ASSURANCE

Certaines assurances sont obligatoires tandis que d’autres sont facultatives. Celles-ci vous permettent, moyennant le versement d’une prime, de couvrir des frais de santé, des dommages causés sur des biens ou des personnes et d’obtenir une compensation financière. C’est le cas lors de la survenance d’une maladie, d’un dégât des eaux, d’un incendie, d’une chute à l’école, d’un accident au travail ou sur la route, mais aussi au moment de la perte, du vol ou de l’endommagement d’un appareil.

Aussi, vous trouverez dans cette rubrique des modèles de courriers téléchargeables gratuitement en version Word pour notamment déclarer un sinistre, dénoncer un contrat d’assurance, régler un litige avec votre assureur ou demander une attestation d’assurance.

 

Lettre pour contester le remboursement d’une complémentaire

 

Comme son nom l’indique, le rôle d’une assurance complémentaire santé est de combler la perte financière liée au remboursement partiel des dépenses de santé par le régime obligatoire de la sécurité sociale. Celle-ci peut représenter une somme importante lorsqu’il s’agit de frais d’hospitalisation, d’optique, dentaire ou de prothèse. Mais aussi, dès l’instant où les soins impliquent des dépassements d’honoraires.

 

Comment l’assurance complémentaire rembourse les soins ?

La sécurité sociale fixe un tarif de convention (TC) pour tous les types d’actes médicaux et de dépenses liées aux achats de médicaments. Elle détermine également un pourcentage de prise en charge qui sert de base de remboursement (BR).

Par exemple, le tarif conventionnel d’une consultation d’un médecin spécialiste en secteur 1 pas psychiatre, ni neuropsychiatre ou neurologue s’élève à 25 €. Outre cela, la base de remboursement de cette prestation est de 70 %. Ainsi, si vous avez déboursé pour celle-ci 25 €, vous obtiendrez :

25 € x 70 % =  17,50 €

De plus, il est important de noter que sous certaines conditions, une participation forfaitaire de 1 € peut vous être imposée pour chaque acte médical ou chaque consultation. Dans ce cas, vous ne percevrez que 16,50 €.

L’assurance complémentaire santé vient donc couvrir à une certaine hauteur la partie non remboursée. Celle-ci varie en fonction du type d’offre que vous avez souscrit. Certaines compagnies proposent des garanties maximum exprimées en euros tandis que d’autres mettent en avant un certain pourcentage. Par exemple 100 % du tarif de convention (TC), 150 % du TC, 200 % du TC, 300 % du TC et même jusqu’à 400 % du TC.

Ainsi, pour un tarif de convention de 100 %, cela induit qu’une consultation d’un spécialiste facturée 25 € sera remboursée par la complémentaire santé :

25 € (BR) x 100 % = 25 € – 16,50 € (remboursement de la SS) = 8,50 €

Dans ce cas, le coût de la consultation est totalement couvert par la Sécurité sociale ainsi que l’assurance complémentaire.

 

Comment contester le montant du remboursement octroyé par l’assurance complémentaire ?

Il n’est malheureusement pas rare que les assurances complémentaires ne remboursent pas le montant correspondant aux garanties offertes dans le contrat. Dans ce cas, vous enverrez une lettre de réclamation à votre assurance par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faudra joindre à celle-ci les documents justificatifs tels que les feuilles de soins et les ordonnances.

Ensuite, si vous n’obtenez pas de réponse favorable, vous pouvez faire appel au médiateur de la compagnie d’assurance, s’il existe, en adressant toujours un courrier recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de l’envoi.

Sinon, il convient de faire appel à une association indépendante. Il peut s’agir de la médiation de l’assurance. Alors, vous avez le choix entre deux possibilités : déposer un dossier de litige en ligne en cliquant ici ou envoyer un courrier à : Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Puis, si la complémentaire relève du Code de la mutualité, ce sera le médiateur de la mutualité française l’interlocuteur. Là aussi, la saisie peut se faire en ligne en cliquant ici ou par courrier adressé à : Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française – FNMF255, rue de Vaugirard75719 Paris Cedex 15.

Enfin, si la médiation n’a pas abouti à un accord, il vous reste la possibilité d’intenter une action en justice auprès du tribunal de proximité, à condition que le montant du litige soit inférieur ou égal à 10 000 €. Sinon, c’est vers le tribunal judiciaire qu’il faut se tourner.

