Modèle lettre demande de délai pour payer les impôts à cause du coronavirus

La crise sanitaire née de l’expansion du coronavirus (Covid-19) dans toute la France est une catastrophe humaine, sociale et économique. La baisse d’activité qui en a résulté a plongé des millions de français au chômage partiel. Cela a eu pour conséquences des pertes de revenu, des difficultés à régler les factures et à respecter les échéances fiscales. Aussi, afin d’éviter des sanctions financières, vous pourrez demander à titre exceptionnel un délai pour payer les impôts. Cette faveur peut être accordée aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

Comment obtenir un délai pour payer les impôts ?

Vous avez 3 possibilités pour demander un report de l’échéance :

  • Adresser un courrier recommandé avec accusé réception au centre des finances publiques dont vous dépendez en joignant le formulaire n°4805-SD (Cerfa n° 15507*01 – Difficultés de paiement), l’avis d’impôt ainsi que les documents qui attestent de votre situation (fiche de paie, loyer, relevé de situation du Pôle emploi, etc.)
  • Envoyer un message en ligne en vous connectant sur « Votre espace particulier » à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour cela, vous cliquerez sur l’icône en haut à droite « Messagerie sécurisée ». Ensuite, vous cliquerez sur « Ecrire » et sélectionnerez la formule correspondante à votre situation. Cela peut être « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ». Enfin, vous devrez sélectionner le type d’impôt concerné, l’année en question et vous remplirez tous les champs demandés en indiquant notamment la date d’échéance souhaitée.
  • Déposer une demande au guichet du centre des impôts en apportant tous les documents justifiant votre démarche.

Nous vous recommandons de ne pas attendre pour soumettre votre requête. L’idéal est de le faire dès la réception de l’avis d’impôt. Le délai de traitement est assez long. Sachez cependant que l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus de la part de l’administration fiscale de vous octroyer un report de l’échéance.

Nous vous proposons un modèle de lettre prêt à l’emploi demandant un délai pour payer un impôt en raison du coronavirus :

 

Madame, Monsieur,

L’avis d’imposition n°……..… portant sur …(type d’impôt)… précise que je dois régler la somme de …… € avant le …(date)….

Cependant, je souhaite vous informer que la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement a de sérieuses répercussions sur mes revenus. En effet, …(expliquez les conséquences)…. Je vous joins à ce courrier …(citez les documents)… attestant de ma situation.

Ces difficultés passagères m’obligent à solliciter de votre part un délai de paiement. Aussi, je vous propose de vous adresser le règlement de l’intégralité du montant dû le …(date)… au plus tard. 

Vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

 

 

 

 

 

MODELE DE LETTRE DEMANDANT UN DELAI POUR

PAYER LES IMPOTS

 

 

Modèle lettre demande délai pour payer impôts cause coronavirus

 

 

 

 

Si vous souhaitez obtenir cette lettre au format Word (fichier avec l’extension .docx), vous devez écrire dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page. Sous ce dernier, vous indiquerez votre adresse e-mail dans le champ prévu à cet effet. De cette façon, nous pourrons vous répondre et vous envoyer la lettre en pièce jointe.

Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations.

En outre, si vous souhaitez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Nous tâcherons de vous répondre sous 48 heures.

Pour ceux qui ne pourront pas régler leur facture EDF avant la date butoir à cause du coronavirus, nous avons mis en ligne un modèle de lettre demandant un délai de paiement.

 

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