseignements, nous vous conseillons de consulter le site de la maison des étrangers http://www.mfe.org/index.php/Annuaires/Ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger qui propose notamment un annuaire des ambassades et consulats français dans le monde entier.



Démarches mariage civil mixte à l’étranger avec une personne de ...



 

Formalités pour se marier à l’église 

 

Hormis le mariage civil qui permettra d’officialiser votre union vis-à-vis des autorités publiques, des démarches devront être entreprises pour les personnes désireuses de se marier devant Dieu donc à l’église.

Pour les catholiques, protestants ou orthodoxes, la première chose à faire est de s’accorder sur le lieu de cérémonie. En général elle a lieu dans la paroisse de la commune de la future mariée mais il est possible d'en changer en demandant l’autorisation au prêtre. Une fois la chose entendue, il faudra prendre rendez-vous avec le prêtre de la paroisse plusieurs mois avant la cérémonie afin de convenir de la date et de l’heure des célébrations mais aussi des dates des prochains entretiens. Il s'agira de réunions au cours desquelles seront distillées des informations. Elles permettront entre autres, d’organiser le déroulement du sacrement et de choisir les morceaux de musique, chants et textes mais aussi le nom des témoins qui sont en général au nombre de deux.

Ces réunions avec le prêtre qui revêtent un caractère obligatoire sont organisées 3 à 6 fois et sont étalées sur 3 mois généralement. Elles permettent aussi d’élaborer avec le prêtre un véritable projet pour le couple et de lancer une réflexion sur l’engagement moral qu’implique le mariage chrétien, mais encore de rencontrer d’autres futurs mariés ou un « couple guide » c'est-à-dire déjà marié et qui fera part de son expérience. Il faut savoir que le mariage catholique ou chrétien n’est que dans très rares cas insolubles et son annulation est donc exceptionnelle donc mieux vaut avoir mûrement réfléchi sa décision.

Il s'agira également de décider comment se fera l’entrée des mariés dans l’église, celle des invités ou la position des 2 fiancés, c'est-à-dire de face ou de côté par rapport à l’autel. Concernant le protocole de début de sacrement le fiancé se tient généralement devant le prie-Dieu à côté de ses parents et attend sa future femme qui entre dans l’église voilée avec son père lui tenant le bras tandis que les invités sont assis de chaque coté de l’allée.

Différents justificatifs seront alors demandés par le prêtre pour pouvoir se marier :

- L’extrait d’acte de naissance des futurs mariés qui est délivré par la mairie du lieu de naissance et qui devra dater de moins de 2 mois avant le mariage
- Un certificat de baptême qui est remis par l’échêvé du lieu où ont été baptisés les 2 fiancés et au cas où l’un deux n'est pas baptisé, il peut obtenir une dispense d’un évêque
- Une photocopie de carte d’identité de chacun des partenaires
- Une déclaration solennelle signée par les 2 parties qui se fonde sur 4 axes principaux : la liberté, le consentement mutuel, la fidélité, l'assistance entre conjoints et enfin l'éducation des enfants dans la foi chrétienne
- Un certificat de mariage civil
- Les fiches d’état civil des témoins et leurs adresses
- Si l’un des futurs mariés est veuf, un certificat de décès du conjoint
- Si l’un des 2 mariés est de religion orthodoxe ou protestante ou qu’il est divorcé, il devra demander une autorisation spéciale à l’évêque

Lorsque le dossier est accepté l'évêque procède à la publication des bans. Cela devra avoir lieu au moins 10 jours avant la cérémonie de mariage à l’église. Par ailleurs, le mariage ne pourra être célébré dans un délai supérieur à un an suivant la publication.

Sachez en outre, qu’au niveau du déroulement du sacrement, l’union est prononcée après la lecture de l’évangile ou dans certains cas avant la messe, c'est-à-dire au tout début de l’office. Le prêtre appellera les futurs époux afin qu'ils s'avancent, demandera leur consentement et les bénira. Les alliances seront ensuite présentées et passées à l’annulaire gauche de chacun et de façon mutuelle puis il faudra signer le registre.

Pour finir, à la fin du sacrement se sont, en principe, les enfants qui sortent les premiers de l’église suivis des invités afin de lancer les pétales de rose ou les grains de riz aux mariés et les prendre en photo.

Le coût d’un tel mariage est très variable. Le couple prend à sa charge les frais de décoration, les bouquets de fleurs dans l’église. Ensuite, il n’y a généralement aucune obligation ou montant précis à régler. En principe, une enveloppe est remise à la fin de l’office religieux avec une certaine somme en espèces dont le montant est laissé à la discrétion de chacun. Cela peut aller de 100 à
250 euros en fonction des moyens de chacun.

Pour connaître les formalités d'un mariage civil, consultez notre article https://www.info-demarches.com/demarches-pour-celebrer-un-mariage-civil-en-france.html



Démarches du mariage chrétien à l’église en France


 

Formalités pour se marier en France

 

C’est la loi du 20 septembre 1792 qui a permis d'établir le mariage civil et qui a autorisé également le divorce.

Un petit rappel tout d’abord, pour pouvoir se marier en France, il faut être de sexe différent, ne pas avoir de lien de parenté (il ne peut y avoir de descendant ou d’ascendant en ligne directe), ne pas être déjà marié et avoir 18 ans sauf exception en cas d’autorisation d’un procureur de la République pour des motifs très particuliers ainsi que des parents, d’un représentant légal ou d’un tuteur.

En ce qui concerne les démarches à effectuer pour un mariage civil, la première chose à faire est de prendre contact avec un notaire dans le cas où un contrat de mariage est prévu.

Il existe 4 régimes différents :

- La communauté légale réduite aux acquêts, c’est celui qui sera retenu par défaut en cas d’absence de contrat de mariage, mais différentes clauses pourront être ajoutées. Concrètement, seuls les biens acquis pendant le mariage seront mis en commun

- La communauté universelle, veut dire que tous les biens acquis avant ou après le mariage sont mis en commun

- La séparation des biens, signifie que les époux n’auront pas à partager les biens acquis avant le mariage ainsi que ceux reçus lors d’un héritage ou d’une donation en cas de divorce

- La participation aux acquêts, induit une séparation des biens durant le mariage, mais lors de la dissolution, il fonctionne comme le régime de communauté légale réduite aux acquêts ce qui signifie que le mari et la femme contribuent à l’enrichissement de l’autre

Sachez par ailleurs que le contrat de mariage pourra être modifié par la suite à condition que cela soit fait au minimum 2 ans après la célébration de l’union et que la demande soit légitime

Puis la deuxième étape consiste à se rendre à la mairie du lieu de célébration qui doit être obligatoirement le lieu de résidence d’un des futurs époux. Le dépôt de dossier doit se faire au moins 10 jours avant la date prévue du mariage et tout au plus 1 an avant celle-ci. Le service de l’état-civil vérifiera que les demandeurs sont domiciliés dans la commune depuis au moins un mois conformément à la législation.

