PRET

Exemple de reconnaissance de prêt ou de dette à titre onéreux ou gratuit

Si une personne vous a emprunté de l’argent, que ce soit un membre de votre famille, un ami ou une connaissance et que vous souhaitez garder une preuve écrite de ce prêt, afin de vous donner toutes les chances de récupérer votre argent, vous devrez lui faire signer une lettre de reconnaissance de dette qui sera rédigée de façon manuscrite.

Cette dernière spécifiera donc simplement que le débiteur reconnaît vous devoir de l’argent, le montant de la dette (il devra être noté en chiffre et en lettre – art. 1326 du Code civil), les conditions de remboursement, les éventuels taux d’intérêt, et pour finir, elle sera signée par les deux parties.

La reconnaissance de dette peut également être réalisée par un notaire, mais cela implique des frais notariés qui sont de l’ordre 0,5 à 3% du montant prêté. Aussi, plus celui-ci est important, plus le taux est faible.

 

Reconnaissance de dette : quelles obligations déclaratives ?

Si le montant de la dette excède 760 euros, il doit-être déclaré avant le 15 février de l’année qui suit l’obtention du prêt, en portant celui-ci sur l’imprimé n° 2062 dans « Déclaration de contrat de prêt », s’il a été contracté à titre gratuit, ou, sur l’imprimé n°2561, pour un prêt à titre onéreux.

Par ailleurs, en cas de décès de l’emprunteur ou du préteur, la dette sera transmissible. C’est-à-dire que les héritiers sont redevables ou bénéficiaires du prêt contracté ou alloué, par, ou, auprès du légataire.

Enfin, dernier point à savoir, « La loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari » (art. 1965 du Code civil). Donc toute action en justice pour recouvrir une dette de cet ordre ne sera pas recevable.

Voici un exemple de reconnaissance de dette ou de prêt :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, reconnais par la présente recevoir de …(prénom, nom)… né(e) le …(date)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse détaillée)…, la somme de …(montant en chiffre et en toute lettre)…, versée en espèces/par chèque n°……… tiré sur la banque …(nom)…/par virement bancaire tiré sur la banque …(nom)… et m’engage à lui rembourser l’intégralité de ce montant avant le …(date)…, au taux d’intérêt de .. % par an/sans intérêt.

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Exemple lettre reconnaissance prêt dette titre onéreux gratuit

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle de lettre de quittance de dette pour les particuliers

La quittance de dette est aussi importante que la reconnaissance de dette. En effet, comme son nom l’indique, elle permet d’annuler la créance lorsque le remboursement de l’emprunt a été réalisé ou dans certains cas, de réduire partiellement le montant de la dette dans le cas où le débiteur a restitué une partie de la somme.

 

Comment rédiger une quittance de dette ?

Pour être valide et reconnu par la justice en cas de litige, ce document manuscrit doit comporter un maximum d’informations afin de pouvoir bien identifier les 2 parties. Il faudra également prendre soin d’indiquer le montant et les conditions du prêt.

Voici un modèle de quittance de dette pour les particuliers :

Je soussigné(e) …(prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…  et demeurant au …(adresse complète)…, reconnais avoir reçu le montant de …(somme en toutes lettres)… euros de la part de … (prénom, nom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)… et demeurant au …(adresse complète)….

Ce montant de …(montant en chiffre)… euros correspond à la somme que je lui ai prêtée le …(date)….

Cette présente quittance annule la reconnaissance de dette précédemment établie en date du …(date)….

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de lettre de quittance de dette pour les particuliers

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle de lettre de reconnaissance de dette entre particuliers

Conformément à l’article 1342 du Code civil, la lettre écrite de reconnaissance de dette constitue une preuve de la créance. Elle doit-être rédigée à la main par le débiteur et conservée par les deux parties. Il s’agit d’une disposition indispensable pour se donner toutes les chances de récupérer son argent quel que soit le lien avec le prêteur.

La loi est claire, dans l’éventualité du décès de l’emprunteur, la somme devra être recouvrée par ses héritiers. En effet, les légataires verront leurs héritages réduits du montant de la dette.

Autre précaution, si le débiteur est marié, faire signer sa femme. Notons qu’il est possible également de l’établir chez un notaire, mais ce n’est pas une obligation. Malgré tout, c’est préférable si le montant de la dette est très important.

 

Obligation déclarative de la reconnaissance de dette

Sachez par ailleurs que si la reconnaissance est d’un montant supérieur à 760 euros, elle doit faire l’objet d’une déclaration aux impôts et aussi à l’administration fiscale.

A savoir, si aucune échéance de paiement n’est indiquée sur la reconnaissance de dette, celle-ci sera valable dans la limite de 30 ans à compter de la date de signature.

Voici un modèle de reconnaissance de dette entre particuliers :

Je soussigné(e), …(prénom, nom de l’emprunteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant  au …(adresse complète)…, reconnaît devoir à …(prénom, nom du prêteur)…, né(e) le …(date de naissance)…, à …(lieu de naissance)… et résidant au …(adresse complète)… la somme de …(montant en chiffre et en toutes lettres)… euros au titre d’un prêt versé en espèces/par chèque n°…………….

Je m’engage sur l’honneur à lui rembourser cette somme au plus tard avant le …(date)…. 

 

 

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre reconnaissance dette entre particulier

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.