 

Voici une lettre de contestation du montant d’un remboursement de la complémentaire santé :

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit auprès de votre assurance complémentaire une formule prévoyant le remboursement des …(indiquez le type d’acte)… à hauteur/dans la limite de …(précisez)….

Or, votre dernier relevé fait état de soins médicaux dont j’ai bénéficié en date du …(mentionnez)… qui sont non pris en charge intégralement.

Dans ces conditions, je vous demanderais de bien vouloir respecter votre engagement contractuel en me remboursant la somme de …(spécifiez)… € dans les meilleurs délais.

Vous trouverez les …(indiquez le type de document : feuille de soins, ordonnance, relevé de décompte de la CPAM)… que je joins à la présente lettre.

Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Lettre pour contester le remboursement d’une assurance complémentaire

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

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Lettre de réclamation mutuelle santé pour remboursement des frais

 

La mutuelle santé vient compléter le régime d’assurance maladie obligatoire (sécurité sociale) afin d’offrir aux adhérents une couverture plus importante. Elle leur permet donc d’être remboursés de tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie).

 

Quelle est la différence entre une mutuelle santé et une complémentaire santé ?

Régie par le Code de la mutualité (articles L110 à L610-2), la mutuelle santé désigne les organismes mutualistes à but non lucratif basés sur un principe de solidarité entre ses membres. Nommés sociétaires, ceux-ci versent une cotisation, prennent part aux élections des membres bénévoles du conseil d’administration et participent aux assemblées générales. Par conséquent, ils ont un rôle actif dans la prise de décision.

D’autre part, les termes « complémentaire santé » représentent une désignation générique qui décrit tous les organismes couvrant les dépenses de santé non prises en charge par le régime général de la Sécurité sociale. Aussi, il rassemble aussi bien les compagnies d’assurances que les mutuelles et les institutions de prévoyance.

 

Comment se faire rembourser des frais médicaux par la mutuelle santé ?

La part non prise en charge par le régime obligatoire de la Sécurité sociale s’intitule le ticket modérateur. Celui-ci sera remboursé partiellement ou intégralement par la mutuelle santé. Tout dépend du type de contrat souscrit. Pour cela, deux cas peuvent se présenter :

  • Votre mutuelle privée a intégré le système de télétransmission NOEMIE (sigle de norme ouverte d’échanges entre la maladie et les intervenants extérieurs). Vous n’aurez aucune démarche à effectuer puisque la Sécurité sociale transmettra les informations à votre mutuelle qui procédera au remboursement automatique par virement bancaire ou chèque.
  • Votre mutuelle santé ne fait pas partie du réseau NOEMIE. Il vous faudra transmettre à celle-ci les relevés des décomptes de la Sécurité sociale. De surcroît, pour les soins les plus coûteux, certaines mutuelles peuvent également requérir les feuilles de soins et les ordonnances. Vous devrez donc envoyer ces documents par courrier postal ou de façon dématérialisée.

Un petit conseil, au moment de choisir votre mutuelle privée, n’hésitez pas à demander si vous pourrez profiter du système de télétransmission NOEMIE. Cela n’a que des avantages. En effet, vos démarches seront simplifiées et vous obtiendrez vos remboursements bien plus rapidement. Pour cela, la mutuelle vous réclamera une attestation de droits à la Sécurité sociale ainsi qu’un relevé d’identité bancaire (RIB).

Par ailleurs, il arrive parfois que la mutuelle santé commette une erreur ou un oubli dans un dossier de demande de prise en charge. Dans ce cas, vous devez faire valoir vos droits en envoyant une lettre de réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Que faire si votre mutuelle refuse de vous rembourser certains frais médicaux ?

Dans un premier temps, vous adresserez une lettre recommandée avec accusé de réception au service réclamation de la mutuelle ou au conciliateur interne, s’il existe. Vous indiquerez dans celle-ci le motif de la contestation et vous joindrez les copies des documents justifiants les frais engagés (feuille de soins, ordonnance, certificat médical, etc.).

Puis, dans le cas où ce recours n’a pas abouti, vous êtes en droit de saisir le médiateur de la mutualité française, que ce soit en ligne en remplissant le formulaire ou en envoyant un courrier à : Monsieur le Médiateur de la Mutualité FrançaiseFNMF255, rue de Vaugirard75719 Paris Cedex 15. Ajoutons que c’est un service entièrement gratuit.

Pour finir, dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, vous pouvez envisager de saisir la juridiction compétente. En l’occurrence, il s’agit du tribunal de proximité ou du tribunal judiciaire qui a remplacé le tribunal d’instance.