Plusieurs pièces permettant la publication des bans devront être fournies à cette occasion :

- Photocopie des pièces d’identité des futurs époux

- Justificatifs de domicile (contrat de location habitation, avis d’imposition, facture EDF, facture de téléphone, quittance de loyer…)

- Copie de l’acte de naissance délivrée depuis moins de 3 mois

- Attestation émanant du notaire en cas de contrat de mariage

- Photocopie des pièces d’identité des témoins ainsi que les informations sur leurs adresses et leurs professions

- Pour les personnes divorcées, une photocopie du jugement de divorce ou un extrait d'acte de mariage ou de naissance qui indique qu’une séparation a bien eu lieu

- Dans certains cas, une attestation sur l'honneur de célibat rédigée à la main par chacun des futurs époux

A la suite de cette démarche l’officier d’état-civil peut dans certain cas convoquer séparément ou ensemble les futurs mariés afin de procéder à une audition. Si le dossier est complet la publication des bans se fera sur une durée de 10 jours avant la date du mariage.

Viendra ensuite le jour du mariage, il a lieu en général un samedi, mais il pourra aussi se dérouler un autre jour sauf les dimanches et jours fériés. Il sera célébré par le maire, le maire-adjoint ou un officier de l'état-civil et devra se faire en la présence des futurs époux bien entendu, mais aussi des 2 témoins. Le maire fera la lecture des articles du Code civil indiquant les devoirs des époux (art 212. à 215 du Code civil) puis lorsque le consentement mutuel sera prononcé par les mariés et que les registres auront été signés tous deux recevront le livret de famille. Pour finir, il faudra revenir plusieurs jours plus tard à la mairie pour retirer la copie intégrale de l’acte de mariage ainsi que les extraits.

Démarches pour célébrer un mariage civil en France


 

Démarches pour obtenir la naturalisation française


Pour pouvoir obtenir la nationalité française et être naturalisé, il faut remplir un certain nombre de critères. Par exemple, si l’un des parents, père ou mère qui est en ligne directe a la nationalité française, l’enfant peut l’acquérir également automatiquement. C’est ce que l’on appelle le droit du sang et il est exercé de plein droit.

La décision est prise par un juge, les formalités devront donc être effectuées auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile.

Autre cas, si un enfant est né en France de parents étrangers, il pourra lorsqu’il aura atteint la majorité, demander la naturalisation ou s’il a 16 ans, il aura la possibilité de le faire par déclaration. Celle-ci sera acceptée uniquement si ce dernier a vécu en France au moins 5 ans de façon continue ou discontinue depuis l’âge de 11 ans .Le droit du sol n’est donc pas automatique dans l’hexagone sauf si les parents sont inconnus ou apatrides.

Les démarches devront être entreprises au tribunal d’instance du domicile du demandeur.

D’autres parts, les étrangers vivant en France peuvent obtenir la naturalisation à condition qu’ils soient majeurs, qu’ils aient eu une conduite irréprochable, c'est-à-dire qu’ils aient un casier judiciaire vierge, qu’ils maîtrisent la langue parfaitement, qu’ils résident en France depuis au moins 5 ans ou 2 ans seulement s’ils ont fait au moins deux années d’études supérieures en France, qu’ils possèdent un titre de séjour valide, qu’ils connaissent la culture, les droits et les devoirs pour vivre dans le pays et qu’ils peuvent justifier d’une scolarité en France d’au moins 5 ans.

Les petits plus qui peuvent faire pencher la balance sont de démontrer une bonne intégration dans la société, avec des services rendus à la nation comme par exemple en s’investissant dans une association d’aide aux personnes, dans un organisme à but humanitaire ou en étant intégré dans une unité de l’armée française.

En fonction du lieu d’habitation, c’est la gendarmerie ou la police qui procédera à l’analyse de chaque demande de naturalisation et émettra un avis favorable ou défavorable. Puis pour finir se sont ensuite les services consulaires et sociaux qui émettront un avis définitif après un entretien personnalisé. Les démarches de demande de naturalisation devront être effectuées auprès de la préfecture de police du lieu de résidence. Une décision sera rendue dans un délai maximal de 18 mois après étude du dossier.

Autre possibilité pour obtenir la nationalité française par déclaration, il faut se marier avec un français ou une française. A cause du nombre important de mariages blancs les autorités ont forci les règles de contrôle. En effet, l’autorisation de se marier et d’acquérir la nationalisé française sera donnée uniquement après qu’une enquête ait été diligentée par les services consulaires, sociaux et préfectoraux. Ainsi, ils vérifieront que le couple vit bien ensemble, procéderont à une enquête de voisinage et familiale, évalueront la maîtrise de la langue française du demandeur étranger, mais aussi son degré d’assimilation et ses connaissances culturelles. Une fois le mariage prononcé, il sera possible d’obtenir la nationalité française au bout de 2 ans de vie commune tant sur le plan affectif que matériel, et ce délai sera repoussé à 3 ans en cas d’une séparation ou à 5 ans si l’étranger n’a pas vécu de façon ininterrompue au moins 3 ans en France et si le conjoint ou la conjointe français n’a pas été inscrit au registre des français vivant à l’étranger auprès d’un consulat s’ils ne vivent pas en France.

La déclaration de nationalité française doit être effectuée auprès du juge d’instance du domicile. Il faudra pour cela fournir un certain nombre de pièces justificatives telles qu’une copie intégrale de l’acte de naissance, des documents justificatifs récents et concordants sur la communauté de vie entre les époux, tels que des factures, avis d’imposition, billet de train ou d’avion, des réservations de séjour de vacances par exemple ou encore un justificatif d'identité des 2 époux, une copie du titre de séjour, un extrait de casier judiciaire, une attestation sur l’honneur des deux époux déclarant qu’il n’y a pas eu de rupture entre eux, et enfin, un justificatif de domicile.

