Modèle lettre de réclamation à la CAF pour non-paiement de l’APL


L’APL (aide personnelle au logement) est une allocation qui peut-être versée par la CAF (caisse d’allocation familiale) ou la mutualité sociale agricole (MSA). Réservée aux personnes aux revenus modestes, elle permet de réduire le montant du loyer ainsi que les mensualités d’un crédit immobilier.

Conditions pour bénéficier de l’APL

L’APL est réservée aux demandeurs qui :

– Perçoivent des revenus ne dépassant pas un montant plafond. Ce dernier varie selon la composition du foyer ainsi que la zone géographique du logement
– Sont locataires et occupants d’un logement neuf ou ancien conventionné qui sert de résidence principale
– Sont sous-locataires d’un logement conventionné, à condition qu’ils soient âgés de moins de 30 ans ou hébergés chez un membre de la famille
– Ont contracté un prêt aidé ou conventionné pour acquérir leur logement

Montant de l’aide personnelle au logement

Plusieurs variables déterminent le montant de l’APL. En effet, il dépend de la composition du foyer, de ses ressources, de la situation professionnelle du bénéficiaire ainsi que de la zone géographique du logement. En pratique, le montant alloué est plus important en Île-de-France (zone 1) que pour les agglomérations provinciales de plus de 100.000 habitants (zone 2) et que le reste du territoire (zone 3). Pour estimer l’aide à laquelle le demandeur a le droit, il est proposé par la CAF ou par la MSA un simulateur en ligne.

Démarches pour percevoir les APL

Pour obtenir l’allocation logement, il suffit de se connecter sur le site de la CAF ou de la MSA et de remplir un formulaire de demande. Cette démarche doit être effectuée dans les premiers jours qui suivent l’entrée dans le logement. Outre cela, il est important de souligner que le paiement de cette aide n’est pas rétroactif.

Par ailleurs, il arrive parfois que la demande d’APL soit refusée par l’organisme dont dépend le demandeur. Pour contester cette décision, il peut envoyer une lettre de réclamation. Nous en proposons un modèle ci-dessous. Autres recours possibles, faire appel au médiateur de la CAF ou de la MSA, introduire un recours administratif auprès du Président du Conseil Général et en dernier lieu, mettre en cause la décision devant le tribunal administratif.

 

 

Madame, Monsieur,

J’ai reçu un courrier de vos services datant du …(précisez)… m’annonçant que ma situation ne donne pas droit à une aide au logement.

Toutefois, je ne comprends pas cette décision puisque je remplis les conditions pour en être bénéficiaire. En effet, la simulation que j’ai faite sur votre site m’indique qu’à partir des éléments déclarés le montant de l’allocation est estimé à …(montant)… euros/mois.

Par conséquent, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir réétudier l’ensemble des informations me concernant et de reconsidérer votre position.

En vous remerciant de votre diligence, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

 

 

 

 

 

LETTRE TYPE DE RECLAMATION POUR LE NON-PAIEMENT DE

L’APL PAR LA CAF

 

 

Modèle lettre réclamation CAF pour non-paiement l’APL

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre de réclamation au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

D’autre part, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

 

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