Modèle de lettre résiliation assurance complémentaire maladie pour augmentation des tarifs non justifiée


Une assurance complémentaire maladie peut-être résiliée à la date d’échéance du contrat sans avoir à fournir de document justificatif ou invoquer de motif à condition de respecter le délai de préavis.

Résiliation d’une assurance complémentaire maladie avant le terme prévu

Pour dénoncer un contrat avant la date anniversaire, il faut que votre situation ait changée ou qu’il y ait eu une augmentation abusive et non justifiée des tarifs ou du montant de la cotisation. En effet, si vous avez été prélevé sur votre compte bancaire plus que ne le prévoyait le contrat ou que vous avez reçu un nouvel échéancier avec une hausse du montant de la cotisation alors que vous n’avez pas été prévenu par votre assureur au moins 1 mois avant cette augmentation, le Code de la consommation vous offre le droit de résilier celui-ci. Le délai de préavis est dans ce cas d’un mois. Il conviendra donc, pour en faire la demande, d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé réception.

Pour vous aider dans votre démarche, voici un modèle de lettre à envoyer à votre assureur que vous pourrez personnaliser :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : résiliation contrat d’assurance complémentaire maladie
N° contrat : ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

Madame, Monsieur,

J’ai souscrit à un contrat d’assurance complémentaire maladie auprès de votre compagnie ……..(précisez)………. le ……..(date)………. qui porte la référence n°………….

Mais à mon grand étonnement, j’ai reçu aujourd’hui de votre part, un nouvel échéancier annonçant une augmentation importante du montant de mes cotisations alors qu’il ne m’a été envoyé aucun avis ou lettre d’explication de votre part préalable sur cette modification tarifaire comme le prévoit le Code de la consommation.

Ce dernier m’autorise donc à ne pas accepter cette hausse injustifiée et par conséquent, je vous demande de bien vouloir résilier mon contrat n°………….. au …….…(date)…………
 
Vous priant de bien vouloir me donner acte de cette résiliation et en vous remerciant par avance, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                                                  Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                  Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE DE RESILIATION D’UNE

ASSURANCE MALADIE POUR HAUSSE DES TARIFS

 

 

Modèle de lettre résiliation assurance complémentaire maladie pour augmentation des tarifs non justifiée

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance maladie complémentaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

   

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