 

Voici un modèle de lettre de réclamation du remboursement des frais de santé :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du contrat numéro …(précisez)… que j’ai souscrit auprès de votre mutuelle santé.

En date du …(précisez)…, je vous ai adressé un courrier contenant …(mentionnez les documents : feuille de soins, ordonnance, relevé de la sécurité sociale)… afin que vous preniez en charge le ticket modérateur. Son montant s’élève à …(indiquez le montant)… €

Or, à ce jour, je n’ai reçu aucun règlement de votre part. Le contrat prévoit pourtant un délai de remboursement de …(spécifiez le nombre)… jours/mois maximum.

Ce retard me met dans une position financière particulièrement inconfortable. Je vous demande donc de faire le nécessaire dans les plus brefs délais.

Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de réclamation mutuelle santé pour remboursement des frais

Bon à savoir :

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Lettre de contestation de refus de remboursement par la CPAM

 

Les frais de santé sont pris en charge partiellement ou intégralement par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) selon la base de remboursement de la sécurité sociale (BRSS). Celle-ci définit un tarif conventionnel pour chaque type de dépense ainsi qu’un taux de remboursement. La souscription à une mutuelle complémentaire santé permet la prise en charge de la part des frais médicaux non remboursée par la CPAM.

 

Quels sont les taux de remboursement de la sécurité sociale ?

Ils diffèrent selon les prestations et les traitements. Voici quelques exemples :

  • Honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes : 70 %
  • Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmières, orthophonistes, masseurs- kinésithérapeutes, orthoptistes) : 60 %
  • Frais d’hospitalisation dans un hôpital ou une clinique privée conventionnée : 80 %
  • Médicaments reconnus comme irremplaçables et particulièrement coûteux : 100 %
  • Médicaments à service médical rendu majeur ou important : 65 %
  • Médicaments à service médical rendu modéré : 30 %
  • Frais d’optique : 60 %
  • Prothèses auditives : 60 %

Cas pratique pour bien comprendre : l’assuré a réglé 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste. Étant donné que le tarif conventionnel est de 25 euros pour ce type d’acte, il lui sera reversé 17,50 euros (25 x 70 %).

 

Comment se faire rembourser les frais de santé par la CPAM ?

Le détenteur de la carte vitale et d’une carte de mutuelle santé n’a généralement pas besoin de faire l’avance des frais médicaux dans la limite de ce que prennent en charge les organismes dont il dépend.

En l’absence de carte Vitale, l’assuré règle les frais médicaux. Après cela, il doit envoyer à la CPAM, la feuille de soins remise par le médecin ou le personnel soignant. Les dépenses engagées seront alors remboursées partiellement ou intégralement par virement bancaire dans un délai d’un mois maximum.

 

Quels sont les recours possibles en cas de différent sur un remboursement ?

Il peut arriver que la CPAM refuse à tort de prendre en charge certains frais de santé. Dans ce cas, l’assuré peut envoyer une lettre de contestation accompagnée de documents justificatifs. Il devra l’adresser à la commission de recours amiable (CRA) de la caisse d’assurance maladie en courrier recommandé avec accusé de réception.

Ensuite, si cette instance exprime son opposition ou n’émet aucune réponse dans un délai de deux mois, ce qui équivaut à un rejet de la réclamation, une procédure peut être engagée auprès du pôle social du tribunal judiciaire. Pour cela, l’assuré n’a pas nécessairement besoin de se faire assister par un avocat. En effet, il devra simplement adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe du tribunal compétent. Son adresse figure en principe dans le courrier de refus adressé par la CRA.

Une fois sa demande traitée, il recevra une convocation pour une audience au moins deux semaines avant que celle-ci ait lieu. Enfin, le jour J, l’assuré devra s’expliquer devant le juge, mais il sera informé de sa décision qu’ultérieurement par courrier recommandé avec accusé de réception.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où la décision rendue ne le satisferait pas, il a la possibilité de saisir la Cour de cassation dans un délai de deux mois. Celle-ci est compétente pour statuer sur les litiges dont le montant n’excède pas 5 000 euros.

Sinon, il devra se tourner vers la chambre sociale de la Cour d’appel, et ce, dans un délai d’un mois, à compter de la date de réception de la décision du tribunal judiciaire.

