Police justice

Modèle plainte au procureur de la République pour trouble du voisinage

Vous êtes victime d’un trouble du voisinage ? Avant de vous lancer dans une procédure de justice qui peut s’avérer longue et onéreuse, mieux vaut que vous commenciez par tenter de raisonner votre voisin irrespectueux par la discussion. Puis, vous lui adresserez plusieurs courriers de mise en demeure.

Ensuite, si ces essais sont infructueux, plusieurs solutions sont envisageables. Celles-ci consistent à faire intervenir une tierce partie. Il peut s’agir de votre bailleur ou de celui du voisin bruyant, mais aussi, du maire de la commune, du syndic de copropriété ou d’un médiateur.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’à partir du 1er janvier 2020, il sera obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge pour régler un petit litige de ce type (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). En réalité, le montant du préjudice ne doit pas dépasser 5.000 euros. Cette mesure a pour objectif de désamorcer les conflits de manière plus rapide et apaisée et de désengorger les tribunaux.

Dernier recours, pour faire cesser des troubles du voisinage, envoyer une lettre de plainte au procureur de la République. Vous devrez adresser cette lettre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Vous ajouterez à celle-ci des documents de preuve. Ils viendront étayer vos accusations. Ainsi, si ces troubles nuisent à votre santé, vous fournirez un certificat médical. Peuvent être joints aussi, un constat de nuisance, des témoignages ou des pétitions signées par le voisinage. Notez que pour ce type de délit, il existe un délai de prescription qui est de 1 an seulement. 

 

Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?

Il concerne aussi bien les nuisances sonores qu’olfactives. Celles-ci résultent le plus souvent du comportement d’une personne. Par exemple, le bruit peut provenir d’une chaîne hi-fi, d’une télévision, d’un instrument de musique, de cris, de pleurs, de chants, ou alors, simplement des talons de la voisine du dessus. Il arrive également qu’elles soient liées à un animal domestique ou à l’activité d’une entreprise. Dans ce dernier cas, les bruits dérangeants peuvent provenir d’un chantier de construction, d’un bar ou d’une discothèque.

Voici un modèle de plainte pour trouble du voisinage :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(relatez l’historique des événements, précisez les actions entreprises pour faire cesser les nuisances)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la plainte que je dépose à l’encontre de M./Mme …(nom, prénom)… pour troubles du voisinage.

Vous trouverez ci-joint les copies …(précisez les éléments de preuve dont vous disposez)… ainsi que la photocopie de ma carte d’identité.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que M./Mme …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)… et joignable par téléphone au …(précisez)… est aussi témoin et victime de ces troubles.

Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle plainte au procureur de la République pour trouble du voisinage

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur

Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé. Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces 2 cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de grande instance dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au Procureur de la République en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte. Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

 

Quelle est l’utilité du dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet d’informer le procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

Voici une demande de duplicata de dépôt de plainte :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. A cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre demande de duplicata de dépôt de plainte au Procureur

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle de lettre de plainte pour harcèlement moral au collège ou lycée

Si votre enfant est victime de harcèlement moral au collège ou au lycée de la part de ses camarades de classe, vous devez réagir rapidement en dénonçant ces faits au personnel éducatif. Toutefois, si ces derniers sont graves, vous déposerez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le harcèlement moral peut avoir des conséquences psychiques pour la victime comparables aux violences physiques. Ainsi, il est susceptible de générer des traumatismes profonds. Bien souvent, un enfant qui devient le souffre-douleur ou la tête de turc de quelques élèves, entre dans un état de déprime et de grande anxiété. Dans ces conditions, il a tendance à se renfermer et il est difficile pour lui de retourner à l’école, du coup, il décroche scolairement.

Le harcèlement moral peut se définir par les comportements inappropriés et hostiles d’un individu ou d’un groupe envers une personne. Ils s’inscrivent dans la durée et sont incessants. Cela se traduit par des agressions verbales répétées caractérisées le plus souvent par des moqueries, des insultes et des menaces. Fréquemment, il y a aussi des gestes déplacés. Tous ces actes et paroles qui blessent, humilient, culpabilisent, rabaissent et atteignent à la dignité ont pour but de discréditer la victime pour éventuellement mieux le manipuler.

