Modèle lettre d’autorisation de prélèvement automatique sur un compte

Le prélèvement automatique est un transfert de fond programmé. Autrement dit, c’est un mandat donné qui permet de débiter un compte bancaire de manière régulière et répétitive souvent mensuellement afin de régler une échéance. Généralement, cela concerne le règlement de l’impôt sur le revenu, de la taxe foncière, d’une assurance, du remboursement d’un crédit, d’une facture EDF, France Telecom ou d’un abonnement téléphonique ou Internet.

Ce mode de paiement est très pratique puisqu’il n’y a plus besoin de se soucier de la date d’échéance d’une facture. Il permet aussi d’éviter les impayés ou oublis de règlement qui peuvent conduire à une suspension d’un service ou à des pénalités de retard. Qui plus est, ce service en principe n’est pas facturé par la banque. En revanche, il convient d’être attentif au fait que le compte bancaire est suffisamment provisionné au moment du prélèvement. A défaut, cela peut occasionner des frais bancaires.

 

Comment mettre en place un prélèvement automatique ?

Depuis la fin 2010, la procédure d’autorisation de prélèvement automatique est grandement simplifiée. Plus besoin en effet de signer deux documents qui autorisent la banque et le créancier à débiter le compte. En pratique, le débiteur devra adresser à son créancier un document sur lequel il déclare permettre qu’un prélèvement ait lieu sur son compte en banque. Ou alors, autre formalité moins probable, le débiteur démarche lui-même sa banque afin de donner son accord. Puis, dans ces 2 cas, lorsqu’une somme est due, le créancier adresse à son débiteur un avis indiquant la date de prélèvement et son montant puis présente à la banque de celui-ci l’avis de prélèvement automatique. La somme est ensuite débitée pour être transférée sur le compte de la société ou de l’organisme créancier. Par ailleurs, soulignons que ce mandat donné pourra ensuite être suspendu par simple demande écrite du titulaire du compte bancaire.

 

Voici un modèle de lettre d’autorisation de prélèvement automatique à adresser à une banque :

 

Madame, Monsieur,

Je suis titulaire du compte n°…………(numéro de compte)……….. en gestion dans votre agence et vous informe, par la présente, que j’autorise …………..(nom de la société ou de l’organisme créancier)…………. à effectuer un prélèvement automatique sur ce compte bancaire tous les mois à chaque date d’échéance jusqu’au moment où je vous demanderai sa suspension.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire afin que mon compte soit débité lorsqu’un ordre de paiement se présentera, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE D’AUTORISATION DE

PRELEVEMENT BANCAIRE

Modèle lettre autorisation prélèvement automatique sur compte

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre d’autorisation de prélèvement automatique au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous voulez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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17 réflexions sur “Modèle lettre d’autorisation de prélèvement automatique sur un compte”

  1. CÉRALINE Justin

    Merci de m’adresser un modèle de lettre d’autorisation de prélèvement à faire signer par mon débiteur.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir ce document et vous prions de bien vouloir contacter votre banque pour l’obtenir.

      Cordialement

  2. Pourriez vous m’envoyer la lettre type d’autorisation de prélèvement automatique au format Word ?

    En vous remerciant par avance.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

  3. Roland Mirouze

    Pourriez vous m’envoyer la lettre type d’autorisation de prélèvement automatique au format Word ?

    En vous remerciant par avance.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail que vous nous avez indiqué.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

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