Immobilier

 

Le locataire souhaitant résilier son bail doit informer son propriétaire dans le délai imparti. Pour cela, il formalisera sa demande par écrit en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également remettre en main propre sa lettre contre récépissé ou émargement, mais aussi délivrer sa demande par acte de commissaire de justice.

En effet, depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice (Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice).

 

Résiliation de bail : quel préavis ?

Il est d’un mois pour une location meublée et de trois mois pour un logement vide. Néanmoins, certaines circonstances particulières peuvent conduire à la réduction de ce délai à un mois. C’est le cas quand :

• Le locataire est muté pour une raison professionnelle, change de domicile pour son premier emploi ou perd son travail.
• Le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA).
  
• L’état de santé du locataire âgé d’au moins 60 ans nécessite un déménagement.
• Le logement est situé dans une zone tendue. La liste de ces zones est présente dans le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du Code général des impôts.
• Le logement est considéré comme un logement social : logement financé par le prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), logement financé par le prêt locatif à usage social (PLUS), logement financé par le prêt locatif social (PLS) et logement financé par le prêt locatif intermédiaire (PLI).

Lorsque cela sera possible, le locataire devra joindre, à la demande de résiliation du bail, un document justificatif. Dans le cas particulier d’un logement situé en zone tendue, il fournira la copie du décret listant le nom de la commune dans laquelle se trouve le logement. Ce dernier devra être surligné.

 

Restitution du dépôt de garantie : quels sont les délais ?

Le dépôt de garantie est versé par le locataire au moment de la signature du contrat de bail. Son montant est limité à un mois de loyer pour les logements vides et à deux mois de loyer pour ceux meublés. Il devra être restitué dans un délai d’un mois à compter de la date de résiliation du bail, à condition qu’aucune dégradation n’ait été constatée dans le logement. À défaut, il devra être rendu dans les deux mois, déduction faite des travaux de réparation.

 

Voici un modèle de demande de résiliation de bail :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon souhait de quitter mon logement situé au …(adresse)… et de résilier le contrat de bail à compter du …(date)….

Je respecte ainsi scrupuleusement le délai de 1 mois/3 mois de préavis auquel je suis tenu.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que je vous ai versé le jour de l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de …(montant)… euros. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me le restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés.

Pourriez-vous me contacter afin de convenir d’une date de rendez-vous pour l’état des lieux ?

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu, entre autres, par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier spam de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.