Une décision sera ensuite rendue dans un délai maximum d’un an d’accorder ou non la nationalité française. En cas de refus, il est possible de demander un recours auprès du tribunal de grande instance en se faisant assister d’un avocat.

Il est possible aussi d’obtenir la nationalité française par décret dans le cas d’une adoption ou d’un recueil en France par une famille française. L’enfant devra faire la demande à sa majorité.

Enfin, dernier cas, si une personne a perdu sa nationalité française parce qu’elle s’était mariée avec un étranger, elle pourra demander la réintégration de son ancienne nationalité, c’est-à-dire la française.

Pour en faire la demande, il faudra alors s’adresser au tribunal d’instance du domicile ou s’il vit à l’étranger dans un consulat. Pour plus d’informations sur la loi française en matière d’acquisition de nationalité, nous vous invitions à consulter un dossier très complet sur le site du gouvernement http://vosdroits.service-public.fr/N111.xhtml



Comment obtenir la nationalité française ? Les conditions de naturalisation



 

Formalités à accomplir pendant une grossesse et après l’accouchement


Dès les tout premiers mois du début de grossesse et il conseillé de se renseigner sur les démarches administratives à effectuer que se soit avant et après la naissance d’un bébé. Aussi, il est nécessaire tout d’abord de consulter un médecin gynécologue qui délivrera un formulaire de déclaration de grossesse, il faudra ensuite envoyer les deux premiers volets bleus à la CAF (caisse d’allocations familiales), à la CPAM (caisse primaire d’assurance aladie) ou à la mutuelle afin de pouvoir bénéficier de certaines d’allocations.


Par la suite, il faudra commencer à se renseigner et à prospecter afin de se décider le plus tôt possible dans le choix du lieu de l’accouchement, dans quel service de maternité, à la clinique ou à l’hôpital afin de réserver une chambre, car dans certaines communes les listes d'inscriptions sont parfois très longues.

Le père devra établir une reconnaissance de paternité anticipée à la mairie qui permettra d’officialiser les liens de parenté, à cette occasion les parents pourront effectuer déclaration conjointe pour indiquer le choix du prénom de l'enfant auprès de l’officier d’état civil.

Il est important aussi de se renseigner sur les différents établissements et modes de garde pour savoir où placer l’enfant lorsque le couple sera au travail. Il pourra faire appel aux services d’une assistante maternelle ou de la crèche.

Autres démarches, s’informer auprès du PAJE pour connaître les aides auxquelles les futurs parents ont droit telles que la prime à la naissance qui est d’un montant de 903,07 euros pour l’année 2011, le complément d'activité, le complément de libre choix du mode de garde ou les allocations de base calculées en fonction de leurs ressources. Les parents pourront bénéficier par exemple des allocations familiales s’ils ont déjà à leur charge 2 enfants âgés de moins de 20 ans.

Par ailleurs, ce n’est pas obligatoire, mais c’est conseillé surtout lorsqu’il s’agit d’un premier enfant, il faut s’inscrire à des séances de préparation à l'accouchement, elles sont remboursées par la sécurité sociale dans la limite de 8 séances. Sachez que pour pouvoir bénéficier de la prime à la naissance, il faudra effectuer les 7 examens prénataux obligatoires, le 1er doit avoir lieu avant la fin du 4ème mois de grossesse.

Autre chose importante, concernant le milieu professionnel, les futurs parents doivent informer leurs employeurs afin de pouvoir bénéficier de certains droits et poser un congé maternité qui est de 16 semaines maximum, c'est-à-dire en principe 6 semaines avant la date de l'accouchement et 10 semaines après. Ils ont droit aussi au congé parental d’éducation. En outre, dans le cas où la future maman est exposée à certains risques dans le cadre de travail elle a le droit de demander un reclassement temporaire afin d’être affectée à une tache moins contraignante.

Si la maman est au chômage et en situation de recherche d’emploi, elle doit également informer le Pôle Emploi.

En ce qui concerne les démarches à accomplir après la naissance de l’enfant, il faut faire une déclaration de naissance qui doit être effectuée dans un délai de 3 jours précédents l’accouchement et doit se faire à la mairie du lieu de naissance, ensuite, il faudra transmettre un acte de naissance à l’employeur, à la CAF, aux mutuelles ou à la CPAM.

Cet acte de naissance sera délivré par l’officier d’état civil de la mairie en fournissant la déclaration de choix de nom, un certificat établi par une sage-femme ou un médecin, le livret de famille et l’acte de reconnaissance s’il a été établi avant la naissance.

Il faudra ensuite confirmer la naissance de l’enfant pour réserver une place à la crèche étant donné que les listes d’attente sont très longues et enfin, chose importante à ne pas oublier, prévenir un assureur afin que l’enfant soit protégé et assuré par exemple lorsqu’il sera placé dans une crèche.



Grossesse, naissance d’un enfant, les démarches administratives à effectuer



Formalités de déclaration de surendettement à la Banque de France


Selon une étude alarmante rendue publique récemment le nombre de foyer en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010, il avoisinait les 900.000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyers surendettés soit une augmentation de prés de 11% en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45.000 euros. De plus en plus de foyers n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois, et choses encore plus graves, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu'à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

Selon la définition des banques et organismes de crédit pour savoir si la personne est en condition de surendettement, il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit puis de multiplier le résultat par 100. Ainsi dans le cas où le résultat est supérieur à 33% cela veut dire qu’elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenus doit servir au remboursement des dettes et les deux autres tiers aux dépenses de la vie quotidienne.

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures, elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers et si malgré tout, elle n’arrive pas à joindre les 2 bouts elle peut contacter l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en tout légalité.

Pour obtenir les coordonnées de Crésus dans chaque région rendez-vous sur le site http://www.cresuspaysdelaloire.fr/cresus-en-france

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13594.do ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche. Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montants détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les noms et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur devra bien sûr, avoir une attitude loyale et raisonnable, c'est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra si elle le souhaite venir accompagnée de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier, la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur, elle peut par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre » c'est-à-dire qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite, il y a 3 solutions, ou bien la personne a la capacité financière de rembourser, et dans ce cas là, un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêts des prêts ou des dettes aux créanciers, ou alors, elle a des biens et un patrimoine substantiel dans ce cas le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers, ou enfin, dernier cas, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pur et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté afin de l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.



