Modèle de lettre de contestation pour refus de versement de l’ARE


L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) permet aux salariés qui ont perdu leur emploi de bénéficier d’un revenu de substitution. Elle est versée pendant un temps déterminé qui varie selon la durée de cotisation à l’assurance chômage.

Conditions pour bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Pour avoir le droit à l’allocation, il faut nécessairement :

  • avoir 59 ans maximum
  • être apte à exercer un travail
  • avoir travaillé 4 mois minimum durant les 28 derniers mois
  • avoir été licencié, avoir démissionné pour un motif légitime ou être en fin de contrat à durée déterminé (CDD)

On entend par motifs légitimes de démission les cas où le salarié :

  • est un CDD et doit conclure un CDI
  • suit son partenaire ou son conjoint qui est muté professionnellement
  • déménage pour se rapprocher d’une structure d’accueil spécialisée qui prendra en charge son enfant handicapé
  • s’inscrit dans une formation qualifiante
  • créé son entreprise ou entame une reconversion professionnelle
  • conclut un contrat de service civique ou de volontariat
  • est victime d’un acte condamnable au travail ou d’un employeur indélicat qui n’a pas payé le salaire qui lui est dû

Montant de l’aide au retour à l’emploi (ARE)

Le montant de l’ARE est lié au salaire journalier de référence du demandeur d’emploi (SJR). Cet indice prend en compte tous les salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois, primes comprises. Pour l’évaluer, il faut retenir le meilleur résultat des deux formules de calcul suivantes :

 

40,4% du salaire journalier de référence (SRJ) + 12 euros

ou

57% du salaire journalier de référence (SRJ)

 

Il faut noter que le montant minimal de l’ARE au 1er janvier 2020 est de 29,26 euros. Aussi, si le résultat des deux formules est inférieur à ce montant, c’est ce dernier qui sera pris en compte.

Par ailleurs, le montant de l’ARE peut être évalué simplement en utilisant le simulateur proposé en ligne par Pole Emploi.

Démarches pour percevoir l’aide au retour à l’emploi

Pour bénéficier de l’ARE, il est nécessaire de s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’une agence Pôle Emploi. Le dossier d’inscription doit comprendre plusieurs documents. Par exemple, des fiches de paye, une attestation employeur, un certificat de travail, un RIB, un curriculum vitae (CV) ainsi qu’une photocopie de la carte d’identité. Passée cette étape, le demandeur devra s’entretenir avec un conseiller Pole Emploi et actualiser sa situation mensuellement par téléphone, par Internet en se connectant sur le portail ou sur une borne tactile présente à l’extérieur de la plupart des agences Pole Emploi.

Outre cela, en cas de refus non justifié de la part de Pole Emploi d’accorder l’ARE, il est recommandé d’envoyer une lettre de contestation au directeur de l’agence. Nous proposons un modèle ci-après. Puis, autre recours amiable possible, envoyer une lettre au directeur régional de Pole Emploi et le cas échéant, au médiateur.

 

 

Madame, Monsieur,

Votre courrier daté du …(précisez)… m’annonce à ma grande surprise votre refus de me verser l’aide de retour à l’emploi (ARE) au motif que …(précisez)….

J’avoue ne pas comprendre cette décision puisque je …(précisez votre situation)… comme en attestent …(citez les documents justificatifs)… joints à cette lettre.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir réexaminer mon dossier afin que je puisse percevoir les allocations chômages. A défaut, je serais contraint de saisir le médiateur de Pole Emploi.

Restant à votre disposition pour un éventuel entretien qui me permettra de vous fournir toutes les informations que vous jugerez nécessaires, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

 

 

 

 

 

LETTRE DE CONTESTATION APRES UN REFUS DE VERSEMENT DE

L’ARE PAR LE POLE EMPLOI

 

 

 

Modèle lettre contestation pour refus versement l’ARE

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de contestation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

 

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *