Si vous voulez changer d’assureur auto ou moto, mais aussi vendre votre véhicule, vous devrez respecter la procédure pour la résiliation de votre contrat d’assurance sous peine que votre demande soit rejetée ou que votre contrat, soit raccompagné sur une durée d’un an supplémentaire à compter de la date anniversaire de celui-ci.
La loi Chatel permet de mieux encadrer les conditions de rupture du contrat au bénéfice des consommateurs afin d’éviter les abus de certains assureurs. Par exemple, celle-ci impose à ces derniers d’informer les clients au moins 15 jours avant la tacite reconduction du contrat.
Quel est le délai de préavis pour résilier un contrat d’assurance auto ou moto ?
Il est généralement d’une durée de 2 mois, mais il est rabaissé à 15 jours lorsqu’il y a un motif précis de résiliation telle que la vente de votre voiture ou la hausse de la cotisation non prévue dans le contrat alors que vous n’avez eu aucun malus.
Voici un exemple de lettre pour résilier votre assurance auto ou moto :
Madame, Monsieur,
Mon contrat d’assurance automobile/moto numéro …(précisez)… souscrit le …(date)… pour mon véhicule …(modèle, marque, numéro d’immatriculation)… arrive à échéance dans 2 mois.
Aussi, je vous demande la résiliation de ce dernier à compter du …(date)…, soit à sa date anniversaire, conformément aux dispositions de l’article L. 113-12 du Code des assurances.
Je vous saurais gré de me confirmer en retour la bonne prise en compte de ma demande.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.
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Quels sont les risques si
Quels sont les risques si vous ne déclarez pas l’annulation de votre non-paiement ?
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l’entré en vigueur de la loi
l’entré en vigueur de la loi hamon facilitera la démarche de résiliation puisque tout assurée dont l’ancienneté de la police est supérieur à 12 mois peut résilier son contrat sans obligation de respecter un délai précis
Bonjour,
Merci beaucoup pour ces éclaircissements.
Cordialement, votre conseiller juridique.