Exemple de lettre de résiliation assurance santé mutuelle pour changement de situation

Que ce soit dans le cadre d’un contrat d’assurance santé ou pour l’adhésion à une mutuelle complémentaire santé, il faut un motif légitime pour pouvoir demander la résiliation avant le terme de celle-ci ou de celui-ci. Le changement de situation qui entraîne une modification du risque garanti dans le contrat entre dans ce champ d’application conformément au Code des assurances (article L113-16) et au Code de la mutualité (article L221-17). C’est le cas pour un changement de domicile, un changement de profession, un changement de situation matrimoniale, un départ à la retraite ou une cessation d’activité professionnelle de manière définitive. Aussi, l’assureur est tenu de rompre le contrat dans un délai d’un mois après avoir reçu la demande et cette dernière ne peut avoir lieu que dans un délai de 3 mois après l’événement. Par ailleurs, la mutuelle ou compagnie d’assurances doit effectuer le remboursement de la prime ou de la cotisation pour la partie restante du contrat, c’est-à-dire celle durant laquelle le risque n’est plus couru.

Comment demander la résiliation de votre assurance santé ?

Vous devez adresser à votre assureur une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception avec les documents faisant état de ce changement de situation (acte de divorce, acte de décès, photocopie du livret de famille, attestation employeur, quittance de loyer, facture EDF, attestation de la caisse de retraite…). Voici un exemple que vous pourrez personnaliser en l’adaptant en fonction des circonstances personnelles :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : demande de résiliation assurance santé/mutuelle santé
P.J. : ……………………………..
N° contrat : ……………………..

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous signifie mon intention de suspendre mon adhésion à ma mutuelle ……(spécifiez)…../de résilier mon contrat d’assurance ……(spécifiez)….. numéro ………………… en raison du changement de ma situation puisque  …………….(précisez)…….……. en application des dispositions de l’article L. 221-17 du Code de la mutualité/L. 113-16 du Code des assurances. En conséquence, le contrat prendra fin le ………..(date).………….

Dans cette perspective, je vous prie de bien vouloir consulter les documents justificatifs …………….(précisez)…….……. joints à cette lettre.

D’autre part, je vous remercie de bien vouloir m’adresser le plus rapidement possible un relevé d’informations ainsi que le remboursement du trop-perçu qui correspond de la fraction de la prime/de la cotisation déjà versée, pour la période s’étalant du ….(date de résiliation)…. au ….(date d’échéance)….

Restant à votre disposition pour tout complément d’information, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

                                                                                   Fait le : …………………………………………

 

                                                                                   Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMANDE DE RESILIATION

D’UNE MUTUELLE SANTE POUR UN CHANGEMENT DE

SITUATION

 

 

Exemple de lettre de résiliation assurance santé mutuelle pour changement de situation

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de résiliation d’une assurance santé mutuelle au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

2 réflexions sur “Exemple de lettre de résiliation assurance santé mutuelle pour changement de situation”

  1. Anonyme sur Info-Demarches.com

    bonjour,
    mon mari a pris une

    bonjour,
    mon mari a pris une mutuelle de groupe obligatoire lors de son embauche le 20/08/2012 : nous avons choisi l’option famille ; nous désirons donc stopper notre contrat de mutuelle individuelle : dans la lettre recommandée de résiliation, que doit-on noter comme date d’effet de résiliation et la mutuelle va-t-elle nous rembourser les cotisations depuis le 20/08/2012 ?
    Merci de votre réponse,
    cordialement,
    Mme D.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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