Assurance

Modèle lettre contester le remboursement de l’assurance complémentaire

Comme son nom l’indique, le rôle d’une assurance complémentaire santé est de combler la perte financière liée au remboursement partiel des dépenses de santé par le régime obligatoire de la Sécurité sociale. Celle-ci peut représenter une somme importante lorsqu’il s’agit de frais d’hospitalisation, d’optique, dentaire ou de prothèse. Mais aussi, dès l’instant où les soins impliquent des dépassements d’honoraires.

 

Comment est réalisé le remboursement des soins par l’assurance complémentaire ?

La Sécurité sociale fixe un tarif de convention (TC) pour tous les types d’actes médicaux et de dépenses liées aux achats de médicaments. Elle détermine également un pourcentage de prise en charge qui sert de base de remboursement (BR).

Par exemple, le tarif conventionnel d’une consultation d’un médecin spécialiste en secteur 1 qui n’est ni psychiatre, ni neuropsychiatre et ni neurologue est fixé à 25 €. Outre cela, la base de remboursement de cette prestation est de 70%. Ainsi, si vous avez déboursé pour celle-ci 25 €, vous obtiendrez :

25 € x 70% =  17,50 €

Il faut noter que sous certaines conditions, une participation forfaitaire de 1 € peut vous être imposée pour chaque acte médical ou chaque consultation. Dans ce cas, vous ne percevrez que 16,50 €.

L’assurance complémentaire santé vient donc couvrir à une certaine hauteur la partie non remboursée. Celle-ci varie en fonction du type d’offre que vous avez souscrit. Certaines compagnies proposent des garanties maximum exprimées en euros tandis que d’autres mettent en avant un certain pourcentage. Par exemple 100% du tarif de convention (TC), 150% du TC, 200% du TC, 300% du TC et même jusqu’à 400% du TC.

Ainsi, pour un tarif de convention de 100%, cela induit qu’une consultation d’un spécialiste facturée 25 € sera remboursée par la complémentaire :

25 € (BR) x 100% = 25 € – 16,50 € (remboursement de la SS) = 8,50 €

Dans ce cas, le coût de la consultation est totalement couvert par la Sécurité sociale ainsi que l’assurance complémentaire.

 

Comment contester le montant du remboursement octroyé par l’assurance ?

Il n’est malheureusement pas rare que les assurances complémentaires ne remboursent pas le montant correspondant aux garanties offertes dans le contrat. Dans ce cas, vous enverrez par LRAR une lettre de réclamation à votre assurance. Vous joindrez à celle-ci les documents justificatifs tels que les feuilles de soins et ordonnances.

Ensuite, si vous n’obtenez pas de réponse favorable, vous pouvez faire appel à un médiateur ou intenter une action en justice auprès du juge de proximité, à condition que le montant du litige soit inférieur à 4.000 €.

 

Voici un modèle de lettre de contestation :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre assurance complémentaire une formule prévoyant le remboursement des …(précisez le type d’acte)… à hauteur/dans la limite de …(précisez)….

Or, votre dernier relevé fait état de soins médicaux dont j’ai bénéficié en date du …(précisez)… qui sont non pris en charge intégralement.

Dans ces conditions, je vous demanderais de bien vouloir respecter votre engagement contractuel en me remboursant la somme de …(précisez)… € dans les meilleurs délais.

Vous trouverez les …(précisez : feuille de soins, ordonnance, relevé de décompte de la CPAM)… que je joins à la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre contester le remboursement de l’assurance complémentaire

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Modèle lettre réclamation mutuelle santé pour remboursement des frais

La mutuelle santé vient compléter le régime d’assurance maladie obligatoire (Sécurité sociale) afin d’offrir aux adhérents une couverture plus importante. Elle leur permet donc d’être remboursés de tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).

 

Comment se faire rembourser ses frais médicaux par une mutuelle santé ?

La part non prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale s’intitule le ticket modérateur. Celui-ci sera remboursé partiellement ou intégralement par la mutuelle santé. Tout dépend du type de contrat souscrit. Pour cela, deux cas peuvent se présenter :

  • Votre mutuelle privée a intégré le système de télétransmission NOEMIE (Sigle de Norme Ouverte d’Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs). Vous n’aurez aucune démarche à effectuer puisque la Sécurité sociale transmettra les informations à votre mutuelle qui procédera au remboursement automatique par virement bancaire ou chèque.
  • Votre mutuelle santé ne fait pas partie du réseau NOEMIE. Il vous faudra transmettre à celle-ci les relevés des décomptes de la Sécurité sociale. De surcroît, pour les soins les plus coûteux, certaines mutuelles peuvent également requérir les feuilles de soins et les ordonnances. Vous devrez donc envoyer ces documents par courrier postal ou de façon dématérialisée.

Un petit conseil, au moment de choisir votre mutuelle privée, n’hésitez pas à demander si vous pourrez profiter du système de télétransmission NOEMIE. Cela n’a que des avantages. En effet, vos démarches seront simplifiées et vous obtiendrez vos remboursements bien plus rapidement. Pour cela, la mutuelle vous réclamera une attestation de droits à la Sécurité sociale ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Par ailleurs, il arrive parfois que la mutuelle santé commette une erreur ou un oubli dans un dossier de demande de prise en charge. Dans ce cas, vous devez faire valoir vos droits en envoyant une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

Voici un modèle de lettre de réclamation :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat numéro …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre mutuelle santé.

En date du …(précisez)…, je vous adressé un courrier contenant …(précisez le type de document : feuille de soins, ordonnance, relevé de la sécurité sociale)… afin que vous preniez en charge le ticket modérateur. Son montant s’élève à …(précisez)… €

Or, à ce jour, je n’ai reçu aucun règlement de votre part. Le contrat prévoit pourtant un délai de remboursement de …(précisez)… jours/mois maximum.

Ce retard me met dans une position financière particulièrement inconfortable. Je vous demande donc de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre réclamation mutuelle santé pour remboursement des frais

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Modèle lettre de contestation de refus de remboursement par la CPAM

Les frais de santé sont pris en charge partiellement ou intégralement par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) selon la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS). Celle-ci définit un tarif conventionnel pour chaque type de dépense ainsi qu’un taux de remboursement. La souscription à une mutuelle complémentaire santé permet la prise en charge de la part des frais médicaux non remboursée par la CPAM.

 

Quels sont les taux de remboursement de la sécurité sociale ?

Ils diffèrent selon les prestations et les traitements. Voici quelques exemples :

  • Honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : 70%
  • Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmières, orthophonistes, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes) : 60%
  • Frais d’hospitalisation dans un hôpital ou une clinique privée conventionnée : 80%
  • Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux : 100%
  • Médicaments à service médical rendu majeur ou important : 65%
  • Médicaments à service médical rendu modéré : 30%
  • Frais d’optique : 60%
  • Prothèses auditives : 60%

Cas pratique pour bien comprendre : l’assuré a réglé 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste. Etant donné que le tarif conventionnel est de 25 euros pour ce type d’acte, il lui sera reversé 17,50 euros (25 x 70%).

 

Comment se faire rembourser les frais de santé par la CPAM ?

Le détenteur de la carte vitale et d’une carte de mutuelle santé n’a en principe pas besoin de faire l’avance des frais médicaux dans la limite de ce que prennent en charge les organismes dont il dépend.

En l’absence de carte Vitale, l’assuré doit régler les frais médicaux puis remplir et envoyer à la CPAM, la feuille de soins remise par le médecin ou le personnel soignant. Les dépenses engagées seront ensuite remboursées partiellement ou intégralement par virement bancaire dans un délai d’un mois maximum.

Par ailleurs, il peut arriver que la CPAM refuse à tort de prendre en charge certains frais de santé. Dans ce cas, vous pouvez envoyer une lettre de contestation. Vous trouverez un modèle ci-dessous. Celle-ci devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’assurance maladie. Puis, si cette instance exprime son opposition, une procédure auprès du tribunal de grande instance (pôle social) peut être engagée.

Voici un modèle de lettre de contestation :

Madame, Monsieur,

Affilié(e) à la CPAM sous le n°…(précisez)…, j’ai eu la mauvaise surprise d’apprendre par l’intermédiaire de votre courrier daté du …(précisez)… que vous refusez ma demande de prise en charge. Celle-ci concerne les frais de …(type d’acte)…. qui s’élèvent à …(montant)… €. Ils ont été réglés le …(date)….

Or, je conteste cette décision qui me paraît tout à fait infondée puisque …(argumentez)….

Aussi, jai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier mon dossier.

Vous trouverez joints à la présente, les …(documents justificatifs)… qui vous permettront de vous prononcer en ayant tous les éléments en main.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre de contestation de refus de remboursement par la CPAM

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Modèle de lettre de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

Le contrat prévoyance de la MACIF apporte un ensemble de protections pour faire face à divers événements qui ne sont pas ou que partiellement pris en charge par le régime d’assurance maladie de la sécurité sociale.

Effectivement, les garanties proposées par la MACIF permettent d’accompagner en toute sérénité les particuliers, salariés, inactifs ou retraités, mais aussi, leurs proches pour les aider financièrement à affronter certaines difficultés. Il peut s’agir notamment d’un décès, d’un accident du travail, d’une longue maladie ou d’une invalidité. Ce soutien peut donner lieu au versement d’un capital, à la prise en charge de certains frais ou au paiement d’indemnités, d’une rente ou de mensualités pour ceux qui souscrivent à une garantie emprunteur.

Il est important de souligner que ce type de contrat comporte des conditions d’exclusion. Cela signifie que certains sinistres ou accidents ne sont pas couverts. C’est le cas si l’assuré se blesse en pratiquant un sport extrême comme le parachutisme, en conduisant un engin à grande vitesse ou en faisant des tentatives dangereuses de record. Autres motifs de refus de prise en charge, la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, les tentatives de suicide ou les automutilations, mais aussi, l’assassinat de l’assuré commis par le bénéficiaire du contrat. Enfin, on peut citer l’éventualité où l’assuré est victime d’un accident dans un pays étranger dans lequel il vit depuis plus d’un an.

