Modèle de lettre de réclamation prélèvements indus ou injustifiés sur compte bancaire


 

LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE

Envoyer une lettre de réclamation permet au même titre qu’une lettre de contestation, de manifester son désaccord par exemple concernant un débit frauduleux sur un compte bancaire, un prélèvement injustifié d’un prestataire de service comme Orange, SFR, Bouygues pour un abonnement internet ou téléphone mobile, d’informer sa banque d’une double facturation pour une facture d’électricité EDF ou de gaz GDF par exemple, et pour finir, demander des comptes à sa banque pour le débit sans raison de frais ou d’agios bancaires.

Il conviendra donc d’envoyer une lettre de réclamation à sa banque par courrier recommandé avec accusé réception pour expliquer cet événement et éventuellement demander d’arrêter les prélèvements automatiques en faisant opposition, dans certains cas, en réclamant une réparation financière, une indemnisation ou le remboursement des sommes prélevées de manière litigieuse. Aussi, conformément à l’article L133-25 du Code monétaire et financier un client peut demander le remboursement des prélèvements indus dans un délai de 8 semaines au maximum.

Par ailleurs, dans le cas d’une affaire d’escroquerie par carte bancaire ou de chéquier volé la victime a jusqu’à 13 mois pour contester à sa banque le dédit frauduleux mais ce délai passe à 70 jours si l’opération frauduleuse a été réalisée en dehors de l’Union Européenne puis ensuite la banque a un délai d’un mois pour rembourser à compter de la date de réception du courrier de contestation.

En cas de refus de celle-ci il y a un autre recours possible, celui de porter plainte auprès du procureur de la République et de contacter la DGCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Pour vous aider dans votre démarche voici un modèle de lettre de réclamation suite à une fraude avec votre numéro de carte bancaire concernant une prétendue commande sur Internet. Nous vous proposons aussi de personnaliser cette lettre gratuitement. Pour cela, n’hésitez pas à nous écrire par l’intermédiaire de la rubrique « Questions-réponses » ou en utilisant le champ commentaire sous cet article et en nous fournissant toutes les précisions nécessaires.

 

Nom, prénom : …………………………….
Adresse : ……………………………………
Téléphone : ………………………………..
Email : ……………………………………….

 

 

 

 

Objet : lettre de réclamation pour prélèvement frauduleux
P.J : photocopie de mon relevé bancaire

 

 

 

Madame/Monsieur ……………………..,

Je viens de recevoir mon dernier relevé de compte et tiens à vous exprimer mon grand étonnement concernant le montant de ………… euros qui a été débité sur mon compte bancaire numéro ……………………  en date …………………… Il s’agirait d’un achat effectué sur Internet à la faveur de la société ……………….

Toutefois, je vous informe que je n’ai jamais commandé sur ce site ni utilisé ma carte bancaire pour faire un paiement en ligne.

Aussi, je vous demanderais de bien vouloir procéder le plus rapidement possiblement au remboursement de cette somme qui a été indûment prélevée sur mon compte.

Vous trouverez joint à ce courrier la photocopie de mon relevé bancaire indiquant le montant prélevé frauduleusement.

Dans cette attente, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………………, l’expression de mes sentiments distingués.

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE

PRELEVEMENTS INJUSTIFIES SUR SON COMPTE

 

 

Modèle de lettre réclamation prélèvements indus injustifiés sur compte bancaire

 

 

 

 

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32 commentaires sur “Modèle de lettre de réclamation prélèvements indus ou injustifiés sur compte bancaire

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour ,je voudrais vous
    Bonjour ,je voudrais vous poser des questions,
    À ce jour ,j’ai pu constaté sur mon relevé bancaire un prélèvement d’une société d’électricité dont je ne suis plus cliente depuis plus de 2ans , j’ai directement fait opposition sur un ordinateur sur mon compte en banque.
    J’ai ensuite appeler la société pour avoir des explications concernant ce prélèvement sans mon accord et non justifié de leur part , car je n’ai reçu aucune facture.
    Faut-il faire une lettre de réclamation au près de cette société pour être remboursé , sachant que je ne suis plus cliente chez eux ?
    Faut-il faire une lettre de réclamation au près de ma banque pour être remboursé , car elle a accepter ce prélèvement sans mon accord ? Merci par avance pour vous réponses

