Demande de report de paiement du loyer à cause du coronavirus

 

Coronavirus et difficulté de paiement du loyer d’habitation

L’épidémie de Covid-19 qui touche actuellement la France complique et parfois rend impossible la pratique d’une activité professionnelle à ceux qui ne peuvent pas exercer en télétravail.

De nombreux secteurs d’activité sont totalement sinistrés. On peut citer le secteur du commerce à l’exception des magasins alimentaires, des pharmacies et des stations essence. Autres domaines également touchés de façon sévère, la restauration, l’hôtellerie, le sport, le spectacle, le transport aérien ou le cinéma. Selon les dernières estimations, près d’un salarié sur cinq est au chômage total et un salarié sur cinq est au chômage partiel à cause du coronavirus. Cette situation entraîne bien évidemment une baisse conséquente des revenus pour le foyer.

Dans ces conditions, on comprend facilement pourquoi de nombreux Français éprouvent des difficultés à payer leur loyer en temps et en heure. Il est important de noter que le défaut de paiement du loyer est un motif légitime de non-renouvellement de bail. De surcroît, il peut aboutir à la résiliation du bail si le contrat comprend une clause résolutoire (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

 

Quelles sont les modalités de demande de report du paiement ?

Afin d’éviter toute situation conflictuelle, le locataire doit entamer une démarche amiable. Pour cela, il écrira une lettre à son bailleur pour demander un délai de paiement et lui proposer une date de règlement à une échéance raisonnable. Ce dernier sera ensuite libre d’accepter ou non la requête.

Par ailleurs, rappelons qu’en cas de contrôle par la police nationale ou la gendarmerie, chacun doit être en mesure de présenter, en plus d’une carte d’identité, l’attestation de déplacement dérogatoire ainsi que le justificatif de déplacement professionnel rempli par l’employeur. Toutefois, il faut noter que certaines cartes professionnelles des médecins, des infirmiers, des policiers, des pompiers ou de la presse peuvent remplacer le justificatif de déplacement professionnel.

 

Quels dispositifs permettent de soutenir financièrement les locataires ?

Il y a tout d’abord l’APL (Aide personnalisée au logement), l’ALS (Allocation de logement sociale) et l’ALF (Allocation de logement familiale). Celles-ci sont versées par la CAF (Caisse d’allocation familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) aux foyers aux revenus modestes.

Ensuite, les locataires peuvent sous conditions compter sur le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) qui prend la forme d’une subvention ou d’un prêt qu’il faudra rembourser. Cette aide a été mise en place pour soutenir notamment les personnes qui souhaitent accéder à un logement. Dans ce cas, elle peut prendre en charge le dépôt de garantie, les frais d’agence immobilière, l’assurance habitation ou encore l’achat d’équipements essentiels comme un chauffage ou un réfrigérateur. Mais le FSL est aussi destiné à porter secours aux locataires dans l’incapacité de faire face aux échéances du loyer ou des factures des fournisseurs d’énergie. Pour en bénéficier, ils devront contacter un travailleur social. L’interlocuteur sera différent selon la situation des demandeurs. En effet, ceux percevant des allocations de la CAF, s’adresseront à cette dernière. Sinon, les résidents parisiens se tourneront vers le CASVP (Centre d’action sociale de la ville de Paris) tandis que les provinciaux déposeront une demande au service social ou à la CCAS (Caisse centrale d’activités sociales) de leur mairie.

Enfin, les salariés, les étudiants boursiers, les demandeurs d’emploi du secteur privé, les préretraités ou les personnes handicapées peuvent, sous réserve qu’ils répondent aux critères d’éligibilité, obtenir une aide pour le paiement du loyer en s’adressant à Action Logement. Dans la pratique, celle-ci peut se traduire par l’octroi d’un prêt ou d’une subvention. En outre, les demandeurs devront commencer par télécharger le formulaire de demande d’accompagnement social pour monter un dossier.

 

Voici un modèle de demande de report de paiement du loyer :

Madame/Monsieur …(nom)…,

Locataire de votre logement situé au …(adresse complète)…, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir m’accorder un délai exceptionnel pour régler le loyer du mois prochain.

En effet, je rencontre actuellement des difficultés financières en raison de la propagation de l’épidémie de coronavirus et des règles de confinement qui ont gravement impacté mes revenus.

En conséquence, je vous propose de vous régler le loyer du mois de …(précisez)… le …(précisez).… Bien entendu, je m’engage par la suite à honorer chaque échéance à bonne date.

Comptant sur votre diligence, je vous prie de croire, Madame/Monsieur …(nom)…, en l’assurance de ma parfaite considération.

 

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