Démarches dossier de surendettement, que faire lorsque l’on ne peut ...


 

Formalités pour obtenir le brevet de secourisme

 

Pour ceux qui veulent passer le brevet de secourisme pour se former eux-mêmes afin d’aider les autres, sauver des vies que se soit dans le domaine professionnel, associatif ou privé il existe différents types de formation.

- Le BNPS (brevet national de premiers secours) a remplacé le BNS (brevet national de secourisme) depuis 1991. On l’a ensuite baptisé l'AFPS (attestation de formation aux premiers secours) et maintenant il s’appelle PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1). Il s’agit d’un stage de formation pour tout public à condition d’avoir au moins 10 ans. A l’issue de cette formation le certificat PSC1 est remis à l’élève.

Les démarches pour suivre la formation PSC1 pourront être effectuées auprès d’un centre de la Croix Rouge vous pouvez vous aussi vous inscrire en ligne et trouver un centre de formation près de chez vous en utilisant le site http://www.croix-rouge.fr,  mais aussi, à la Protection Civile http://www.protectioncivile.org ou dans une association agréée.

Le stage comprend une quinzaine d’heures de cours pendant lesquelles le stagiaire apprend à réagir à un certain nombre de situations, savoir comment protéger la victime, appeler les secours, analyser l’état de la personne, lui porter assistance et lui promulguer les premiers gestes de secours comme faire un garrot, apprendre comment faire des compressions abdominales en cas d’étouffement avec un corps étranger, savoir mettre en position latérale de sécurité (PLS) la personne accidentée, faire un bouche à bouche ou un massage cardiaque. A savoir, le BNPS coûte entre 60 et 120 euros.

- Le BNMPS (brevet national de moniteur des premiers secours) est destiné comme sont nom l’indique à enseigner aux autres comment porter assistance et il faut avoir au moins 18 ans et avoir obtenu l’AFPS, le BNPS ou le PSC1 pour le passer.

La formation dure environ 50 heures. Celle-ci aboutit à un examen pratique de mise en situation qui dure près de 3 mn. Les qualités pédagogiques, organisationnelles tout comme les capacités à porter assistance du candidat sont évaluées. Il s’agit en fait d’un exercice de simulation.

Pour passer le BNMPS, les démarches d’inscription pourront être entreprises auprès de la Croix Rouge française, mais aussi dans une association de secourisme et de sauveteur, à la protection civile ou chez les sapeurs pompiers.

Le BNMPS coûte entre 300 et 800 euros. Autres types de formation pour les personnes qui envisagent d’intégrer une équipe de secours que se soit dans la sécurité civile, chez les pompiers ou dans un milieu associatif, le PSE1 (premiers secours de niveau 1). Elle s’adresse à ceux et celles qui ont au moins 16 ans. La formation dure près de 40 heures et comprend 16 modules différents. Celle-ci est donc bien plus poussée que la PSC1. On y enseigne par exemple, comment porter assistance à un noyé. Son prix varie de 600 à 1000 euros.

- La PSE2 est à destination de ceux qui ont déjà passé PSE1 et qui veulent compléter leurs connaissances. Elle permet en effet de dispenser une formation d’assistance et de secours de 35 heures avec 12 modules dans des environnements et situations différentes tels qu’en milieu aquatique ou sur les pistes de ski par exemple avec l’apprentissage de l’utilisation du matériel tels que les brancards.



Comment passer le brevet de secourisme ? Démarches pour obtenir ...



 

Formalités pour changer de nom ou de prénom

 

Vous voulez savoir comment changer votre nom de famille ou votre prénom ?

Sachez tout d’abord que cela ne marche pas à tous les coups pour que demande soit acceptée, il y a certaines conditions. Dans tous les cas, ce n’est une décision à ne pas prendre à la légère, la procédure peut s’avérer parfois longue et couteuse et il n’est souvent pas possible de revenir en arrière.

Pour modifier son prénom ou son nom, il faut avoir un motif valable et légitime (art. 60 du Code civil). Les raisons peuvent-être multiples. Un nom trop lourd à porter qui est homonyme d’un personnage célèbre populaire ou impopulaire, un nom ou prénom ridicule, péjoratif et portant préjudice, pour les personnes d’origine étrangères, la volonté de franciser son nom afin de mieux s’intégrer dans la société, le souhait d’adopter le nom d’un de ses parents ou des autres membres de sa famille afin de retrouver l’unité ou de le modifier pour au contraire s’en éloigner.

Autres possibilités, le besoin de prendre le nom d’un des membres de sa famille parce qu’il risque de s’éteindre car personne d’autre le porte, car un enfant veut prendre le nom de sa famille adoptive ou lorsqu’il a été reconnu par son père par exemple, et enfin autre cas, lorsque le demandeur a changé de sexe.

En ce qui concerne les démarches pour effectuer une demande de changement de prénom, il faut tout d’abord prendre rendez-vous avec avocat qui va représenter le demandeur. Ce dernier va déposer une demande au TGI (tribunal de grande instance) du lieu de résidence du demandeur ou de celui où son acte de naissance a été dressé.

Ensuite, c’est le juge des affaires familiales qui rendra sa décision et en cas d’acceptation du changement du prénom le Procureur de la République donnera l’ordre de procéder à l’inscription du nouveau prénom sur les registres de l’état-civil.

Pour les personnes désireuses de changer de nom de famille la procédure change. En effet, elles doivent tout d’abord faire publier au Journal Officiel (JO) ou dans un journal d'annonce légale toutes les informations les concernant telles que le nom, prénom, date et lieu de naissance, son adresse et le nom qu’il souhaite avoir. Les frais de publication sont, bien entendu, à la charge du demandeur.

Il faudra ensuite adresser un courrier au ministère de la Justice ou au procureur de la République du TGI du lieu de résidence, en indiquant les motivations de ce changement et le nouveau nom choisit en y joignant diverses pièces justificatives telles que : 

- Extrait d’acte de naissance

- Photocopie du livret de famille

- Exemplaire des journaux sur lesquels apparaît l’annonce

- Bulletin n°3 du casier judiciaire pour les majeurs

- Pour les mineurs de plus de 13 ans une lettre manuscrite de consentement

- Photocopie de la pièce d’identité

- Lettre exprimant le consentement de l’un ou des deux parents.