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Ayant fait appel à

    Bonjour,
    Ayant fait appel à l’association O2 pour des prestations de ménage à domicile,j’ai constaté que des heures d’intervention avaient été prélevées alors que mon père était hospitalisé.Voilà 2mois que j’essaie de me faire rembourser et malgré les relances,rien à faire!
    Je suis vraiment lasse de me battre alors qu’il y a eu prélèvements abusifs..
    Comment faire?
    En vous remerciant pour votre attention et votre aide
    C.Mayer

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour je permet de vous
    bonjour je permet de vous envoier ce mail car j ai un gros souci avec free mobile.
    j ai restituer mon telephoner portable debut janvier 2017 en accuse de reception. de la date d aujourd hui je n ai pas encore recu l accuse comme quoi ils sont recu le materiel.
    en sachant que free mobile mon prelever sur mon compte la somme de 200e pour restitution du telephone en mauvais etat.
    Quand j ai envoier le telephone il etait nickel sauf usure il avait trois ans je l ai bien emballer bien proteger….
    suite a cela j etais a decouvert sur mon compte bancaire j ai du faire des transfert pour pas payer d agios. qu elle recours j ai merci d avance

  • L.D.

    Bonjour, j’espère que vous
    Bonjour, j’espère que vous pourrez m’aider.

    Je suis en instance de divorce avec ma femme. J’ai quitté le domicile conjugal en février 2016. Elle a eu des difficultés à payer ses factures par la suite, ceci dû à une fraude à la caf, elle s’est donc retrouvée sans revenus pendant plusieurs mois.

    Le tribunal donnera sa décision quant au remboursement des loyers impayés et autres factures accumulées par ma femme.

    Cependant, cette dernière s’est permis de donner en juin 2016 mon RIB à son organisme de fourniture d’énergie. Je n’ai signé aucune autorisation de prélèvement, cependant j’ai été prélevé sur mon compte bancaire. J’ai payé la première fois toutes ses factures en retard (environ 5 mois de factures non payées) et par la suite une mensualisation. Je ne m’en suis aperçu qu’en décembre, il y en avait donc pour un total approchant les 1000€.

    J’ai contacté l’organisme, qui a fait le nécessaire pour retirer mon RIB mais m’a assuré ne pas pouvoir procéder à un remboursement.

    Je me suis donc retourné contre ma banque, une conseillère m’a dit pouvoir procéder à un remboursement des derniers prélèvements datant de moins de 8 semaines. J’ai donc reçu de leur part la somme de 184€, il en reste donc environ 800€. D’après mes informations, la banque doit me rembourser toutes les sommes prélevés dans un délais de 13 mois, puisque c’est un prélèvement non autorisé. La conseillère m’a assuré que non.

    Je suis bloqué et ne sais plus quoi faire.

    Qui doit me rembourser dans ce cas là ? L’organisme ou la banque ?

    Merci d’avance !!!

    • infodemarches

      Bonjour,
      Nous vous remercions

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com

      • Anonyme sur Info-Demarches.com

        Bonjour, le 27 janvier 2017,
        Bonjour, le 27 janvier 2017, j ai recu une lettre de edfme signalant qui aller commencer a me prelever mensuellement a partir di 27 janvier 2017 au 23 janvier 2018, or je n ai jamais demander, ni signe d autorisation de prelevement a edf, cependant edf a essaye mainte fois a prelever sur mon compte bancaire sans mon accord, med la banque a rejete les prelevement. J ai contacter en fevrier edf apres constatation qui a anuler mon rib , mais qui a quand mm essaye a deux rrprise de prelever au mois de mars, toujours rejeter par la banque , mais qui a occasionnier de nouveau des frais bancaire du a l absence d argent dans le compte . de 12 * 2 + 8 + 8+8=48 euro au 15 mars 2017, dit frais de prelevement impaye et commision intervention preleveement garip edf -25,00 e, J ai contacte ma banque qui eu me demande de regulariser au plus vite le compte. A qui la faute? Et a qui dois je remboursement des frais ? Et est ce que j e peu demander des domage et interes? Merci d avance

        • infodemarches

          Bonjour,
          Nous vous remercions

          Bonjour,

          Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

          Cordialement, votre conseiller juridique.
          https://www.info-demarches.com

  • Manuel

    Bonjour,

    j’ai besoin d’aide.
    Bonjour,

    j’ai besoin d’aide. J’ai eu un contrat pour une location de mobile aupres de free pendant presque 3 ans. Apres restitution free veux me faire payer 250€ car le telephone est en mauvaise etat pour eux. Quand je l’ai rendu le telephone certe avait des traces d’usure vu le temps d’utilisation mais etait en etat de marche. J’ai fais oposition aupres de ma banque pour l’instant et le service de reclamation de free attend une lettre de ma part. Aurriez vous une lettre type dont je peux me servire car je n’accpete pas de payer une tel somme pour un telepone qui n’en vaux pas autant et des réparation qui pour l’usure coute moin de 100€ dans n’importe quel magasin informatique.

