Modèle de lettre demande de congé de soutien familial pour un salarié du privé


Le congé de soutien familial qui est bien distinct du congé de solidarité familiale, s’adresse uniquement aux salariés qui ont acquis au moins 2 ans d’ancienneté dans leur entreprise et qui ont un proche de la famille, un conjoint, un partenaire pacsé ou un concubin présentant « un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité » (article L3142-22 du Code du travail). Sa durée est de 3 mois maximum, période qui est peut-être renouvelée plusieurs fois, mais dont le total ne peut dépasser 12 mois sur toute la carrière.

Pour présenter sa demande, le salarié doit remettre en main propre et contre une décharge, une lettre à son employeur ou l’envoyer par courrier recommandé avec accusé réception dans un délai minimum de 2 mois avant la date de prise de congé prévue. Mais lorsqu’il s’agit d’une demande de renouvellement de celui-ci, le délai de prévenance est réduit à un mois et dans un cas d’extrême urgence, c’est le cas par exemple si le handicap s’aggrave ou que la personne ne peut plus être hébergée dans son établissement, le délai de prévenance passe à 15 jours seulement.

L’employeur ne peut pas refuser une demande de congé de soutien familial du moment que le salarié remplit les conditions d’ancienneté, respecte les délais pour faire sa demande et fournit tous les documents justificatifs nécessaires. Aussi pour une première demande, il devra fournir :

– Une déclaration sur l’honneur dans laquelle le salarié précise la nature du lien qu’il a avec la personne handicapée.
– Une déclaration sur l’honneur indiquant que le salarié n’a jamais bénéficié d’un congé de soutien familial ou si tel n’est pas le cas, il précisera la durée totale des précédents congés.
– Une photocopie du document attestant que la personne aidée a un taux d’incapacité de 80% au minimum ou que celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

A noter que pendant toute la durée du congé de soutien familial le contrat de travail du salarié est suspendu. Il ne perçoit pas de salaire, mais peut, sous certaines conditions, percevoir la prestation de compensation du handicap (PCH). D’autre part, à la fin de son congé « le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente » (article L3142-27 du Code du travail).

 

Voici un modèle de lettre de demande de congé de soutien familial à adapter en fonction de votre expérience personnelle :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de congé de soutien familial
P.J. : ………….…….(précisez)…………..……..

Lettre recommandée avec accusé réception/remise en main propre contre décharge

 

 

 

 

Madame la Directrice/Monsieur le Directeur,

Je vous informe de mon attention de bénéficier d’un congé pour soutien familial afin de venir en aide à ……(précisez le lien qui vous unit)..…., l’article L 3142-22 du Code du travail me l’autorisant.

En conséquence, je souhaiterais être absent du ….(date)…. au ….(date)…., soit sur une durée de ….(précisez)…. jours/mois.

Je vous prie de bien vouloir trouver joint à cette lettre, une déclaration sur l’honneur attestant de la nature de mon lien avec la personne aidée, une déclaration sur l’honneur (indiquant que je n’ai jamais eu recours à un congé de soutien familial/précisant la durée totale des congés déjà pris dans le cadre de ce dispositif) ainsi qu’une photocopie du document attestant que la personne aidée (a un taux d’incapacité de …%/bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie).

Veuillez agréer, Madame la Directrice/Monsieur le Directeur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

 

                                                                                        Signature : …………………………………….

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE SOUTIEN

FAMILIAL A SON EMPLOYEUR

 

 

Modèle lettre demande congé soutien familial pour salarié du privé

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé de soutien familial au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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2 commentaires sur “Modèle de lettre demande de congé de soutien familial pour un salarié du privé

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    Bonjour ,
    Suite à la

    Bonjour ,
    Suite à la parution du nouvelle article de loi du 29 décembre 15 ci dessous , je voudrais connaître le modèle de lettre a envoyer a ma RH.
    Le congé de proche aidant voit le jour
    Par Marianne Rey publié le 29/12/2015 à 15:32

    Remplaçant le congé de soutien familial, il permet désormais au salarié de s’absenter de l’entreprise pour se porter au chevet d’un proche qui n’appartient pas forcément à sa famille. Les détails.
    merci par avance ,
    Bonnes fêtes de fin d’année .

    • infodemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici