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Modèle de demande de permis de visite pour une femme de prisonnier

Pour donner plus de poids à votre demande de permis de visite, en tant que femme de prisonnier comme pour tout autre ayant droit, vous avez la possibilité d’ajouter au dossier une lettre manuscrite.

Ce document peut être assimilé à une lettre de motivation. Il vous offrira l’opportunité d’apporter un éclairage sous l’angle de votre vie privée et sentimentale. Par exemple, sur les liens étroits et très forts que vous entretenez avec votre mari. Et puis surtout, sur la difficulté pour lui comme pour vous de vivre séparé et dans certains cas, très éloignés géographiquement.

Certains demandeurs choisiront également de noircir un peu le tableau en évoquant l’état dépressif de leur époux, de sa perte d’appétit et de ses idées noires. Ainsi, vous pourrez justifier votre demande de parloir en avançant le fait que vous souhaitez le soutenir moralement, le réconforter et le rassurer sur certains points.

Autre idée, vous pouvez prétexter que vous avez besoin de vous entretenir avec lui pour discuter de ses projets dans la perspective de sa sortie. Par exemple, vous direz que vous voulez préparer sa réinsertion professionnelle, ou alors, régler avec lui certaines tracasseries administratives.

Quelles pièces justificatives doit fournir une femme de prisonnier ?

photocopie de votre livret de famille (page comportant les 2 noms)
photocopie de votre carte d’identité recto et verso
2 photos d’identité prises il y a moins de trois mois
enveloppe timbrée et libellée à votre adresse habituelle
formulaire CERFA 13960*01 du ministère de la Justice rempli

D’autre part, peut-être vous posez-vous la question suivante : « A qui adresser le dossier de demande ? » Pour y répondre, vous devez connaître précisément la situation de votre mari vis-à-vis de la justice. En effet, plusieurs cas peuvent se présenter :

le prisonnier est considéré comme prévenu, car il n’a pas encore été jugé : vous adresserez le dossier au procureur de la République si l’instruction est toujours en cours. A défaut, au juge d’instruction. Le dossier pourra être remis à l’accueil du tribunal ou être envoyé sous pli postal en LRAR.
le détenu a fait appel de son jugement : vous adresserez le dossier au juge de la Cour d’appel.
le détenu est jugé et condamné : vous adresserez le dossier au directeur de l’établissement pénitentiaire dans lequel il purge sa peine.

Voici un modèle de lettre pour demander un permis de visite :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, je sollicite votre bienveillance afin que vous m’autorisiez à rendre visite à mon époux …(prénom, nom)… qui …(a été placé en détention provisoire/est incarcéré)… à …(précisez le nom de l’établissement pénitentiaire)….

En effet, je souhaite le rencontrer pour briser la solitude qu’il vit depuis le …(précisez)…, date de ma dernière visite.

Je suis convaincu(e) que mon soutien moral lui permettra d’affronter cette épreuve qu’il supporte de plus en plus difficilement. Ces derniers jours, il m’a fait part de …(ses angoisses quotidiennes/sa grande fatigue physique et psychologique/sa déprime/son stress permanent)… ce qui est pour moi comme pour toute sa famille une vive source d’inquiétude.

Par ailleurs, en vue de sa libération qui interviendra le …(date)…, cette visite sera l’occasion de préparer au mieux sa réinsertion professionnelle.

Vous voudrez bien trouver ci-joint toutes les pièces requises pour la constitution du dossier.

En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de ma plus haute considération.

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Bon à savoir :

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Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu

2 commentaires / Par Info-Demarches.com

Pour pouvoir vous entretenir avec un parent détenu dans une maison d’arrêt ou dans un établissement pour peine, il faut tout d’abord qu’il vous soit délivré un permis de visite. Diverses formalités doivent être accomplies pour obtenir ce précieux sésame. Celles-ci varient en fonction de la situation de la personne incarcérée et de votre âge.

