Promesse d’embauche : droits et obligations
Elle est signée généralement après un entretien. Elle s’apparente à un pré-contrat de travail qui n’a rien d’obligatoire et qui permet de lier par un engagement un employeur et sa nouvelle recrue. C’est aussi le cas lorsque le candidat est salarié d’une entreprise ou est un étudiant préparant un diplôme. Dans cette éventualité, la promesse d’embauche peut comprendre une clause la rendant caduque si le salarié n’obtient pas son diplôme. Ces conditions doivent être clairement notifiées.
Par contre, selon la jurisprudence, en l’absence de clauses suspensives particulières, si l’une des parties ne respecte son engagement et sans motif légitime, une plainte peut donner lieu au versement de dommages et intérêts ou d’indemnités compensatrices (Cour de cassation, Chambre sociale, 4 Déc. 2001, no 99-43.324) qui devront être versées par l’employeur ou par le salarié de la même manière qu’un licenciement abusif.
La promesse de vente a une valeur juridique, elle peut être orale ou écrite, la dernière démarche étant préférable bien évidemment en cas de litige.
Pour être valable, elle doit comporter différentes mentions telles que l’identité du salarié et de l’employeur, la date d’embauche prévue, le type de contrat de travail, le poste, le lieu et la durée de travail, le salaire ainsi que les signatures des deux parties.
Voici un modèle de promesse d’embauche :
Monsieur/Madame/Mademoiselle …(nom du candidat)…,
Faisant suite à notre entretien du …(date)…, nous sommes heureux de vous annoncer que votre candidature a retenu toute notre attention.
Aussi, nous vous proposons de vous embaucher à plein temps et d’entrer en fonction le …(date)… au poste de …(précisez)… dans le cadre d’un contrat …(précisez)… que nous signerons le jour même. Votre salaire mensuel s’élèvera à …(montant)… euros brut/net.
Par ailleurs, nous attendons de votre part un accord préalable avant le …(date)… afin que nous puissions prendre toutes les dispositions pour vous intégrer à notre équipe.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame/Monsieur/Mademoiselle …(nom du candidat)…, l’expression de nos salutations distinguées.
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bonjour ,j’aimerai recevoir ce modele de lettre .merci d’avance.
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bonjour, s’il vous plait je peux avoir un modèle ? merci
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Je desire recevoir un modele de promesse d embauche
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Merci de m envoyer la promesse d embauche sous word
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Pouvez-vous m’envoyer le modele de lettre de promesse d’embauche ?
Cordialement
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Je cherche à
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Je cherche à Embaucher une danseuse pro venant d’Ukraine. est ce le meme type de promesse d’embauche ??
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Cordialement, votre conseiller juridique.
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Bonjour
Jr souhaiterai un
Bonjour
Jr souhaiterai un exemple de prpmesse d embauche d un salarie en france en etant une societe basee en espagne
Merci d avance
Désolé mais je ne connais pas
Désolé mais je ne connais pas la législation en Espagne en matière de droit du travail…
Bonjour,
Pouvez-vous me donner plus de précisions ? De quel poste s’agit-il ?
Cordialement, votre conseiller juridique.