    • infodemarches

      Bonjour,
      Nous vous remercions

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je m’excuse si ce
    Bonjour je m’excuse si ce n’est pas le bon endroi pour poser ma question mais voilà j’ai un problème avec ma banque. Suite à un litige avec sfr qui m’a prélevé la somme de 250 euros pour la non restitution d’une box fibre que je n’ai eu en ma possession puisque j’étais client adsl, j’ai demandé à ma banque de me rembourser. Ma conseiller m’a affirmé que l’argent me sera rendu. Finalement au bout de deux je n’ai rien reçu. J’ai donc harcelé sfr qui m’a finalement remboursé. Le problème c’est que ce prélevement abusif et injustifié m’a mis à découvert et la banque ma donc prélevé 123 euros. Que puis-je faire pour récupérer cette somme sachant que je n’aurais jamais été a découvert si la banque m’avait pas permis le prélevement par sfr? Merci bonne journée cordialement

  • Anonyme

    bonsoir je serai un peu loin
    bonsoir je serai un peu loin de sujet mais ma question est comme suit j’ai un problème avec la mutuelle cnops j’ai accouché le mois de janvier de cette année même et j’ai déposé mon dossier vers fin de février après 3 mois je me suis remboursé d’un montent de 50% voila je veux envoyer une réclamation mais je ne sais pas comment la rédiger si vous permettez de m’aider merci par avance.

    • infodemarches

      Bonjour,
      Nous vous remercions

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour je m’excuse si ce
    Bonjour je m’excuse si ce n’est pas le bon endroi pour poser ma question mais voilà j’ai un problème avec ma banque. Suite à un litige avec sfr qui m’a prélevé la somme de 250 euros pour la non restitution d’une box fibre que je n’ai eu en ma possession puisque j’étais client adsl, j’ai demandé à ma banque de me rembourser. Ma conseiller m’a affirmé que l’argent me sera rendu. Finalement au bout de deux je n’ai rien reçu. J’ai donc harcelé sfr qui m’a finalement remboursé. Le problème c’est que ce prélevement abusif et injustifié m’a mis à découvert et la banque ma donc prélevé 123 euros. Que puis-je faire pour récupérer cette somme sachant que je n’aurais jamais été a découvert si la banque m’avait pas permis le prélevement par sfr? Merci bonne journée cordialement

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    ma banque

    Bonjour,
    ma banque (LCL)semble peu disposée à me rembourser des prélèvements frauduleux,j’attends depuis 3 mois déjà et je vais passer à la vitesse supérieure.
    Ma question: ai-je droit à des intérêts de retard, sachant que cela ne sera probablement pas résolu rapidement ? A partir de quel retard, et y a-t-il un texte de loi précisant ce sujet?
    Merci de votre réponse.

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Je viens de constater qu’une
    Je viens de constater qu’une société auprès de la quelle j’avais souscrit 3 abonnements a continué de prélever sur mon compte bancaire les sommes correspondantes à ces 3 abonnements alors qu’entre temps 1 abonnement sur les 3 a été résilié, ceci depuis plusieurs années. Cette somme peu importante d’environ 30 euros/mois représente malgré tout, à ce jour, un montant prélevé injustement d’environ 3000 euros. Puis-je espérer un remboursement de cette société ou suis-je coupable de n’avoir pas vérifié ces prélèvements indus sur mon compte bancaire? Merci par avance de votre réponse.

    • infodemarches

      Bonjour.
      Vous dites qu’un

      Bonjour.

      Vous dites qu’un abonnement a été résilié. Qu’est-ce qui vous fait dire cela ? Avez-vous reçu un document émanant de cette société le confirmant. Avez-vous gardé une trace de votre demande de résiliation ?