Les auteurs de harcèlement qui sont, pour certains, de véritables prédateurs ou des pervers narcissiques, s’attaquent généralement aux jeunes les plus fragiles psychologiquement ou physiquement. Mais aussi, à ceux qui sont un peu différents des autres. Que ce soit par leur comportement, par leur apparence physique ou par leur tenue vestimentaire. Parfois encore, sont pris en compte des facteurs discriminants tels que l’origine ethnique, la religion, le milieu social ou la sexualité de la victime.

Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par la loi. Ainsi, lorsqu’il est commis par un adulte, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).

 

Comment porter plainte pour harcèlement moral ?

Pour faire cesser ces agissements dommageables, vous devez tout d’abord lister chronologiquement tous les faits. Vous tenterez de détailler précisément les circonstances, les noms des personnes témoins de la scène, les lieux, les dates et les heures. Ensuite, vous prendrez contact avec le directeur du collège ou le proviseur du lycée afin de le rencontrer. Au cours de l’entrevue, vous lui relaterez les faits et insisterez également sur les conséquences de ces violences psychologiques sur votre enfant : stress, mal-être, perte d’appétit, agressivité, repli sur soi, fatigue due à un déficit de sommeil, idées suicidaires, problèmes de santé, baisse des résultats scolaires…

Par ailleurs, nous vous recommandons d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du collège ou au proviseur pour prouver que vous avez informé celui-ci.

Parallèlement, vous pouvez alerter d’autres intervenants de l’établissement qui sont susceptibles d’améliorer la situation. Notamment, les psychologues scolaires, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les délégués des parents d’élèves ou les assistants sociaux. Pour finir, notez que si vous avez besoin de conseils pour vos démarches, vous pouvez composer le numéro vert « Non au harcèlement » qui est le 3020.

Voici un modèle de plainte pour harcèlement moral :

Madame/Monsieur le/la Proviseur/Proviseure/Directeur/Directrice,

Nous faisons suite à notre entretien du …(date)… durant lequel nous vous avions informé que notre fille/fils …(prénom, nom)… scolarisé(e) dans votre établissement en classe de …(précisez)… subit un harcèlement moral continu de la part d’un camarade de classe/de plusieurs camarades de classe. Comme nous vous l’avions expliqué, cela se traduit par …(précisez : des insultes, des brimades, des moqueries, des menaces, etc.)….

Aujourd’hui, nous déplorons le fait que ces agissements odieux n’ont pas cessés. Ils plongent notre enfant dans une profonde dépression qui assombrit son avenir. Nous ne pouvons plus supporter cette situation !

En conséquence, nous vous sommons de prendre des mesures énergiques pour sanctionner l’auteur/les auteurs de ces méfaits et l’empêcher/les empêcher de nuire à la santé de notre enfant. A défaut, nous serions obligés d’en référer au recteur d’académie et de saisir la justice.

En espérant une action rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur le/la Proviseur/Proviseure/Directeur/Directrice, l’expression de nos cordiales salutations.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre de plainte pour harcèlement moral collège lycée

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Lettre de demande de remise de peine ou réduction de peine au juge

Conformément au Code de procédure pénale (articles 721 à 721-3), toute personne condamnée à de la prison ferme a le droit de demander une remise de peine ou une réduction de peine, mais sa demande sera acceptée uniquement s’il satisfait certaines conditions.

 

Quels sont les différents types de remise de peine ?

La réduction de peine ordinaire (RPO) est accordée aux détenus qui ont eu une bonne conduite au cours de leur incarcération. En pratique, dès la 1ʳᵉ année d’emprisonnement, le crédit de réduction de peine s’élève à 3 mois, puis il passe à 2 mois les années qui suivent et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme de moins d’un an peuvent obtenir 7 jours par mois.

Autre catégorie, la réduction de peine supplémentaire (RPS) qui peut s’additionner à la réduction de peine ordinaire. Elle est attribuée aux personnes qui ont fait un effort particulier pour se réadapter par la suite dans la vie en société, cela se traduit par le suivi d’une thérapie visant à éviter la récidive, d’une formation, d’un stage, de cours en vue de passer un diplôme et en justifiant d’un progrès réel, mais aussi à ceux qui ont eu un geste à l’égard de leur victime notamment en leur versant une indemnité. Dans ce cas, la remise s’élève à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois pour les peines inférieures à 1 an ferme.

