Modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile à envoyer au président du tribunal


Pour obtenir une réparation pécuniaire d’un préjudice subit, qu’il soit d’ordre moral, physique ou financier, il convient d’envoyer une lettre au Président du tribunal afin de porter plainte avec constitution de partie civile contre une personne en particulier ou contre X lorsque l’on ne connaît pas l’auteur des faits incriminés, conformément à l’article 418 du Code de procédure pénale :

« Toute personne qui prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. »

Cette lettre devra être expédiée en recommandé avec accusé réception au tribunal de grande instance compétent, c’est-à-dire, du lieu de l’infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Autre démarche envisageable pour la constitution de partie civile, effectuer en personne une déclaration au greffe du tribunal ou en le faisant faire par son avocat. Il est possible d’engager cette procédure sans avoir préalablement porté plainte et au plus tard le jour du procès. Une fois que le plaignant a effectué sa déclaration, le plaignant reçoit un « avis à victime» qui informe ce dernier sur la date et l’heure de l’audience.

Important à savoir, pour pouvoir témoigner à un procès et être entendu comme témoin, il faut obligatoirement se constituer partie civile le jour de l’audience et pas avant. D’autre part, il est fortement conseillé de se faire assister par un avocat pour des préjudices importants.

Pour vous aider dans vos démarches, voici un modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile suite à un préjudice financier :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : dépôt de plainte avec constitution de partie civile
Pièces jointes : ………………………………………………….

 

 

 

 

Monsieur le Président,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous informer que je me constitue partie civile pour l’audience du ……….(date et heure)………… contre ……….(nom et prénom)……… En effet, les faits incriminés sont les suivants, …………………………………………(détaillez les circonstances de l’infraction)………………………………………….

Pour étayer mes propos et prouver ma bonne foi, vous trouverez joint à ma lettre plusieurs documents tels que …………………..(liste des documents tels que relevés bancaires, factures, témoignages recueillis)…………………………….
En conséquence, je demande des dommages et intérêts d’un montant de …… euros pour le préjudice financier que j’ai subi.

Vous remerciant vivement de bien vouloir accepter ma requête, et restant à votre disposition pour toute demande d’information complémentaire, je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l’assurance de ma considération respectueuse.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEPOSER UNE PLAINTE AVEC

CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

 

 

Modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile à envoyer

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de plainte avec constitution de partie civile au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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2 commentaires sur “Modèle de lettre de plainte avec constitution de partie civile à envoyer au président du tribunal

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour,
    Je me permets de

    Bonjour,
    Je me permets de vous signaler une grossière erreur dans les textes de lettre type (j’ai subit):
    J’ai subi = passé composé => ne comprte pas de T à la fin.
    Merci pour votre attention