Le congé de soutien familial qui est bien distinct du congé de solidarité familiale, s’adresse uniquement aux salariés qui ont acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un proche de la famille, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin présentant « un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité » (article L3142-22 du Code du travail). Sa durée est de 3 mois maximum, période qui est peut-être renouvelée plusieurs fois, mais dont le total ne peut dépasser 12 mois sur toute la carrière.
Comment faire une demande de congé de soutien familial ?
Le salarié doit remettre en main propre et contre une décharge, une lettre à son employeur ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date de prise de congé prévue. Mais lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de celui-ci, le délai de prévenance est réduit à un mois et dans un cas d’extrême urgence, c’est le cas par exemple si le handicap s’aggrave ou que la personne ne peut plus être hébergée dans son établissement, le délai de prévenance passe à 15 jours seulement.
L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de soutien familial du moment que le salarié remplit les conditions d’ancienneté, respecte les délais pour faire sa demande et fournit tous les documents justificatifs nécessaires. Aussi, pour une première demande, il devra fournir :
- Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le salarié précise la nature du lien qu’il a avec la personne handicapée.
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que le salarié n’a jamais bénéficié d’un congé de soutien familial ou si tel n’est pas le cas, il précisera la durée totale des précédents congés.
- Une photocopie du document attestant que la personne aidée a un taux d’incapacité de 80% au minimum ou que celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
À noter, pendant toute la durée du congé de soutien familial le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit pas de salaire, mais peut, sous certaines conditions, percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). D’autre part, à la fin de son congé « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L3142-27 du Code du travail).
Voici une demande de congé de soutien familial pour un parent âgé en perte d’autonomie :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je vous informe de mon intention de bénéficier d’un congé pour soutien familial afin de m’occuper de …(spécifiez : mon père/ma mère, prénom et nom)…, âgé(e) de …(nombre)… ans, qui est actuellement en perte d’autonomie.
En effet, son état de santé nécessite une présence et une assistance continue pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
Ainsi, je souhaiterais être absent du …(date)… au …(date)…, soit pour une durée de …(nombre)… jours, conformément à l’article L3142-22 du Code du travail.
Vous trouverez joint à cette lettre, ma déclaration sur l’honneur attestant de la nature de mon lien avec la personne aidée et une attestation du médecin de famille justifiant de l’état de santé de mon proche et de la nécessité d’une présence soutenue à ses côtés.
Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voici une demande de congé de soutien familial pour un enfant en situation de handicap :
Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,
Je vous informe, en vertu de l’article L 3142-22 du Code du travail, de ma volonté de bénéficier d’un congé de soutien familial du …(date)… au …(date)…, soit pour une durée de …(nombre)… jours, afin de m’occuper de ma fille/mon fils, …(prénom, nom)…, qui présente un handicap d’une particulière gravité.
Je suis salarié(e) dans votre entreprise depuis le …(date)…, ce qui me permet de bénéficier de ce congé en raison de mon ancienneté.
Je joins à cette lettre les documents suivants :
- Une déclaration sur l’honneur attestant de mon lien familial avec mon enfant.
- Une déclaration sur l’honneur précisant que je n’ai pas eu recours précédemment à un congé de soutien familial.
- Une copie du certificat médical attestant du handicap de mon enfant, justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %/d’une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Restant à votre disposition pour toute information complémentaire et pour convenir des modalités pratiques liées à cette absence, je vous prie de recevoir, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
Vous souhaitez télécharger l’une de ces lettres de demande de congé de soutien familial en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.
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Bonjour ,
Suite à la
Bonjour ,
Suite à la parution du nouvelle article de loi du 29 décembre 15 ci dessous , je voudrais connaître le modèle de lettre a envoyer a ma RH.
Le congé de proche aidant voit le jour
Par Marianne Rey publié le 29/12/2015 à 15:32
Remplaçant le congé de soutien familial, il permet désormais au salarié de s’absenter de l’entreprise pour se porter au chevet d’un proche qui n’appartient pas forcément à sa famille. Les détails.
merci par avance ,
Bonnes fêtes de fin d’année .
Bonjour,
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