Modèle de déclaration sur l’honneur aux marchés publics

 

Les dirigeants de sociétés candidats des appels d’offres publics doivent fournir au préalable une déclaration sur l’honneur datée et signée attestant que leur société est en conformité vis-à-vis des règles édictées par le Code des marchés publics. Soulignons que toute fausse déclaration entraîne l’exclusion du ou des marchés publics par décision du ministre, du préfet, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou toutes autres autorités compétentes.

 

Annonce des offres des marchés publics

Les offres sont généralement publiées sur le Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP), mais aussi, dans sur les sites web des collectivités ou encore dans la presse nationale ou régionale. Le but étant bien évidemment de mettre en concurrence plusieurs sociétés afin que les entreprises publiques choisissent en fonction du meilleur prix et service.

Voici un exemple de déclaration sur l’honneur :

Je soussigné (nom du représentant de l’entreprise) : ……………………………………………,

J’atteste sur l’honneur que :

– Conformément aux articles 43 et 46 du Code des marchés publics, j’ai au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m’incombant en matière fiscale et sociale et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date ou en l’absence d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme mentionné ci-dessus.

– Conformément à l’article 45 du Code des marchés publics, je n’ai pas fait l’objet au cours des 5 dernières années d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article 38 de l’ordonnance N°2005-649 du 7 juin 2005, je n’ai pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le 2ème alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le 2ème alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les 1er et 2ème alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du Code pénal, ainsi que par le 2ème alinéa de l’article L152-6 du Code du travail et par l’article 1741 du Code général des impôts.

– Conformément à l’article R. 324-7 du Code du travail que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.143-3, L.143-5 et L.620-3, ainsi qu’au regard des articles L.341-6 et L.341-6-4, ou règles d’effet équivalent pour les candidats non établis en France.

– Conformément à l’article L323-1 du Code du travail pris en conformité avec la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, je respecte l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

– Ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du Code du commerce ni une personne physique dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même Code a été prononcé ainsi qu’une personne faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Le cas échéant, je justifie que je suis habilité à poursuivre mon activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché.

 

                                                                             

TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle de déclaration sur l’honneur marchés publics1

Modèle de déclaration sur l’honneur marchés publics2

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

64 réflexions sur “Modèle de déclaration sur l’honneur aux marchés publics”

  1. Avatar
    charpentier

    Bonjour, nous souhaiterions obtenir la déclaration sur l’honneur relative aux marchés publics au format Word.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar

    Bonjour,

    Je vous remercie par avance de bien vouloir m’adresser en format word l’attestation sur l’honneur à jour du code de la commande publique

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar
    audrey coiffic

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  4. Avatar
    Coiffic Audrey

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  5. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics.

    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  6. Avatar

    Bonjour,

    Pouvez vous par retour de mail m’envoyer votre lettre type de déclaration sur l’honneur pour les marchés publics en format word

    Merci a vous
    Bien cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  7. Avatar
    maxime frambourt

    Bonjour,
    Pouvez-vous m’envoyer le modèle en format Word pour :
    Attestation sur l’honneur pour non condamnation / fraude fiscale / non concourir marché public et travail par des salariés régulièrement employés
    cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  8. Avatar

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DÉCLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format Word SVP.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  9. Avatar

    Bonjour,
    Pouvez vous nous adresser le modèle sous word de la déclaration sur l’honneur
    merci par avance.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

      1. Avatar

        Bonjour,
        je souhaite recevoir votre lettre type de déclaration sur l’honneur pour les Marchés Publics en format Word
        Merci par avance
        Cordialement

        1. InfoDemarches

          Bonjour,

          Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Merci de votre confiance.

          Cordialement

  10. Avatar

    Bonjour,
    Je souhaite recevoir votre lettre type déclaration sur l’honneur pour les marchés publics en format Word.
    En vous remerciant.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  11. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous nous adresser par mail la lettre type” DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR LES MARCHES PUBLICS en format word.
    Nous vous en remercions par avance,
    Bonne journée;
    Bien cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  12. Avatar
    SYLVANO BISCEGLIA

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format Word SVP.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  13. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous nous adresser par mail la lettre type » DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR LES MARCHES PUBLICS en format word.
    Nous vous en remercions par avance,
    Bonne journée;
    Bien cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  14. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics.

    Cordialement,

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  15. Avatar

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  16. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics.

    Cordialement,

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  17. Avatar
    Patrick EON

    Bonjour,

    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics

    Bien Cordialement

  18. Avatar
    JEAN-LUC IVARS

    Bonjour,
    Je souhaite recevoir votre lettre type déclaration sur l’honneur pour les marchés publics en format Word.
    En vous remerciant.
    Cordialement

  19. Avatar
    annie le bec

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

  20. Avatar
    LAGO PISTILLI

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

  21. Avatar

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

  22. Avatar

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

  23. Avatar
    ROCH Sylvie

    Bonjour,

    Pourriez-vous me faire parvenir un modèle de déclaration sur l’honneur du code de la commande publique en version WORD ?
    D’avance merci

  24. Avatar

    bonjour,

    Pouvez vous par retour de mail m’envoyer votre lettre type de declaration sur l’honneur pour els marches publics en format word

    merci a vous

  25. Avatar

    Bonjour de la Guadeloupe
    ,
    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR
    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  26. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics

    Cordialement

  27. Avatar

    Bonjour,

    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics

    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

  28. Avatar
    Pascal JACQUET

    Bonjour
    Pourriez vous me faire parvenir au format Word l’Attestation sur l’honneur Marchés publics

    Cordialement
    M. JACQUET Pascal

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  29. Avatar

    Bonjour,

    Je souhaite recevoir par e-mail votre LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L’HONNEUR POUR

    LES MARCHES PUBLICS en format word.

    Merci à vous,
    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.