Modèle de lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur de la République


Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de le blesser physiquement est puni par la loi. En effet, selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »

Toutefois même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail (ITT), une peine de prison peut-être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés, en particulier s’il existe des circonstances atténuantes notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, mais aussi, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable, par exemple, une personne handicapée mentale ou physique mais aussi d’un enfant ou d’une femme enceinte, autres catégories de citoyens, sur une personne dépositaire de l’ordre public ou un fonctionnaire du ministère public tel qu’un policier, un gendarme, un magistrat, un élu local, un membre du gouvernement, le Président de la République, un préfet ou un ambassadeur.

Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures vous pouvez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République. Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence.

Voici donc un modèle de lettre permettant de porter plainte pour agression à laquelle vous pourrez éventuellement joindre d’autres documents justificatifs tels que des lettres de déclaration des témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc.. A savoir que si l’identité de l’agresseur n’est pas connue il faudra porter plainte contre X.

Par ailleurs, si le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

 

Objet : dépôt de plainte
Pièces jointes : ………….(précisez)…………….. 

 

 

 

 

Monsieur le Procureur de la République,

En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …………(nom et prénom de l’auteur de l’attaque)……..….. demeurant au ………….(précisez l’adresse si vous en avez connaissance)……………, pour coups et blessures volontaires.

Voici les faits,  …………………………..(détaillez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions et le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu)…………….………..…………….…

En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation.

Vous trouverez ci-joint à ma lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations telles que …………..(précisez)……………

Vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Monsieur le Procureur, l’expression de ma très haute considération.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR PORTER PLAINTE POUR AGRESSION

ET COUPS ET BLESSURES

 

 

Modèle de lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur de la République

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour porter plainte au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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2 commentaires sur “Modèle de lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur de la République

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour voila jais été porter
    bonjour voila jais été porter plainte contre mon ex a la gendarmerie mais il mon dit ki aurai pas de suite jais eu que 3 jour itt je voulais savoir si je devais envoiler ma plainte en plus de ma lettre

    • Anonyme sur Info-Demarches.com

      Oui tout à fait, ne laissez
      Oui tout à fait, ne laissez surtout pas passer cela, porter plainte ! Bon courage…