En clair, si vous avez moins de 16 ans, vous devrez obligatoirement être accompagné d’un adulte titulaire lui aussi d’un permis de visite. Qui plus est, dans l’éventualité où celui-ci ne détient pas l’autorité parentale, est exigé en supplément, une autorisation de visite signée par votre mère ou votre père qui détient ce droit. Cette lettre doit ensuite être légalisée par la mairie de votre commune.

En outre, si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans et que vous souhaitez rendre visite à un parent incarcéré, vous pourrez vous présenter sans accompagnateur à condition que le titulaire de l’autorité parentale vous fournisse une autorisation.

Quelles pièces justificatives pour demander un permis de visite ?

Un document prouvant la filiation avec la personne emprisonnée (livret de famille, acte de naissance)
La photocopie recto/verso de la carte d’identité
2 photos d’identité prises il y a moins de 3 mois
Une enveloppe affranchie et libellée à votre nom et adresse
Le formulaire CERFA n°13960*01 rempli et signé

A qui envoyer le dossier de demande ?

1. Pour un enfant de prévenu (qui est en attente de son jugement) :

     a- Si une enquête est en cours : la demande de permis de visite doit être adressée au juge d’instruction. Celui-ci siège au tribunal de grande instance (TGI).
     b- Si l’instruction est close : la demande doit être transmise au procureur de la République du TGI.
     c- Si le prévenu a demandé la révision du jugement : la requête doit être destinée au procureur général de la Cour d’appel.

2. Pour un enfant d’un parent jugé et condamné :

Vous devrez envoyer la demande au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de motiver votre demande pour qu’elle ait plus de chance d’être satisfaite. Pour cela, vous joindrez au dossier une simple lettre écrite sur papier libre.

Voici un modèle de demande de permis de visite :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer un permis de visite afin de rencontrer mon père/ma mère, M./Mme …(prénom, nom)… qui est incarcéré(e) à …(nom de l’établissement pénitentiaire)… sous le numéro d’écrou …(précisez)….

Dans ses derniers courriers, il/elle m’a fait part de son grand sentiment de solitude et de sa souffrance profonde de ne pas pouvoir voir sa famille et moi en particulier. Malheureusement, cela fait …(précisez)… mois que nous ne nous sommes pas revus.

Par conséquent, je souhaiterais passer un peu de temps avec lui/elle pour lui apporter le réconfort et le soutien moral dont il/elle a besoin en cette période douloureuse et préserver le lien fort qui nous lie. J’ai également l’intention de discuter avec lui/elle de son projet de réinsertion professionnelle afin de préparer au mieux sa sortie qui doit en principe intervenir en …(précisez le mois et l’année)….

Aussi, vous voudrez bien trouver joint à cette lettre toutes les pièces nécessaires à l’obtention du permis de visite.

Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

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Modèle plainte au procureur de la République pour trouble du voisinage

10 commentaires / Par Info-Demarches.com

Vous êtes victime d’un trouble du voisinage ? Avant de vous lancer dans une procédure de justice qui peut s’avérer longue et onéreuse, mieux vaut que vous commenciez par tenter de raisonner votre voisin irrespectueux par la discussion. Puis, vous lui adresserez plusieurs courriers de mise en demeure.

Ensuite, si ces essais sont infructueux, plusieurs solutions sont envisageables. Celles-ci consistent à faire intervenir une tierce partie. Il peut s’agir de votre bailleur ou de celui du voisin bruyant, mais aussi, du maire de la commune, du syndic de copropriété ou d’un médiateur.

Par ailleurs, il est important de souligner qu’à partir du 1er janvier 2020, il sera obligatoire de faire appel à un conciliateur de justice avant de saisir le juge pour régler un petit litige de ce type (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). En réalité, le montant du préjudice ne doit pas dépasser 5.000 euros. Cette mesure a pour objectif de désamorcer les conflits de manière plus rapide et apaisée et de désengorger les tribunaux.

