Police justice

 

Pour donner plus de poids à votre demande de permis de visite, en tant que femme de prisonnier comme pour tout autre ayant droit, vous avez la possibilité d’ajouter au dossier une lettre manuscrite.

Ce document peut être assimilé à une lettre de motivation. Il vous offrira l’opportunité d’apporter un éclairage sous l’angle de votre vie privée et sentimentale. Par exemple, sur les liens étroits et très forts que vous entretenez avec votre mari. Et puis surtout, sur la difficulté pour lui comme pour vous de vivre séparé et dans certains cas, très éloignés géographiquement.

Certains demandeurs choisiront également de noircir un peu le tableau en évoquant l’état dépressif de leur époux, de sa perte d’appétit et de ses idées noires. Ainsi, vous pourrez justifier votre demande de parloir en avançant le fait que vous souhaitez le soutenir moralement, le réconforter et le rassurer sur certains points.

Autre idée, vous pouvez prétexter que vous avez besoin de vous entretenir avec lui pour discuter de ses projets dans la perspective de sa sortie. Par exemple, vous direz que vous voulez préparer sa réinsertion professionnelle, ou alors, régler avec lui certaines tracasseries administratives.

 

Quelles pièces justificatives doit fournir une femme de prisonnier ?

• photocopie de votre livret de famille (page comportant les 2 noms)
  
• photocopie de votre carte d’identité recto et verso
• 2 photos d’identité prises il y a moins de trois mois
• enveloppe timbrée et libellée à votre adresse habituelle
  
• formulaire CERFA 13960*01 du ministère de la Justice rempli

D’autre part, peut-être vous posez-vous la question suivante : « À qui adresser le dossier de demande ? » Pour y répondre, vous devez connaître précisément la situation de votre mari vis-à-vis de la justice. En effet, plusieurs cas peuvent se présenter :

• le prisonnier est considéré comme prévenu, car il n’a pas encore été jugé : vous adresserez le dossier au procureur de la République si l’instruction est toujours en cours. À défaut, au juge d’instruction. Le dossier pourra être remis à l’accueil du tribunal ou être envoyé sous pli postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
• le détenu a fait appel de son jugement : vous adresserez le dossier au juge de la Cour d’appel.
• le détenu est jugé et condamné : vous adresserez le dossier au directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il purge sa peine.

 

Comment contester le refus de délivrance d’un permis de visite d’un prisonnier ?

Il y a deux cas de figure possible :

• Le détenu est un prévenu : l’un des membres de la famille a la possibilité de contester la décision dans un délai de 10 jours après que celle-ci a été rendue en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception au Président de la chambre de l’instruction.
• Le détenu a été jugé de manière définitive : l’un des membres de la famille peut présenter un recours gracieux auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, un recours hiérarchique (administratif) auprès du directeur interrégional (DI) des services pénitentiaires et un recours contentieux en saisissant le juge du tribunal administratif (TA). Là aussi, il devra adresser un courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un permis de visite :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’autorisiez à rendre visite à mon époux …(prénom, nom)… qui …(a été placé en détention provisoire/est incarcéré)… à …(précisez le nom de l’établissement pénitentiaire)….

En effet, je souhaite le rencontrer pour briser la solitude qu’il vit depuis le …(précisez)…, date de ma dernière visite.

Je suis convaincu(e) que mon soutien moral lui permettra d’affronter cette épreuve qu’il supporte de plus en plus difficilement. Ces derniers jours, il m’a fait part de …(ses angoisses quotidiennes/sa grande fatigue physique et psychologique/sa déprime/son stress permanent)… ce qui est pour moi comme pour toute sa famille une vive source d’inquiétude.

Par ailleurs, en vue de sa libération qui interviendra le …(date)…, cette visite sera l’occasion de préparer au mieux sa réinsertion professionnelle.

Vous voudrez bien trouver ci-joint toutes les pièces requises pour la constitution du dossier.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.