Le dossier sera ensuite traité par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau qui rendra sa décision seulement 2 mois après la publication de l’annonce, c’est le délai légal. En cas de refus, il sera possible de déposer un recours dans un délai de 2 mois maximum au Conseil d'Etat ou demander un recours gracieux auprès du garde des sceaux dans le cas où le demandeur a un nouvel élément à apporter au dossier qui joue en sa faveur. En cas d’acceptation, le premier ministre et le garde des seaux signeront un décret qui sera publié au JO.

Il faudra ensuite formuler une demande au procureur de la République du TGI demandant la rectification des actes d'état-civil et en joignant au dossier le certificat de non opposition ainsi qu’un exemplaire de l’état-civil qu’il faudra modifier. A savoir, si une personne veut s’opposer à ce changement de nom, elle a deux mois pour le faire et doit se manifester pendant la publication de l’annonce dans le journal et avant que le garde des sceaux ou le procureur de la République rende sa décision. Dans ce cas, il faudra leur envoyer une lettre pour expliquer la raison précise de cette opposition, et si la demande est justifiée et recevable, elle sera prise en compte.



Comment changer son nom ou son prénom ?



Comment faire une demande de logement social HLM ?

 

La loi française de 2000 impose à toutes les communes de plus de 3.500 habitants de mettre à disposition des résidents des logements HLM pour une part de 20 % des habitations. Malgré le fait que certains maires ne respectent pas ce quota comme l’emblématique commune de Neuilly-sur-seine cela représente quand même plus 5 millions d’habitations à loyer modéré en 2017.

Hormis les HLM il existe d’autres catégories de logement à loyer modéré, il y a en effet les PLR (programme à loyer réduit) qui sont encore moins chers et les ILM (immeubles à loyer moyen) dont les loyers se situent dans la tranchent la plus haute.

Pour obtenir un logement social HLM, il faut tout d’abord vérifier que l’on répond aux critères d’attribution, en effet, il faut être français ou de nationalité étrangère et dans ce dernier cas, il faut disposer d’une titre de séjour valide. Par ailleurs, il y a des conditions de ressources, le HLM étant réservé aux personnes qui ont de faibles revenus, il ne faut pas dépasser un certain montant plafond de revenu.

A savoir, en ce qui concerne la demande en 2017, il faudra prendre en compte les revenus de 2015 :

- Pour une personne vivant seule en province le montant plafond est de 20.123 euros et dans toute l'Ile de France, il est de 23.146 euros.

- Pour 2 personnes sans quelqu'un à charge vivant en province, il est de 26.872 euros en province et dans tout l'Ile de France il est de 34.593 euros.

- Pour 3 personnes ou alors 1 personne seule avec 1 personne à charge ou sinon un jeune ménage sans enfant, il est de 32.318 euros en province, de 45.347 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 41.583 euros partout ailleurs en Ile de France.

- Pour 4 personnes sinon pour 1 personne seule avec 2 personnes à charge, il est de 39.013 euros en province, de 54.141 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 49.809 euros partout ailleurs en Ile de France.

- Pour 5 personnes sinon 1 personne seule avec 3 personnes à charge, il est de 45.895 euros en province, de 64.417 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 58.964 euros partout ailleurs en Ile de France

- Pour 6 personnes sinon 1 personne seule avec 4 personnes à charge, il est de 51.723 euros en province, de 72.486 euros à Paris et dans les communes avoisinantes, et enfin, de 66.353 euros partout ailleurs en Ile de France.

- A ces ressources plafonds de 2017, il faut ajouter pour toutes personnes supplémentaires 5.769 euros pour la province, 8.077 euros pour Paris et les communes avoisinantes, et enfin, 7.393 euros partout ailleurs en Ile de France.

Les demandes étant trop nombreuses et les listes d’attente très longues pour obtenir un logement social, l’office des HLM applique des règles de priorités pour les attributions. C’est le cas tout d’abord lorsque qu’il y a une personne handicapée dans la famille, mais aussi lorsqu’une personne cherchant à s’installer a été victime de violences conjugales dans ce cas là, il faut fournir comme pièce justificative un dépôt de plainte, sont prioritaires également les femmes enceintes, les familles qui sont dans une grande détresse financière, dont un membre touchent le RSA par exemple, celles qui doivent quitter urgemment un logement de transition lorsque l’ancien logement est insalubre, les familles qui sont sur le point de se faire expulser, les jeunes qui sont à la recherche d’un premier logement, et enfin, ceux qui ont subi une très longue période de chômage et qui retrouvent un emploi.

Les organismes HLM prennent également en considération la composition du foyer, le nombre d’enfants, la distance d’éloignement du logement par rapport au lieu de travail et l’ancienneté de la demande.

Concernant les démarches pour demander un logement social HLM, il faut s’adresser auprès des organismes HLM du département, de la mairie de la commune, aux associations ou si vous habitez Paris à l’OPH http://www.parishabitatoph.fr. Il faudra imprimer et remplir le formulaire Cerfa 14069*01 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr et y joindre toutes les pièces justificatives notamment les avis d’imposition ou fiche de paye.

Une fois de demande effectuée le demandeur reçoit un document qui atteste qu’un dépôt de dossier a été réalisé et attribue un numéro de demande. Ce dernier sera ensuite transmis à la commission d'attribution qui rendra un avis favorable ou défavorable après étude.

Il est important de noter que le numéro attribué n’est en aucun cas un numéro d’attente puisque de nombreux autres critères de sélection entrent en jeu.

Si le demandeur ne reçoit pas de réponse positive, il doit l’année d’après à nouveau démarcher en indiquant les changements de situation. Il faut savoir que dans certaines communes le délai d’attente pour avoir un logement social de type HLM peut prendre plusieurs années tellement la demande est importante.



Comment obtenir un logement social HLM ? Critères d’attribution 2017 ...



Démarches pour obtenir le permis bateau

 

Tout d’abord, il faut savoir que naviguer avec une embarcation à voile ne nécessite pas de permis particulier, par contre selon la réglementation maritime dès qu’un bateau est équipé d’un moteur de 6 CV, soit 4,5 KW minimum, le conducteur doit passer un permis.

Il existe 4 différentes catégories de permis en fonction de la taille du bateau et surtout du lieu de navigation :

- Le permis « eaux intérieures » permet de naviguer sur les lacs, canaux et fleuves avec un bateau dont la longueur est inférieure à 20m.

