Lettre de démission d’un contrat d’apprentissage pour l’employeur

 

Le contrat d’apprentissage régit par l’article L6211-1 du Code du travail ainsi que les suivants est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur. Il se caractérise par une alternance entre un travail en entreprise et une formation théorique, et parfois aussi pratique dispensée dans un centre de formation de type CFA. Mais, il peut être également suivi dans différents autres organismes.

L’objectif du contrat d’apprentissage est de permettre aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de préparer un diplôme tel qu’un CAP, un bac professionnel, un BTS, ou même, un diplôme d’ingénieur tout en étant immergé dans le monde professionnel. Il est ainsi collé à la réalité du métier puisqu’il occupe un poste à part entière dans l’entreprise.

Et puis, ce contrat permet aussi d’offrir une rémunération dont le montant varie selon l’âge de l’apprenti et l’ancienneté du contrat. Le salaire augmente de manière constante entre la 1ʳᵉ et la 3ᵉ année d’apprentissage. Ajoutons qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans des circonstances toutes particulières.

 

Comment démissionner d’un contrat d’apprentissage ?

L’apprenti peut poser sa démission sans délai de préavis durant une période probatoire. Celle-ci est limitée aux deux premiers mois de l’apprentissage (article L6222-18 du Code du travail). Pour formaliser sa demande, l’apprenti doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son employeur ou la remettre en main propre contre décharge. Il n’a aucune obligation de justifier sa demande. Par contre, il a le devoir d’informer le directeur du centre de formation de sa décision en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception.

Notons que cette résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage durant cette période probatoire ne peut donner lieu à un versement d’indemnités.

Passé cette période d’essai de 2 mois, 4 cas de figure seulement, peuvent entraîner une rupture du contrat d’apprentissage.

• Un accord amiable est trouvé entre le chef d’entreprise et l’apprenti pour mettre fin au contrat.
• Une des deux parties ne respecte pas les conditions contractuelles (non-versement du salaire, durée de travail trop longue ne laissant pas la place à la formation, absences répétées et injustifiées de l’apprenti, fautes graves, inaptitude à exercer le poste que l’apprenti occupe…). Ces différentes circonstances doivent faire l’objet d’un jugement du Conseil des prud’hommes.
• Les conditions de travail présentent un risque pour la santé physique ou/et morale de l’apprenti.
• L’apprenti obtient son diplôme de manière anticipée.

 

Quels sont les motifs avancés par les apprentis pour démissionner ?

Parmi les justifications les plus souvent évoquées, on peut citer :

• La charge de travail dans l’entreprise qui ne permet pas d’étudier de manière optimale pour réussir l’examen.
• La pénibilité des conditions de travail ou des horaires de travail
• Une situation conflictuelle avec le maître de stage ou les employés de l’entreprise
• La possibilité d’être embauché à un poste plus en adéquation avec le diplôme préparé.
• Le manque d’encadrement et de suivi du maître de stage
• La rémunération jugée insuffisante pour subvenir aux besoins de l’apprenti.
• L’abandon de la formation à cause d’obligations familiales ou pour des problèmes d’ordre privé
• Une lassitude et un désintérêt pour le cursus choisi
• Une inaptitude en raison de problèmes de santé ou psychologiques
• Un éloignement géographique

 

Voici un modèle de lettre de démission d’un contrat d’apprentissage :

Monsieur/Madame …(nom du responsable)…,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer de ma décision de démissionner du poste de …(précisez)… que j’occupe actuellement dans votre entreprise.

En effet, l’article L6222-18 du Code du travail me permet de mettre un terme de manière unilatérale à mon contrat à partir du moment où j’en fais la demande « durant les deux premiers mois de l’apprentissage ».

En vous remerciant pour la confiance et l’attention que vous m’avez accordées, je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame …(nom du responsable)…, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

                                                         

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