Dernier recours, pour faire cesser des troubles du voisinage, envoyer une lettre de plainte au procureur de la République. Vous devrez adresser cette lettre au tribunal de grande instance du lieu de l’infraction. Vous ajouterez à celle-ci des documents de preuve. Ils viendront étayer vos accusations. Ainsi, si ces troubles nuisent à votre santé, vous fournirez un certificat médical. Peuvent être joints aussi, un constat de nuisance, des témoignages ou des pétitions signées par le voisinage. Notez que pour ce type de délit, il existe un délai de prescription qui est de 1 an seulement.

Qu’est-ce que le trouble du voisinage ?

Il concerne aussi bien les nuisances sonores qu’olfactives. Celles-ci résultent le plus souvent du comportement d’une personne. Par exemple, le bruit peut provenir d’une chaîne hi-fi, d’une télévision, d’un instrument de musique, de cris, de pleurs, de chants, ou alors, simplement des talons de la voisine du dessus. Il arrive également qu’elles soient liées à un animal domestique ou à l’activité d’une entreprise. Dans ce dernier cas, les bruits dérangeants peuvent provenir d’un chantier de construction, d’un bar ou d’une discothèque.

Voici un modèle de plainte pour trouble du voisinage :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

J’ai l’honneur d’attirer votre attention sur les faits suivants : …(relatez l’historique des événements, précisez les actions entreprises pour faire cesser les nuisances)….

Par conséquent, je vous saurais gré de bien vouloir enregistrer la plainte que je dépose à l’encontre de M./Mme …(nom, prénom)… pour troubles du voisinage.

Vous trouverez ci-joint les copies …(précisez les éléments de preuve dont vous disposez)… ainsi que la photocopie de ma carte d’identité.

Par ailleurs, je tiens à vous informer que M./Mme …(prénom, nom)…, habitant au …(adresse complète)… et joignable par téléphone au …(précisez)… est aussi témoin et victime de ces troubles.

Dans l’attente des suites que vous voudrez bien donner à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

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Modèle lettre de demande de duplicata de dépôt de plainte au procureur

42 commentaires / Par Info-Demarches.com

Une victime peut obtenir un duplicata de son dépôt de plainte en effectuant une demande auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie dans lequel le procès-verbal (PV) a été dressé. Toutefois, il arrive parfois que le dépôt de plainte ne soit plus archivé dans les locaux de l’unité en raison de son ancienneté. L’officier peut également refuser de remettre celui-ci lorsque la plainte est en cours d’instruction. Ainsi, dans ces 2 cas, le plaignant doit effectuer une demande de duplicata en envoyant une lettre au procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) de son département.

Pour obtenir les coordonnées du tribunal de grande instance dont vous dépendez, vous pouvez vous servir de l’annuaire mis en place par le ministère de la Justice : www.annuaires.justice.gouv.fr

Il est important de souligner que dans la lettre de demande que vous adresserez au Procureur de la République en courrier recommandé avec accusé de réception, vous devrez préciser la date et le lieu dans lequel a été déposée la plainte. Puis, dans la mesure du possible, vous indiquerez le numéro d’enregistrement du procès-verbal (PV).

Quelle est l’utilité du dépôt de plainte ?

Le dépôt de plainte permet d’informer le procureur de la République que des faits répréhensibles ont été commis. Mais aussi, de demander une sanction pénale, et éventuellement, une réparation pour le préjudice subi. Ainsi, conformément à l’article 15-3 du Code de procédure pénale, cette démarche entraîne automatiquement l’émission d’un procès-verbal. Ensuite, une copie de celui-ci est remise au plaignant.

Le dépôt de plainte peut concerner une attente aux biens. Par exemple, un vol sans effraction, un cambriolage, une dégradation, une escroquerie ou un vandalisme. En outre, il peut impliquer une atteinte physique ou morale à la personne. Les cas traités couramment sont les discriminations, les coups et blessures, les harcèlements, les diffamations, les injures racistes, les atteintes à la vie privée, les abus de faiblesse, les menaces de mort ou les viols.

