Exemple de lettre attestation sur l’honneur de cessation d’activité départ en retraite


Une attestation sur l’honneur de cessation d’activité est requise pour pouvoir bénéficier d’une pension après le départ en retraite. Elle devra être envoyée à la caisse de retraite du régime général des salariés qui s’appelle la CNAV (caisse nationale d’assurance vieillesse) ou pour les régimes spéciaux, à la MSA (mutualité sociale agricole) pour les agriculteurs, à la RSI (régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels, au service des retraites de l’État pour les fonctionnaires d’état, ou encore, à la CRN, CAVOM, CAVP, CARMF, CAVAMAC et CNBF, pour les professions libérales. Dans certains cas également, il sera exigé que cette attestation soit signée par l’ancien employeur.

A savoir, une fausse déclaration entraîne une amende et une peine d’emprisonnement selon l’article L 377-1 du code de la sécurité sociale et les articles 313-1, 433-19 et 441-7 du Code Pénal.

Voici un modèle type de lettre d’attestation sur l’honneur de cessation d’activité suite à un départ en retraite. Si vous le souhaitez, nous pouvons la personnaliser gratuitement. Pour cela faites la demande en utilisant la rubrique « Questions ».

 

 

 

 

Objet : attestation sur l’honneur de cessation d’activité

 

 

Je soussigné(e) Madame/Mademoiselle/Monsieur …………….(nom et prénom)……………, né(e) le ………………(date de naissance)………………… à ………….(ville de naissance)…………., déclare sur l’honneur avoir cessé toute activité professionnelle depuis le………………….., date à laquelle, j’ai pris ma retraite après avoir occupé le poste de …….……(profession)………….. dans la société ……………(précisez)……………..…

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’ATTESTATON SUR L’HONNEUR DE

CESSATION D’ACTIVITE

 

 

Exemple lettre attestation sur honneur cessation activité départ retraite

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette attestation sur l’honneur de cessation d’activité au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

  

 


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8 commentaires sur “Exemple de lettre attestation sur l’honneur de cessation d’activité départ en retraite

  • fatiha

    Bonjour,

    mon CDD prend fin
    Bonjour,

    mon CDD prend fin le 30 décembre, je suis enceinte de 6 mois mon congés Maternité débutera le 7 février, la sécurité sociale me demande une attestation sur l’honneur ” assuré sans activité au moment de l’arrêt de travail” dans laquelle je dois attester la date de cessation d’activité.je peut utiliser ce modèle d’attestation? si oui, que doit-je mettre à la place de “date à laquelle j’ai pris ma retraite”

    merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez utiliser notre modèle en remplaçant “date à laquelle, j’ai pris ma retraite” par “date à laquelle, mon CDD est arrivé à son terme”.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,j ai envoyé l
    Bonjour,j ai envoyé l attestation de cessation d activite a la carsat quel est le delai de paiement de la retraite apres cet envoi sachant que j ai deja 3 mois d attente ,je suis en retraite depuis le 01/10/2015 SANS AUCUN REVENU ,mon dossier a ete pris en compte le 20/08/2015 et fin d activite le 30/09/2015;.MERCI POUR VOTRE REPONSE

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Monguillon

    Je suis au chômage depuis le
    Je suis au chômage depuis le 5 mars 2014, comment dois-je rédiger mon attestation sur l’honneur, existe t-il une lettre type, doit elle être obligatoirement manuscrite.

    • infodemarches

      Bonjour,

      Pourquoi ne prenez-vous pas exemple sur le modèle de lettre que nous proposons ci-dessus ?
      Cette attestation sur l’honneur peut-être manuscrite ou dactylographiée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    que faut-il mettre dans la
    que faut-il mettre dans la case , je soussigné ……….,employé par (nom de l’employeur ou dénomination sociale) je suis au chomage,donc je ne sais pas quoi inscrire

    • infodemarches

      Bonjour,

      Vous pouvez écrire : Je soussigné (votre nom et prénom) en omettant “employé par”

      Cordialement, votre conseiller juridique.
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