Modèle de lettre demande de mise en disponibilité pour un agent public ou fonctionnaire


Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité, il en existe différents types :

La mise en disponibilité de droit permettant d’exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d’adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l’agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu’aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

La mise en disponibilité pour convenance personnelle est généralement sollicitée afin d’occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s’impliquer dans une association. La période d’engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d’une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

La mise en disponibilité pour faire des études ne doit pas durer plus de 6 ans.

La mise en disponibilité pour effectuer des recherches, est possible que lorsque celle-ci présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, elle ne devra pas dépasser 6 ans.

La mise en disponibilité pour reprendre ou créer une entreprise ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc..) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : demande de disponibilité pour convenance ……(précisez)……

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………..,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour convenance …….(précisez motif)…….. qui débuterait le …..(date)..… pour une durée de ……..(précisez)………

Cette mise en disponibilité me permettrait de …………..(détaillez vos motivations)…………….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ………………, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                                      Fait à …..(ville)….., le …..(date)…..

 

                                                                                                      Signature : ………………………………..

 

 

 

  

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR DEMANDER UNE MISE EN

DISPONIBILITE

 

 

Modèle de lettre demande de disponibilité pour agent public ou fonctionnaire

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de mise disponibilité au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 

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