Lettre résiliation assurance santé pour changement de situation

 

Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assurance santé ou pour l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé, il faut un motif légitime pour pouvoir demander la résiliation avant le terme de celle-ci ou de celui-ci.

Le changement de situation qui entraîne une modification du risque garanti dans le contrat entre dans ce champ d’application conformément au Code des assurances (article L113-16) et au Code de la mutualité (article L221-17).

C’est le cas pour un changement de domicile, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle de manière définitive. Aussi, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande et cette dernière ne peut avoir lieu que dans un délai de 3 mois après l’événement.

Par ailleurs, la mutuelle ou compagnie d’assurances doit effectuer le remboursement de la prime ou de la cotisation pour la partie restante du contrat, c’est-à-dire celle durant laquelle le risque n’est plus couru.

 

Comment demander la résiliation de votre assurance santé ?

Dès lors qu’un tel événement survient, l’assuré dispose d’un délai de trois mois pour formuler une demande écrite adressée de préférence en recommandé avec accusé de réception auprès de son assureur ou de sa mutuelle. À compter de la réception de cette demande et des justificatifs nécessaires, l’organisme d’assurance est tenu de mettre fin au contrat dans un délai d’un mois. Durant cette période, les garanties restent actives, mais une fois la résiliation effective, l’assuré n’a plus d’obligation envers l’assureur.

 

Quels sont les documents pouvant justifier un changement de situation ?

Voici les pièces en principe acceptées par les assurances santé et mutuelles :

Changement de domicile

• Justificatif de nouvelle adresse (facture d’électricité, de gaz, de téléphone, d’internet, quittance de loyer, attestation d’hébergement)
• Contrat de bail ou acte d’achat immobilier
• Attestation de changement d’adresse de la mairie

Changement de situation matrimoniale

• Extrait d’acte de mariage
• Extrait d’acte de divorce ou jugement de divorce
• Acte de PACS ou de dissolution de PACS
• Justificatif de séparation (attestation sur l’honneur signée par les deux parties avec deux justificatifs de domiciles distincts)

Changement de profession

• Contrat de travail du nouvel employeur
• Bulletin de salaire récent
• Attestation d’embauche
• Certificat de mutation professionnelle (en cas de changement de région ou de pays)
• Justificatif de passage d’un statut de salarié à travailleur indépendant (extrait Kbis, inscription à l’URSSAF, etc.)

Départ à la retraite

• Attestation de départ à la retraite délivrée par l’employeur
• Notification de pension de retraite émise par la caisse de retraite
• Document de fin de contrat mentionnant la retraite

Cessation définitive d’activité professionnelle

• Attestation de radiation de l’URSSAF (pour les indépendants)
• Certificat de liquidation judiciaire (en cas de fermeture d’entreprise)
• Justificatif d’inscription à France Travail avec mention de cessation d’activité
• Lettre de licenciement
• Certificat médical attestant d’une invalidité empêchant la poursuite de l’activité professionnelle

 

Voici un exemple de lettre de résiliation d’une assurance santé pour changement de situation :

Madame, Monsieur,

En application des dispositions de l’article L. 221-17 du Code de la mutualité/L. 113-16 du Code des assurances, je vous signifie mon intention de suspendre mon adhésion/résilier mon contrat d’assurance numéro …(spécifiez)… en raison du changement de ma situation.

Par conséquent, le contrat prendra fin le …(date).…

Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir consulter les documents justificatifs …(précisez)… joints à cette lettre.

D’autre part, je vous saurais gré de m’adresser le plus rapidement possible un relevé d’informations ainsi que le remboursement du trop-perçu qui correspond à la fraction de la prime/de la cotisation déjà versée pour la période s’étalant du …(date de résiliation)… au …(date d’échéance du contrat)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger ce modèle de lettre de résiliation d’une assurance santé en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures. Si vous n’avez pas reçu de réponse dans ce délai, nous vous recommandons de vérifier le dossier « spam » de votre boîte de messagerie.

Enfin, n’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou X et à partager nos publications pour en faire profiter tous vos contacts.