Lettre de résiliation d’une assurance santé pour changement de situation

 

Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assurance santé ou pour l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé, il faut un motif légitime pour pouvoir demander la résiliation avant le terme de celle-ci ou de celui-ci. Le changement de situation qui entraîne une modification du risque garanti dans le contrat entre dans ce champ d’application conformément au Code des assurances (article L113-16) et au Code de la mutualité (article L221-17).

C’est le cas pour un changement de domicile, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle de manière définitive. Aussi, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande et cette dernière ne peut avoir lieu que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, la mutuelle ou compagnie d’assurances doit effectuer le remboursement de la prime ou de la cotisation pour la partie restante du contrat, c’est-à-dire celle durant laquelle le risque n’est plus couru.

 

Comment demander la résiliation de votre assurance santé ?

Vous devez adresser à votre assureur une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception avec les documents faisant état de ce changement de situation (acte de divorce, acte de décès, photocopie du livret de famille, attestation employeur, quittance de loyer, facture EDF, attestation de la caisse de retraite, etc.).

Voici un exemple de lettre pour résilier votre contrat :

Madame, Monsieur,

En application des dispositions de l’article L. 221-17 du Code de la mutualité/L. 113-16 du Code des assurances, je vous signifie mon intention de suspendre mon adhésion/résilier mon contrat d’assurance numéro …(précisez)… en raison du changement de ma situation.

Par conséquent, le contrat prendra fin le …(date).…

Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir consulter les documents justificatifs …(précisez)… joints à cette lettre.

D’autre part, je vous saurais gré de m’adresser le plus rapidement possible un relevé d’informations ainsi que le remboursement du trop perçu qui correspond à la fraction de la prime/de la cotisation déjà versée pour la période s’étalant du …(date de résiliation)… au …(date d’échéance du contrat)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

 

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Lettre de résiliation d’une assurance santé pour changement de situation

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2 réflexions sur “Lettre de résiliation d’une assurance santé pour changement de situation”

  1. Avatar
    Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    mon mari a pris une

    bonjour,
    mon mari a pris une mutuelle de groupe obligatoire lors de son embauche le 20/08/2012 : nous avons choisi l’option famille ; nous désirons donc stopper notre contrat de mutuelle individuelle : dans la lettre recommandée de résiliation, que doit-on noter comme date d’effet de résiliation et la mutuelle va-t-elle nous rembourser les cotisations depuis le 20/08/2012 ?
    Merci de votre réponse,
    cordialement,
    Mme D.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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