- Le permis « eaux intérieures » avec l’extension « grande plaisance fluviale » permet de naviguer sur les fleuves, canaux, lacs et plans d'eaux avec un bateau sans limite de taille

- Le permis « côtier » permet de naviguer sur n’importe quel plan d’eau douce à condition de ne pas aller plus loin que 6 milles nautiques (environ 11 km) d’un abri et ainsi qu’en mer à condition de n’être pas plus loin que 5 milles nautiques (environ 9 Km) de la terre ferme

- Le permis « côtier » avec l’extension « hauturière » permet de naviguer à n’importe quelle distance de la côte que se soit en eau douce ou en mer sur n’importe qu’elle taille de bateau

En ce qui concerne les modalités d’inscription pour passer le permis bateau, il faut simplement se rapprocher d’un bateau école. La conduite accompagnée est une option envisageable à condition d’avoir un accompagnateur qui a son permis depuis plus de 3 ans.

Les conditions pour passer le permis et l’obtenir sont qu’il faut savoir nager, être déclaré apte par un médecin et avoir au moins 16 ans pour ce qui est du permis « eaux intérieures » par contre il faut avoir 18 ans si on veut passer les tests d’extension « grande plaisance fluviale ».

Les démarches sont simples, il faut fournir un certificat médical d’aptitude délivrée par un médecin qui vérifiera en particulier la capacité visuelle et auditive du candidat, l’idéal est d’imprimer ce formulaire officiel en ligne (http://www.affaires-maritimes.mediterranee.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/Certificat_d_aptitude_physique_des_candidats_cle5ba6d3-1.pdf), il faudra également remplir un dossier d’inscription, fournir une photocopie de la carte d’identité ou d’une fiche individuelle d'état-civil, 2 photos d’identité (4,5cm x 3,5cm) et 2 timbres fiscaux 38 euros.

Tout comme le permis de conduire voiture ou moto le permis bateau « option côtière » comporte 2 étapes, l’examen théorique (code) et l’examen pratique.

- Le premier se déroule avec un QCM (question à choix multiple) de 25 questions portant sur la réglementation, les règles de navigation, les différents balisages, les règles de sécurité, le code côtier, la météorologie, l’utilisation de cartes hydrographiques et océanographiques de la Marine ou encore le calcul de marée. Le candidat ne devra pas faire plus de 4 fautes.

- La deuxième étape est l’examen pratique de mise en situation qui devra être passé dans un délai ne dépassant 18 mois après l’obtention du code, dans le cas contraire l’élève devra repasser aussi le code. Il faudra donc barrer et tenir le volant du bateau. Le test diffère en fonction du type de permis et dure plus de 3 heures.

- Puis il peut y avoir une troisième épreuve pour le permis « hauturière » qui est en fait un examen théorique de 1h30 qui permet d’approfondir les connaissances des élèves.

En cas de réussite à tous les tests, le candidat reçoit une attestation lui donnant le droit de naviguer et au bout d’un mois, il se verra remettre par la préfecture le permis bateau définitif moyennant la remise de timbres fiscaux d’une valeur de 60 euros.

Si vous habitez en Ile de France, l’inscription à l’examen peut se faire au bureau de la navigation de plaisance, 3 place de Fontenoy 75007 Paris (01 44 49 86 61).

Pour obtenir les coordonnées d’un bateau école près de chez vous rendez-vous sur le site http://www.bateauxecoles.com/  A savoir, passer le permis bateau coûte entre 300 et 700 euros en fonction de la catégorie.





Comment passer le permis bateau ? Les conditions et démarches



 

Comment se servir du CESU ?

 

Le chèque emploi service universel a été mis en place par le gouvernement français le 1er janvier 1986 afin de faciliter l’emploi et simplifier le mode de déclaration des rémunérations des personnes qui proposent des services à la personne que cela soit à domicile ou à l’extérieur et dans les métiers aussi variés tels qu’assistante maternelle, garde d’enfant (baby-sitter), assistant informatique, cuisinier à domicile, jardinier, professeur particulier, femme de ménage, aide aux personnes âgées, coiffeur, esthéticienne ou masseur à domicile…

Le CESU est un moyen pour l’état de lutter contre le travail au noir qui est non déclaré donc. Il existe plusieurs types de Chèque Emploi Service Universel :

- Le préfinancé (titre CESU) qui est disponible chez des organismes comme l'agence nationale des services à la personne, Domi Serve, la Banque Postale, Sodexho Chèques ou Natixis Intertitres.

Il est nominatif, fonctionne comme le chèque restaurant et est financé peut-être financé par un comité d’entreprise, la coopérative, la CAF (caisse d’allocation familiale), la mairie, les MSA, (mutualité sociale agricole), le conseil général, une entreprise privée ou publique ou encore par un artisan ou un commerçant.

La valeur faciale maximale du chèque est d’un montant maximum de 99,99 euros (http://www.legifrance.gouv.fr)

- Le CESU bancaire, il prend la forme d’un chéquier qui contient 20 chèques ainsi que 20 volets sociaux et un formulaire de renouvellement. Il peut-être retiré dans n’importe qu’elle banque qui est conventionnée. Il est un substitut au CES (chèque emploi service).

Pour l’obtenir, il faudra tout d’abord remplir un formulaire de demande d'autorisation de prélèvement au profit du CNCESU. Lorsque l’employé dépose son chèque à la banque, l’employeur est débité de son montant.

- Le CESU en ligne (e-CESU) qui est de loin la solution la plus pratique et la plus rapide.

Pour pouvoir l’utiliser, il faut au préalable s’inscrire en tant qu’employeur et adhérent au Chèque Emploi Service Universel sur le site https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/inscription.jsp, ensuite, il faut s’inscrire au CESU en ligne à l’adresse https://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/adhempl.jsp en indiquant son N° URSSAF.

Une fois l’inscription validée, il sera possible de remplir le volet social sur le site afin de l'envoyer en ligne, mais aussi, d’accéder à son compte pour consulter les déclarations, les avis de prélèvement, les attestations fiscales et effectuer éventuellement des modifications sur les volets sociaux.

Le site laisse le choix à ses adhérents de recevoir l’avis de prélèvement par courrier postal ou par e-mail en sélectionnant l’option prévue à cet effet.

Le grand avantage du CESU est qu'il facilite grandement les démarches administratives et qu’il permet des réductions sur l’impôt sur le revenu équivaut à 50% pour un montant plafond de 12.000 euros annuel déclaré ce qui permet de faire une économie de 6.000 euros au maximum.

