Modèle de lettre demande congé de présence parentale à l’employeur


Le congé de présence parentale est un droit régi par l’article L1225-62 du Code du travail qui offre la possibilité au salarié qui a enfant malade, victime d’un accident ou handicapé de s’absenter afin de s’occuper de celui-ci. Mais il y a des conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé. En effet, il faut que l’enfant soit âgé de moins de 20 ans, qu’il soit à la charge du salarié et qu’il ne perçoive pas d’allocation logement, de prestation familiale ou un salaire supérieur à 885,81 euros en 2014. Par ailleurs, la maladie ou l’accident doit être assez grave pour que l’enfant ait besoin d’une attention toute particulière ou que son handicap exige une présence et une aide soutenue.

La demande de congé de présence parentale doit obligatoirement être présentée au minimum 15 jours avant son début et envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou remise en main propre contre décharge. Cette lettre sera accompagnée d’un document justificatif tel qu’un certificat médical qui précisera la gravité de l’accident ou de la maladie ou l’importance du handicap et recommandera la présence quasi-permanente du salarié auprès de son enfant.

Le congé est d’une durée maximum de 310 jours ouvrés et non fractionnables sur 3 ans et par enfant. Puis, la demande est de nouveau étudiée tous les 6 mois. L’enfant fait ainsi l’objet d’un nouvel examen dont les résultats sont retranscrits dans un certificat médical qui doit-être fourni à chaque fois à l’employeur. Enfin, à l’issue de ces 3 ans, un nouveau congé de présence parentale peut-être demandé à la condition que l’état de santé ou le handicap de l’enfant se soit aggravé ou que celui-ci soit victime d’une récidive ou d’une rechute.

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit pas de rémunération, par contre cette période est comptabilisée pour le droit au DIF (droit individuel à la formation) et compte aussi pour 50% dans le calcul de l’ancienneté. En revanche, le salarié peut percevoir des aides comme l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou une MSA (mutualité sociale agricole). A son retour dans l’entreprise, le salarié réoccupera le même poste ou son équivalent et devra percevoir une rémunération au moins égale.

Voici un modèle de lettre de demande de congé de présence parentale à compléter et à remettre à l’employeur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de congé de présence parentale
P.J. : certificat médical

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………….,

Je vous informe que mon enfant …..(nom, prénom)..… aujourd’hui âgé de …(précisez)…ans est atteint de/a été victime d’un accident/souffre d’un handicap grave qui demande que je sois présent à ses côtés pour lui dispenser les soins dont il a besoin durant …..(précisez)….., conformément aux recommandations de son docteur notifiées dans le certificat médical que vous voudrez bien trouver joint à cette lettre.

Aussi, en vertu des dispositions de l’article L1225-62 du Code du travail, je souhaiterais bénéficier d’un congé de présence parentale qui avec votre accord, débuterait le …….(date)…….. et se terminerait …….(date)……..

Comptant sur votre compréhension, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ……………., l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UN CONGE DE

PRESENCE PARENTALE

 

 

Modèle de lettre demande congé de présence parentale à l'employeur

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de congé de présence parentale au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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2 commentaires sur “Modèle de lettre demande congé de présence parentale à l’employeur

  • Convention.fr

    Le congés parental est un
    Le congés parental est un droit permettant de s’absenter, si la raison est la garde ou l’assistance d’un enfant malade, hospitalisé ou ayant un problème médical nécessitant l’aide d’un proche.