Immobilier

L’achat ou la vente d’un bien immobilier ne s’improvise pas. Idem en ce qui concerne la signature d’un bail d’habitation ou commercial. Aussi, afin d’éviter d’être pris en défaut, nous vous suggérons d’utiliser nos modèles de lettres téléchargeables qui vous aideront au quotidien à communiquer avec votre locataire, propriétaire ou bailleur et à faire respecter vos droits.

En plus des courriers vous permettant par exemple de résilier un contrat de bail, d’établir une promesse de vente, de vous plaindre du voisinage, de contester un état des lieux de sortie ou de faire une demande de logement social, vous découvrirez des informations pratiques sur les formalités à accomplir ainsi que les textes de loi pour appuyer vos démarches.

 

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Modèle de lettre du propriétaire de non-renouvellement du bail de location

Un propriétaire peut faire le choix de ne pas renouveler le bail pour la location d’un logement. Néanmoins, conformément à l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989, il doit respecter une durée de préavis d’un minimum de 6 mois avant le terme du bail et informer le locataire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier en indiquant les raisons.

 

Cas où le propriétaire peut décider du non-renouvellement du bail

⇒ Congé pour reprise : aménagement du propriétaire dans le logement, ou alors, l’un de ses descendants, ascendants, son conjoint, son concubin avec qui il a une relation suivie depuis au moins un an ou son partenaire pacsé.
⇒ Congé pour vente du logement : le propriétaire doit informer le locataire sur les conditions de vente et le prix, car ce dernier est prioritaire s’il veut l’acheter. Cependant, s’il ne répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi du préavis, cela est assimilé à un refus d’achat.

 

Conditions de la résiliation du bail pour un motif légitime et sérieux

Le propriétaire peut demander au locataire de quitter le logement avant le terme échu du contrat de bail dans le cas où celui-ci ne remplit plus ses obligations. Par exemple, s’il ne paye pas le loyer aux dates prévues dans le contrat, s’il fait des travaux d’aménagement sans l’accord préalable du propriétaire, s’il est à la source de nuisances sonores ou s’il sous-loue le logement sans en avoir demandé la permission. Enfin, dernière condition permettant d’obliger le locataire à quitter l’habitation avant la fin du contrat de bail, si l’immeuble doit-être réhabilité ou restructuré pour des raisons de sécurité.

Voici une lettre pour informer du non-renouvellement du bail :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Le contrat de bail que vous avez signé le …(date)… pour la location de l’appartement/la maison situé(e) au …(adresse complète)… arrivera à expiration le …(date)….

Aussi, conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je vous informe que je souhaite y mettre fin à terme échu en raison de …(précisez)….

Je vous recontacterai ces prochaines semaines afin que nous convenions d’un rendez-vous pour constater l’état des lieux et la remise des clés.

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

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Modèle de lettre du propriétaire de non-renouvellement du bail de location

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

Modèle lettre de demande de résiliation de bail pour un logement

Pour qu’un locataire puisse quitter un logement et résilier son bail, il doit en informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais impartis.

 

Résiliation de bail : quel préavis ?

Il est d’un mois pour une location meublée et de 3 mois pour un logement vide, sauf si le locataire est muté pour une raison professionnelle, change de domicile pour son premier emploi, perd son travail, s’il est bénéficiaire du RMI, s’il est âgé de plus de 60 ans, ou enfin, si son état de santé nécessite un déménagement. Dans ces cas, il faut bien évidemment joindre les justificatifs à cette lettre.

Voici un modèle de demande de résiliation de bail :

Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…,

Conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe de mon souhait de quitter mon logement situé au …(adresse)… et de résilier le contrat de bail à compter du …(date)….

Je respecte ainsi scrupuleusement le délai de 1 mois/3 mois de préavis auquel je suis tenu.

Par ailleurs, je me permets de vous rappeler que je vous ai versé le jour de l’entrée dans les lieux un dépôt de garantie de …(montant)… euros. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me le restituer dans un délai de 2 mois maximum après la remise des clés.

Pourriez-vous me contacter afin de convenir d’une date de rendez-vous pour l’état des lieux ?

Veuillez agréer, Madame/Monsieur …(nom du bailleur)…, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

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Modèle lettre de demande de résiliation de bail pour un logement

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

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