En principe, un salarié ne peut pas obtenir le report de ses congés payés non pris. Cela signifie que, sauf situation particulière, si le salarié n’a pas utilisé ses jours de congé au cours de la période de référence, ces jours seront perdus et il ne recevra pas de compensation financière pour les congés non pris. Cependant, il existe des exceptions à cette règle qui permettent le report des congés payés dans des cas spécifiques.
Ces situations exceptionnelles incluent, par exemple, une absence prolongée pour cause de maladie, un accident de travail ou une maternité qui empêchent le salarié de prendre ses congés pendant la période prévue. Dans de tels cas, le report des congés payés devient possible, car l’incapacité du salarié à utiliser ses jours de congé est considérée comme indépendante de sa volonté.
Pour bénéficier de ce report, le salarié doit soumettre une demande formelle à son employeur. Cette demande doit préciser les raisons justifiant le report et, si possible, être accompagnée de documents justificatifs. De plus, il est conseillé de remettre cette lettre en main propre contre décharge ou de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Cette procédure garantit une preuve de la demande en cas de litige. Il revient ensuite à l’employeur de décider d’accepter ou non cette demande, en fonction des circonstances et des règles en vigueur dans l’entreprise.
Motifs pouvant conduire au report des congés payés
Plusieurs situations peuvent permettre au salarié de reporter ses congés payés non pris. Voici les principaux motifs reconnus par le Code du travail et les usages en entreprise :
- Un arrêt maladie lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : Si le salarié est en arrêt de travail pour une raison professionnelle, il peut prétendre au report de ses congés payés qui n’ont pu être pris pendant la période d’absence.
- Un congé maternité, paternité ou d’adoption : Lorsqu’un salarié prend un congé pour l’arrivée d’un enfant, que ce soit par naissance ou adoption, il a le droit de reporter ses congés payés non utilisés. Ceux-ci peuvent être pris à la suite de ce congé ou reportés à l’année suivante, conformément à l’article L 3141-2 du Code du travail.
- Un congé pour création ou reprise d’entreprise, ou pour participer à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI) : Dans ces cas spécifiques, le salarié peut solliciter le report de sa cinquième semaine de congés payés, afin de pouvoir concentrer ses efforts sur son projet entrepreneurial.
- Un congé sabbatique : Le congé sabbatique, souvent pris pour réaliser un projet personnel ou professionnel de longue durée, permet également de reporter les congés payés non pris, lorsque le salarié en fait la demande auprès de son employeur.
- Une capitalisation des jours de congés sur un compte épargne-temps (CET) : Si l’entreprise a mis en place un compte épargne-temps, le salarié peut choisir d’y placer ses jours de congés payés acquis, mais non pris, pour les utiliser à une date ultérieure.
Voici un modèle de lettre de demande de report des congés payés pour des raisons de santé :
Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,
Par la présente, je vous informe que je suis en arrêt de travail depuis le …(date)… et jusqu’au …(date)… inclus.
Vous trouverez ci-joint à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de santé.
Aussi, j’ai l’honneur de solliciter le report du solde de mes jours de congé payé acquis durant la période du 1ᵉʳ juin …(année)… au 31 mai …(année)…, soit …(nombre) jours ouvrables.
En effet, je souhaite prendre mon congé au terme de mon arrêt de travail, soit le …(date)… et pour la durée initialement prévue. Avec votre accord, je réintégrerai donc mon poste le …(date)….
En vous remerciant par avance pour l’étude de ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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