En vertu de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié peut obtenir 2,5 jours ouvrables de congés payés pour chaque mois travaillé. Cela porte à 30 jours maximum ou à 5 semaines la durée des congés pour une année de travail.
Sont inclus dans les jours de travail effectif, les jours de congés payés, les congés maternité, les congés d’adoption, les congés de formation, les congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès), les repos compensateurs ou les arrêts de travail à cause d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, mais uniquement dans la limite d’un an.
À noter, les salariés qui ont un contrat à temps partiel bénéficient du même dispositif. Ils ont donc le droit à 5 semaines de congés payés. Pour calculer le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié, il faut prendre en considération la période de référence qui s’étale du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.
D’autre part, à moins d’obtenir l’accord préalable de l’employeur ou de bénéficier de conventions collectives favorables, le salarié ne peut pas prendre plus de 4 semaines de congés à la suite. De même, un congé payé dont la durée n’excède pas 12 jours ouvrables doit obligatoirement être pris en continu.
Ces congés payés sont à la charge de l’entreprise, le salarié perçoit ainsi de sa part une indemnité. Il existe deux méthodes pour déterminer son montant, la plus avantageuse pour le salarié doit toujours être retenu. Soit le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire, ou alors, il perçoit 1/10ᵉ de la rémunération brute perçue tout au long de la période de référence, en l’occurrence, du 1ᵉʳ juin de l’année n-1 au 31 mai de l’année n.
Doivent être intégrés dans la rémunération brute, le salaire de base, les avantages en nature, certaines primes et les majorations pour les heures supplémentaires effectuées.
Comment poser les congés payés ?
Le salarié ne peut pas prendre ses congés aux dates qu’il décide. Il doit soumettre son choix à sa direction qui prendra une décision éventuellement en concertation avec les délégués du personnel et en fonction notamment de sa situation de famille, de son ancienneté et des possibilités de congés de son conjoint.
Aucun délai de prévenance n’est notifié dans le Code du travail, il est cependant recommandé de faire la demande au moins un mois avant la date prévue du début du congé et de la notifier par écrit dans une lettre remise contre décharge à la direction ou envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception afin d’éviter de garder une preuve de l’envoi.
Que se passe-t-il quand le salarié tombe malade durant ses congés payés ?
Le Code du travail ne permet pas le report ou la prolongation des congés payés lorsqu’un salarié tombe malade. En revanche, certaines conventions collectives ou dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés peuvent l’autoriser. Dans ce cas, les congés payés sont interrompus à partir du jour où le salarié tombe malade et la période de maladie est considérée comme un arrêt maladie. Par conséquent, il peut percevoir des indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, si le salarié tombe malade avant de partir en congés, il a le droit de reporter ses congés payés. Ainsi, il peut prendre ses congés après son arrêt de travail.
Voici une lettre type de demande de congés payés à adresser à l’employeur :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Salarié(e) dans votre entreprise depuis le …(date)…, j’ai acquis pour l’année de référence, …(nombre)… jours ouvrables de congés payés.
Par conséquent, je souhaiterais partir en congé du …(date)… au …(date)…. Cela correspond à …(nombre)… jours ouvrables.
En espérant que vous réserverez une suite favorable à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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