Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon


Vous êtes client depuis au moins un an chez Direct Assurance et vous souhaitez mettre un terme à votre engagement avant l’échéance du contrat ou à sa date anniversaire ? Grâce au nouvel article L113-15-2 du Code des assurances appelée la loi Hamon (n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), les règles de résiliation des contrats d’assurance auto, moto ou habitation, mais aussi celles des assurances crédit, sont assouplies. Elles visent très clairement à offrir plus de liberté aux consommateurs puisqu’ils pourront changer plus facilement d’assureur s’ils sont mécontents de leurs services ou trouvent des offres plus intéressantes chez une autre compagnie. Qui plus est, ils devraient s’y retrouver d’autant plus financièrement puisque ces nouvelles dispositions vont stimuler le système concurrentiel et inéluctablement tirer le tarif des prestations vers le bas.

Auparavant, pour pouvoir résilier son contrat Direct Assurance sans frais ni pénalité, il fallait attendre la fin de son échéance, c’est-à-dire le plus souvent sa date anniversaire en respectant un délai de préavis dont la durée variait entre 1 à 3 mois. Mais depuis le 1er janvier 2015, à partir du moment où votre contrat a plus d’un an, et même s’il est reconductible tacitement, vous êtes en droit demander sa résiliation à tout moment.

L’assureur à l’obligation de le rompre dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre qui devra être adressée en courrier recommandé avec accusé réception afin d’éviter toute contestation possible. Nous vous recommandons d’envoyer votre courrier au siège social de la compagnie :

Direct Assurance Service Clients – 48 rue Carnot – CS 50025 – 92158 Suresnes Cedex

Par ailleurs, il est bien évident que cette résiliation ouvre droit au remboursement de la fraction de la cotisation que vous avez réglée par avance correspondant à la durée restante du contrat. Dans votre courrier, vous pourrez donc demander formellement à votre assureur qu’il vous reverse le trop-perçu éventuel dans un délai de 30 jours.

Voici un modèle de lettre qui fera gagner du temps dans la rédaction de votre courrier que vous adresserez à Direct Assurance  :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation de mon contrat Direct Assurance auto/moto/habitation
Police n° : ………………………


Courrier recommandé avec AR

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire depuis le …..(date)……d’un contrat d’assurance auto/moto/habitation portant la référence ……(numéro police)…….. et vous informe que je souhaite mettre un terme à mon engagement.

Les nouvelles dispositions de l’article L113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon) me permettent de résilier mon contrat dans la mesure où il a une durée de vie de plus d’un an. Puisque c’est le cas, je vous prie donc d’y mettre un terme dans un délai d’un mois à compter de la réception de la présente lettre.

Par ailleurs, je vous demanderais de m’envoyer un relevé d’information, et puisque j’ai réglé en avance, de me reverser la fraction de la prime correspondant à la période restant à courir à compter de la date de résiliation.
Dans cette attente, je vous d’agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

                                                                                      Fait le : …………………………………………

 

                                                                                      Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR RESILIER UN CONTRAT DIRECT

ASSURANCE

 

 

Modèle lettre de résiliation contrat Direct Assurance loi Hamon

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’un contrat Direct Assurance au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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