 

Pour pouvoir vous entretenir avec un parent détenu dans une maison d’arrêt ou dans un établissement pour peine, il faut tout d’abord qu’il vous soit délivré un permis de visite. Diverses formalités doivent être accomplies pour obtenir ce précieux sésame. Celles-ci varient en fonction de la situation de la personne incarcérée et de votre âge.

En clair, si vous avez moins de 16 ans, vous devrez obligatoirement être accompagné d’un adulte titulaire lui aussi d’un permis de visite. Qui plus est, dans l’éventualité où celui-ci ne détient pas l’autorité parentale, est exigé en supplément, une autorisation de visite signée par votre mère ou votre père qui détient ce droit. Cette lettre doit ensuite être légalisée par la mairie de votre commune.

En outre, si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans et que vous souhaitez rendre visite à un parent incarcéré, vous pourrez vous présenter sans accompagnateur à condition que le titulaire de l’autorité parentale vous fournisse une autorisation.

 

Quelles pièces justificatives pour demander un permis de visite ?

• Un document prouvant la filiation avec la personne emprisonnée (livret de famille, acte de naissance)
• La photocopie recto/verso de la carte d’identité
• 2 photos d’identité prises il y a moins de 3 mois
• Une enveloppe affranchie et libellée à votre nom et adresse
• Le formulaire CERFA n° 13960*01 rempli et signé

 

 À qui envoyer le dossier de demande ?

     1. Pour un enfant de prévenu (qui est en attente de son jugement) :

     a- Si une enquête est en cours : la demande de permis de visite doit être adressée au juge d’instruction. Celui-ci siège au tribunal de grande instance (TGI).
     b- Si l’instruction est close : la demande doit être transmise au procureur de la République du TGI.
     c- Si le prévenu a demandé la révision du jugement : la requête doit être destinée au procureur général de la Cour d’appel.

    2. Pour un enfant d’un parent jugé et condamné :

Vous devrez envoyer la demande au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de motiver votre demande pour qu’elle ait plus de chance d’être satisfaite. Pour cela, vous joindrez au dossier une simple lettre écrite sur papier libre.

 

Que faire si votre demande de permis de visite est rejetée ?

Tout dépend du motif de refus évoqué. Si vous estimez que la décision n’est pas fondée, vous avez la possibilité de la contester en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne dont émane la décision. Ainsi, lorsque le détenu a le statut de prévenu, il convient le plus souvent d’écrire au président de la chambre de l’instruction. Puis, si celui-ci a déjà été condamné, il faudra solliciter le chef du centre pénitentiaire. Sa décision pourra faire également l’objet d’un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Voici un modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer un permis de visite afin de rencontrer mon père/ma mère, M./Mme …(prénom, nom)… qui est incarcéré(e) à …(nom de l’établissement pénitentiaire)… sous le numéro d’écrou …(précisez)….

Dans ses derniers courriers, il/elle m’a fait part de son grand sentiment de solitude et de sa souffrance profonde de ne pas pouvoir voir sa famille et moi en particulier. Malheureusement, cela fait …(précisez)… mois que nous ne nous sommes pas revus.

Par conséquent, je souhaiterais passer un peu de temps avec lui/elle pour lui apporter le réconfort et le soutien moral dont il/elle a besoin en cette période douloureuse et préserver le lien fort qui nous lie. J’ai également l’intention de discuter avec lui/elle de son projet de réinsertion professionnelle afin de préparer au mieux sa sortie qui doit en principe intervenir en …(précisez le mois et l’année)….

Aussi, vous voudrez bien trouver joint à cette lettre toutes les pièces nécessaires à l’obtention du permis de visite.

Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

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Bon à savoir :

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Vous êtes un détenu souffrant de l’éloignement de vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de transfert de prison pour rapprochement familial. Pour vous faciliter la tâche, nous vous suggérons de prendre exemple sur notre modèle de lettre gratuit.

Tout d’abord, vous devez savoir que la demande de transfert d’établissement carcéral doit obligatoirement être adressée par vous-même qui êtes emprisonné au chef de l’établissement dans lequel vous exécutez votre peine. Vous formaliserez donc cette demande par écrit en motivant votre démarche. En d’autres termes, vous indiquerez les raisons qui vous poussent à demander un transfèrement. Par ailleurs, il sera important d’indiquer dans celle-ci si vous êtes un prévenu et de ce fait, en attente d’un procès ou un détenu déjà condamné. De plus, vous préciserez votre numéro d’écrou ainsi que la date de votre incarcération.