 

Voici une lettre de contestation en raison d’un refus de remboursement par la CPAM :

Madame, Monsieur,

Affilié(e) à la CPAM sous le n° …(spécifiez)…, j’ai eu la mauvaise surprise d’apprendre par l’intermédiaire de votre courrier daté du …(précisez)… que vous refusez ma demande de prise en charge. Celle-ci concerne les frais de …(type d’acte)…. qui s’élèvent à …(montant)… €. Ils ont été réglés le …(date)….

Or, je conteste cette décision qui me paraît tout à fait infondée puisque …(argumentez)….

Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier mon dossier.

Vous trouverez joints à la présente, les …(documents justificatifs)… qui vous permettront de vous prononcer en ayant tous les éléments en main.

En comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Lettre de contestation de refus de remboursement par la CPAM

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Modèle de lettre de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

 

Le contrat prévoyance de la MACIF apporte un ensemble de protections pour faire face à divers événements qui ne sont pas ou que partiellement pris en charge par le régime d’assurance maladie de la sécurité sociale.

Effectivement, les garanties proposées par la MACIF permettent d’accompagner en toute sérénité les particuliers, les salariés, les inactifs ou les retraités, mais aussi leurs proches pour les aider financièrement à affronter certaines difficultés. Il peut s’agir notamment d’un décès, d’un accident du travail, d’une longue maladie ou d’une invalidité. Ce soutien peut donner lieu au versement d’un capital, à la prise en charge de frais ou au paiement d’indemnités, d’une rente ou de mensualités pour ceux qui souscrivent à une garantie emprunteur.

Il est important de souligner que ce type de contrat comporte des conditions d’exclusion. Cela signifie que certains sinistres ou accidents ne sont pas couverts. C’est le cas si l’assuré se blesse en pratiquant un sport extrême comme le parachutisme ou la course au volant d’un engin à grande vitesse. Autres motifs de refus de prise en charge, la conduite sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants, les tentatives de suicide, les automutilations ou l’assassinat de l’assuré commis par le bénéficiaire du contrat. Enfin, on peut citer le cas de figure où l’assuré est victime d’un accident dans un pays étranger dans lequel il vit depuis plus d’un an.

 

Formalités de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

À chaque fin d’année, le contrat est reconduit tacitement pour un an supplémentaire. Néanmoins, l’assuré a la possibilité de mettre un terme à celui-ci à tout moment lorsque sa situation évolue et que cela entraîne une modification du risque.

Pour rompre son contrat, il doit dans tous les cas envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MACIF contrat Prévoyance – CS 69109 – 79061 Niort Cedex 9. Conformément aux conditions générales de l’assureur, la résiliation doit être effective dès le 1ᵉʳ du mois suivant.

 

Qui contacter en cas de litige avec l’assureur ?

Dans l’hypothèse où vous vous sentez lésé et vous ne voulez pas en rester là, vous pouvez remplir le formulaire en ligne accessible via votre espace personnel. Sinon, une lettre de réclamation peut être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception à votre agence MACIF ou au siège social du groupe à : MACIF contrat Prévoyance – Service réclamation –  CS 69109 – 79061 Niort Cedex 9.

Puis, si vous êtes insatisfait de la réponse qui vous a été apportée, la loi vous impose, avant d’engager une procédure devant les tribunaux, de faire appel à un médiateur dans un délai de deux mois afin d’essayer de trouver un arrangement amiable avec la MACIF. Le Médiateur de l’assurance est compétent pour instruire votre dossier. Pour lui demander de s’en saisir, il vous suffit de remplir le formulaire en ligne et de joindre les documents justificatifs numérisés. L’autre option possible consiste à adresser un courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, si cette tentative n’a pas abouti, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal judiciaire par requête. Pour cela, il convient de déposer une demande au greffe du tribunal en utilisant de préférence le formulaire CERFA n° 16042*02. Par ailleurs, signalons que se faire assister par un avocat peut s’avérer utile, mais ce n’est pas une obligation.

 

Voici une lettre pour rompre votre contrat MACIF :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce courrier afin de vous informer de ma décision de mettre un terme à mon contrat Prévoyance MACIF souscrit le …(date)… et portant la référence n° ………….. 

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir résilier mon assurance dès le 1ᵉʳ …(précisez le mois et l’année)… comme le contrat le stipule et de m’envoyer une confirmation écrite.

Par ailleurs, je vous demanderais de me restituer les mensualités versées par anticipation.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

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Modèle de lettre de résiliation d’un contrat prévoyance MACIF

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Lettre pour résilier un contrat d’assurance prévoyance MAAF

 

Le contrat d’assurance prévoyance MAAF (Mutuelle d’assurance des artisans de France) protège contre certains risques qui ne sont pas ou peu couverts par le régime de sécurité sociale obligatoire.

