Modèle de lettre pour faire une offre d’achat d’un appartement


Si vous souhaitez acquérir un appartement ou une maison au même prix que celui qui vous a été communiqué, ou qui était indiqué dans une annonce, vous devez faire une offre d’achat, appelée également, proposition d’achat. Mais, c’est également le cas si vous voulez proposer un prix inférieur. Les raisons qui peuvent vous pousser à demander que le prix soit baissé sont variées. Par exemple, le prix de vente du bien immobilier est supérieur à votre capacité d’achat. Ou alors, vous estimez que ce dernier est surévalué par rapport au prix réel du marché.

Soumettre une offre d’achat est la première étape à effectuer pour la conclusion de la vente immobilière. C’est donc, en principe, un passage obligé. Attention, ce type de document n’est pas à rédiger à la légère. En tant qu’acheteur, vous vous engagez à respecter votre offre. Ne pas remplir cette obligation peut avoir des conséquences juridiques. En effet, si le propriétaire du bien accepte l’offre d’achat que vous avez émise, vous serez lié contractuellement à celui-ci, conformément aux dispositions de l’article 1583 du Code civil. Cependant, il est possible de renoncer à votre engagement grâce à l’existence de conditions suspensives ou si vous faites jouer votre droit à vous rétracter dans les 10 jours (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

Le but de cette offre d’achat est de préciser vos intentions et de garantir au vendeur le respect de votre engagement. Dans votre lettre, vous devrez donc, vous identifier, désigner le vendeur, décrire le bien immobilier, préciser le montant que vous êtes prêt à payer, indiquer la durée de validité de votre offre d’achat, et s’il y a lieu, mentionner les conditions suspensives. Celles-ci peuvent être liées à l’octroi d’un prêt immobilier, à la mise aux normes du logement ou à l’absence de certaines servitudes.

Si le propriétaire du bien accepte votre offre d’achat, la seconde étape consistera à dresser une promesse synallagmatique de vente (PSV) appelée parfois aussi compromis de vente. Celle-ci formalise l’engagement réciproque des deux parties. Grâce à elle, la vente est réputée conclue (article 1589 du Code civil). Cette promesse synallagmatique de vente peut être signée sous seing privé ou chez le notaire.

Puis, si le vendeur refuse, rien ne vous empêche d’en faire une seconde en réévaluant le prix d’achat. Après cela, si vous ne recevez pas réponse de sa part dans le délai imparti, votre offre sera réputée caduque. Cela sera également le cas si le vendeur fait une contre-proposition, c’est-à-dire s’il vous fait une nouvelle offre avec des conditions ou un prix différent. Evidemment, libre à vous ensuite d’accepter ou de refuser celle-ci.

Afin de vous aider et vous faire gagner un temps important, nous vous proposons ce modèle de lettre pour faire une offre d’achat d’un appartement. Vous pourrez le modifier et l’adapter facilement si vous souhaitez acquérir un tout autre bien. Par exemple, une maison, un terrain nu, un immeuble, un bureau ou un local commercial. Afin d’éviter tout litige, vous adresserez cette lettre en courrier recommandé avec accusé réception :

 

 

Nom, prénom : ………………………….
Adresse : ………………………….…..…..
Téléphone : ……………….……………….
E-mail : ……………………………..……….

 

 

 

 

Objet : offre d’achat appartement …(précisez type)…

Lettre recommandée avec AR

 

 

 

Je soussigné(e) …(nom, prénom)…, né(e) le …(date de naissance)… à …(lieu de naissance)…, …(profession)…, résidant(e) ……(adresse complète)……, adresse à …(nom du propriétaire du logement)… une offre ferme et irrévocable pour acquérir l’appartement situé  ……(adresse complète)…… que j’ai visité le …(date)…. et qui est libre de toute occupation.

Ce bien se situe au/en …(précisez étage)… et se compose de …(décrivez le bien, énumérez les pièces et indiquez ses caractéristiques. Par exemple, s’il comprend un jardin, un balcon, une terrasse, une cave, une place de parking) pour une superficie de …m2 . Il a été référencé sous le code …….. par l’agence immobilière …(précisez le nom)….

Je propose le prix …( montant que vous acceptez de payer sans compter les frais notariés)…€, ….(montant en toutes lettres)…. Euros, honoraires agence inclus. Ce montant sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente. 

Mon offre est valable jusqu’au ….(date limite)…, passé ce délai, celle-ci sera réputée caduque.

Pour cette acquisition, il n’y aura pas de condition suspensive de crédit ou de prêt/Ma proposition tient dans la mesure où ma banque accepte ma demande de prêt d’un montant de ……. € au taux maximal hors assurance de …%

 

 

                                                                                                                 « Bon pour achat » (mention manuscrite)

 

                                                                                                                  Signature : …………………………….……

 

 

 

 

 

 

 

IMPRIMER LETTRE TYPE POUR FAIRE UNE OFFRE D’ACHAT D’UN

APPARTEMENT

 

 

Modèle de lettre pour faire une offre d’achat d’un appartement

 

 

 

 

 

Notez que si vous souhaitez obtenir cette lettre pour faire une offre d’achat au format Word de Windows (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la demande en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet, de façon à ce que nous puissions vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Certains choisiront d’ajouter le numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements), SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises), RCS (numéro d’identification au registre du commerce) et APE (activité principale exercée).

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ».

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