Modèle de lettre démission contrat d’apprentissage à envoyer à l’employeur


Le contrat d’apprentissage régit par l’article L6211-1 du Code du travail ainsi que les suivants, est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur. Il se caractérise par une alternance entre un travail en entreprise et une formation théorique, et parfois aussi pratique dispensée dans un centre de formation de type CFA. Mais il peut être également suivi dans différents autres organismes. L’objectif du contrat d’apprentissage est de permettre aux jeunes âgés de 16 à 25 ans de préparer un diplôme tel qu’un CAP, un bac professionnel, un BTS, ou même, un diplôme d’ingénieur tout en étant immergé dans le monde professionnel. Il est ainsi collé à la réalité du métier puisqu’il occupe un poste à part entière dans l’entreprise. Et puis, ce contrat permet aussi d’offrir une rémunération dont le montant varie selon l’âge de l’apprenti et l’ancienneté du contrat. Le salaire augmente de manière constante entre la 1ère et la 3ème année d’apprentissage. A noter qu’il est possible de déroger à la condition d’âge dans des circonstances toutes particulières.

L’apprenti peut poser sa démission sans délai de préavis durant une période probatoire. Celle-ci est limitée aux deux premiers mois de l’apprentissage (article L6222-18 du Code du travail). Pour formaliser sa demande, l’apprenti doit envoyer une lettre recommandée avec accusé réception à son employeur ou la remettre en mains propres contre décharge. Il n’a aucune obligation de justifier sa demande. Par contre, il a le devoir d’informer le directeur du centre de formation de sa décision en lui adressant un courrier recommandé avec accusé réception.

A noter que cette résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage durant cette période probatoire ne peut donner lieu à un versement d’indemnités.

Passée cette période d’essai de 2 mois, 4 cas de figure, seulement, peuvent entraîner une rupture du contrat d’apprentissage :

  • Un accord amiable est trouvé entre le chef d’entreprise et l’apprenti pour mettre un terme au contrat.
  • Une des deux parties ne respecte pas les conditions contractuelles (non versement du salaire, durée de travail trop longue ne laissant pas la place à la formation, absences répétées et injustifiées de l’apprenti, fautes graves, inaptitude à exercer le poste que l’apprenti occupe…). Ces différentes circonstances doivent faire l’objet d’un jugement du Conseil des prud’hommes.
  • Les conditions de travail présentent un risque pour la santé physique ou/et morale de l’apprenti.
  • L’apprenti obtient son diplôme de manière anticipée.

Pour gagner du temps, nous vous proposons de prendre exemple sur notre modèle de lettre de démission d’un contrat d’apprentissage à adresser à l’employeur :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

Objet : démission contrat d’apprentissage

Lettre recommandée avec accusé de réception 

 

 

 

 

Madame/Monsieur ………………,

Par la présente, j’ai le regret de vous informer de ma décision de démissionner du poste de .…(précisez)…. que j’occupe actuellement dans votre entreprise.

En effet, l’article L6222-18 du Code du travail me permet de mettre un terme de manière unilatérale à mon contrat d’apprentissage à partir du moment où j’en fais la demande « durant les deux premiers mois de l’apprentissage ».

Vous remerciant pour la confiance et l’attention que vous m’avez accordées, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur ………………, l’expression de mes respectueuses salutations.

 

 

                                                                                        Fait le : …………………………………………

                                                       

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE DE DEMISSION D’UN CONTRAT

D’APPRENTISSAGE

 

 

Modèle de lettre démission contrat d'apprentissage à envoyer à l’employeur

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de démission d’un contrat d’apprentissage au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

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