PRET

 

Si une personne vous a emprunté de l’argent, que ce soit un membre de votre famille, un ami ou une connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt, afin de vous donner toutes les chances de récupérer votre argent, vous devrez lui faire signer une lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée de façon manuscrite.

Cette dernière spécifiera donc simplement que le débiteur reconnaît vous devoir de l’argent, le montant de la dette (il devra être noté en chiffre et en lettre – art. 1326 du Code civil), les conditions de remboursement, les éventuels taux d’intérêt, et pour finir, elle sera signée par les deux parties.

La reconnaissance de dette peut également être réalisée par un notaire, mais cela implique des frais notariés qui sont de l’ordre 0,5 à 3 % du montant prêté. Aussi, plus celui-ci est important, plus le taux est faible.

 

Reconnaissance de dette : quelles obligations déclaratives ?

Si le montant de la dette excède 760 euros, il doit-être déclaré avant le 15 février de l’année qui suit l’obtention du prêt, en portant celui-ci sur l’imprimé n° 2062 dans « Déclaration de contrat de prêt », s’il a été contracté à titre gratuit, ou, sur l’imprimé n° 2561, pour un prêt à titre onéreux.

Par ailleurs, en cas de décès de l’emprunteur ou du préteur, la dette sera transmissible. C’est-à-dire que les héritiers sont redevables ou bénéficiaires du prêt contracté ou alloué, par, ou, auprès du légataire.

Enfin, dernier point à savoir « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (art. 1965 du Code civil). Donc toute action en justice pour recouvrir une dette de cet ordre ne sera pas recevable.

 

Voici un exemple de reconnaissance de dette ou de prêt :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, reconnais par la présente recevoir de …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, la somme de …(montant en chiffre et en toute lettre)…, versée en espèces/par chèque n°……… tiré sur la banque …(nom)…/par virement bancaire tiré sur la banque …(nom)… et m’engage à lui rembourser l’intégralité de ce montant avant le …(date)…, au taux d’intérêt de .. % par an/sans intérêt.

 

 

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La quittance de dette est aussi importante que la reconnaissance de dette. En effet, comme son nom l’indique, elle permet d’annuler la créance lorsque le remboursement de l’emprunt a été réalisé ou dans certains cas, de réduire partiellement le montant de la dette dans le cas où le débiteur a restitué une partie de la somme.

 

Comment rédiger une quittance de dette ?

Pour être valide et reconnu par la justice en cas de litige, ce document manuscrit doit comporter un maximum d’informations afin de pouvoir bien identifier les deux parties. Il faudra également prendre soin d’indiquer le montant et les conditions du prêt.

 

Voici un modèle de quittance de dette pour les particuliers :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…  et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu le montant de …(somme en toutes lettres)… euros de la part de … (prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)….

Ce montant de …(montant en chiffre)… euros correspond à la somme que je lui ai prêtée le …(date)….

Cette présente quittance annule la reconnaissance de dette précédemment établie en date du …(date)….

 

 

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Conformément à l’article 1342 du Code civil, la reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quel que soit le lien entre le débiteur et le créancier. Autre précaution, si le débiteur est marié, il est fortement recommandé de faire signer sa femme. Notons également qu’il est possible de l’établir chez un notaire, mais ce n’est pas une obligation. Cela est malgré tout préférable si le montant de la dette est important.

En outre, la loi est claire, dans l’éventualité du décès du débiteur, la somme doit être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Par ailleurs, il est important de souligner que lorsque l’échéance de paiement n’est pas indiquée sur la reconnaissance de dette, celle-ci est valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

 

Faut-il déclarer la reconnaissance de dette aux impôts ?

Quand la reconnaissance de dette porte sur un montant au moins égal à 5 000 euros, elle doit faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale.

De la même façon, le débiteur ou le prêteur ayant consenti ou obtenu plusieurs petits prêts de moins de 5 000 euros et dont la somme dépasse ce seuil, doivent effectuer une déclaration.

Pour ce faire, ils ont l’obligation d’effectuer une déclaration en même temps que la déclaration annuelle de revenus. Pour cela, ils rempliront le formulaire n° 2062 (Cerfa 10142*08).

Mais, ils peuvent aussi l’adresser au service des impôts des particuliers (SIP). Puis, dans le cas où il y a plusieurs préteurs ou débiteurs et que les cadres A et B du formulaire n° 2062 ne comportent pas assez de place, ils adresseront aussi le formulaire n° 2062-A (Cerfa 12304*03).

 

Que risque un contribuable qui ne déclare pas un prêt entre particuliers ?

Pour cette omission, il s’expose à une amende fiscale de 150 euros (article 1729 C du Code général des impôts) et très rarement à des sanctions pénales.

 

Que prévoit la loi en matière de taux d’intérêt pour un prêt entre particuliers ?

Le prêt peut être accordé à titre gratuit donc sans intérêt. Dans le cas contraire, ce dernier ne doit pas excéder le taux d’usure communiqué par la Banque de France.

Au 1ᵉʳ octobre 2022, celui-ci équivalait à  21,16 % pour un prêt d’un montant inférieur ou égal à 3 000 euros. Puis, il était de 10,13 % pour un prêt supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros. Enfin, il atteignait 5,33 % pour un prêt d’un montant supérieur à 6 000 euros.

 

Voici un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers :

Je soussigné(e), …(prénom, nom de l’emprunteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant  au …(adresse complète)…, reconnaît devoir à …(prénom, nom du prêteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)… la somme de …(montant en chiffre et en toutes lettres)… euros au titre d’un prêt versé en espèces/par chèque n° …………….

Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le …(date)…. 

 

 

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