Lettre de demande de prime de déménagement à la CAF

 

Versée par la CFA ou la MSA pour les affiliés au régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles, la prime de déménagement est réservée aux familles nombreuses ayant au minimum trois enfants à charge nés ou à naître qui prévoient de déménager.

Ce changement de domicile doit avoir lieu entre le 1ᵉʳ jour du mois suivant le 3ᵉ mois de grossesse et le dernier jour du mois qui précède les deux ans du plus jeune enfant. Autre critère d’attribution, les familles doivent être éligibles à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau domicile.

 

Quel est le montant de la prime de déménagement ?

Le montant de cette aide exceptionnelle équivaut aux frais engagés pour déménager, mais dans la limite de 1 070,23 euros pour une famille ayant 3 enfants à charge.

Puis, pour celles qui ont 4 enfants à charge, le montant maximum s’élève à 1 159,42 euros.

Enfin, quand les familles sont plus nombreuses encore, une majoration de 89,19 euros est allouée pour chaque enfant supplémentaire (montant au 1ᵉʳ novembre 2023).

 

Comment obtenir la prime de déménagement ?

La demande de prestation doit obligatoirement être présentée dans un délai maximum de six mois après le déménagement. Pour cela, il convient d’effectuer la démarche en ligne sur le site de la CAF ou de la MSA.

Autre solution, télécharger et remplir le formulaire CERFA 11363*04 pour le remettre à la caisse. Il est également nécessaire de joindre les photocopies des pages du livret de famille sur lesquelles sont spécifiés les noms et les dates de naissance des enfants.

Ensuite, afin que soit évalué le montant de l’aide, doit être joint la facture réglée de l’entreprise de déménagement indiquant l’adresse du logement d’origine et celle du nouveau.

De plus, dans l’hypothèse où le demandeur a déménagé par ses propres moyens, il produira les documents justifiants les dépenses engagées pour réaliser cette opération. Par exemple, les frais d’essence du véhicule servant au transfert du mobilier, les frais de péage, de location d’un véhicule, d’achat des cartons de déménagement ou du matériel d’emballage.

En outre, si la demande est effectuée par courrier postal, il sera utile d’ajouter au dossier une lettre d’accompagnement explicative.

 

Que faire si la CAF ou la MSA rejette votre demande de prime ?

Vous êtes en droit de contester la décision en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de deux mois au directeur de la caisse dont vous dépendez.

Puis, toujours avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification de la décision, vous pouvez présenter un recours auprès de la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse en adressant un courrier. Pour connaître l’adresse de votre CAF, nous vous invitons à cliquer ici et à saisir votre code postal. La MSA fournit aussi une liste des caisses classées par département sur son portail.

Ensuite, si vous avez reçu une réponse défavorable, vous avez la possibilité de saisir le médiateur administratif de votre CAF par courrier ou en ligne. Sa mission consiste à trouver un arrangement amiable entre vous et la caisse.

Un médiateur est aussi à votre service si vous êtes adhérent à la MSA. Pour lui transmettre votre dossier, il suffit de remplir le formulaire en ligne ou d’adresser un courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Médiateur de la MSA – 19, rue de Paris – CS 50070 – 93013 Bobigny Cedex.

Enfin, en cas de rejet du recours, il vous reste la possibilité de saisir le tribunal judiciaire de votre lieu de résidence. Mais avant cela, il peut être opportun de demander conseil à un avocat.

 

Voici un exemple de lettre pour demander la prime de déménagement :

Madame, Monsieur,

Parents de trois enfants, comme en attestent les photocopies du livret de famille jointes à cette lettre, nous avons l’honneur de solliciter de votre bienveillance, l’attribution de la prime de déménagement.

Effectivement, nous avons déménagé à …(ville)… en date du …(précisez)… pour habiter dans un logement ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL)/l’allocation de logement familiale (ALF).

Pour cette demande, nous vous prions de bien vouloir trouver le formulaire CERFA rempli et signé ainsi que les pièces justificatives suivantes : …(indiquez la liste)….

En vous remerciant pour l’attention que vous voudrez bien porter à cette requête, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de notre considération distinguée.

 

 

TÉLÉCHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS

Bon à savoir :

Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word (fichier portant l’extension .docx) ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. C’est gratuit ! Vous n’aurez ensuite qu’à compléter le courrier en inscrivant votre adresse postale ainsi que celle du destinataire. Puis, vous daterez et signerez le document.

Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF (Format de document portable) pouvant être lu par Adobe Acrobat Reader, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Il se situe sous chaque article. Pour cela, vous indiquerez simplement votre nom et votre adresse e-mail. Il n’est ainsi pas nécessaire de s’enregistrer au préalable.

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