Modèle de lettre demande de report des congés payés à son employeur


En principe, il n’est pas possible d’obtenir le report des congés payés, donc si le salarié ne les a pas pris, il les perd et ne percevra pas de rémunération supplémentaire. Cependant certaines circonstances exceptionnelles permettent de le faire, mais auparavant, il devra demander l’autorisation à son employeur. C’est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie pour un accident du travail, une maladie professionnelle, mais aussi, lorsqu’il est en congé maternité, en congé paternité ou en congé d’adoption. Ses congés payés pourront ensuite être pris à la fin de ceux-ci ou reportés à l’année suivante (article L 3141-2 du Code du travail).

Autres cas particuliers, le salarié peut demander un report de sa 5ème semaine de congés lorsqu’il bénéficie d’un congé pour création d’entreprise, de reprise d’entreprise, de participation à la direction d’une jeune entreprise innovante (JEI), mais aussi, d’un congé sabbatique ou parce qu’il désire capitaliser ses jours acquis sur un compte épargne-temps.

La demande de report de congés devra être expressément formulée dans une lettre remise en main propre à l’employeur contre décharge, ou envoyée en courrier recommandé avec accusé réception.

Voici un modèle de lettre de demande de report des congés payés en raison d’un arrêt maladie :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : report de mes congés payés
P.J. : certificat médical

 

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Je suis malheureusement en arrêt maladie depuis le  ……(date)…… et jusqu’au  ……(date).….. inclus. Vous trouverez joint à cette lettre un certificat médical attestant de mon état de santé.

Aussi, j’ai l’honneur de solliciter le report du solde de mes jours de congés acquis sur la période du 1er juin ……(année)….. au 31 mai ……(année)….., soit …(nombre)… jours ouvrables.

Je souhaite, en effet, débuter mes congés payés dès la fin de mon arrêt maladie, soit le ……(date).….. pour la durée fixée initialement prévue. Avec votre accord préalable, je réintégrerai donc mon poste le ……(date)……

Vous remerciant, par avance, de bien vouloir étudier ma proposition, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, l’assurance de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN REPORT DES

CONGES PAYES

 

 

Modèle de lettre demande de report des congés payés à son employeur

 

 

 

 

  

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de report des congés payés au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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