Le montant de la réduction est déduit de l’impôt sur le revenu (IR) à devoir sous la forme d’un crédit d’impôt. D’autre part, le CESU permet également de bénéficier d’allégements sur les cotisations sociales (CSG, RDS) et sur les cotisations patronales.

A noter qu’avec le CESU si la personne travaille moins de 8 heures hebdomadaires chez le même employeur comme c’est très souvent le cas, il n’y a pas besoin d’établir de contrat de travail.

Par ailleurs, le montant du salaire est à la libre appréciation de l’employeur, mais elle il ne doit pas être inférieur aux SMIC horaire qui est pour l’année 2011 de 9 euros en brut et de 7,06 euros en net. Une majoration de 10% pour les congés payés devra être incluse ce qui veut dire que l’employé ne percevra pas de salaire pendant ses congés.

Pour finir, le CESU n’empêche pas si les conditions de ressources sont remplies de bénéficier de l’ARE (allocation de retour à l’emploi), du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou de l’API (allocation de parent isolé).



 

Comment utiliser Chèque Emploi Service Universel ? Avantages et démarches ...



Formalités pour signer un PACS


Pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent pas se marier le PACS (pacte de solidarité active) est un bon moyen de se lier avec la personne de son choix qu’elle soit du sexe opposé ou pas, à condition de ne pas appartenir à la même famille, d’être majeur et qu’il n’y ait pas de lien d’alliance, c’est à dire que l’un des partenaires ne soit pas déjà marié ou pacsé.

Concernant les démarches administratives à remplir, les deux demandeurs doivent se présenter sur rendez-vous au greffe du Tribunal d’Instance dont ils dépendent, ils y retireront une convention qu’ils devront remplir, il faudra ajouter au dossier de demande les photocopies des pièces d’identité, une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance, une attestation sur l’honneur déclarant que les demandeurs ne sont pas déjà tenus pas un contrat de PACS, qu’il n’ont pas de lien familiaux entre eux et qu’enfin leur adresse de résidence dépend bien du tribunal d’instance dans lequel ils entreprennent les démarches.

Si les demandeurs habitent à l’étranger, ils peuvent faire la demande au service de l’état-civil de l’ambassade ou du consulat de France. Dans le cas où l’une des personnes a été mariée précédemment elle devra alors compléter le dossier avec une photocopie du livret de famille indiquant que le divorce a été prononcé.

Une fois toutes ces pièces seront déposées le greffier transmettra les informations au service de l’état civil afin d’enregistrer le PACS.

Il est également possible de signer un contrat de PACS ou un testament dans ce cas les démarches devront être effectuées auprès d’un notaire. Sauf en cas de mention spéciale dans la convention le régime de la séparation des biens est appliqué. Le principe de l’indivision également, ce qui veut dire que les biens seront partagés en proportion de ce que les partenaires ont investi.

Voici un modèle de formulaire de PACS qui faudra remplir et signer : http://www.infopacs.fr/convention-pacs-imprimer.html

Une cérémonie de PACS ressemblant à une cérémonie de mariage peut avoir lieu dans certaines mairies, dans ce cas, il faut faire la demande auprès du service de l’état-civil de celle-ci. Elle se déroulera en présence du maire ou de son adjoint et à la fin de la cérémonie un certificat de célébration de signature de PACS sera remis.

En ce qui concerne la séparation de deux personnes pacsée, elle peut se faire suite à une décision commune ou unilatérale. Pour cela, il suffit de faire une simple déclaration au greffier du tribunal d’instance.

Le PACS est également dissous en cas de mariage des partenaires ou de l'un d’entre d'eux ou en cas de décès.

Les avantages du PACS sont nombreux :

- Il permet d’officialiser une union, d’avoir une cérémonie pour les personnes homosexuelles ou hétérosexuelles qui ne veulent subit la lourdeur de la procédure du mariage et toutes ses contraintes, en effet, il est très facile de se pacser et encore plus facile de se séparer.

- C’est gratuit sauf en ce qui concerne les frais d’huissier dans certains cas

- Il n’y a pas d’obligation en cas de séparation d’assistance mutuelle, de pension alimentaire à verser

- Le couple pacsé bénéficie d’une imposition commune sur les revenus perçus donc cela peut-être donc très intéressant fiscalement

- Si l’un des partenaires n’a pas de couverture maladie, il peut bénéficier de celle de l’autre en qualité d’ayant droit

- Il peut être le bénéficiaire d’un capital-décès si l’autre partenaire disparaît et en cas de donation, il est possible de bénéficier d’un abattement de 76 000 euros pour les droits de mutation

Par contre pour ce qui des inconvénients :

- Les pascés sont tenus pour responsables tous les deux lorsque l’un des partenaires s’endette pour les dépenses de la vie courante. En effet, on dit qu'ils sont solidaires.

- Le regroupement du patrimoine peut parfois permettre d’être imposable à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).

- Si l’un des partenaires perçoit une pension de réversion, une pension alimentaire de soutien familial ou de parent isolé, il perdra alors automatiquement ses droits.

- Contrairement au mariage, avec le PACS, le couple n’aura pas le droit d’adopter. Et si l’un des partenaires est de nationalité étrangère, il ne pourra pas obtenir automatiquement de titre de séjour. Cela pourra se faire seulement après 3 ans et la décision sera à la discrétion du préfet.



Les démarches pour faire un PACS, quels avantages et inconvénients ...



Formalités pour obtenir le BAFA


Pour être moniteur d’enfant ou d’adolescent dans une colonie de vacances, dans une classe scolaire ou accompagnateur dans un centre aéré le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) est généralement requis.

Savoir bien encadrer un groupe de jeune pendant plusieurs jours ne s’improvise pas et donc s’apprend. Le BAFA permet donc d’enseigner les bases pratiques et théoriques d’animation, mais ce n’est pas un diplôme professionnel.

Pour s’inscrire au BAFA et suivre la formation, il faut tout d’abord se rendre sur le site officiel http://www.bafa-bafd.gouv.fr/ et créer un compte gratuitement. Il faudra ensuite cliquer sur la carte de France en sélectionnant la région de résidence et compléter le formulaire d’inscription.

