Modèle de lettre mise en demeure de payer un loyer à adresser au locataire


La lettre de mise en demeure permet de mettre au pied du mur, de sommer, un locataire défaillant qui n’a pas payé son loyer, à l’inverse un propriétaire qui n’a pas rendu le dépôt de garantie (caution), ou encore, un client qui n’a pas régler une facture, un créancier qui n’a pas remboursé sa dette, ou, dernier exemple, un employeur qui n’a versé de salaire à un employé. Cette démarche est essentielle après les multiples relances infructueuses qui ont été effectuées par courrier ou par téléphone puisqu’elle permettra ensuite de porter l’affaire devant les tribunaux.

Cette lettre devra donc être envoyée en recommandé avec accusé réception afin de prouver que celle-ci a bien été reçue et devra contenir toutes les informations permettant d’identifier clairement la personne défaillante, ses coordonnées, mais aussi, celles de la personne s’estimant lésée et qui engage cette action, le préteur, le propriétaire, l’employeur, le fournisseur ou le client selon le cas. Cette lettre de mise en demeure rappellera donc les faits et permettra surtout d’indiquer un délai de recouvrement de la dette, faute de quoi, celle-ci sera majorée d’intérêts calculés au taux en vigueur (article 1153 du Code civil).

A noter par ailleurs que lorsque le montant du litige est conséquent, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un huissier qui adressera cette sommation de payer. Cela démontrera la détermination du créancier à vouloir recouvrer la dette et convaincra plus facilement le débiteur de régulariser sa situation.

Voici un modèle de lettre de mise en demeure de payer un loyer à personnaliser à votre guise :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

 

 

Objet : mise en demeure de règlement

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

 

 

 

Madame/Monsieur …………………,

En dépit de mes différentes relances par courrier qui vous ont été adressées le ………(date)……… et le ………(date)…….. vous ne vous êtes toujours pas manifesté à ce jour, or, je vous rappelle que conformément au contrat de bail que vous avez signé qui porte sur la location de la maison/de l’appartement situé au ………..……(adresse)…………….., vous m’êtes redevable de ……………… euros. Cette somme correspond au loyer du/des mois de ………………………….. que vous ne m’avez toujours pas réglé à ce jour.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de régler ladite somme sous 8 jours/15 jours. En l’absence de règlement dans ce délai imparti, je me verrai dans l’obligation de vous réclamer des intérêts au taux légal de …………% puis d’entreprendre une procédure judiciaire à votre encontre. J’espère toutefois ne pas devoir en venir à de telles mesures.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …………….., mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                        Fait le : ………………………………………..

 

                                                                                        Signature : ……………………………………

 

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE DE MISE EN DEMEURE POUR LOYER IMPAYE

 

 

Modèle de lettre mise en demeure de payer un loyer à adresser au locataire

 

 

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre de mise en demeure au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire-part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives.

 

 

 


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2 commentaires sur “Modèle de lettre mise en demeure de payer un loyer à adresser au locataire

  • Anonyme sur Info-Demarches.com

    J’ai un litige avec l’Agence
    J’ai un litige avec l’Agence Oblique a Paris qui refuse honorer ses creances avec plusieurs fournisseurs; ce model est exactement ce que je cherchais.
    C’est grace a ce genre de site que ces escros arreterons ces pratiques malhonnetes,
    Encore merci

    • infodemarches

      Bonjour,

      C’est grâce à des personnes comme vous que nous avons envie de continuer à documenter ce site et à vous assister dans vos démarches. Merci.

      Cordialement, votre conseiller juridique.
      Pour toutes questions urgentes, cliquez ici