Enfin, dernière catégorie, la réduction de peine exceptionnelle (RPE) qui est accordée au détenu ayant collaboré avec les autorités pénitentiaires afin d’empêcher des violences, un trafic ou des actes criminels dans l’établissement. Cela se traduit par l’octroi d’une remise allant jusqu’à 1/3 de la peine à purger.

La demande de réduction de peine ordinaire (RPO) doit être adressée par le détenu à l’attention du juge d’application des peines (JAP).

Voici un modèle de lettre que vous pouvez personnaliser :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Par décision de justice du tribunal de …(précisez)… rendue le …(date)…, j’ai été condamné(e) à …(précisez la peine)… d’emprisonnement pour …(citez le délit)…, peine dont j’ai déjà purgé …(précisez la durée)….

Durant mon incarcération, ma conduite vis-à-vis du personnel pénitentiaire et des autres détenus a été exemplaire. En effet, j’ai toujours respecté le règlement à la lettre et je me suis tenu à l’écart des conflits. De plus, j’ai entrepris un long et douloureux travail sur moi-même pour réfléchir aux conséquences de mes actes afin de ne jamais récidiver et décevoir mon entourage.

Aussi, je sollicite votre indulgence pour vous demander de bien vouloir m’accorder une remise de peine afin que je puisse me réinsérer dans la vie professionnelle rapidement et que je subvienne aux besoins de ma famille.

En espérant une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de ma plus haute considération.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre demande remise peine réduction peine juge

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre de contestation d’excès de vitesse enregistré par un radar

Vous avez reçu un procès-verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable, et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci. Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante :

CACIR – Service photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes CEDEX 9

Vous y joindrez la photocopie recto verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché.

Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d’attente pour recevoir la photo est parfois plus long. De ce fait, l’idéal est d’effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.

Quelles sont les modalités de contestation d’un PV pour excès de vitesse ?

Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire joint à l’avis de contravention ou remplir le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sur la page www.antai.gouv.fr puis l’imprimer et l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis en courrier recommandé avec accusé de réception.

D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique. Mais, il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n’est pas requise. Par exemple, lorsque votre véhicule a été volé. Vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol. Ou encore, si vous êtes victime de l’usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte. Si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge. Ou enfin, si vous ne conduisiez pas à ce moment-là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.

Voici une lettre de contestation de PV pour excès de vitesse :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-jointe. Il concerne une infraction pour excès de vitesse que j’aurais commis. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)… alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile.

L’explication est simple. J’ai prêté ma voiture de modèle …(précisez)… immatriculée …(précisez)… à un ami nommé …(prénom et nom)… qui réside au …(adresse complète)… et dont le numéro de permis de conduire est le …(précisez)….

Aussi, compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre contestation excès vitesse enregistré par radar

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Lettre de demande de photo radar automatique pour contestation de PV

Vous venez de recevoir par la Poste un procès-verbal (PV) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar automatique. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire.

A ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé : « Le droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l’article 1er s’effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès, sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire ». Pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. A défaut, cela peut être une source de contestation.

 

Quelle procédure pour demander une photo prise par un radar automatique ?

Le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9 x 32.4 cm) affranchie pour un minimum de 50 g (environ 1,50 €) avec son nom et adresse. Le tout sera envoyé au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante :

CACIR Service Photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes CEDEX 9

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès-verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

Voici une demande de photo de radar automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du certificat d’immatriculation n°…(précisez)…, je viens de recevoir un procès-verbal portant la référence …(précisez)… accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d’un montant de …(montant)… euros. Celle-ci correspond à une infraction sur la vitesse limite autorisée enregistrée le …(date)… par un radar automatique placé à …(lieu)….

Aussi, conformément à l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction.

A cet effet, je vous joins à la présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre demande photo radar automatique pour contestation de PV

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre de signification de rupture unilatérale de PACS pour huissier

Le PACS (pacte civil de solidarité) offre la possibilité à deux personnes de même sexe ou de sexe différent, de s’unir pour bénéficier de garanties proches de celles du mariage. Sa dissolution peut-être le fruit d’un accord commun ou d’une demande de rupture unilatérale de PACS donc d’un seul partenaire.

