Lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur

 

Le fait de s’en prendre physiquement à une personne, de lui donner des coups et de la blesser physiquement est puni par la loi. Il ne faut donc pas hésiter à porter plainte. Selon l’article 222-11 du nouveau Code pénal « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. »

Toutefois, même si les blessures n’ont pas conduit à un arrêt de travail (ITT), une peine de prison peut-être prononcée ou des dommages et intérêts réclamés. C’est d’autant plus vrai s’il existe des circonstances atténuantes, notamment lors de l’usage ou la menace d’une arme, ou encore, lorsqu’il y a atteinte à l’intégrité d’une personne vulnérable. Par exemple, si la victime est une personne handicapée mentale ou physique. Mais aussi, lorsqu’elle est très jeune, elle est enceinte ou qu’elle est dépositaire de l’ordre public : policier, gendarme, magistrat, élu local, membre du gouvernement, président de la République, préfet, ambassadeur, etc.

 

Comment porter plainte pour une agression physique ?

Si vous avez été victime d’une agression et souhaitez porter plainte pour coups et blessures, vous devez le faire dans un délai de 3 ans dans un poste de police ou dans une gendarmerie qui transmettra cette affaire au Procureur de la République. Autre démarche possible, envoyer directement au Procureur une lettre simple en courrier recommandé avec accusé réception de préférence. Vous pourrez éventuellement joindre à celle-ci des documents justificatifs tels que des lettres de déclaration de témoins de l’agression, un procès-verbal de dépôt de plainte, un certificat médical d’un médecin qui a constaté les blessures, un avis d’arrêt de travail, etc. A savoir, si l’identité de l’agresseur n’est pas connue, il faudra porter plainte contre X.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le Procureur décide de ne pas poursuivre le présumé coupable, le plaignant recevra par courrier postal un avis de classement sans suite. Dans le cas contraire, il saisira le tribunal pour procéder à une citation directe à comparaître dans le cas d’une affaire simple ou ouvrira une information judiciaire.

Voici un modèle de lettre pour porter plainte :

Madame, Monsieur le Procureur de la République,

En vertu de l’article 222-11 du nouveau Code pénal, j’ai l’honneur de porter plainte contre …(prénom, nom de l’auteur de l’attaque)… demeurant au …(précisez l’adresse si vous en avez connaissance)…, pour coups et blessures volontaires.

Voici les faits,  …(précisez la date, l’heure, les circonstances de l’agression, la localisation des coups portés, la gravité des lésions, le nombre de jours d’incapacité totale de travail s’il y a lieu et éventuellement l’identité des témoins)….

En conséquence, je vous demande de poursuivre l’auteur de cette agression afin que je puisse obtenir réparation.

Vous trouverez joint à cette lettre, les pièces justificatives étayant mes accusations : …(listez les documents)….

En vous remerciant par avance de me tenir informer des suites que vous donnerez à cette affaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de ma très haute considération. 

 

 

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Modèle lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur

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5 réflexions sur “Lettre porter plainte pour agression coups et blessures au Procureur”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour voila jais été porter
    bonjour voila jais été porter plainte contre mon ex a la gendarmerie mais il mon dit ki aurai pas de suite jais eu que 3 jour itt je voulais savoir si je devais envoiler ma plainte en plus de ma lettre

    1. Avatar
      Anonyme sur Info-Demarches.com

      Oui tout à fait, ne laissez
      Oui tout à fait, ne laissez surtout pas passer cela, porter plainte ! Bon courage…

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