Lettre de demande de mise en disponibilité pour agent public fonctionnaire

 

Au cours de sa carrière, l’agent public ou le fonctionnaire a la possibilité de solliciter une mise en disponibilité.

 

Quels sont les différents types de mise en disponibilité ?

De droit : elle permet d’exercer un mandat d’élu local, de s’occuper de son enfant âgé de moins de 8 ans, d’adopter un enfant dans les DOM-TOM ou dans un pays étranger, de prodiguer des soins à son conjoint, à son ascendant ou à son enfant atteint d’une maladie grave, d’un handicap important ou victime d’un accident, mais aussi, de suivre son partenaire pacsé ou conjoint muté professionnellement. Enfin, elle est accordée lorsque le poste de l’agent public ou du fonctionnaire doit être supprimé et qu’aucune possibilité de reclassement ne lui est offerte (fonction publique hospitalière). Celle-ci lui donne donc du temps pour trouver un nouvel emploi.

Pour convenance personnelle : elle est généralement sollicitée afin d’occuper un poste de salarié, et plus rarement, pour intégrer un organisme ou s’impliquer dans une association. La période d’engagement maximale est de 10 ans pour l’ensemble d’une carrière. Cependant, celle-ci doit obligatoirement être fractionnée par période maximale de 3 ans.

Pour faire des études : elle ne doit pas durer plus de 6 ans.

Pour effectuer des recherches : elle est possible uniquement lorsqu’elle présente un caractère d’intérêt général. Dans ce cas, sa durée ne doit pas dépasser 6 ans.

Pour reprendre ou créer une entreprise : elle ne peut se réaliser que sur une période maximale de 2 ans.

Ainsi, pour la fonction publique d’État, la mise en disponibilité est régie par l’article 51 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Puis, pour les fonctionnaires hospitaliers, la mise en disponibilité est réglementée par les dispositions des articles 55, 56, 62 ainsi que 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. Enfin, le droit des fonctionnaires territoriaux est dicté, en la matière, par les articles 67 ainsi que 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ce dernier article mentionne que le fonctionnaire qui est en disponibilité cesse de bénéficier de « ses droits à l’avancement et à la retraite. » Malgré tout, il subsiste une situation qui permet la prise en compte de la période de disponibilité pour le calcul de la retraite, à condition que celle-ci ne dépasse pas 3 ans. Il s’agit du cas où un parent élève son enfant âgé de moins de 8 ans.

L’agent public ou le fonctionnaire devra soumettre une demande auprès de sa hiérarchie. 3 mois de préavis pourront parfois être exigés, mais pas pour les disponibilités de droit.

Pour formaliser votre demande, vous devrez donc rédiger une lettre à laquelle vous joindrez les différents documents justificatifs (certificat médical, carte d’invalidité, copie du livret de famille, extrait du registre du commerce, certificat de scolarité, attestation de stage, etc.) et le tout sera envoyé en recommandé avec accusé de réception ou remis contre décharge afin de laisser une trace de votre démarche.

Voici un modèle de demande de mise en disponibilité :

Madame/Monsieur …(nom du chef de service)…,

Par la présente, j’ai l’honneur de solliciter votre bienveillance afin que vous acceptiez ma mise en disponibilité pour …(précisez motif)…. D’une durée de …(précisez)… jours, il débuterait le …(date)… et s’achèverait le …(date)….

Cette mise en disponibilité me permettrait ainsi de …(détaillez vos motivations)….

Je me tiens à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles.

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez porter à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du chef de service)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 
 TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Modèle lettre demande mise en disponibilité pour agent public fonctionnaire

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit !

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il est situé sous chaque article. Vous indiquerez votre adresse e-mail.

D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde.

42 réflexions sur “Lettre de demande de mise en disponibilité pour agent public fonctionnaire”

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  1. Avatar

    Bonjour
    Merci de bien vouloir m’envoyer le modèle de lettre de demande de disponibilté en fichier doc je vous prie je
    Je ne sais pas si c’est demande de disponibilité ou demande de détachement.Je suis agent social titulaire depuis 6 ans dans la fonction territoriale et c’est pour rejoindre un poste d’Agent Technique Territorial des Etablissements d’Enseignements.
    Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  2. Avatar
    MAKAYA Angelot Jourdain

    bonjour,

    je voudrais bien avoir le model de se courrier, priere de me l’envoyer sur mon adresse

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

  3. Avatar

    bonjor

    j souhaite recevoir ce modele de courrier EN FORMAT WORD pour m’inspirer afin de faire ma demande de mise a dispositions à mon employeur

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement

  4. Avatar

    Bonjour,
    je souhaiterais avoir une lettre au format word concernant une demande de mise à la disposition de poste; c’est à dire agent de la direction generale du budget veut être transféré dans la direction des ressources humaines à cause d’une formation suivie plus orientée en RH.
    Dans l’attente d’une reponse favorable de votre part

  5. Avatar
    Alain KAUNDA

    Bonjour,

    j’aimerai avoir un modèle de lettre qu’un ministre sollicite à un Directeur les services d’un agent public.

    Cordialement Votre

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre confiance, un conseiller va vous répondre prochainement par e-mail afin de vous apporter une réponse personnalisée.

      Cordialement

  6. Avatar
    ABDOU SOILIHI

    bonjor

    j souhaite recevoir ce modele de courrier EN FORMAT WORD pour m’inspirer afin de faire ma demande de mise a dispositions à mon employeur

    Cordialement

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller.

    1. InfoDemarches
      InfoDemarches

      Bonjour,

      Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Cordialement, votre conseiller juridique.

        1. InfoDemarches
          InfoDemarches

          Bonjour,

          Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

          Cordialement, votre conseiller.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.