Modèle de déclaration sur l’honneur aux marchés publics

 

Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics.

Soulignons que toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par décision du ministre, du préfet, de la chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou toutes autres autorités compétentes.

 

Annonce des offres des marchés publics

Les offres sont généralement publiées sur le journal officiel de l’Union Européenne (JOUE), le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), mais aussi dans sur les sites web des collectivités ou encore dans la presse nationale ou régionale.

Le but étant bien évidemment de mettre en concurrence plusieurs sociétés afin que les entreprises publiques choisissent en fonction du meilleur prix et service.

 

Voici un exemple de déclaration sur l’honneur aux marchés publics :

Je soussigné (nom du représentant de l’entreprise) : ……………………………………………,

J’atteste sur l’honneur que :

– Conformément aux articles 43 et 46 du Code des marchés publics, j’ai au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ou en l’absence d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme mentionné ci-dessus.

– Conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, je n’ai pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article 38 de l’ordonnance N° 2005-649 du 7 juin 2005, je n’ai pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ᵉ alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le 2ᵉ alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1ᵉʳ et 2ᵉ alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le 2ᵉ alinéa de l’article L152-6 du Code du travail et par l’article 1741 du Code général des impôts.

– Conformément à l’article R. 324-7 du Code du travail que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3, ainsi qu’au regard des articles L.341-6 et L.341-6-4, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article L323-1 du Code du travail pris en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

– Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ni une personne physique dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même Code a été prononcé ainsi qu’une personne faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le cas échéant, je justifie que je suis habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

 

                                                                             

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