Voici une demande de duplicata de dépôt de plainte :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

Victime …(précisez le délit)…, j’ai déposé une plainte le …(date)… au commissariat de police/à la brigade de gendarmerie de …(commune)…. A cette occasion, le procès-verbal portant la référence …(précisez)…. a été dressé. Malheureusement, je l’ai égaré.

Par conséquent, je souhaiterais qu’un duplicata me soit adressé au moyen de l’enveloppe timbrée et libellée jointe à cette lettre. Celle-ci est également accompagnée d’une photocopie de ma carte d’identité.

En vous remerciant du temps que vous aurez consacré à la présente requête, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma plus haute considération.

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Modèle lettre demande de transfert de prison pour rapprochement familial

4 commentaires / Par Info-Demarches.com

Vous êtes un détenu souffrant de l’éloignement de vos proches ? Dans ce cas, vous pouvez faire une demande de transfert de prison pour rapprochement familial. Pour vous faciliter la tâche, nous vous suggérons de prendre exemple sur notre modèle de lettre gratuit.

Tout d’abord, vous devez savoir que la demande de transfert d’établissement carcéral doit obligatoirement être adressée par vous-même qui êtes emprisonné au chef de l’établissement dans lequel vous exécutez votre peine. Vous formaliserez donc cette demande par écrit en motivant votre démarche. En d’autres termes, vous indiquerez les raisons qui vous poussent à demander un transfèrement. Par ailleurs, il sera important d’indiquer dans celle-ci si vous êtes un prévenu et de ce fait, en attente d’un procès ou un détenu déjà condamné. De plus, vous préciserez votre numéro d’écrou ainsi que la date de votre incarcération.

Ensuite, le chef d’établissement transmettra le dossier de demande à l’autorité compétente. Celle-ci est différente en fonction de la peine prononcée. Ainsi, il peut s’agir du ministre de la Justice ou du directeur régional des services pénitentiaires. L’une de ces autorités statuera sur le dossier en décidant d’un changement d’affectation dans une maison d’arrêt ou un établissement pour peine plus proche de la famille ou d’un maintien dans celui-ci.

Refus de transfert d’une prison : que faire ?

Si vous essuyez un refus de changement d’affectation, vous pouvez user de votre droit de recours. Celui-ci consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à la direction régionale de l’administration pénitentiaire dont vous dépendez. Vous obtiendrez son adresse postale en consultant l’annuaire du ministère de la Justice. Enfin, si un avis défavorable est émis, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Sachez cependant qu’il est assez exceptionnel qu’un détenu obtienne gain de cause après de telles démarches.

Voici une lettre de demande de transfert de prison :

Madame, Monsieur,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter de votre haute bienveillance mon transfert vers l’établissement carcéral le plus proche du domicile de ma famille.

Incarcéré depuis le …(date)… au sein de votre …(précisez le type d’établissement)… en tant que prévenu/condamné à une peine de …(précisez)…, il m’est de plus en plus difficile de supporter l’éloignement avec mes proches. Ainsi, mon sentiment de grande solitude lié à la perte de rapport avec ces derniers m’affecte douloureusement.

En effet, mes parents ainsi que mon épouse résident dans la région de …(commune)… En raison des temps de trajet en voiture de plus de …(précisez)… heures et les coûts très importants liés aux frais d’essence qui pèsent lourdement sur leur modeste budget, ils me rendent visite que très rarement.

Je souhaite donc être incarcéré dans un établissement situé plus près de ma famille. Si vous m’accordez cette faveur, je pourrai renouer avec elle une relation essentielle à mon équilibre.

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la plus distinguée.

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Modèle de lettre de plainte pour harcèlement moral au collège ou lycée

8 commentaires / Par Info-Demarches.com

Si votre enfant est victime de harcèlement moral au collège ou au lycée de la part de ses camarades de classe, vous devez réagir rapidement en dénonçant ces faits au personnel éducatif. Toutefois, si ces derniers sont graves, vous déposerez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie.

