Modèle de lettre demande de mutation ou changement horaire pour grossesse


Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoies des dispositions particulières, à défaut, un arrangement est possible avec votre employeur. Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.

La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines. Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.

A savoir par ailleurs que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés, ils sont donc comptabilisés dans le temps de travail effectif, c’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans. D’autre part, si mutation ou aménagement il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.

Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.

Voici un modèle de lettre de demande de mutation ou d’aménagement du temps de travail en raison d’une grossesse que vous pourrez adapter en fonction de votre cas personnel et de vos attentes :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : mutation/aménagement du temps de travail/du poste de travail pour grossesse
P.J. : certificat médical

 

 

 

 

Monsieur le Directeur/Madame la Directrice,

Par la présente, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir accepter ma demande (de mutation temporaire/d’aménagement du temps de travail/du poste de travail) puisque je suis enceinte de .…(précisez).… mois.

Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant.

Je me tiens à votre disposition pour un entretien afin de discuter (des différentes affectations possibles/des changements horaires envisageables), et dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ……………………………………….

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE DEMANDE D’AMENAGEMENT DE POSTE

DE MUTATION OU D’HORAIRE DE TRAVAIL POUR UNE GROSSESSE

 

 

Modèle lettre demande mutation changement horaire pour grossesse

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de mutation ou de changement horaire au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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