Ensuite, le chef d’établissement transmettra le dossier de demande à l’autorité compétente. Celle-ci est différente en fonction de la peine prononcée. Ainsi, il peut s’agir du ministre de la Justice ou du directeur régional des services pénitentiaires. L’une de ces autorités statuera sur le dossier en décidant d’un changement d’affectation dans une maison d’arrêt ou un établissement pour peine plus proche de la famille ou d’un maintien dans celui-ci.

 

Refus de transfert d’une prison : que faire ?

Si vous essuyez un refus de changement d’affectation, vous pouvez user de votre droit de recours. Celui-ci consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale de l’administration pénitentiaire dont vous dépendez. Vous obtiendrez son adresse postale en consultant l’annuaire du ministère de la Justice.

Enfin, si un avis défavorable est émis, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Sachez cependant qu’il est assez exceptionnel qu’un détenu obtienne gain de cause après de telles démarches.

 

Quels peuvent être les autres motifs de demande de transfert dans une nouvelle prison ?

Voici une liste non-exhaustive des arguments recevables les plus souvent avancés :

• Les conditions de détention sont détériorées en raison de la surpopulation carcérale ou de problèmes d’hygiène et de salubrité dans les cellules.
• Une menace plane sur la sécurité du détenu à cause de codétenus.
• Un projet d’exécution de peine (PEP) qui a pour objectif principal de faciliter la réinsertion du détenu à sa sortie.
• Une exécution d’une mesure d’aménagement de peine pouvant consister à un régime de semi-liberté
• Une préparation à la réinsertion professionnelle en suivant par exemple une formation
• Les problèmes de santé du détenu

 

Voici une lettre de demande de transfert de prison un pour rapprochement familial :

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon transfert vers l’établissement carcéral le plus proche du domicile de ma famille.

Incarcéré depuis le …(date)… au sein de votre …(précisez le type d’établissement)… en tant que prévenu/condamné à une peine de …(précisez)…, il m’est de plus en plus difficile de supporter l’éloignement avec mes proches. Ainsi, mon sentiment de grande solitude lié à la perte de rapport avec ces derniers m’affecte douloureusement.

En effet, mes parents ainsi que mon épouse résident dans la région de …(commune)… En raison des temps de trajet en voiture de plus de …(précisez)… heures et les coûts très importants liés aux frais d’essence qui pèsent lourdement sur leur modeste budget, ils me rendent visite que très rarement.

Je souhaite donc être incarcéré dans un établissement situé plus près de ma famille. Si vous m’accordez cette faveur, je pourrai renouer avec elle une relation essentielle à mon équilibre.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

 

 

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Toute personne souhaitant effectuer une visite en prison pour rencontrer un détenu prévenu ou déjà condamné doit d’abord obtenir un permis de visite. Ce dernier s’obtient en fournissant plusieurs pièces. Parmi lesquelles, une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ou du titre de séjour, une lettre manuscrite motivée et rédigée sur papier libre, deux photos d’identité récentes, et lorsque cela est possible, un document justifiant les liens entre le visiteur et le détenu (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage, etc.).

Dans cette lettre manuscrite motivée, le visiteur devra préciser les liens qu’il a avec le détenu, le type de relations qu’il entretient avec celui-ci ainsi que les raisons qui le poussent à faire cette démarche.

Durant la visite au parloir, le mineur doit être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (mère, père, tuteur légal, tutrice légale) ou par un majeur, détenteur lui aussi d’un permis de visite, sauf dans le cas particulier d’un adolescent qui est âgé de 16 ans ou plus. En effet, celui-ci n’a pas besoin d’un accompagnateur, à la condition, qu’il fournisse une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale certifiée par la mairie ou par un fonctionnaire de police. Autre exigence, il faut que le détenu visité au parloir soit un parent.

