Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu

 

 

Pour pouvoir vous entretenir avec un parent détenu dans une maison d’arrêt ou dans un établissement pour peine, il faut tout d’abord qu’il vous soit délivré un permis de visite. Diverses formalités doivent être accomplies pour obtenir ce précieux sésame. Celles-ci varient en fonction de la situation de la personne incarcérée et de votre âge.

En clair, si vous avez moins de 16 ans, vous devrez obligatoirement être accompagné d’un adulte titulaire lui aussi d’un permis de visite. Qui plus est, dans l’éventualité où celui-ci ne détient pas l’autorité parentale, est exigé en supplément, une autorisation de visite signée par votre mère ou votre père qui détient ce droit. Cette lettre doit ensuite être légalisée par la mairie de votre commune.

En outre, si vous êtes âgé de 16 ou 17 ans et que vous souhaitez rendre visite à un parent incarcéré, vous pourrez vous présenter sans accompagnateur à condition que le titulaire de l’autorité parentale vous fournisse une autorisation.

 

Quelles pièces justificatives pour demander un permis de visite ?

  • Un document prouvant la filiation avec la personne emprisonnée (livret de famille, acte de naissance)
  • La photocopie recto/verso de la carte d’identité
  • 2 photos d’identité prises il y a moins de 3 mois
  • Une enveloppe affranchie et libellée à votre nom et adresse
  • Le formulaire CERFA n° 13960*01 rempli et signé

 

 À qui envoyer le dossier de demande ?

     1. Pour un enfant de prévenu (qui est en attente de son jugement) :

     a- Si une enquête est en cours : la demande de permis de visite doit être adressée au juge d’instruction. Celui-ci siège au tribunal de grande instance (TGI).
     b- Si l’instruction est close : la demande doit être transmise au procureur de la République du TGI.
     c- Si le prévenu a demandé la révision du jugement : la requête doit être destinée au procureur général de la Cour d’appel.

    2. Pour un enfant d’un parent jugé et condamné :

Vous devrez envoyer la demande au chef de l’établissement pénitentiaire dans lequel il est incarcéré.

Par ailleurs, vous avez la possibilité de motiver votre demande pour qu’elle ait plus de chance d’être satisfaite. Pour cela, vous joindrez au dossier une simple lettre écrite sur papier libre.

 

Que faire si votre demande de permis de visite est rejetée ?

Tout dépend du motif de refus évoqué. Si vous estimez que la décision n’est pas fondée, vous avez la possibilité de la contester en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne dont émane la décision. Ainsi, lorsque le détenu a le statut de prévenu, il convient le plus souvent d’écrire au président de la chambre de l’instruction. Puis, si celui-ci a déjà été condamné, il faudra solliciter le chef du centre pénitentiaire. Sa décision pourra faire également l’objet d’un recours hiérarchique auprès du directeur interrégional des services pénitentiaires ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

 

Voici un modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu :

Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer un permis de visite afin de rencontrer mon père/ma mère, M./Mme …(prénom, nom)… qui est incarcéré(e) à …(nom de l’établissement pénitentiaire)… sous le numéro d’écrou …(précisez)….

Dans ses derniers courriers, il/elle m’a fait part de son grand sentiment de solitude et de sa souffrance profonde de ne pas pouvoir voir sa famille et moi en particulier. Malheureusement, cela fait …(précisez)… mois que nous ne nous sommes pas revus.

Par conséquent, je souhaiterais passer un peu de temps avec lui/elle pour lui apporter le réconfort et le soutien moral dont il/elle a besoin en cette période douloureuse et préserver le lien fort qui nous lie. J’ai également l’intention de discuter avec lui/elle de son projet de réinsertion professionnelle afin de préparer au mieux sa sortie qui doit en principe intervenir en …(précisez le mois et l’année)….

Aussi, vous voudrez bien trouver joint à cette lettre toutes les pièces nécessaires à l’obtention du permis de visite.

Dans l’espoir que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur le/la Juge/Procureur(e)/Directeur/Directrice, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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2 réflexions sur “Modèle de demande de permis de visite pour un enfant de détenu”

  1. rafik

    Bonjour, j’ai 17 ans et je veux faire une demande de parloir pour voir mon père qui est incarcéré à la maison d’arrêt de Bois d’Arcy, j’ai besoin de cette lettre rapidement svp. Merci

    1. Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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