 

Procédure de signification d’une rupture unilatérale de PACS

La loi impose que la personne qui souhaite rompre le contrat face appel à un huissier de justice (article 515-7 alinéa 5 du Code civil) qui signifiera sa décision au partenaire. Elle doit ainsi écrire une lettre à l’huissier pour demander une rupture unilatérale de PACS en indiquant également les coordonnées du partenaire afin que sa décision lui parvienne. Une copie de cette lettre sera ensuite transmise par l’huissier au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le contrat ou au notaire qui a reçu l’acte initial. Puis la dissolution prendra effet le jour de son enregistrement au greffe.

Pour ce qui concerne le partage des biens en commun, cela dépendra du régime auquel ils sont soumis, séparation des biens ou indivision. Mais la loi (article 515-7 alinéa 10 du Code civil)  indique que « Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité. A défaut d’accord, le juge statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi ».

A savoir, en cas de différent sur un patrimoine important, il est fortement recommandé de faire appel à un avocat afin de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance qui pourra éventuellement condamné l’un des partenaires à verser des dommages et intérêts pour le préjudice subit.

Voici un modèle de signification de rupture unilatérale de PACS :

Cher/Chère Maître,

J’ai conclu un PACS avec M./Mlle …(prénom, nom)… le …(date)… enregistré auprès du tribunal d’instance de …(ville)… que j’ai décidé de rompre unilatéralement.

Aussi, conformément à la loi, je vous demande de bien vouloir notifier ma décision à M./Mlle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Comptant également sur vous pour entreprendre les démarches auprès du greffe du tribunal afin que la dissolution du contrat soit effective, je vous prie d’agréer, cher/chère Maître, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre signification rupture unilatérale PACS pour huissier

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Exemple lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe

Les personnes pacsées qui font le choix ensemble de se séparer et de rompre le contrat de PACS qu’ils ont signés doivent rédiger et parapher une lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS.

 

Comment effectuer une déclaration conjointe de dissolution du PACS ?

Les partenaires devront la remettre en main propre ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal d’instance où le PACS a été enregistré. Il peut s’agir de celui dont dépend leur résidence commune ou le cabinet du notaire qui a procédé à l’enregistrement du PACS.

Soulignons que la lettre adressée par courrier postal devra contenir les photocopies des cartes d’identité des 2 partenaires et la copie de la déclaration de conclusion du PACS.

En outre, les personnes vivant à l’étranger pourront remettre leur déclaration conjointe de dissolution de PACS à l’ambassade ou au consulat.

A savoir, le PACS ne peut être dissous que de 4 façons différentes : par rupture unilatérale d’une des parties, le consentement mutuel et si l’un des 2 partenaires se marie ou décède. Dans les 2 derniers cas, la rupture aura lieu le jour de l’évènement.

Ensuite, lorsque la dissolution est enregistrée par le greffe ou le notaire, l’un d’entre eux procède aux démarches de publicité. Puis, elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des 2 partenaires.

Voici un exemple de déclaration conjointe de dissolution du PACS :

Les soussignés,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Mademoiselle/Monsieur …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)…,

Déclarons d’un commun accord, en vertu de l’article 515-7 alinéa 4 du Code civil, vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité (PACS) que nous avons conclu le …(date)… qui est enregistré au greffe du tribunal d’instance de …(précisez)… sous le numéro de dossier …(précisez)….

Cette déclaration est établie aux fins d’enregistrement auprès du greffe du tribunal d’instance de …(précisez)….

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Exemple lettre de déclaration conjointe de dissolution du PACS au greffe

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle de lettre pour faire opposition à une injonction de payer

L’injonction de payer est une procédure judiciaire encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile permettant de contraindre un débiteur à rembourser une dette à son créancier. Ce dernier devra donc saisir la juridiction compétente pour régler le litige. En l’occurrence, il s’agira de la juridiction de proximité pour une dette ne dépassant pas les 4.000 euros et qui ne concerne pas un crédit bancaire ou un impayé pour la location d’un logement ou d’un local.

 

Procédure d’opposition à une injonction de payer auprès du tribunal

Une fois que le débiteur a reçu l’ordonnance de payer, il a la possibilité, dans un délai d’un mois, de faire opposition auprès du tribunal qui a rendu sa décision. Soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour signifier son désaccord et apporter des nouvelles pièces au dossier s’il y a lieu ainsi que la photocopie de la lettre d’injonction de payer qui porte les références du dossier. Ou alors, en se rendant directement au greffe du tribunal compétent en établissant une déclaration.

