Exemple attestation sur l’honneur non lien de parenté ou alliance pour signer un PACS


En plus de fournir une photocopie de la carte nationale d’identité ainsi qu’un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois, chacune des deux parties désirant conclure un PACS (pacte civil de solidarité) doit signer une attestation sur l’honneur manuscrite ou non, indiquant qu’elles n’ont pas lien de parenté entre elles et qu’elles ne sont pas tenues par une alliance (mariage, PACS), mais aussi, une attestation déclarant que leur lieu de résidence commune est bien du ressort du tribunal d’instance dans lequel elles entreprennent leurs démarches. Les demandeurs devront remettre ces documents au greffe du tribunal compétent.

Voici donc un exemple d’attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou de non alliance que vous pouvez prendre comme modèle :

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou de non alliance

 

 

 

 

Nous soussignés(es), ………(nom et prénom du signataire du PACS)………. né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….. et ………….(nom et prénom du second)………… né(e) le ………(date)……….. à ……….(commune)……….., déclarons sur l’honneur que nous n’avons aucun lien de parenté et que nous ne sommes tenus par aucune alliance qui pourrait nous empêcher de conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.

 

 

                                                                                      Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                      Signatures : ………………………………….

 

                                                                                                          …………………………………..

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR DE NON LIEN

DE PARENTE OU DE NON ALLIANCE POUR UN PACS

 

 

Exemple attestation sur honneur non lien parenté alliance pour signer PACS

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de non lien de parenté ou alliance au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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