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com

  • GUITTEUD

    Bonjour,
    Pour ma part, un

    Bonjour,
    Pour ma part, un organisme sur internet s’est permis pendant 6 mois des prélèvements de 45 euros. D’après leurs explications j’aurais donné mon accord en validant un jeu sur internet et en leur fournissant toujours sur internet mes coordonnées bancaires pour les prélèvements.Je n’ai aucun souvenir de cela et n’ai jamais bénéficié de quelque soit les avantages dus à cette sois disant souscription ce qu’ils ne peuvent pas contester. Merci de me donner des articles de lois me permettant d’accéder à 1 remboursement vu qu’ils s’y refusent.
    Merci

    • infodemarches

      Bonjour,
      Pour qu’une société

      Bonjour,

      Pour qu’une société puisse effectuer des prélèvements automatiques sur votre compte bancaire, il faut que lui donniez l’autorisation, qu’elle ait votre signature. Cela me paraît être une belle arnaque. Dans ce cas, n’hésitez pas à en informer la DGCCRF afin obtenir un remboursement des sommes indûment prélevées.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com

    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      Contactez dans ce cas une
      Contactez dans ce cas une association de consommateur (UFC) pour faire défendre vos droits ou alors en dernier recours la DGCCRF

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    je voudrais un modéle de
    je voudrais un modéle de lettre de réclamation pour un prélévement bancaire qui a étè effectué de mon compte par la banque elle même sans me le faire savoir. mon compte est debiteur maintenant et j’ai reste sans argents!

    • Laura camoes

      Bonjour je vous laisse ici un
      Bonjour je vous laisse ici un modèle de lettre a envoyer a votre banque pour un prélèvement sur compte bancaire.

      Exemple:

      ( Mettre votre nom et
      votre adresse )
      A l’attention du Directeur d’agence
      ( Mettre l’adresse de votre agence )

      ( Mettre La localité et la date )
      Plaisir, 17 Juillet de 2013
      Lettre AR : ( mettre le numero de lettre recommade avec avis de reception )
      Objet: Contestation de Prélèvement frauduleux sur mon compte bancaire.

      Monsieur le Directeur,

      Je suis titulaire d’une compte courant dans votre agence, portant le numéro suivant ( mettre le numero de compte bancaire ).
      C’est sur recommandation de l’AFUB, l’Association Française des Usagers des Banques, que je vous adresse la présente réclamation.
      En consultant mon compte j’ai remarqué qu’il y avez deux prélèvements effectuer par ( mettre le nom de l’organisme qui a prélever sur votre compte ) au quel ni moi ni mon conjoint sommes clients.
      J’ai constaté que il y a ou un prélèvement qui a été effectue le ( mettre la date et montant ).
      Je vous informe que je conteste ce prélèvement, qui correspondent à un prélèvement sans autorisation donc prélèvement frauduleux, vue que je n’ai rien signé pour que son autorisation soit effective, et conformément à Article L133-8 II du Code Monétaire et Financier.
      Ma réclamation intervenant dans les 13 mois suivant le débit en cause l’Article L133-24 du Code Monétaire et Financier, il vous appartient donc la recréditer mon compte immédiatement, ainsi que le prescrit le Code Monétaire et Financier en son Article L133-18.
      Je déplore à ce jour demeurer dans l’attente d’une indemnisation depuis le ‘ mettre la date ), date à laquelle j’ai formulé, sans tarder, ma demande et alors même que la loi pose à votre charge l’obligation de me rembourser.
      C’est pourquoi il vous appartient donc de recréditer mon compte du montant de 265,54 euros, ceci immédiatement.
      En l’absence d’une suite cohérente, je serai contraint de saisir le tribunal, avec le soutien de l’AFUB, l’Association Française des Usagers des Banques.
      Vous sachant donc gré de l’accueil que vous réserverez, à la présente, et avec l’assurance de mon attention distinguée.

      J’espère avoir pu vous aider car les banquiers font passer c’est clients pour des cons alors il faut bien les encadre n’hesite pas a contacté l’association incrite sur cette lettre pour plus d’infos… a bientot…

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    La banque à refuse de me
    La banque à refuse de me rembourser soit disant j’ai prête ma carte à une personne! Que faire?

    • patrice

      Je crains que vos ne puissiez
      Je crains que vos ne puissiez pas faire grand chose si quelqu’un a utiliser votre carte avec votre code et que vous n’avez pas fait opposition dans les temps… Comment est-ce possible ? On vous l’a volé ?

    • infodemarches

      Bonjour,
      Pouvez-vous donner

      Bonjour,

      Pouvez-vous donner plus de précisions ? Quelqu’un a retiré frauduleusement de l’argent de votre compte bancaire en utilisant un distributeur ? Malheureusement les problèmes de piratage de carte sont devenus courants de nos jours. Si votre banque ne veut rien savoir, contactez la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et expliquez leur votre cas.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      https://www.info-demarches.com