A la suite de cette démarche, le tribunal convoquera les 2 parties. C’est-à-dire le débiteur et le créancier afin de tenter une conciliation puis en cas d’échec un jugement sera rendu. Par ailleurs, il est important de souligner qu’il convient de s’adresser au Président du tribunal de commerce, s’il s’agit d’une dette de nature commerciale ou qu’elle a trait à une lettre de change. Et dans tous les autres cas, il faut saisir le Juge du tribunal d’instance.

Voici une lettre d’opposition à une injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je fais opposition à l’injonction de payer qui m’a été signifiée par le biais de la notification numéro …(précisez)… délivrée le …(date)… par …(précisez le nom)… dont trouverez une photocopie ci-jointe.

En effet, je conteste devoir la somme de …(précisez)… euros à …(nom ou raison sociale du créancier)… au motif que …(expliquez les raisons, détaillez les faits)…. 

Vous trouverez joint à cette lettre les documents justificatifs suivants : …(précisez)….

En vous priant de bien vouloir prendre en considération mon opposition et me tenant à votre entière disposition pour une audience contradictoire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Président/Présidente/Juge, l’assurance de ma considération la plus respectueuse.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre pour faire opposition injonction payer

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre de demande d’injonction de payer un loyer ou une facture

La procédure d’injonction de payer est encadrée par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Elle peut être entamée à la demande d’un créancier dans le but de contraindre un débiteur à régler une somme qui lui est due. Il peut s’agir, par exemple, d’un défaut de règlement du loyer d’un locataire, à l’inverse, de la non restitution du dépôt de garantie par un propriétaire dans le cadre d’un bail de location, ou encore, pour le non paiement d’une facture ou l’absence de remboursement d’une dette ou d’un crédit. La procédure d’injonction de payer présente deux principaux avantages, elle est peu coûteuse et le recouvrement de la dette se fait généralement rapidement.

 

Comment engager une procédure d’injonction de payer ?

Pour recouvrir une dette, le créancier doit saisir la juridiction compétente. Celle-ci varie en fonction de la nature et du montant du litige. Ainsi, si cela est en rapport avec une opération commerciale, il faudra envoyer une lettre de demande au président du tribunal de Commerce. Puis, dans le cas où le montant de la dette dépasse les 4.000 euros ou concerne un arriéré d’une échéance de crédit à la consommation ou d’un paiement locatif, il conviendra de s’adresser au juge du tribunal d’Instance. Enfin, pour les litiges d’une valeur de moins de 4.000 euros et à part quelques exceptions, ce sera le juge de proximité qui sera compétent pour régler le litige en émettant ce titre exécutoire.

En plus d’envoyer une lettre explicative, le créancier devra fournir les pièces justificatives servant de preuve qui permettront donc à confondre le débiteur. Par exemple, un contrat commercial, un contrat de location, une facture impayée, un bon de commande, un bon de livraison, une lettre de créance ou une reconnaissance de dette ainsi que les différents courriers de relance, une lettre de mise en demeure ou une sommation de payer émanant d’un huissier de justice.

Pour faire la demande d’injonction de payer, le créancier peut également utiliser les formulaires officiels mis à disposition en ligne qui faciliteront cette démarche, en l’occurrence le CERFA n°12948*03 pour le juge de proximité, le n°12946*01 pour le Président du tribunal de Commerce et enfin le n°12948*03 pour le juge du tribunal d’instance.

Voici une demande de notification d’injonction de payer :

Monsieur/Madame le/la Juge,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, demeurant au …(adresse complète)…, ai l’honneur de vous demander de bien vouloir notifier une ordonnance d’injonction de payer vis-à-vis de mon débiteur Monsieur/Madame/Mademoiselle …(prénom, nom)… demeurant au …(adresse complète)….

Voici les faits, …(détaillez les circonstances du litige)…. Or, malgré mes nombreuses relances et l’envoi d’une lettre de mise en demeure, le créancier n’a pas rempli ses obligations contractuelles. Aujourd’hui, il m’est redevable de la somme de  …(précisez)… euros.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives qui attestent de la véracité des faits et des montants dus telles que …(énumérez les documents servant de preuve)…, mais aussi les copies des courriers que je lui ai adressés qui sont restés sans réponse.

Restant à votre disposition pour vous fournir les informations que vous jugerez utiles dans cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le/la Juge, mes sentiments les plus respectueux.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre demande injonction payer loyer facture

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.