En effet, il propose des garanties pour faire face aux aléas de la vie. Voici quelques exemples :

  • Un complément financier est offert aux salariés victimes d’un accident du travail.
  • Une rente est allouée aux personnes atteintes d’invalidité temporaire ou touchées par la maladie.
  • Une rente ou un capital est versé au conjoint survivant.
  • La famille d’un défunt bénéficie d’une prise en charge des frais d’obsèques.
  • Les victimes d’attentats terroristes obtiennent une indemnisation.

 

Modalités de résiliation du contrat d’assurance prévoyance MAAF

Conclut pour une durée d’un an, le contrat est reconduit tacitement pour une année supplémentaire à partir du 1ᵉʳ janvier. Aussi, conformément à l’article L113-12-2 du Code des assurances, l’assuré doit effectuer une demande de résiliation au moins 15 jours avant l’échéance annuelle du contrat. Il a la possibilité de le faire en se connectant sur son espace personnel sur le site maaf.fr ou via l’application.

Autre option, appeler le 3015 (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h 00 et le samedi de 8 h 30 à 17 h 00). Sinon, il peut prendre rendez-vous avec son conseiller MAAF pour le rencontrer à l’agence, lui adresser un courrier recommandé avec accusé de réception ou l’envoyer directement au siège social de la compagnie à : MAAF – Chaban de Chauray – 79036 Niort Cedex 9.

Par ailleurs, il est important d’ajouter que le contrat peut être interrompu à tout moment dès lors que la situation du contractant évolue et que cela a une incidence sur les risques garantis. C’est le cas, par exemple, lors d’une perte d’emploi, d’un déménagement à l’étranger, d’un changement de profession ou de situation matrimoniale et il en va de même lorsque l’assuré part à la retraite ou cesse son activité professionnelle.

Autres circonstances permettant de dénoncer le contrat avant son terme, une augmentation des cotisations, mais seulement à la condition qu’il le prévoit et que cette hausse ne soit pas due à une évolution légale des taxes, à un malus ou à l’ajout d’une garantie rajoutée devenue obligatoire. Enfin, citons le cas de l’assuré contraint de souscrire à un contrat Prévoyance d’entreprise qui couvre les mêmes risques.

 

Comment régler un contentieux avec l’assureur MAAF ?

Si vous souhaitez déposer une réclamation ou signifier votre mécontentement d’une autre manière qu’en passant par votre conseiller, vous pouvez le faire en ligne dans la rubrique dédiée en vous connectant sur votre espace personnel ou en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MAAF Assurances – Réclamations – Chaban de Chauray – 79036 Niort Cedex 9.

Ensuite, dès lors que la réponse qui vous a été apportée ne vous satisfait pas, vous avez la faculté, dans un délai de deux mois minimum après avoir adressé votre courrier de réclamation, de saisir sans frais le Médiateur de l’assurance. À cette fin, déposez une demande en ligne ou envoyez un courrier à : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09.

Enfin, pour faire valoir vos droits et demander à ce que la justice soit saisie, vous pouvez assigner la MAAF au tribunal judiciaire.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier votre contrat Prévoyance MAAF :

Madame, Monsieur,

Je détiens auprès de votre société MAAF le contrat d’assurance Prévoyance n° ……… souscrit en date du …(date)….

Par la présente, je vous informe que je souhaite dénoncer sa reconduction à son échéance annuelle, conformément à l’article L113-15-1 du Code des assurances.

Aussi, je vous remercie de bien vouloir prendre acte de ma demande et de m’envoyer un courrier confirmant la résiliation de mon contrat.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments respectueux.        

 

 

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Lettre pour résilier un contrat d’assurance prévoyance MAAF

Bon à savoir :

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Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

 

La société française Eurodatacar effectue des marquages antivol sur les vitres ou glaces des véhicules afin d’enregistrer ceux-ci sur le fichier ARGOS. En tant que compagnie d’assurance, elle propose également différentes garanties complémentaires.

Le plus souvent, Eurodatacar effectue un marquage au niveau de la lunette arrière du véhicule qui reprend les 8 numéros de série du châssis. De surcroît, ce marquage peut inclure le numéro d’immatriculation et être réalisé sur le pare-brise, les glaces de custode ou les glaces latérales avant et arrière.

