Exemple de lettre de demande de report de congés payés par l’employeur


Un employeur a tout à fait le droit de demander l’avancement des congés payés d’un salarié ou leurs reports à une date ultérieure lorsque la situation le demande et en raison notamment d’une baisse d’effectif, de l’accroissement de l’activité, d’une surcharge de travail, d’une augmentation des commandes, de licenciements, de difficultés financières ou d’une réorganisation de l’entreprise. Dans ce cas, il doit prévenir le salarié au moins un mois avant la prise de congé, sauf en cas de circonstances exceptionnelles tenant à la bonne marche de l’entreprise (article L. 3141-16 du Code du travail). Il n’est pas précisé dans le Code du travail ce qui est considéré comme circonstances exceptionnelles. Cependant, la Cour de cassation a reconnu, dans un arrêt datant de 15 mai 2008, que le remplacement d’un salarié décédé constituait une circonstance exceptionnelle et un motif suffisant donc pour reporter le congé d’un salarié moins d’un mois avant le début de celui-ci.

Aussi, pour formaliser sa demande, l’employeur devra remettre une lettre au salarié, soit en main propre contre décharge, soit lui envoyer en courrier recommandé avec accusé réception. A savoir, le délai de prévenance débute à partir du moment où le salarié reçoit la lettre et non lorsque l’employeur l’envoie. Le refus du salarié de reporter ses congés dans le cas de circonstances exceptionnelles peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour simplifier vos démarches, voici un exemple de lettre de demande de report de congés à remettre ou envoyer au salarié :

 

 

Entête de l’entreprise

 

 

 

 

 

Objet : demande de report de congés payés

Lettre recommandée avec accusé réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………………,

Vous aviez émis le souhait de partir en congé du …..…(date)…….. au …..…(date)……., cependant, nous sommes au regret de vous informer qu’en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté, nous devons reporter vos congés après le .…..…(date)……….

En effet, …………………..(expliquez les raisons de ce report)………………………. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer de nouvelles dates de congés.

Comptant sur votre compréhension, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur …………………, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’UN EMPLOYEUR DEMANDANT A UN

SALARIE DE REPORTER SES CONGES

 

  

Exemple de lettre de demande de report de congés payés par l’employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de report de congés payés au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

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