L’adolescent obtiendra ainsi un livret de formation avec un numéro d’inscription qui lui servira pour consulter en ligne le cheminement et l’évolution de sa formation.

Pour parachever son inscription, il devra également fournir à la direction départementale de la Jeunesse et des Sports la photocopie de sa carte d’identité que se soit en se déplaçant, par courrier postal ou électronique.

La formation se déroule en 3 étapes ou épreuves distinctes :

- Une formation générale d’animation qui durera 8 jours qui a lieu dans un externat ou un internat et qui est dispensée par une association agréée par la direction départementale de la Jeunesse et des Sports

- Une formation pratique pour mettre en application les notions de bases acquises qui dure environ 15 jours, c’est le stagiaire qui doit trouver lui-même le stage. Ce dernier s’exercer au maximum 18 mois après la formation générale et dans une centre de loisirs ou centre de vacances. Une rémunération sera en principe versée à la fin de ce stage

- Une formation d’approfondissement qui permet par ailleurs de faire un bilan général. Elle dure près de 8 jours et devra s’effectuer dans un délai de 30 mois après la formation générale. Durant cette période, l’élève pourra se spécialiser dans un domaine particulier (musique, scientifique, artistique, communication, sports collectifs, petite enfance, voile, surveillance de baignade, théâtre, camping, canoë…)

Lorsque que ces étapes sont réalisées l’aspirant animateur se présente devant un jury qui décide de délivrer ou non le BAFA en fonction des commentaires et appréciations notées sur son dossier. En cas d’échec, le candidat aura la possibilité d’être à nouveau formé et réévalué sur ses points faibles.

A savoir, seules les personnes ayant 17 ans révolues peuvent s’inscrire au stage du BAFA et il n’y a pas d’âge limite par contre. Les personnes qui ont des ressources modestes ont la possibilité de faire une demande de bourse à la direction départementale pour les aider à payer leur formation au BAFA à condition de répondre à certains critères.

Pour obtenir des aides des démarches peuvent également être entreprises au niveau de la CAF, des conseils généraux et des mairies. La formation au BAFA coûte en général et globalement 1000 euros.

En ce qui concerne la rémunération, le montant est très différent en fonction du type de structure et des conditions de travail et d’hébergement. On peut malgré tout compter sur 35 euros par jours minimum. Les centres aérés sont plus rémunérateurs en général que les colonies de vacances où le moniteur est nourri et logé.

Une fois le BAFA obtenu, il est possible de se professionnaliser. Il faut pour cela passer le BAFD qui donne le droit d’organiser des colonies de vacances et d’en devenir le directeur.



Comment passer le BAFA ? Quelles démarches pour devenir moniteur ...



 

Formalités pour créer une association loi 1901

 

La loi 1901 sur les associations, on en entend souvent parlé, mais sait-on vraiment ce que c’est ?

A l’origine, ce fût une loi promulguée par un ancien ministre de l’intérieur qui était à ce moment là, le Président du conseil. Il s’agit de Waldeck-Rousseau qui officiait sous la présidence de Jules Ferry (IIIe République). Cette loi fût votée le 1er juillet 1901 et permit donner le droit à quiconque de s’associer partout en France hormis 3 départements qui étaient ceux de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Auparavant, la loi du 21 août 1790 reconnaissait le droit à tous citoyen de s’associer afin de former des sociétés libres ce qui favorisa la création de nombreuses associations politiques et clubs. Mais ces nouvelles dispositions furent très vite étouffées avec la loi Chapelier en 1791 pour faire taire en particulier les ouvriers mécontents qui s’étaient regroupés en association. Puis il fallut attendre la loi 1901 pour que les français soient vraiment libres de se regrouper, de créer des corporations. Celle-ci régit par définition dans un cadre légal les associations à but non lucratif. Il s’agit d’un contrat civil.

Pour être reconnu légalement elle doit être déclarée et devenir donc une personne morale avec une capacité juridique. Cela permet par exemple d’ouvrir un compte bancaire, d’intenter une action en justice et d’acheter ou vendre en son propre nom et de demander des subventions.

L’association loi 1901 doit être gérée par 2 personnes au minimum et son but ne doit pas être d’enrichir ses dirigeants et de faire des bénéfices.

Par ailleurs, uniquement les associations qui sont reconnues par les instances publiques comme d’utilité publique ont le droit de recevoir des dons. Celles qui en sont exclues peuvent par contre tout à fait recevoir des cotisations de la part des adhérents.

En ce qui concerne les démarches administratives à effectuer pour créer une association loi 1901, une déclaration devra être déposée à la préfecture ou la sous-préfecture afin de l’enregistrer.

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes :

- Le titre, le nom de l'association tel qu'il indiqué dans les statuts ainsi que son sigle s’il existe

- L’objet, le but de cette association

- Les coordonnées, l’adresse du siège social et des éventuels établissements avec les attestations (contrat de domiciliation, copie du bail)

- Les noms, prénoms, adresses et nationalités des membres du conseil d’administration et du bureau

- L’exemplaire des statuts signés et paraphés par les membres de l’association

- Le nom des associations qui se sont unies ou fédèrent celle-ci

- Dans certains cas, un chèque à l’ordre des Journaux Officiels pour la publication (le tarif en 2011 est de 44 euros si la publication n’excède pas 1000 caractères sinon il est de 90 euros)

Pour indiquer toutes ces informations, il conviendra d’imprimer et remplir les formulaires :

- CERFA n°13973*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R19467.xhtml)

- CERFA n°13971*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20991.xhtml)

- CERFA n°13970*01 (http://vosdroits.service-public.fr/R20990.xhtml)

- CERFA n°13969*02 (http://vosdroits.service-public.fr/R20989.xhtml)

Suite au dépôt de la demande, l’autorité compétente adressera aux administrateurs de l’association un récépissé qui servira pour toutes les démarches de celle-ci, en effet ce document atteste de son enregistrement. Il comprend le numéro de récépissé et le numéro Waldec.

Puis après la publication d'un extrait de la déclaration aux journaux officiels l’association se verra attribuer un numéro RNA ou numéro de dossier. A ce moment là seulement, elle sera considérée comme une personne morale.

Pour de plus amples informations sur les démarches à entreprendre pour créer une association loi 1901, il est conseillé de consulter le site gouvernement http://www.interieur.gouv.fr/ ainsi que celui de Legifrance http://www.legifrance.gouv.fr



Définition association loi 1901, les démarches pour créer une asso