Par ailleurs, le mineur souhaitant rendre visite à sa mère ou à son père qui est en prison, n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent. Néanmoins, si ce dernier manifeste par écrit son refus que son enfant se présente à la prison, la demande de permis de visite ne sera pas acceptée. Dans le cas contraire, il peut être délivré pour un nombre limité de visites ou pour un accès permanent au centre pénitentiaire.

 

À qui envoyer la demande de visite en prison ?

Si le détenu a le statut de prévenu et est donc en attente de son jugement, les demandes doivent être adressées au magistrat saisi du dossier de la procédure. Ensuite, dans le cas où le détenu a fait appel de son jugement, il faut adresser les demandes de permis de visite au procureur général de la Cour d’appel. Enfin, les demandes de parloir d’un détenu condamné doivent être adressées au directeur de la prison.

 

Voici un modèle d’autorisation parentale pour une visite en prison :

Monsieur le Juge/Procureur/Directeur,

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…., demeurant au …(adresse)…, père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… et résidant à mon domicile, autorise ce dernier à rendre visite à …(prénom, nom)…, son/sa  …(précisez le lien de parenté avec le détenu)… qui est incarcéré(e) au centre de pénitentiaire de …(précisez lieu)….

Je certifie avoir l’autorité parentale sur mon enfant.

Vous priant de bien vouloir accepter la demande de permis de visite, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge/Procureur/Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

                            

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Conformément au Code de procédure pénale (articles 721 à 721-3), toute personne condamnée à de la prison ferme a le droit de demander une remise de peine ou une réduction de peine, mais sa demande sera acceptée uniquement s’il satisfait certaines conditions.

 

Quels sont les différents types de remise de peine ?

La réduction de peine ordinaire (RPO) est accordée aux détenus qui ont eu une bonne conduite au cours de leur incarcération. En pratique, dès la 1ʳᵉ année d’emprisonnement, le crédit de réduction de peine s’élève à 3 mois, puis il passe à 2 mois les années qui suivent et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme de moins d’un an peuvent obtenir 7 jours par mois.

Autre catégorie, la réduction de peine supplémentaire (RPS) qui peut s’additionner à la réduction de peine ordinaire. Elle est attribuée aux personnes qui ont fait un effort particulier pour se réadapter par la suite dans la vie en société, cela se traduit par le suivi d’une thérapie visant à éviter la récidive, d’une formation, d’un stage, de cours en vue de passer un diplôme et en justifiant d’un progrès réel, mais aussi à ceux qui ont eu un geste à l’égard de leur victime notamment en leur versant une indemnité. Dans ce cas, la remise s’élève à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois pour les peines inférieures à un an ferme.

Enfin, dernière catégorie, la réduction de peine exceptionnelle (RPE) qui est accordée au détenu ayant collaboré avec les autorités pénitentiaires afin d’empêcher des violences, un trafic ou des actes criminels dans l’établissement. Cela se traduit par l’octroi d’une remise allant jusqu’à 1/3 de la peine à purger.

La demande de réduction de peine ordinaire (RPO) doit être adressée par le détenu à l’attention du juge d’application des peines (JAP).

 

Voici une lettre de demande de remise de peine ou de réduction de peine :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Par décision de justice du tribunal de …(précisez)… rendue le …(date)…, j’ai été condamné(e) à …(précisez la peine)… d’emprisonnement pour …(citez le délit)…, peine dont j’ai déjà purgé …(précisez la durée)….

Durant mon incarcération, ma conduite vis-à-vis du personnel pénitentiaire et des autres détenus a été exemplaire. En effet, j’ai toujours respecté le règlement à la lettre et je me suis tenu à l’écart des conflits. De plus, j’ai entrepris un long et douloureux travail sur moi-même pour réfléchir aux conséquences de mes actes afin de ne jamais récidiver et décevoir mon entourage.

Aussi, je sollicite votre indulgence pour vous demander de bien vouloir m’accorder une remise de peine afin que je puisse me réinsérer dans la vie professionnelle rapidement et que je subvienne aux besoins de ma famille.

En espérant une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

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