Lettre de mise en demeure de payer un loyer pour le locataire

 

La mise en demeure de payer un loyer est une étape formelle et indispensable dans la gestion des loyers impayés. Elle consiste en l’envoi d’un courrier, par lequel le propriétaire (ou bailleur) exige du locataire le règlement des sommes dues dans un délai déterminé. Cette démarche marque une première phase de relance avant d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

Modalités d’envoi d’une lettre de mise en demeure de payer un loyer

Cette démarche est essentielle après les multiples relances infructueuses qui ont été effectuées par courrier ou par téléphone puisqu’elle permettra ensuite de porter l’affaire devant les tribunaux.

La lettre devra donc être envoyée en recommandé avec accusé de réception afin de prouver que celle-ci a bien été reçue et devra contenir toutes les informations permettant d’identifier clairement la personne défaillante, ses coordonnées, mais aussi, celles de la personne s’estimant lésée et qui engage cette action. Il peut s’agir par exemple d’un préteur, d’un propriétaire, d’un employeur, d’un fournisseur ou d’un client.

Cette mise en demeure rappellera ainsi les faits et permettra surtout d’indiquer un délai de recouvrement de la dette. Faute de quoi, celle-ci peut être dans certains cas majorée d’intérêts calculés au taux en vigueur (article 1153 du Code civil).

Par ailleurs, soulignons que lorsque le montant du litige est conséquent, il est préférable de faire appel aux services d’un avocat ou d’un huissier qui adressera cette sommation de payer. Cela démontrera la détermination du créancier à vouloir recouvrer la dette et convaincra plus facilement le débiteur de régulariser sa situation.

 

Que faire après une mise en demeure ignorée ou sans réponse ?

Tout d’abord, le propriétaire peut mandater un huissier de justice pour envoyer au locataire un commandement de payer. Ce document formalise la demande de paiement et laisse un délai de 2 mois pour régler la dette. Si le locataire ne paie pas dans ce délai, il est informé que la clause résolutoire du bail, si elle existe, sera appliquée. Cela signifie que le bail sera résilié de manière automatique.

En outre, si le locataire dispose d’une caution, le propriétaire doit également l’informer de la situation et peut demander à cette dernière de régler la dette si le locataire ne le fait pas. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Ensuite, dans l’hypothèse où le locataire ne réagit toujours pas après le délai de 2 mois, le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le tribunal convoque alors les deux parties à une audience. Si le juge décide que le bail doit être résilié, il pourra prononcer l’expulsion du locataire. Dans ce cas, un huissier notifie au locataire un commandement de quitter les lieux. Le locataire dispose alors de 2 mois pour quitter le logement, sauf si le juge accorde un délai supplémentaire ou réduit ce délai. En cas de refus d’obtempérer, l’huissier peut faire appel à la force publique (police ou gendarmerie) pour procéder à l’expulsion, si nécessaire.

Par ailleurs, même après l’expulsion, le propriétaire peut toujours chercher à récupérer les loyers impayés par le biais d’une saisie sur salaire, sur compte bancaire ou des autres biens du locataire. Un huissier peut être mandaté pour ces démarches de recouvrement.

Enfin, il est important de noter que pendant la trêve hivernale (du 1ᵉʳ novembre au 31 mars), les expulsions sont interdites, à part dans certains cas exceptionnels (logement occupé frauduleusement, violences, etc.). Cela signifie que même si un jugement d’expulsion est rendu, il ne pourra être exécuté durant cette période, sauf dérogation.

 

Voici un modèle de lettre de mise en demeure de payer le loyer à adresser au locataire :

Madame/Monsieur …(nom du locataire)…,

En dépit de mes deux relances par courrier recommandé avec accusé de réception qui vous ont été adressées le …(date)… et le …(date)…, vous ne vous êtes toujours pas manifesté.

Or, je vous rappelle que conformément au contrat de bail que vous avez signé qui porte sur la location de la maison/l’appartement situé au …(adresse)…, vous m’êtes redevable de …(montant)… euros.

Cette somme correspond au loyer du/des mois de …(précisez)… que vous ne m’avez toujours pas réglé à ce jour.

Dans ces conditions, je vous mets en demeure de régler ladite somme sous 8 jours/15 jours.

En l’absence de règlement dans ce délai imparti, je me verrai dans l’obligation de vous réclamer des intérêts au taux légal de … % et d’entreprendre une procédure judiciaire à votre encontre. J’espère toutefois ne pas devoir en venir à de telles mesures.

Dans l’attente de votre règlement, je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur …(nom du locataire)…, mes salutations distinguées.

                                 

     

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Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre de mise en demeure de payer un loyer en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou smartphone. Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

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