Du point de vue réglementaire, il n’y a aucune obligation à marquer les vitres de sa voiture. Toutefois, certains assureurs automobile l’imposent ou proposent des offres incitatives avec à la clé une réduction du montant de la cotisation mensuelle.

En outre, ce gravage est généralement proposé gratuitement par la concessionnaire au futur acquéreur du véhicule neuf. En l’acceptant, l’usager n’a pas toujours conscience qu’il s’engage contractuellement et que seule la 1ʳᵉ année est gratuite.

 

Comment mettre un terme au contrat Eurodatacar ?

Depuis la loi Hamon de 2015 (article L113-15-2 du Code des assurances), les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance sans frais ou pénalité lorsqu’ils le souhaitent à partir du moment où ils l’ont signé depuis plus d’un an.

D’autre part, toujours selon les dispositions de cette loi, l’assureur a l’obligation d’envoyer, avant le terme du contrat, une lettre informant son assuré qu’il a la possibilité de ne pas renouveler son engagement. Pour cela, l’assuré doit en faire la demande expresse. Dans l’article, il est précisé également que la lettre d’information doit être envoyée entre 1 mois et 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

Par ailleurs, il est important de noter que certains assureurs peu scrupuleux envoient uniquement un avis d’échéance réclamant le paiement de la cotisation annuelle de l’année à venir. Quoi qu’il en soit, le contrat pourra être dénoncé de plein droit à son échéance annuelle. Dans ce but, vous enverrez un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : DCO EURODATACAR – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Que faire en cas de litige avec la société Eurodatacar ?

En cas de différent, par exemple, sur les prestations de services, l’exécution du contrat ou sur le montant de la cotisation, il convient tout d’abord de contacter le service client par tout moyen. Vous pouvez donc appeler le 3909∗ ou le 03 59 560 560 (numéro non surtaxé — du lundi au vendredi de 10 h 00 à 18 h 00). Sinon, envoyez un e-mail à contact@eurodatacar.fr.

Sans réponse satisfaisante de la part de ce service, vous devrez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à : Synergie EDC – Service réclamation – Espace Carnot – 15 ter, rue des Jardins – 59041 Lille Cedex.

Puis, si cette lettre n’a pas permis de vous mettre d’accord dans un délai raisonnable, vous pourrez solliciter l’intervention du médiateur. Cette faculté vous est offerte en déposant une demande en ligne sur le site suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu. Autre possibilité, adressez un courrier en joignant la copie de votre contrat ainsi que des documents justificatifs à : CNPM – Médiation Consommation – 27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond. Ou alors, contactez le médiateur par e-mail à : contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

 

Voici un modèle de lettre pour résilier un contrat d’assurance Eurodatacar :

Madame, Monsieur,

Je vous adresse ce présent courrier afin de vous informer de ma volonté de résilier le contrat n° …(précisez)…. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, en application de l’article L113-15-2 du Code des assurances introduit par la loi Hamon du 17 mars 2014, la rupture du contrat prendra effet à sa date anniversaire, c’est-à-dire le …(date)….  

Vous remerciant de bien vouloir me faire parvenir un courrier confirmant la prise en compte de ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre pour résilier un contrat Eurodatacar

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

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Lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée

 

L’assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non intentionnelle.

Mais aussi généralement, les préjudices engendrés par un enfant mineur, un ascendant vivant sous le même toit, un animal de compagnie, ou encore, par des employés de maison. Par exemple, une assistante maternelle, une cuisinière, une femme de ménage, un étudiant donnant des cours de soutien scolaire ou un jardinier, mais à la condition, que l’accident survienne durant l’exercice de leur fonction.

Pour finir, elle couvre également les dommages causés accidentellement par des objets ou des meubles dont les assurés ont la garde. Ceux-ci peuvent ainsi être loués ou simplement empruntés. Les dommages causés intentionnellement sont donc totalement exclus des garanties offertes par les assurances.

Par ailleurs, les clauses de contrat d’assurance responsabilité civile privée prévoient des cas d’exclusion. C’est le cas, en principe, lorsque les assurés pratiquent un sport extrême ou considéré comme risqué, notamment, le parachutisme, les sports aériens ou les sports mécaniques.

En outre, sont exclus de toute possibilité de remboursement par l’assurance, les accidents survenant avec des races de chien réputées dangereuses et classées dans la catégorie 1 (american staffordshire sans pédigrée, pitt-bulls, american staffordshire terrier, mastiff sans pédigrée, staffordshire terrier, tosa sans pédigrée), mais aussi parfois, dans la catégorie 2 (american staffordshire avec pédigrée, rottweiler avec ou sans pédigrée, tosa avec pédigrée, staffordshire terrier avec pédigrée).

