Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoient des dispositions particulières. À défaut, un arrangement est possible avec votre employeur.
Cette démarche est indiquée notamment lorsque le travail est pénible, qu’il faut travailler debout, porter des charges importantes, opérer sur des machines trépidantes, supporter un bruit important, manipuler des produits toxiques, travailler de nuit ou en horaire décalé.
Démarches pour faire une demande de mutation ou de réduction du temps de travail
La future maman qui souhaite donc obtenir de manière temporaire une mutation à un poste moins exposé, réduire son temps de travail ou demander un aménagement de ses horaires pour arriver plus tard ou quitter son poste plus tôt doit formuler sa demande par écrit en adressant une lettre au chef d’entreprise ou au directeur des ressources humaines.
Cette lettre devra être envoyée en courrier recommandé avec accusé de réception ou être remise contre décharge. Il faudra y joindre un certificat médical attestant de la grossesse.
Par ailleurs, notons que les jours non travaillés en raison de visites médicales obligatoires (7 examens prénatals) permettant le suivi de la grossesse doivent être payés. Ils sont ainsi comptabilisés dans le temps de travail effectif. C’est un droit fondamental offert à toutes les futures mamans.
D’autre part, si mutation ou aménagement, il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération.
Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail.
Voici une demande de mutation temporaire en raison d’un état de grossesse :
Monsieur le directeur/Madame la directrice,
En application de l’article L122-25-1 du Code du travail, je vous informe que mon état de grossesse nécessite une affectation temporaire à un autre poste au sein de l’entreprise.
En effet, mon médecin, le Docteur …(prénom, nom)…, a constaté que mon état de santé actuel n’est plus compatible avec les tâches de mon poste de …(intitulé du poste actuel)…. Une mutation vers un emploi plus adapté est donc nécessaire pour préserver ma santé ainsi que celle de mon enfant qui va naître.
Je reste à votre disposition pour discuter des modalités d’une telle réaffectation et vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.
Par ailleurs, je joins à cette lettre un certificat médical attestant de la nécessité de cette affectation temporaire.
Dans l’attente d’une réponse de votre part, je vous prie d’agréer, Monsieur le directeur/Madame la directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
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Voici une demande de changement des horaires de travail en raison d’un état de grossesse :
Monsieur le directeur/Madame la directrice,
Salariée au sein de votre entreprise en tant que …(poste)…, je vous informe par la présente que je suis enceinte. Comme l’article L1225-1 du Code du travail le prévoit, je souhaite bénéficier d’un aménagement de mes horaires de travail.
Actuellement, mes horaires actuels sont …(spécifiez)…. Aussi, je vous serais reconnaissante d’envisager la possibilité de les modifier pour travailler …(faites une proposition, par exemple : à temps partiel, uniquement en journée, etc.).
À cet effet, je vous joins le certificat médical de mon médecin qui recommande vivement d’adapter mon rythme de travail pour préserver ma santé et celle de mon futur enfant.
Par ailleurs, je suis convaincue que cet aménagement pourrait également être bénéfique pour l’entreprise, car il me permettrait de maintenir ma productivité et de rester pleinement concentrée sur mes tâches pendant mes heures de présence.
Je reste bien entendu à votre disposition pour en discuter et trouver ensemble la meilleure solution qui conviendrait à la fois à mes besoins et à vos exigences.
En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de recevoir, Monsieur le directeur/Madame la directrice, l’expression de mes salutations distinguées.
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Bon à savoir :
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