Démarches dossier de surendettement que faire lorsque l’on ne peut plus rembourser ses crédits ?


Selon une étude alarmante rendue publique récemment, le nombre de foyers en situation de surendettement a explosé. En effet, fin 2010, il avoisinait les 900.000 selon la Banque de France et l’on prévoit pour la fin 2011 plus d’un million de foyers surendettés soit une augmentation de prés de 11% en moins d’un an.

Le montant moyen de la dette par ménage en France se situerait autour de 45.000 euros. Ainsi, de plus en plus de foyers n’arrivent donc pas à boucler leur fin de mois, et choses encore plus graves, font de nouveaux crédits pour rembourser les échéances des anciens prêts. Certains peuvent ainsi contracter jusqu’à 10 emprunts dans des établissements de crédit différents.

Ce sont les seniors qui touchent de petites retraites et les classes moyennes qui sont le plus touchés par ce phénomène inquiétant.

Selon la définition des banques et organismes de crédit permettant de savoir si la personne est en condition de surendettement, il suffit de diviser le montant de ses crédits et de ses dettes contractées par le montant des ressources et revenus qu’elle perçoit. Puis, de multiplier le résultat par 100. Ainsi, si le résultat est supérieur à 33%, cela veut dire qu’elle est surendettée. Donc au maximum un tiers des revenus doit servir au remboursement des dettes, et les deux autres tiers, aux dépenses de la vie quotidienne.

Si une personne n’arrive pas à faire aux échéances de prêt et régler ses factures, elle doit entreprendre des démarches et tenter de négocier un rééchelonnement de la dette en faisant appel à des sociétés de rachat de crédit par exemple ou en demandant un report des délais de paiement auprès de ses créanciers et si malgré tout, elle n’arrive pas à joindre les 2 bouts elle peut contacter l’association Crésus (chambre régionale du surendettement social) qui l’aidera dans ses démarches et l’épaulera pour constituer un dossier de surendettement à condition que les dettes soient non professionnelles, que le demandeur soit français ou étranger résident en France en toute légalité.

Le dépôt de dossier doit se faire en main propre ou par courrier postal à la commission de surendettement qui se trouve dans toutes les succursales de la Banque de France. Il doit comprendre ce formulaire à imprimer et remplir https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr ainsi qu’une lettre manuscrite détaillant la situation familiale et les raisons qui l’ont amené à entreprendre cette démarche. Il faudra y joindre les documents justificatifs de ressources et revenus comme les bulletins de salaire, pension de retraite, les avis de versement des allocations perçues, les montants détaillés des dépenses courantes, mais aussi les photocopies des factures impayées, les contrats de prêts avec leurs échéances, les noms et les cordonnées des créanciers ou encore les documents justifiants du patrimoine du créancier comme un titre de propriété immobilière ou facture d’achat d’un véhicule.

 

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Pendant toute la durée de la procédure, le demandeur devra bien sûr, avoir une attitude loyale et raisonnable, c’est-à-dire ne pas contracter de nouveaux prêts, ne pas faire de fausses déclarations ou faire des dépenses inconsidérées sous peine de se voir essayer un refus. Il doit continuer dans la mesure du possible à rembourser ses créanciers.

Ensuite, la commission a 9 mois pour rendre sa décision et elle peut convoquer la personne afin qu’elle vienne s’expliquer. Cette dernière pourra, si elle le souhaite, venir accompagner de quelqu’un pour éclaircir sa situation.

En cas d’acceptation du dossier, la commission suspendra les procédures engagées contre le débiteur, elle peut par exemple, casser un arrêté d’expulsion d’un logement ou empêcher l’accumulation de nouveaux agios ou frais bancaires à cause d’un compte en solde négatif.

Puis, elle procédera à l’examen de la situation et calculera le « reste-à-vivre », c’est-à-dire, qu’elle décidera quelle part des ressources du demandeur sera destinée au remboursement des dettes et quelle part ne sera pas confisquée afin de faire face aux dépenses quotidiennes. Son montant ne peut être inférieur à celui du RSA socle et il doit prendre en compte le montant du loyer, des factures et la pension alimentaire à verser par exemple.

Ensuite, il y a 3 solutions, ou bien la personne a la capacité financière de rembourser, et dans ce cas là, un accord amiable peut-être trouvé avec les créanciers et la banque en demandant par exemple le rééchelonnement des remboursements, une baisse des taux d’intérêt, des prêts ou des dettes aux créanciers. Ou alors, elle a des biens et un patrimoine substantiel dans ce cas le juge de l’exécution peut décider de nommer une personne qui sera chargée de les vendre afin de rembourser les créanciers, ou enfin, dernier cas, la situation est insolvable, le juge décide alors l’arrêt pur et simple de la procédure et efface la dette. Cette mesure exceptionnelle est nommée procédure de rétablissement personnel.

Par ailleurs, le juge peut dans tous les cas demander un suivi social de la personne en difficulté afin de l’aider à mieux gérer son argent et de ne pas déraper à nouveau.

Si vous avez des questions sur le dossier de surendettement, mais aussi, sur un tout autre sujet, dans le domaine du juridique, de l’administratif ou du social, n’hésitez pas à nous solliciter en postant un message dans le champ « Commentaire » ci-dessous. Vous pouvez également écrire « ici ». Nous tenterons de vous répondre rapidement.

 

 

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