Le harcèlement moral peut avoir des conséquences psychiques pour la victime comparables aux violences physiques. Ainsi, il est susceptible de générer des traumatismes profonds. Bien souvent, un enfant qui devient le souffre-douleur ou la tête de turc de quelques élèves, entre dans un état de déprime et de grande anxiété. Dans ces conditions, il a tendance à se renfermer et il est difficile pour lui de retourner à l’école, du coup, il décroche scolairement.

Le harcèlement moral peut se définir par les comportements inappropriés et hostiles d’un individu ou d’un groupe envers une personne. Ils s’inscrivent dans la durée et sont incessants. Cela se traduit par des agressions verbales répétées caractérisées le plus souvent par des moqueries, des insultes et des menaces. Fréquemment, il y a aussi des gestes déplacés. Tous ces actes et paroles qui blessent, humilient, culpabilisent, rabaissent et atteignent à la dignité ont pour but de discréditer la victime pour éventuellement mieux le manipuler.

Les auteurs de harcèlement qui sont, pour certains, de véritables prédateurs ou des pervers narcissiques, s’attaquent généralement aux jeunes les plus fragiles psychologiquement ou physiquement. Mais aussi, à ceux qui sont un peu différents des autres. Que ce soit par leur comportement, par leur apparence physique ou par leur tenue vestimentaire. Parfois encore, sont pris en compte des facteurs discriminants tels que l’origine ethnique, la religion, le milieu social ou la sexualité de la victime.

Le harcèlement moral est sévèrement réprimé par la loi. Ainsi, lorsqu’il est commis par un adulte, la peine maximale est de 2 ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (article 222-33-2 du Code pénal).

Comment porter plainte pour harcèlement moral ?

Pour faire cesser ces agissements dommageables, vous devez tout d’abord lister chronologiquement tous les faits. Vous tenterez de détailler précisément les circonstances, les noms des personnes témoins de la scène, les lieux, les dates et les heures. Ensuite, vous prendrez contact avec le directeur du collège ou le proviseur du lycée afin de le rencontrer. Au cours de l’entrevue, vous lui relaterez les faits et insisterez également sur les conséquences de ces violences psychologiques sur votre enfant : stress, mal-être, perte d’appétit, agressivité, repli sur soi, fatigue due à un déficit de sommeil, idées suicidaires, problèmes de santé, baisse des résultats scolaires…

Par ailleurs, nous vous recommandons d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception au directeur du collège ou au proviseur pour prouver que vous avez informé celui-ci.

Parallèlement, vous pouvez alerter d’autres intervenants de l’établissement qui sont susceptibles d’améliorer la situation. Notamment, les psychologues scolaires, les conseillers principaux d’éducation (CPE), les délégués des parents d’élèves ou les assistants sociaux. Pour finir, notez que si vous avez besoin de conseils pour vos démarches, vous pouvez composer le numéro vert « Non au harcèlement » qui est le 3020.

Voici un modèle de plainte pour harcèlement moral :

Madame/Monsieur le/la Proviseur/Proviseure/Directeur/Directrice,

Nous faisons suite à notre entretien du …(date)… durant lequel nous vous avions informé que notre fille/fils …(prénom, nom)… scolarisé(e) dans votre établissement en classe de …(précisez)… subit un harcèlement moral continu de la part d’un camarade de classe/de plusieurs camarades de classe. Comme nous vous l’avions expliqué, cela se traduit par …(précisez : des insultes, des brimades, des moqueries, des menaces, etc.)….

Aujourd’hui, nous déplorons le fait que ces agissements odieux n’ont pas cessés. Ils plongent notre enfant dans une profonde dépression qui assombrit son avenir. Nous ne pouvons plus supporter cette situation !

En conséquence, nous vous sommons de prendre des mesures énergiques pour sanctionner l’auteur/les auteurs de ces méfaits et l’empêcher/les empêcher de nuire à la santé de notre enfant. A défaut, nous serions obligés d’en référer au recteur d’académie et de saisir la justice.

En espérant une action rapide de votre part, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur le/la Proviseur/Proviseure/Directeur/Directrice, l’expression de nos cordiales salutations.

