Modèle lettre demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus

 

La crise sanitaire née de l’expansion du coronavirus (Covid-19) dans toute la France est une catastrophe humaine, sociale et économique. La baisse d’activité qui en a résulté a plongé des millions de français au chômage partiel. Cela a eu pour conséquences des pertes de revenu, des difficultés à régler les factures et à respecter les échéances fiscales. Aussi, afin d’éviter des sanctions financières, vous pourrez demander à titre exceptionnel un délai pour payer les impôts. Cette faveur peut être accordée aussi bien pour l’impôt sur le revenu que pour les impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation).

 

Comment obtenir un délai pour payer les impôts ?

Vous avez 3 possibilités pour demander un report de l’échéance :

  • Adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au centre des finances publiques dont vous dépendez en joignant le formulaire n°4805-SD (Cerfa n°15507*01 – Difficultés de paiement), l’avis d’impôt ainsi que les documents qui attestent de votre situation (fiche de paie, loyer, relevé de situation du Pôle emploi, etc.)
  • Envoyer un message en ligne en vous connectant sur « Votre espace particulier » à l’aide de votre numéro fiscal et de votre mot de passe. Pour cela, vous cliquerez sur l’icône en haut à droite « Messagerie sécurisée ». Ensuite, vous cliquerez sur « Ecrire » et sélectionnerez la formule correspondante à votre situation. Cela peut être « J’ai un problème concernant le paiement de mes impôts » puis « J’ai des difficultés pour payer ». Enfin, vous devrez sélectionner le type d’impôt concerné, l’année en question et vous remplirez tous les champs demandés en indiquant notamment la date d’échéance souhaitée.
  • Déposer une demande au guichet du centre des impôts en apportant tous les documents justifiant votre démarche.

Nous vous recommandons de ne pas attendre pour soumettre votre requête. L’idéal est de le faire dès la réception de l’avis d’impôt. Le délai de traitement est assez long. Sachez cependant que l’absence de réponse sous 2 mois équivaut à un refus de la part de l’administration fiscale de vous octroyer un report de l’échéance.

Voici une lettre demandant un délai pour payer les impôts :

Madame, Monsieur,

L’avis d’imposition n°……..… portant sur …(type d’impôt)… précise que je dois régler la somme de …… € avant le …(date)….

Or, je souhaite vous informer que la pandémie du coronavirus qui sévit actuellement a de sérieuses répercussions sur mes revenus. En effet, …(expliquez les conséquences)….

Je vous joins à ce courrier …(citez les documents)… attestant de ma situation.

Ces difficultés passagères m’obligent à solliciter de votre part un délai de paiement. Aussi, je vous propose de vous adresser le règlement de l’intégralité du montant dû le …(date)… au plus tard. 

En vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma sincère considération.

 

 

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Modèle lettre demande délai pour payer impôts cause coronavirus

Bon à savoir :

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2 réflexions sur “Modèle lettre demande de délai pour payer les impôts pour coronavirus”

  1. Avatar

    Bonjour, serait-il possible de recevoir ce modèle de lettre pour obtenir délai de paiement de l’impot sur les revenus en version Word pour coronavirus ?

    1. InfoDemarches

      Bonjour,

      Suite à votre demande, nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Veuillez consulter votre boîte de réception.

      Merci de votre confiance.

      Cordialement

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