 

Formalités de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

A chaque fin d’année, le contrat est reconduit tacitement pour un an supplémentaire. Néanmoins, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à celui-ci à tout moment et sans justification en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MACIF Mutualité – Gestion des contrats – CS 69109 – 79061 Niort CEDEX 9. La résiliation doit être effective dès le 1er du mois suivant.

Voici une lettre pour rompre votre contrat MACIF :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat Prévoyance MACIF souscrit le …(date)… et portant la référence n°………….. 

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon assurance dès le 1er …(précisez le mois et l’année)… comme le contrat le stipule et de m’envoyer une confirmation écrite.

Par ailleurs, je vous demanderais de me restituer les mensualités versées par anticipation.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle de lettre de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance prévoyance MAAF

Le contrat d’assurance prévoyance MAAF (Mutuelle d’assurance des artisans de France) protège contre certains risques qui ne sont pas ou peu couverts par le régime de sécurité sociale obligatoire.

Il propose ainsi des garanties pour faire face aux aléas de la vie et à leurs conséquences financières. Par exemple, il offre un complément financier aux salariés victimes d’un accident de travail ou une rente aux personnes atteintes d’invalidité temporaire ou permanente. Mais aussi, à celles qui sont touchées par la maladie.

Autres risques couverts, le décès de l’assuré qui peut conduire au versement d’un capital ou d’une rente au conjoint, au partenaire ou aux enfants, mais aussi, à la prise en charge des frais d’obsèques. Enfin, il existe des garanties particulières pour indemniser les victimes d’attentats.

 

Modalités de résiliation du contrat d’assurance prévoyance MAAF :

Conclut pour une durée d’un an, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire à partir du 1er janvier. Aussi, conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, l’assuré doit effectuer sa demande de résiliation au moins 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Toutefois, le contrat peut être interrompu en cours d’année et à l’initiative de l’assuré si sa situation évolue et si cela a une incidence importante sur les risques garantis. Par exemple, en cas de perte d’emploi, de déménagement à l’étranger, de changement de situation professionnelle, de mariage ou de divorce.

Autres circonstances permettant de dénoncer le contrat avant son terme, une augmentation des cotisations, mais seulement à la condition que ce dernier le prévoit et que cette hausse ne soit pas due à une évolution légale des taxes, à un malus ou à l’ajout d’une garantie rajoutée devenue obligatoire. Et puis, il y a le cas de l’assuré qui est contraint de souscrire à un contrat prévoyance d’entreprise qui couvre les mêmes risques.

Il conviendra d’envoyer la lettre de résiliation à l’adresse suivante : MAAF – SA Chauray – 79036 Niort Cedex 9

Voici une lettre pour résilier votre contrat MAAF :

Madame, Monsieur,

Je détiens auprès de votre société MAAF le contrat d’assurance Prévoyance n°……… souscrit en date du …(date)….

Par la présente, je vous informe que je souhaite dénoncer sa reconduction à son échéance annuelle, conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’envoyer un courrier confirmant la résiliation de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.        

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance prévoyance MAAF

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Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ère année est gratuite.

 

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an. D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande expresse. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle. Dans ce but, vous enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille CEDEX

Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n°…(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée

L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non intentionnelle.

Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction.

Pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privée prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, notamment, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques.

En outre, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l’assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée). Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d’un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

 

Comment résilier une assurance responsabilité civile ?

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance responsabilité civile :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n°……(précisez)……. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  …(date)….

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon

Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies.

Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement, car ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

 

Quelles sont les démarches pour mettre un terme au contrat Direct Assurance ?

Auparavant, pour pouvoir résilier sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie : Direct Assurance – Service clients – 48, rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes CEDEX

Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu’il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.

Voici une lettre pour résilier un contrat Direct Assurance :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire depuis le …(date)… d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence …(numéro de police)… et vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permettent de résilier un contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas de mon contrat, je vous prie de le résilier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information et de me reverser la fraction de la prime correspondante à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon

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Modèle lettre résiliation d’une assurance auto ou habitation avec loi Hamon

La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu’elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement.

 

Résiliation d’une assurance auto ou habitation : que change la loi Hamon ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance auto ou moto, d’une assurance emprunteur (crédit), d’une assurance multirisques habitation, mais aussi, d’une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d’assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ᵉ mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, ce sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c’est-à-dire lorsque l’assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L’une de deux assurances devient inutile, car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du nouveau contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1er janvier sont résiliables à tout moment s’ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite, soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1er janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence ce qui a inévitablement pour répercussion de faire baisser les prix.

Voici une demande de résiliation d’un contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance …(précisez : habitation, auto, moto, etc..)… n°…(contrat)… que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                    

 

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Modèle lettre résiliation d'une assurance auto ou habitation avec loi Hamon

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Modèle déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie. »
(Source : www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d’un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1er janvier 2016.

 

Détecteur de fumée : que dit la réglementation ?

Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d’incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelle que soit sa superficie. Par contre, si ce logement comporte 2 étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entre eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie. Il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l’unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin, dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80% ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50%.

Voici une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro …(précisez)…, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, avoir installé dans mon logement situé au …(précisez l’adresse complète)…, un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

   

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Modèle déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

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