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Modèle lettre d’autorisation parentale pour la visite en prison d’un enfant

42 commentaires / Par Info-Demarches.com

Toute personne souhaitant effectuer une visite en prison pour rencontrer un détenu prévenu ou déjà condamné doit d’abord obtenir un permis de visite. Ce dernier s’obtient en fournissant plusieurs pièces. Parmi lesquelles, une photocopie de la carte d’identité, du permis de conduire ou du passeport ou du titre de séjour, une lettre manuscrite motivée et rédigée sur papier libre, deux photos d’identité récentes, et lorsque cela est possible, un document justifiant les liens entre le visiteur et le détenu (copie du livret de famille, extrait d’acte de naissance, certificat de concubinage, etc.). Dans cette lettre manuscrite motivée, le visiteur devra préciser les liens qu’il a avec le détenu, le type de relations qu’il entretient avec celui-ci ainsi que les raisons qui le poussent à faire cette démarche.

Durant la visite au parloir, le mineur doit être accompagné par une personne détentrice de l’autorité parentale (mère, père, tuteur légal, tutrice légale) ou par un majeur, détenteur lui aussi d’un permis de visite, sauf dans le cas particulier d’un adolescent qui est âgé de 16 ans ou plus. En effet, celui-ci n’a pas besoin d’un accompagnateur, à la condition, qu’il fournisse une autorisation écrite du titulaire de l’autorité parentale certifiée par la mairie ou par un fonctionnaire de police. Autre exigence, il faut que le détenu visité au parloir soit un parent.

Par ailleurs, le mineur souhaitant rendre visite à sa mère ou à son père qui est en prison, n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent. Néanmoins, si ce dernier manifeste par écrit son refus que son enfant se présente à la prison, la demande de permis de visite ne sera pas acceptée. Dans le cas contraire, il peut être délivré pour un nombre limité de visites ou pour un accès permanent au centre pénitentiaire.

A qui envoyer la demande de visite en prison ?

Si le détenu a le statut de prévenu et est donc en attente de son jugement, les demandes doivent être adressées au magistrat saisi du dossier de la procédure. Ensuite, dans le cas où le détenu a fait appel de son jugement, il faut adresser les demandes de permis de visite au procureur général de la Cour d’appel. Enfin, les demandes de parloir d’un détenu condamné doivent être adressées au directeur de la prison.

Voici un modèle d’autorisation parentale pour une visite en prison :

Monsieur le Juge/Procureur/Directeur,

Je soussigné(e), …(prénom, nom)…., demeurant au …(adresse)…, père/mère de …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… et résidant à mon domicile, autorise ce dernier à rendre visite à …(prénom, nom)…, son/sa …(précisez le lien de parenté avec le détenu)… qui est incarcéré(e) au centre de pénitentiaire de …(précisez lieu)….

Je certifie avoir l’autorité parentale sur mon enfant.

Vous priant de bien vouloir accepter la demande de permis de visite, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge/Procureur/Directeur, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

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Lettre de demande de remise de peine ou réduction de peine au juge

4 commentaires / Par Info-Demarches.com

Conformément au Code de procédure pénale (articles 721 à 721-3), toute personne condamnée à de la prison ferme a le droit de demander une remise de peine ou une réduction de peine, mais sa demande sera acceptée uniquement s’il satisfait certaines conditions.

Quels sont les différents types de remise de peine ?

La réduction de peine ordinaire (RPO) est accordée aux détenus qui ont eu une bonne conduite au cours de leur incarcération. En pratique, dès la 1ʳᵉ année d’emprisonnement, le crédit de réduction de peine s’élève à 3 mois, puis il passe à 2 mois les années qui suivent et ceux qui sont condamnés à des peines de prison ferme de moins d’un an peuvent obtenir 7 jours par mois.