Enfin, bien entendu, les exclusions concernent également les dommages causés par la conduite d’un véhicule à moteur (moto, voiture, scooter, bateau, avion) ou au cours d’une activité professionnelle. Ainsi, pour tous les cas énumérés précédemment, l’assuré doit obligatoirement souscrire à une assurance spécifique ou opter pour une extension de garantie.

En conséquence, si l’auteur d’un dommage n’a pas souscrit à une assurance responsabilité civile privée, il aura l’obligation de le réparer lui-même (article 1282 du Code civil), quand bien même, il a pêché par négligence ou imprudence (article 1283 du Code civil). Dans le cas contraire, au titre des garanties souscrites, l’assureur devra se substituer au souscripteur du contrat et réparer le préjudice subi en versant à la victime une certaine somme d’argent.

 

Comment résilier une assurance responsabilité civile ?

Les conditions de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée sont les mêmes que pour toutes les autres assurances, à ceux-ci près que la loi du 17 mars 2016 n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », ne s’applique pas puisqu’il s’agit d’une assurance facultative donc non obligatoire. En revanche, la loi Chatel 2008-3 du 3 janvier 2008 (article L 113-15-1 du Code des assurances) entre en application.

 

Voici une lettre pour résilier un contrat d’assurance responsabilité civile :

Madame, Monsieur,

Par la présente lettre recommandée, je vous informe que j’entends résilier mon contrat d’assurance responsabilité civile privée n° ……(précisez)……. que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions prévues par la loi Chatel du 3 janvier 2008, la résiliation prendra effet le  …(date)….

Vous remerciant par avance de bien vouloir accuser réception de la présente lettre et de m’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’information, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle de lettre de résiliation d’une assurance responsabilité civile privée

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Lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec loi Hamon

 

Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies.

Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement, car ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

 

Quelles sont les démarches pour mettre un terme au contrat Direct Assurance ?

Auparavant, pour pouvoir résilier sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie : Direct Assurance – Service clients – 48, rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex.

Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu’il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.

 

Voici une lettre pour résilier un contrat Direct Assurance :

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire depuis le …(date)… d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence …(numéro de police)… et vous informe que je souhaite y mettre un terme.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) permettent de résilier un contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas de mon contrat, je vous prie de le résilier dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information et de me reverser la fraction de la prime correspondante à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

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Modèle lettre de résiliation d’un contrat Direct Assurance avec la loi Hamon

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Modèle lettre résiliation d’une assurance auto ou habitation avec loi Hamon

La loi Chatel (n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur) ainsi que la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation) en vigueur depuis le 1er janvier 2015, accordent une plus grande liberté aux consommateurs puisqu’elles leur permettent de se défaire de leur contrat d’assurance plus facilement et rapidement.

 

Résiliation d’une assurance auto ou habitation : que change la loi Hamon ?

L’article L113-15-2 du Code des assurances se rapportant à la loi Hamon donne le droit aux détenteurs d’un contrat d’assurance auto ou moto, d’une assurance emprunteur (crédit), d’une assurance multirisques habitation, mais aussi, d’une assurance dite affinitaire portant sur un bien ou un service, de pouvoir résilier leur contrat à tout moment, sans pénalité et sans frais, à condition que la souscription ait eu lieu depuis au moins un an.

Aussi, la loi impose que la résiliation du contrat d’assurance soit effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la demande. L’assureur doit reverser à son client, dans un délai d’un mois également, le montant de la cotisation perçue, correspondante à la période pendant laquelle l’assuré n’a pas bénéficié de la couverture puisqu’il a résilié son contrat. Un prorata est donc calculé.

Par ailleurs, toujours dans le cadre des nouvelles dispositions de la loi Hamon, la procédure de résiliation est grandement simplifiée pour les consommateurs qui ont souscrit un contrat d’assurance obligatoire du type responsabilité locative ou responsabilité civile auto ou moto. En effet, à partir du 13ᵉ mois, si un assuré demande à souscrire à un contrat d’assurance chez un concurrent, ce sera au nouvel assureur d’entreprendre les démarches pour rompre l’ancien contrat tout en garantissant une couverture continue durant cette procédure.

