Modèle de lettre de demande de certificat de nationalité française

 

Le certificat de nationalité française (CNF) est un acte officiel qui prouve la nationalité de son titulaire (article 31-2 du Code civil). Ce document peut être requis dans diverses circonstances où la preuve de la nationalité française est nécessaire. Voici les situations les plus couramment rencontrées :

• Une admission dans des écoles ou des universités
• Une demande de renouvellement d’une carte d’identité ou d’un passeport
• La constitution d’un dossier de mariage
• Une inscription à un examen ou à un concours de la fonction publique
• La délivrance d’un certificat de non-gage pour un véhicule
• Un recrutement dans les services publics
• Le mariage d’un étranger avec une personne de nationalité française
• L’obtention ou le renouvellement de certains titres de séjour ou de cartes de résident
• La constitution d’un dossier de mariage
• L’obtention d’un prêt bancaire
• Une inscription sur une liste électorale
• Une déclaration de nationalité pour les enfants nés en France de parents étrangers
• L’acquisition d’un bien immobilier
• L’ouverture d’un compte bancaire
• La naturalisation d’un étranger conjoint d’un Français
• Une adoption à l’étranger par une personne de nationalité française

 

Quelles démarches entreprendre pour obtenir le certificat de nationalité française ?

Si vous êtes né en France et que vous y résidez, vous devrez faire votre demande auprès du greffe du tribunal d’instance le plus proche de chez vous. Puis, si vous êtes né en France et que vous habitez à Paris, vous l’adresserez au Pôle de la nationalité française (28, rue du Château des rentiers – 75013 Paris).

Ensuite, si vous êtes né à l’étranger et habitez à l’étranger, contactez dans ce cas le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France en envoyant votre courrier à la même adresse que le pôle de la nationalité française.

Enfin, si vous résidez à l’étranger, mais êtes né en France, tournez-vous vers le greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Dans certains cas, il n’est pas possible de faire la demande par courrier. Aussi, nous vous recommandons de vous renseigner préalablement auprès du tribunal ou de l’organisme compétent.

Soulignons qu’un mineur de 16 ans minimum peut entreprendre cette démarche à la condition qu’il soit accompagné de l’un de ses parents ou de celui qui exerce l’autorité parentale.

 

Quelles pièces justificatives sont demandées ?

La liste des documents à fournir dépend de la situation personnelle du demandeur, mais généralement sont requis, la carte d’identité française ou étrangère, une copie du livret de famille et un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, de téléphone ou d’électricité, contrat de location, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation de la Sécurité sociale ou de la Caisse d’allocations familiales).

Ajoutons que depuis le 1ᵉʳ septembre 2022, le délai d’obtention du certificat de nationalité française est fixé à 6 mois à compter de la date de remise de l’ensemble des pièces nécessaires.

Une fois ce document reçu, vous pourrez l’utiliser toute votre vie puisqu’il n’a pas de limitation de validité. Il vous servira pour vos formalités administratives, notamment pour faire faire un passeport ou une carte d’identité. Gardez donc le précautionneusement afin de ne pas avoir à recommencer toute cette démarche à l’avenir.

Par ailleurs, il se peut aussi que votre demande de certificat de nationalité française soit refusée par le greffier en chef du tribunal d’instance à qui vous vous êtes adressé. Sachez dans ce cas que vous avez un recours possible en adressant un courrier au ministère de la Justice.

 

Voici un modèle de lettre pour demander un certificat de nationalité française :

Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter afin de vous demander de bien vouloir me faire parvenir un certificat de nationalité française à mon domicile qui me sera utile pour entreprendre des démarches administratives.

Veuillez trouver ci-joint les justificatifs requis pour ma demande.

Vous remerciant par avance de faire le nécessaire, je vous prie d’agréer, Madame la Greffière en Chef, Monsieur le Greffier en Chef, l’expression de mes respectueuses et sincères salutations.

                                                     

         

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger ce modèle de demande de certificat de nationalité française en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur les images ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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