Autre catégorie, la réduction de peine supplémentaire (RPS) qui peut s’additionner à la réduction de peine ordinaire. Elle est attribuée aux personnes qui ont fait un effort particulier pour se réadapter par la suite dans la vie en société, cela se traduit par le suivi d’une thérapie visant à éviter la récidive, d’une formation, d’un stage, de cours en vue de passer un diplôme et en justifiant d’un progrès réel, mais aussi à ceux qui ont eu un geste à l’égard de leur victime notamment en leur versant une indemnité. Dans ce cas, la remise s’élève à 3 mois par année d’incarcération ou à 7 jours par mois pour les peines inférieures à 1 an ferme.

Enfin, dernière catégorie, la réduction de peine exceptionnelle (RPE) qui est accordée au détenu ayant collaboré avec les autorités pénitentiaires afin d’empêcher des violences, un trafic ou des actes criminels dans l’établissement. Cela se traduit par l’octroi d’une remise allant jusqu’à 1/3 de la peine à purger.

La demande de réduction de peine ordinaire (RPO) doit être adressée par le détenu à l’attention du juge d’application des peines (JAP).

Voici un modèle de lettre que vous pouvez personnaliser :

Madame la Juge/Monsieur le Juge,

Par décision de justice du tribunal de …(précisez)… rendue le …(date)…, j’ai été condamné(e) à …(précisez la peine)… d’emprisonnement pour …(citez le délit)…, peine dont j’ai déjà purgé …(précisez la durée)….

Durant mon incarcération, ma conduite vis-à-vis du personnel pénitentiaire et des autres détenus a été exemplaire. En effet, j’ai toujours respecté le règlement à la lettre et je me suis tenu à l’écart des conflits. De plus, j’ai entrepris un long et douloureux travail sur moi-même pour réfléchir aux conséquences de mes actes afin de ne jamais récidiver et décevoir mon entourage.

Aussi, je sollicite votre indulgence pour vous demander de bien vouloir m’accorder une remise de peine afin que je puisse me réinsérer dans la vie professionnelle rapidement et que je subvienne aux besoins de ma famille.

En espérant une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame la Juge/Monsieur le Juge, l’expression de ma plus haute considération.

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Modèle lettre de contestation d’excès de vitesse enregistré par un radar

Laisser un commentaire / Par Info-Demarches.com

Vous avez reçu un procès-verbal avec une amende pour un excès de vitesse enregistré par un radar automatique ? Avant d’envisager une contestation, il est préférable, et seulement dans des cas bien précis, de demander à voir la photo prise par celui-ci. Pour cela, vous devrez effectuer une demande par simple courrier à l’adresse suivante :

CACIR – Service photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes CEDEX 9

Vous y joindrez la photocopie recto verso de votre carte d’identité, du PV et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe timbrée au format C5 et libellée à votre adresse qui servira donc à vous envoyer le cliché.

Mais attention, vous prenez peut-être aussi un risque en attendant ce dernier puisque le délai de contestation est de 45 jours maximum à compter de la date à laquelle le PV a été dressé et que le temps d’attente pour recevoir la photo est parfois plus long. De ce fait, l’idéal est d’effectuer la demande de cliché en même temps que vous envoyez votre requête en exonération.

Quelles sont les modalités de contestation d’un PV pour excès de vitesse ?

Le propriétaire du véhicule doit remplir le formulaire joint à l’avis de contravention ou remplir le formulaire disponible en ligne sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) sur la page www.antai.gouv.fr puis l’imprimer et l’envoyer à l’adresse indiquée sur l’avis en courrier recommandé avec accusé de réception.

D’autre part, en vertu de l’article 529-10 du Code de procédure pénale, sachez que vous devez déposer une consignation en attendant la suite donnée à votre contestation. Son montant est équivalent à l’amende forfaitaire et son mode de règlement est identique. Mais, il existe des cas d’exceptions pour lesquels la consignation n’est pas requise. Par exemple, lorsque votre véhicule a été volé. Vous devrez dans ce cas en apporter la preuve en joignant à votre lettre un dépôt de plainte pour vol. Ou encore, si vous êtes victime de l’usurpation de votre numéro d’immatriculation, le document justificatif sera aussi le dépôt de plainte. Si votre véhicule est à la casse, ce sera la photocopie du récépissé de prise en charge. Ou enfin, si vous ne conduisiez pas à ce moment-là, vous indiquerez l’identité complète du conducteur, son adresse et son numéro de permis de conduire.