Autre cas, celui de la multi-assurance, c’est-à-dire lorsque l’assuré a souscrit une assurance affinitaire qui fait doublon avec une autre. L’une de deux assurances devient inutile, car elle offre une couverture déjà offerte par celle précédemment souscrite. En conséquence, dans cette circonstance précise, le consommateur peut résilier seulement après les 14 jours qui suivent la signature du nouveau contrat.

La loi Hamon prévoit que tous les contrats souscrits à partir du 1ᵉʳ janvier sont résiliables à tout moment s’ils ont au moins un an. Par contre, les contrats souscrits antérieurement sont résiliables à compter de la prochaine reconduction tacite, soit la reconduction qui suit la date de publication du décret (1ᵉʳ janvier 2015).

Ce dispositif a pour but de fluidifier et de dynamiser le marché des assurances, d’offrir aux consommateurs une plus grande liberté de choix puisqu’il lève de nombreuses contraintes, mais aussi, de faire jouer la concurrence, ce qui a inévitablement pour répercussion de faire baisser les prix.

 

Voici une demande de résiliation d’un contrat d’assurance :

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat d’assurance …(précisez : habitation, auto, moto, etc..)… n° …(contrat)… que j’ai souscrit le …(date)….

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon), mon contrat prendra fin dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de cette lettre.

En conséquence, je vous prie de me faire parvenir un relevé d’information et de me restituer les sommes versées par avance.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

                                    

 

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Modèle lettre résiliation d'une assurance auto ou habitation avec loi Hamon

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Déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

 

Avec la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, l’installation d’un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) dans les logements est rendue obligatoire. Voici ce qu’indique précisément l’article L. 129-8 du Code de la construction et de l’habitation :

« L’occupant d’un logement, qu’il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l’entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif. Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des meubles pour prévenir le risque d’incendie. L’occupant du logement notifie cette installation à l’assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d’incendie ».
(Source : www.legifrance.gouv.fr)

La date butoir pour l’installation d’un détecteur de fumée était le 8 mars 2015, néanmoins, suite à un amendement de la loi Macron, elle a été repoussée jusqu’au 1ᵉʳ janvier 2016.

 

Détecteur de fumée : que dit la réglementation ?

Pour être en règle avec son assureur et être bien couvert contre les risques d’incendie, le propriétaire d’un logement doit fournir à son assurance une lettre attestant qu’un détecteur de fumée qui respecte la norme en vigueur (CE EN 14604) a été installé.

D’autre part, le signal d’alarme doit émettre un son d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres de distance. Bien évidemment, le propriétaire du lieu, ou le locataire, s’il s’agit donc d’un logement loué, doit également veiller à la bonne marche du détecteur de fumée et changer ses piles dès que nécessaire. Pour information, lorsque celui-ci émet un bit régulier qui a lieu environ toutes les 40 secondes, cela signifie que les batteries sont usées.

Un seul DAAF peut-être installé pour une habitation, que ce soit dans un appartement ou une maison, une résidence principale ou secondaire, et ce, quelle que soit sa superficie. Par contre, si ce logement comporte deux étages, un détecteur devra être placé à chacun d’entre eux. Ne pas respecter ces prérogatives peut conduire à l’annulation du versement d’indemnités dans le cas d’un sinistre lié à un incendie.

En outre, il est recommandé de placer détecteur au centre du plafond, à bonne distance de la cuisine et de la salle de bain puisque ces lieux sont source d’un dégagement de vapeur, et idéalement dans le couloir menant aux chambres ou dans l’unique chambre s’il s’agit d’un logement de type F2.

Pour information, le prix d’un détecteur de fumée avoisine généralement les 20 euros. Enfin, dernier détail qui a son importance, les détecteurs de fumée ont une date limite d’utilisation, cette date est indiquée sur le boîtier de l’appareil. En principe, il est utilisable 10 ans.

Cette nouvelle législation vise à réduire le nombre d’incidents domestiques. En effet, les incendies dans les habitations font 600 à 800 morts chaque année en France et près de 80 % ont lieu la nuit pendant que les occupants dorment. Grâce à ces DAAF, les cas mortels pourraient être réduits d’au moins 50 %.

 

Voici une déclaration d’installation d’un détecteur de fumée :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, détenteur/détentrice du contrat d’assurance habitation numéro …(précisez)…, certifie conformément à l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du Code de la construction et de l’habitation, avoir installé dans mon logement situé au …(précisez l’adresse complète)…, un détecteur de fumée (DAAF) neuf et en parfait état de marche répondant à la norme NF EN 14604.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations.

 

   

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Modèle déclaration à l’assurance de l’installation d’un détecteur de fumée

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