Voici une lettre de contestation de PV pour excès de vitesse :

Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public,

Par la présente lettre, je vous informe que je conteste formellement l’avis de contravention dont vous trouverez la copie ci-jointe. Il concerne une infraction pour excès de vitesse que j’aurais commis. Celle-ci a été enregistrée par un radar automatique en date du …(précisez)… à …(heure)… à …(lieu)… alors que je me trouvais à ce moment précis à mon domicile.

L’explication est simple. J’ai prêté ma voiture de modèle …(précisez)… immatriculée …(précisez)… à un ami nommé …(prénom et nom)… qui réside au …(adresse complète)… et dont le numéro de permis de conduire est le …(précisez)….

Aussi, compte tenu des circonstances, je vous saurais gré de bien vouloir annuler toute poursuite pénale à mon encontre.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi que la copie de ma carte grise.

En vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur l’Officier du Ministère Public, en mes respectueuses salutations.

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

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Lettre de demande de photo radar automatique pour contestation de PV

4 commentaires / Par Info-Demarches.com

Vous venez de recevoir par la Poste un procès-verbal (PV) pour un excès de vitesse constaté par un radar automatique. Si vous pensez qu’il s’agit d’une erreur, que vous n’étiez pas au volant, que vous ne dépassiez pas la vitesse limite autorisée ou simplement si le doute vous habite, vous pouvez demander une copie de la photo prise par ce radar automatique. Celle-ci vous évitera peut-être une amende et la perte de points sur votre permis de conduire.

A ce sujet, voici ce qu’indique l’article 6 alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé : « Le droit d’accès au cliché pris par les appareils de contrôle automatique des infractions visées à l’article 1er s’effectue, par envoi, par courrier simple et à la demande expresse du titulaire du droit d’accès, sous le contrôle d’un officier ou agent de police judiciaire ». Pensez à vérifier la netteté du cliché et la lisibilité de votre plaque numérologique. A défaut, cela peut être une source de contestation.

Quelle procédure pour demander une photo prise par un radar automatique ?

Le propriétaire du véhicule doit envoyer une lettre accompagnée d’une photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité, de l’avis de contravention et de la carte grise ainsi qu’une enveloppe de type C4 (22.9 x 32.4 cm) affranchie pour un minimum de 50 g (environ 1,50 €) avec son nom et adresse. Le tout sera envoyé au centre automatisé de constatation des infractions routières à l’adresse suivante :

CACIR Service Photographies – TSA 52000 – 35094 Rennes CEDEX 9

Sachez par ailleurs que l’automobiliste flashé a 45 jours pour envoyer une requête en exonération à compter de la date à laquelle le procès-verbal a été dressé (article 529-9 du Code de procédure pénale). Il devra pour cela envoyer un courrier à l’officier du ministère public dont les coordonnées figurent en principe sur le PV.

Voici une demande de photo de radar automatique :

Madame, Monsieur,

Titulaire du certificat d’immatriculation n°…(précisez)…, je viens de recevoir un procès-verbal portant la référence …(précisez)… accompagné d’un avis de paiement pour une amende forfaitaire d’un montant de …(montant)… euros. Celle-ci correspond à une infraction sur la vitesse limite autorisée enregistrée le …(date)… par un radar automatique placé à …(lieu)….

Aussi, conformément à l’article 6, alinéa 2 de l’arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle et de sanction automatisé, je vous demande de bien vouloir m’envoyer le ou les clichés constatant cette infraction.

A cet effet, je vous joins à la présente lettre, une enveloppe timbrée avec mon nom et adresse ainsi que la photocopie de ma carte d’identité, de ma carte grise et du procès-verbal.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma respectueuse considération.

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Bon à savoir :

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

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